FAQ

Argent et dettes Consommation Droits et citoyenneté Entreprises et organismes sans but lucratif Familles et enfants Maison et voisinage Planifier vos soins futurs Résoudre les différends Santé Testaments et successions Travail Voitures et déplacements

Travail

J’ai été congédié et je n’ai pas été payé dans les 48 heures. Que faire maintenant?

La loi semble claire : mon employeur était censé me payer ce qui m’était dû dans les 48 heures. Mais je n’ai rien reçu de sa part.

Familles et enfants

Mon ex-mari a passé des années à contrôler tous les aspects de ma vie. Ai-je des options juridiques?

Droits et citoyenneté

Mon assureur a-t-il le droit de voir les résultats de mon test génétique?

Consommation

Mon fournisseur de téléphonie cellulaire vient de me facturer 600 $ de plus que prévu. Est-ce qu’il peut faire ça?

Travail

Mon employeur peut-il m’obliger à retourner au bureau si je travaille de la maison?

Droits et citoyenneté

Je viens juste d’arriver en C.-B. de l’étranger. Quand est-ce que ma couverture de soins de santé commence, et que dois-je faire si je tombe malade avant cela?

Travail

Comment puis-je faire pour que mon employeur me paie le salaire minimum?

Testaments et successions

Mes enfants sont inscrits sur le titre de propriété de ma maison. À mon décès, s’ils en héritent, devront-ils payer de l’impôt sur les gains en capital s’ils la vendent?

Testaments et successions

Mon père a légué la maison familiale à mes frères et sœurs et à moi. Je veux que la maison soit vendue; les autres ne le veulent pas. Quelles sont mes options?

Maison et voisinage

Puis-je demander à quelqu’un de payer mes primes d’assurance plus élevées après qu’il a causé des dommages à ma maison?

Testaments et successions

Notre musée a reçu un important legs de bienfaisance sans aucune condition. Comment pouvons-nous l’utiliser?

Maison et voisinage

Si je loue une chambre dans une maison, serai-je protégé par les lois de la C.-B. sur la location résidentielle?

Maison et voisinage

Que devrais-je savoir avant de signer une entente mutuelle pour mettre fin à ma location?

Familles et enfants

Mon ex dit que je néglige nos enfants — qu’est-ce qui se passe ensuite?

Familles et enfants

Le gouvernement menace de me retirer mes enfants. Que puis-je faire?

Travail

Mon employeur peut-il exiger que je fournisse une preuve de maladie lorsque je prends un congé de maladie?

Testaments et successions

Lorsque vous demandez l’homologation, quelles dettes devez-vous inscrire dans l’affidavit des actifs et des passifs (formulaire P10)?

Maison et voisinage

Y a-t-il un délai pour qu’un ancien locataire conteste le fait qu’un propriétaire a réellement emménagé dans le logement locatif?

Droits et citoyenneté

Je suis arrivé au Canada en tant que personne protégée, et mon époux et mes enfants sont toujours à l’étranger. Comment puis-je les faire venir ici?

Maison et voisinage

Mon propriétaire n’a pas respecté les conditions de son hypothèque. Maintenant, la banque veut faire une forclusion. Qu’est-ce que cela signifie pour moi?

Maison et voisinage

Je possède un condo et j’ai de la difficulté à payer l’hypothèque. Que se passe-t-il si je prends tellement de retard que je n’arrive plus à me rattraper?

Consommation

J’ai entamé une plainte officielle contre une compagnie aérienne auprès de l’Office des transports du Canada. Que se passe-t-il ensuite?

Droits et citoyenneté

Puis-je faire l’objet d’une poursuite pour avoir laissé un avis négatif sur une entreprise?

Droits et citoyenneté

Y a-t-il des lois sur la protection de la vie privée qui régissent la prise de vidéos ou de photos lors d’événements publics comme des concerts en plein air?

Droits et citoyenneté

Dans un immeuble locatif, la direction a-t-elle le droit d’avoir des caméras de sécurité qui surveillent le corridor?

Droits et citoyenneté

Ai-je le droit d’avoir une caméra de surveillance dans mon logement locatif qui s’active quand quelqu’un entre dans le logement?

Droits et citoyenneté

Mon propriétaire a-t-il le droit de me demander mon numéro d’assurance sociale?

Testaments et successions

Comment puis-je laisser un don à un organisme de bienfaisance dans mon testament?

Maison et voisinage

Je n’ai pas été payé pour des travaux de sous-traitance, alors j’ai déposé une hypothèque légale de la construction. Le propriétaire dit que je devrais poursuivre l’entrepreneur, pas lui. Quelles sont mes options?

Testaments et successions

De quels documents avez-vous besoin pour demander l’homologation?

Résoudre les différends

Puis-je me représenter moi-même dans une poursuite devant la Cour suprême de la C.-B., et quels sont les inconvénients et les coûts?

Familles et enfants

Ma femme et moi nous séparons. Elle veut garder notre chienne. Moi aussi. Qui pourra la garder?

Maison et voisinage

Mon propriétaire refuse d’effectuer les réparations que j’ai demandées. Que puis-je faire? Puis-je cesser de payer mon loyer?

Maison et voisinage

Notre propriétaire nous a expulsés pour « usage familial ». Mais ensuite, il n’a pas fait emménager de membre de sa famille comme il l’avait dit. Puis-je obtenir une indemnisation pour avoir été évincé injustement?

Maison et voisinage

Ma situation financière n’est pas stable en ce moment. Si je perds mon emploi, je crains de ne pas pouvoir payer mon loyer à temps. Y a-t-il quelque chose que je peux faire pour éviter une éviction?

Maison et voisinage

Mon propriétaire a dit que je dois quitter mon logement dans un mois. Qu’est-ce qui peut arriver si je refuse tout simplement de partir? Le propriétaire peut-il changer les serrures?

Maison et voisinage

Mon propriétaire me harcèle constamment pour que je n’aie pas d’invités chez moi. Elle a aussi laissé entendre qu’elle pourrait procéder à mon éviction. Y a-t-il quelque chose que je puisse faire?

Maison et voisinage

Le Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) a statué en ma faveur. Il m’a accordé une ordonnance monétaire. Mais mon propriétaire refuse de payer. Comment puis-je obtenir l’indemnité qui m’est due?

Résoudre les différends

Le Tribunal de résolution civile m’a accordé une somme d’argent. On me dit maintenant que, pour faire exécuter mon ordonnance, je dois la déposer au tribunal. Comment dois-je procéder?

Résoudre les différends

Mon avocat m’a facturé plus que ce que je trouve raisonnable. Puis-je contester ses honoraires?

Résoudre les différends

J’ai obtenu un jugement du tribunal contre quelqu’un. Quelles sont les étapes pour être payé?

Résoudre les différends

Comment devriez-vous organiser les éléments de preuve que vous envoyez à l’autre partie dans votre différend?

Argent et dettes

J’ai reçu une lettre de BC Unclaimed (biens non réclamés de la C.-B.) disant qu’ils détiennent des biens non réclamés à mon nom. Qu’est-ce que cela signifie?

Planifier vos soins futurs

Je gère les pensions fédérales de mon mari, parce qu’il ne peut pas le faire lui-même. Qu’arrive-t-il si je ne suis plus en mesure de le faire?

Travail

Mon fils de 17 ans peut-il travailler pendant qu’il est au Canada avec un permis d’études?

Travail

Lorsqu’un employeur affiche un poste, doit-il inclure le salaire prévu?

Maison et voisinage

Je suis propriétaire. Mon locataire a accepté des inspections régulières de son logement. Que faire s’il ne se présente pas?

Maison et voisinage

En tant que locataire, que pouvez-vous faire si le gestionnaire immobilier ignore les problèmes d’entretien (et vous complique la vie)?

Maison et voisinage

Qu’est-ce qui est permis ou non pendant l’inspection d’un logement locatif par un propriétaire? Peut-il prendre des photos?

Maison et voisinage

Que se passe-t-il lorsqu’il y a deux locataires sur un contrat de location et que l’un d’eux part?

Planifier vos soins futurs

Pour planifier le moment où je ne pourrai plus prendre de décisions par moi-même, ai-je besoin d’une procuration et d’une entente de représentation?

Planifier vos soins futurs

Lorsque vous prenez des décisions pour quelqu’un, comment pouvez-vous lui accorder le bon degré d’autonomie?

Planifier vos soins futurs

Mon conjoint est atteint de démence et a déménagé dans un centre de soins. Comment pouvons-nous vendre notre maison dont nous sommes copropriétaires?

Planifier vos soins futurs

Une banque peut-elle refuser d’accepter une procuration?

Planifier vos soins futurs

Qui peut être témoin de la partie relative au titre foncier d’une procuration qui s'applique même après que la personne devient inapte en C.-B. ?

Planifier vos soins futurs

J’ai une procuration pour ma mère. Dois-je montrer à ma sœur les relevés bancaires de ma mère?

Travail

En tant que travailleur domestique, ai-je droit à une rémunération des heures supplémentaires de la part de mon employeur?

Travail

J’ai dit à une entrepreneure que je n’allais pas renouveler son contrat. Aurais-je dû le mettre par écrit?

Travail

L’employeur de mon mari l’oblige à faire des heures supplémentaires et ne le paie jamais pour ce temps supplémentaire. Est-ce légal?

Maison et voisinage

J’habite avec des colocataires. L’un d’eux veut que je parte. Peut-il m’expulser?

Maison et voisinage

En tant que colocataire dans un logement locatif, à quel préavis ai-je droit en cas d'éviction?

Maison et voisinage

Mon colocataire peut-il augmenter mon loyer? Je ne suis pas sur le contrat de location.

Maison et voisinage

Quelles sont mes options pour faire partir un colocataire qui a cessé de payer le loyer? Il ne figure pas sur le contrat de location.

Maison et voisinage

Mon immeuble n’autorise pas les animaux de compagnie. Est-ce légal?

Travail

Je viens de recevoir une offre d’emploi. Devrais-je la faire examiner par un avocat avant de la signer?

Travail

Je viens tout juste de perdre mon emploi. À combien d’indemnité de départ avez-vous droit?

Travail

Que puis-je faire si mon patron m’intimide au travail?

Travail

Quels emplois sont considérés comme un « travail léger »?

Travail

Je viens tout juste d’être licencié, et l’entreprise m’offre une indemnité de départ seulement si je signe un document qu’elle m’a présenté. Devrais-je le faire?

Santé

Ai-je le droit d’accéder à mes propres dossiers médicaux?

Testaments et successions

Tous les bénéficiaires doivent-ils recevoir un état de compte?

Testaments et successions

Je suis l’exécuteur testamentaire du testament de mon frère. Dois-je inclure les REER comme bien dans la formule d’homologation P10?

Testaments et successions

Je fais une demande d’homologation. À qui dois-je envoyer le formulaire d’homologation P1? Dois-je m’envoyer un avis à moi-même?

Testaments et successions

Je m’occupe de la succession de mon père. Comment ouvrir un compte de succession?

Testaments et successions

Ma belle-mère est décédée. Puis-je transférer sa voiture hors de son nom sans aller en cour?

Testaments et successions

Ai-je besoin de faire l’homologation du testament de mon frère ou de ma sœur? Nous étions copropriétaires d’un bien. Je veux savoir comment transférer sa part à mon nom.

Testaments et successions

Dois-je faire homologuer le testament de mon père s’il possédait la plupart de ses biens conjointement avec d’autres personnes?

Testaments et successions

Ma mère est décédée sans testament. Elle avait 5,000 $ à la banque. Et elle m’a laissé, ainsi qu’à mon frère, des comptes d’épargne libres d’impôt. Comment dois-je régler sa succession?

Testaments et successions

Dois-je faire homologuer le testament de mon époux? Nous possédions tout conjointement, sauf notre maison.

Santé

Où puis-je trouver combien a été accordé dans les causes de blessures corporelles en C.-B.?

Santé

Ma chirurgie est-elle un cas de négligence?

Maison et voisinage

Pouvons-nous forcer nos voisins à couper leurs arbres?

Maison et voisinage

Qui est responsable de la réparation d’un mur de soutènement entre deux propriétés?

Maison et voisinage

Notre clôture commune doit être remplacée, et mon voisin dit qu’il ne partagera pas les coûts. N’est-il pas obligé de le faire?

Maison et voisinage

Quelle est la différence entre un chien-guide et un chien de soutien émotionnel?

Maison et voisinage

Puis-je avoir des problèmes juridiques si quelque chose de grave arrive à un animal dont je m’occupe?

Testaments et successions

Est-il vrai qu’on conteste souvent les testaments et qu’on en redistribue le contenu dans le cadre de procédures judiciaires?

Testaments et successions

Ma mère a fait un placement à nos deux noms. Est-ce que cet argent fait partie de sa succession?

Testaments et successions

Quelle est l’interaction entre mon testament et les désignations que je fais dans des régimes d’épargne enregistrés?

Testaments et successions

Un bénéficiaire doit-il approuver les honoraires de l’exécuteur testamentaire?

Voitures et déplacements

Suis-je responsable des réparations du véhicule d’occasion que j’ai vendu dans le cadre d’une vente privée?

Voitures et déplacements

Une voiture que j’ai achetée chez un concessionnaire est tombée en panne en moins d’une semaine. Quels sont mes droits?

Entreprises et organismes sans but lucratif

Si j’utilise de l’information ou une photo que j’ai trouvée au moyen d’une recherche Google, est-ce que cela enfreint le droit d’auteur?

Entreprises et organismes sans but lucratif

Les administrateurs de notre organisme sans but lucratif ne font pas leur travail. Comment pouvons-nous régler cela?

Familles et enfants

Comment mon ex (bientôt officiel) et moi pouvons-nous parler à nos enfants du fait que notre relation s’est éteinte?

Maison et voisinage

J’ai l’impression que mon conseil de la copropriété me harcèle. Comment puis-je faire pour que cela cesse?

Argent et dettes

Un ami à qui j’ai prêté de l’argent vient de décéder. Comment puis-je récupérer l’argent auprès de sa succession?

Maison et voisinage

Comment puis-je faire appel d’une décision de mon conseil de la copropriété?

Maison et voisinage

Je suis sur le point d’acheter un condo. Ai-je besoin d’un avocat ou d’un notaire public pour cela, ou puis-je le faire moi-même?

Maison et voisinage

Notre clôture mitoyenne tombe en ruine. Mon voisin veut l’améliorer. Dois-je payer une partie des coûts?

Maison et voisinage

Mon voisin jette des déchets de notre côté de la clôture. Est-ce que je dois payer pour m’en débarrasser?

Maison et voisinage

J’ai frappé un chien avec ma voiture. Devrai-je payer les frais vétérinaires?

Travail

Si on réduit beaucoup vos heures, est-ce que cela veut dire que vous avez effectivement été mis à pied?

Travail

Quels sont mes droits si je suis mis à pied parce que j’ai la COVID?

Maison et voisinage

Puis-je faire l’objet d’une éviction si j’attrape la COVID?

Travail

Quelle est la différence entre une mise à pied temporaire et un licenciement?

Travail

Comment fonctionne l’indemnité de départ si ma mise à pied temporaire en raison d’un manque de travail devient une mise à pied permanente?

Testaments et successions

En tant que bénéficiaire, que puis-je faire si je ne suis pas satisfait des comptes de la succession?

Santé

Je veux que mon fils suive un traitement de soins de santé alternatif. Il n’est pas très emballé. Puis-je décider pour lui?

Santé

Puis-je simplement amener ma fille en consultation, ou mon ex doit-il être d’accord?

Argent et dettes

Je suis sur le point de prêter de l’argent à un ami. Devrais-je demander à un avocat de préparer les documents?

Testaments et successions

Ai-je besoin d’un avocat ou d’un notaire public pour faire mon testament?

Santé

J’ai heurté un nid-de-poule dans une rue de la ville. Je me suis retrouvé avec les deux bras cassés. Puis-je poursuivre la ville?

Testaments et successions

Que se passe-t-il s’il n’y a pas de testament et qu’un héritier décède avant que la succession soit réglée?

Testaments et successions

Que signifie exactement le mot biens dans un testament?

Testaments et successions

Que se passe-t-il si un bénéficiaire décède avant que la succession soit réglée?

Testaments et successions

En tant qu’exécuteur testamentaire, je n’arrive pas à trouver un bénéficiaire. Comment puis-je aller de l’avant pour obtenir l’homologation et régler la succession?

Testaments et successions

Que se passe-t-il si un nouvel actif successoral est découvert après la fin de l’homologation?

Testaments et successions

Que se passe-t-il lorsqu’un bénéficiaire décède avant l’auteur du testament?

Testaments et successions

En tant que bénéficiaire d’un testament, qu’est-ce que demande une caution successorale?

Testaments et successions

Que puis-je faire si je n’aime pas la façon dont l’exécuteur testamentaire gère la succession?

Testaments et successions

Comment puis-je savoir si je suis bénéficiaire d’un testament en Colombie-Britannique?

Testaments et successions

Qu’arrive-t-il à mes dettes lorsque je décède?

Testaments et successions

Je ne trouve personne pour être l’exécuteur testamentaire de mon testament. Que devrais-je faire?

Testaments et successions

Dans mon testament, puis-je nommer plusieurs personnes pour s’occuper de mes enfants?

Entreprises et organismes sans but lucratif

Une autre entreprise utilise mes images pour faire la publicité de ses services. N’est-ce pas illégal?

Entreprises et organismes sans but lucratif

Une autre entreprise utilise un nom et un logo très semblables aux miens. Que pouvez-vous faire?

Maison et voisinage

Suis-je responsable du coût de réparation d’un trou que ma copropriété divise (strata) a fait dans mon mur?

Entreprises et organismes sans but lucratif

Je siège au conseil d’administration d’un organisme sans but lucratif. Quand avons-nous le droit de tenir des réunions à huis clos?

Planifier vos soins futurs

Pour être nommé en vertu d’une procuration pour quelqu’un qui habite en C.-B., devez-vous vivre dans la province?

Consommation

J’ai engagé un entrepreneur pour refaire ma cuisine. Il a été lent, ne répondait pas et n’a pas terminé le travail correctement. Dois-je payer la facture finale?

Maison et voisinage

Je veux acheter une maison dans le cadre d’une vente de succession. En quoi cela aura-t-il une incidence sur l’achat?

Maison et voisinage

L’unité sous mon appartement loué a subi des dégâts d’eau, apparemment causés par ma baignoire. Puis-je être tenu responsable?

Santé

Un article que j’ai acheté usagé m’a blessé. Qui est responsable?

Testaments et successions

Mon époux est décédé sans testament. Puis-je m’occuper de la succession?

Testaments et successions

Mon partenaire n’avait pas de testament. Que se passe-t-il avec sa succession?

Consommation

Un contrat doit-il être écrit pour être valide?

Testaments et successions

L’exécuteur testamentaire d’un testament peut-il utiliser ou donner les biens du défunt?

Planifier vos soins futurs

Est-il possible d’ajouter un fondé de pouvoir remplaçant à une procuration existante?

Santé

J’ai trébuché sur un trottoir municipal et je me suis cassé deux côtes. Puis-je poursuivre la ville?

Santé

J’ai fait une glissade et chute dans un magasin. Sont-ils responsables de mes blessures?

Santé

En tant que propriétaire, y a-t-il des mesures que je peux prendre pour me protéger contre les demandes pour glissade et chute?

Santé

J’ai fait une glissade et chute en descendant l’escalier chez un ami. Est-il responsable de mes blessures?

Testaments et successions

Je m’occupe de la succession de ma mère; combien de copies du certificat de décès devrais-je commander?

Planifier vos soins futurs

La procuration que nous avons faite aux États-Unis est-elle valide en C.-B. ?

Testaments et successions

Mon conjoint est décédé. Qu’arrive-t-il au prêt que nous avons contracté ensemble?

Testaments et successions

Qui est responsable d’organiser les funérailles?

Testaments et successions

Que se passe-t-il si l’exécuteur testamentaire décède avant le testateur?

Testaments et successions

Mon époux est décédé, laissant plus de dettes que d’actifs. En tant qu’exécuteur testamentaire, que devrais-je faire?

Testaments et successions

Mon père est décédé sans testament. On m’a dit que j’ai besoin de **lettres d’administration** pour régler ses affaires. Comment puis-je les obtenir?

Testaments et successions

Dois-je faire homologuer un testament en C.-B. si le défunt était un Canadien vivant aux États-Unis en tant que résident permanent?

Testaments et successions

Dans les testaments de mes parents, peuvent-ils me nommer comme leur exécuteur testamentaire si je n’habite pas au Canada?

Testaments et successions

Un bénéficiaire peut-il transférer des actifs directement à une personne qui n’est pas nommée dans le testament?

Testaments et successions

Dans une police d’assurance, la succession d’une personne peut-elle être désignée comme bénéficiaire?

Testaments et successions

Un testament peut-il être caviardé pour protéger la vie privée des bénéficiaires?

Testaments et successions

Que peut faire un bénéficiaire désigné dans un testament pour accélérer le processus de distribution de la succession?

Entreprises et organismes sans but lucratif

Ai-je besoin d’un avocat et d’un comptable pour constituer une société ou une association en personne morale?

Entreprises et organismes sans but lucratif

Quels sont certains éléments à considérer lorsque vous choisissez un nom pour votre entreprise?

Travail

J’exploite une entreprise et je déclare simplement un revenu de travailleur autonome. Devrais-je plutôt constituer mon entreprise en société?

Maison et voisinage

Notre clôture sur la ligne de démarcation a été endommagée par notre voisin. Est-il responsable des dommages?

Maison et voisinage

Y a-t-il une règle concernant la distance minimale entre une clôture et la maison d’un voisin?

Maison et voisinage

Si je construis une clôture à six pouces à l’intérieur de ma propriété, est-ce que mon voisin peut alors utiliser les six pouces de l’autre côté de ma clôture pour sa cour?

Maison et voisinage

Mon voisin veut construire un mur de soutènement entre nos propriétés. Il n’obtiendra pas plus d’une estimation (coûteuse). Quels sont mes droits?

Voitures et déplacements

Je visite la C.-B. pour quelques mois. Ai-je besoin d’un permis de conduire de la C.-B.?

Voitures et déplacements

Je m’inquiète de la conduite de mon père de 81 ans. Que puis-je faire?

Voitures et déplacements

Mon fils veut faire retirer mon permis de conduire. Peut-il le faire?

Droits et citoyenneté

Puis-je aller pêcher dans Howe Sound?

Droits et citoyenneté

Puis-je amener mon chien dans un parc régional?

Droits et citoyenneté

Puis-je amener mon chien dans un parc provincial?

Maison et voisinage

Le locataire (principal) à l’étage n’a pas tondu la pelouse depuis des mois et il y a des déchets empilés partout. Que puis-je faire?

Maison et voisinage

La fumée de cannabis de mon voisin de condo me rend fou. Que puis-je faire?

Maison et voisinage

Mon voisin peut-il entrer sur ma propriété sans ma permission?

Maison et voisinage

Y a-t-il quelque chose que je peux faire au sujet de l’odeur insupportable qui vient de l’appartement voisin?

Maison et voisinage

Mon voisin entrepose des boîtes dans notre couloir partagé. J’ai à peine assez de place pour passer. Y a-t-il quelque chose que je puisse faire?

Voitures et déplacements

La voiture d’occasion était décrite comme étant « entièrement révisée ». J’ai eu des problèmes tout de suite et mon mécanicien dit maintenant qu’elle n’est pas sécuritaire. Quels sont mes droits?

Voitures et déplacements

J’ai acheté une voiture d’occasion chez un concessionnaire. En moins de deux mois, elle a eu besoin de plusieurs réparations. Est-ce que le concessionnaire devrait payer ces réparations?

Voitures et déplacements

J’ai apporté ma voiture au garage pour des réparations précises. Le garage a fait des travaux supplémentaires, et cela a coûté trois fois plus que ce à quoi je m’attendais. Y a-t-il quelque chose que je peux faire?

Voitures et déplacements

La voiture que j’ai achetée d’un vendeur privé est tombée en panne la première fois que je l’ai conduite. Quels sont mes droits?

Consommation

J’ai engagé un entrepreneur en pavage. Il n’a jamais fait le travail. Puis-je récupérer mon acompte?

Testaments et successions

Puis-je contester le testament de mon parent?

Argent et dettes

En quoi une proposition de consommateur est-elle différente de la faillite?

Vous ne trouvez toujours pas la réponse à vos questions ? Soumettez votre propre question.