Mon immeuble n’autorise pas les animaux de compagnie. Est-ce légal?

Dans un appartement locatif, les propriétaires peuvent empêcher les locataires d’avoir des animaux de compagnie. Ils peuvent aussi limiter le type, la taille ou le nombre d’animaux permis. S’ils permettent les animaux, assurez-vous que cela est inclus par écrit dans votre contrat de location. Et oui, ils peuvent demander un dépôt remboursable pour animal de compagnie pouvant aller jusqu’à un demi-mois de loyer, en plus d’un dépôt de garantie. 

Pour les propriétaires qui vivent dans un condo, les règlements de la copropriété divise peuvent limiter la garde d’animaux. Mais ils peuvent ne limiter que certains types ou nombres d’animaux. Et s’ils apportent des changements aux règlements après que vous avez eu votre animal, votre animal sera protégé par droits acquis (c’est-à-dire que vous pourrez le garder même s’il contrevient aux nouvelles règles).

Il y a quelques exceptions à tout cela. Si vous avez un chien-guide ou un chien d’assistance certifié, vous avez le droit de l’avoir même dans un immeuble qui limite les animaux. De plus, si vous avez une incapacité physique ou mentale et avez besoin d’un animal pour vous aider, une clause « sans animaux » pourrait constituer de la discrimination. C’est le cas même si l’animal n’est pas certifié comme chien-guide ou chien d’assistance. Par exemple, découvrez comment un propriétaire peut devoir répondre à une demande d’animal de soutien émotionnel.