Mon propriétaire refuse d’effectuer les réparations que j’ai demandées. Que puis-je faire? Puis-je arrêter de payer mon loyer?

En tant que locataire, vous avez des droits et des obligations en ce qui concerne la réparation et l’entretien de votre logement locatif. Votre propriétaire doit garder l’immeuble et la propriété sécuritaires et en bon état, afin qu’il soit confortable d’y vivre. Il y a aussi certaines choses dont vous devez vous occuper vous-même. La première chose à faire est de vérifier que le problème que vous voulez faire réparer est une chose dont les propriétaires sont généralement responsables.

Ce n’est pas une bonne idée d’arrêter de payer le loyer si vous voulez continuer à vivre dans le logement locatif. Vous ne pouvez retenir le loyer que dans certaines situations, par exemple si le Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) dit que c’est correct ou si votre propriétaire l’accepte par écrit. Sinon, la loi dit que les locataires doivent payer leur loyer au complet et à temps. Même si vous avez un jour de retard ou qu’il manque un dollar, votre propriétaire peut vous donner un avis d'éviction pour non-paiement du loyer à temps. 

En même temps, il est illégal pour votre propriétaire d’essayer de vous faire partir en négligeant ses responsabilités.

Mesures que vous pouvez prendre

Si vous voulez que votre propriétaire fasse une réparation, demandez la réparation par écrit. Le Tenant Resource & Advisory Centre a un modèle de lettre « réparations et entretien » que vous pouvez utiliser pour le faire. Envoyez la lettre à l’adresse de signification que le propriétaire a indiquée dans votre contrat de location. Expliquez pourquoi la réparation est nécessaire et donnez à votre propriétaire un délai raisonnable pour régler le problème. 

Si votre propriétaire n’agit pas, vous pouvez présenter une demande de règlement des différends auprès du Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement). Le règlement des différends peut sembler intimidant et compliqué, mais vous pourriez être surpris de voir à quel point il est accessible. Le processus a été conçu pour être utilisé par des personnes qui ne sont pas avocats. L’audience elle-même a habituellement lieu au téléphone.

Vous pouvez présenter une demande de règlement des différends en ligne. Vous avez besoin d’un compte BCeID de base pour le faire. Fournissez des preuves du problème, comme des photos ou des vidéos, ainsi que toute communication écrite que vous avez eue avec votre propriétaire au sujet de la réparation.

Votre dossier sera entendu par un arbitre. S’il vous donne raison, il peut ordonner au propriétaire de faire la réparation avant une certaine date. Si le propriétaire n’agit toujours pas après l’ordonnance, vous pouvez déposer une autre demande et demander que votre loyer soit réduit du coût de la réparation. Ou vous pouvez prendre le risque de faire la réparation vous-même. Vous pouvez ensuite présenter une demande au Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) pour obtenir une ordonnance obligeant le propriétaire à vous rembourser ou à réduire le loyer du coût des réparations.

S’il s’agit d’une urgence

Si vous faites face à une réparation urgente, vous aurez besoin d’un processus plus rapide. En général, les réparations urgentes sont celles qui sont pressantes et nécessaires pour la santé ou la sécurité de quiconque, ou pour la préservation de la propriété. La loi précise quels types de situations sont considérés comme des réparations urgentes, comme les grosses fuites d’eau ou les systèmes de chauffage en panne. Renting it Right vous explique quoi faire si vous faites face à une réparation urgente.

Plus d’aide

Dans régler un différend au sujet d’une réparation, nous donnons plus de détails sur les étapes pertinentes.