Mon propriétaire refuse d’effectuer les réparations que j’ai demandées. Que puis-je faire? Puis-je cesser de payer mon loyer?

En tant que locataire, vous avez à la fois des droits et des responsabilités en ce qui concerne les réparations. Votre propriétaire doit garder l’immeuble et la propriété sécuritaires et en bon état, afin que le logement soit confortable à habiter. Mais certaines choses sont de votre responsabilité. La première chose à faire est de vérifier que le problème que vous voulez faire réparer est quelque chose dont les propriétaires sont habituellement responsables.

Ce n’est pas une bonne idée d’arrêter de payer votre loyer si vous voulez continuer à y vivre. Vous pouvez seulement retenir le loyer dans certaines situations, par exemple si le Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) dit que c’est permis, ou si votre propriétaire l’accepte par écrit. Sinon, la loi dit que les locataires doivent payer leur loyer en entier et à temps. Même si vous avez un jour de retard ou qu’il manque un dollar, votre propriétaire peut vous donner un avis d'éviction pour paiement en retard. 

En même temps, il est contraire à la loi que votre propriétaire essaie de vous forcer à partir en négligeant ses responsabilités.

Mesures que vous pouvez prendre

Si vous voulez que votre propriétaire répare quelque chose, demandez la réparation par écrit. Le Tenant Resource & Advisory Centre (Centre de ressources et de conseils pour les locataires) offre un modèle de lettre « réparations et entretien » que vous pouvez utiliser. Envoyez la lettre à l’adresse de signification indiquée par le propriétaire dans votre contrat de location (ou à l’adresse que vous utilisez normalement pour le joindre). Expliquez pourquoi la réparation est nécessaire et donnez à votre propriétaire un délai raisonnable pour régler le problème. 

Si votre propriétaire n’agit pas, vous pouvez faire une demande de règlement des différends auprès du Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement). Le règlement des différends peut sembler intimidant, mais c’est plus simple qu’on ne le pense. Le processus est conçu pour que vous n’ayez pas besoin d’un avocat. L’audience elle-même se tient habituellement au téléphone.

Vous pouvez faire une demande de règlement des différends en ligne. Vous aurez besoin d’un compte BCeID de base pour le faire. Joignez des preuves du problème, comme des photos ou des vidéos, ainsi que tous les courriels ou messages échangés entre vous et votre propriétaire au sujet de la réparation.

Votre dossier est présenté à un arbitre — un responsable officiel qui décide de l’issue de l’affaire. S’il est d’accord avec vous, il peut ordonner au propriétaire d’effectuer la réparation avant une certaine date. Si le propriétaire ne fait toujours rien après l’ordonnance, vous pouvez présenter une autre demande et demander que votre loyer soit réduit du coût de la réparation. Pour les réparations ordinaires, vous pouvez choisir de prendre le risque de les faire vous-même. Vous pouvez ensuite faire une demande au Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) pour obtenir une ordonnance obligeant le propriétaire à vous rembourser, ou pour faire réduire votre loyer du coût de la réparation.

S’il s’agit d’une urgence

Si vous avez affaire à une réparation d’urgence, vous devrez suivre un processus plus rapide. Les réparations d’urgence sont celles qui sont urgentes et nécessaires pour protéger la santé ou la sécurité de quelqu’un, ou pour protéger la propriété. Gardez en tête que seules certaines réparations comptent comme des urgences. Un lave-vaisselle brisé n’en fait pas partie. Mais une fuite d’eau importante, l’absence de chauffage en hiver ou une serrure de porte brisée, oui. La loi indique ce qui compte comme une réparation d’urgence.

Dans le cas d’une réparation d’urgence, vous n’avez pas à faire d’abord une demande de règlement des différends. Essayez d’appeler la personne-ressource en cas d’urgence que votre propriétaire vous a donnée (ou votre propriétaire directement, s’il ne vous a pas donné de personne-ressource d’urgence). Appelez au moins deux fois, en laissant un délai raisonnable entre les appels. Donnez-lui une possibilité raisonnable d’agir. Si vous n’arrivez toujours pas à le joindre, vous pouvez faire faire la réparation vous-même. Payez-la, puis envoyez à votre propriétaire vos reçus et un court résumé des travaux pour demander votre remboursement. S’il ne vous rembourse pas, vous pouvez déduire le coût de votre loyer. Mais faites-le seulement après avoir suivi ces étapes. Le simple fait de payer moins de loyer sans les suivre peut vous exposer à un risque d’éviction. Renting it Right (Bien louer) donne plus d’information sur ce qu’il faut faire si vous avez affaire à une réparation d’urgence. 

Autres ressources

Dans régler un différend au sujet d’une réparation, nous expliquons plus en détail les étapes pertinentes.