Enregistré le 20 septembre 2022
Durée 60 minutes
Résumé
L’avocate Lisa Mackie et Robert Williams du Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) répondent à des questions sur la location en Colombie-Britannique.
Points saillants
Dans ce webinaire, vous apprendrez :
Si les règles sont différentes lorsque vous louez à des étudiants, et si l’âge d’un locataire a de l’importance. [2:55]
Si les règles de location à usage d'habitation sont différentes lorsqu’un propriétaire et un locataire partagent une cuisine commune. [4:55]
Si un propriétaire peut demander à un locataire potentiel de soumettre des relevés bancaires dans une demande de location. [5:45]
Si un propriétaire doit dire à un locataire potentiel qu’il prévoit emménager dans l’unité locative ou la vendre après l’avoir louée pendant un an. [7:55]
Si un propriétaire doit informer son locataire lorsqu’il décide de vendre l’appartement qu’il loue. [11:10]
Si un locataire unique ayant deux propriétaires (un couple) peut communiquer avec un seul d’entre eux. [13:03]
Quelles options a un propriétaire lorsqu’il achète une maison avec un logement locatif occupé qui est en mauvais état et qu’il craint que le loyer devienne trop élevé pour le locataire s’il effectue des améliorations au logement. [14:35]
Si un propriétaire qui hérite d’un locataire du propriétaire auprès de qui il a acheté peut demander au locataire de payer une partie des services publics si le contrat de location indique que le propriétaire paie les services publics. [18:50]
Ce qu’un locataire peut faire pour se protéger contre une autre rénoviction et obtenir un meilleur soutien lorsqu’il a des problèmes avec son propriétaire. [20:20]
Si un propriétaire peut demander à un locataire de fournir une copie de son assurance automobile. [24:00]
Ce qu’un locataire peut faire s’il loue un appartement dans une résidence pour personnes âgées et que le coût du repas quotidien obligatoire double. [27:35]
Si un locataire dans un complexe de maisons en rangée a subi de la discrimination si la copropriété divise (strata) lui demande d’enlever un panier de basketball qu’il a installé, même si d’autres unités ont des paniers semblables. [28:50]
Si quelque chose comme la politique de relogement et de protection des locataires de Vancouver, qui offre une compensation financière supplémentaire aux locataires ayant subi une rénoviction, est offert dans d’autres régions de la Colombie-Britannique. [31:25]
Ce qu’un propriétaire peut faire si un locataire exige le remboursement du double du dépôt de garantie parce que le propriétaire n’a pas retourné le dépôt dans les 15 jours suivant la fin de la location. [34:30]
Combien de temps un propriétaire doit habiter dans une unité locative après avoir mis fin à la location pour que l’ancien locataire ne puisse pas présenter de réclamation contre lui. [37:00]
Ce qu’un propriétaire peut faire si son locataire ne se présente pas aux inspections mensuelles qu’il avait acceptées. [38:30]
Ce qui est permis et ce qui ne l’est pas lors de l’inspection d’une unité locative par un propriétaire. [40:55]
Quelles augmentations de loyer sont permises pour permettre à un propriétaire de suivre le coût d’entretien d’une unité locative. [43:00]
Comment un locataire peut surveiller un propriétaire qui a dit qu’il utiliserait un bien immobilier locatif pour un usage familial, une fois que le locataire a quitté le bien. [46:20]
Ce qui se passe lorsqu’il y a deux locataires sur un bail et que l’un d’eux part. [48:40]
Comment un propriétaire qui a remis à un locataire un avis de 10 jours pour non-paiement du loyer saura si le locataire a présenté une demande de règlement des différends. [52:55]
S’il est légal de désactiver le porte-clés électronique d’un locataire pour loyer impayé. [54:55]
Avec la participation de
Lisa Mackie
Lisa Mackie est avocate chez Alexander Holburn et membre des groupes de pratique du cabinet en assurance et en biens immobiliers. Elle dirige le groupe de pratique en propriété en copropriété divise et le groupe de pratique en droit de la location résidentielle. Ses principaux domaines de pratique sont le droit de la propriété en copropriété divise et le droit de la location résidentielle.
Robert Williams
Robert travaille pour le Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) à titre d’agent d’information. Il a aussi travaillé comme enquêteur pour l’unité de conformité de l’organisme. Robert a à cœur d’informer les propriétaires et les locataires de leurs droits et responsabilités, et de veiller à ce que toutes les parties aient accès à la justice en vertu de la Residential Tenancy Act (Loi sur la location à usage d'habitation).
Commentaire des participants
"Des présentateurs captivants avec des réponses claires et concises. Très instructif."
"Les trois personnes qui animaient ce séminaire étaient professionnelles, compétentes, éloquentes et captivantes. Les compétences en communication de cette équipe sont impressionnantes. Continuez votre bon travail! J’ai aimé la façon dont vous avez aidé les propriétaires ET les locataires, et j’ai trouvé qu’il y avait un bon équilibre."
“Il est rassurant de savoir que People’s Law School est là avec de l’information utile ... Un grand merci pour vos webinaires utiles.”
“Excellent webinaire comme d’habitude. Bonne information et c’est tellement rafraîchissant de voir les choses commencer à l’heure et finir à l’heure!! Continuez votre bon travail!”
“Je réalise à quel point j’ai de la chance de vivre dans un immeuble locatif où je n’ai connu aucun des problèmes discutés. Le propriétaire semble constamment faire les choses dans les règles.”
“Très opportun pour moi, car je viens tout juste de devenir propriétaire.”
“Très instructif 🙌 merci de partager la loi!”
Ressources supplémentaires
De People’s Law School
Vérifications des antécédents et vos renseignements personnels, y compris quelles questions peuvent être posées à un locataire potentiel
Couverture complète sur la location et les coopératives
Du Residential Tenancy Branch
Qui est couvert par les lois de la C.-B. sur la location à usage d'habitation, y compris des explications sur les logements partagés, les colocataires, les résidences pour personnes âgées et d’autres situations de logement
Contrats de location, y compris le formulaire standard de contrat de location à usage d'habitation du tribunal
Pendant une location, y compris l’accès du propriétaire à l’unité locative et quand un propriétaire peut demander une augmentation de loyer supplémentaire (par exemple, s’il a engagé une dépense en immobilisations admissible ou subi une perte financière liée à l’exploitation du bien)
Mettre fin à une location, y compris les règles concernant les dépôts de garantie et les changements entrés en vigueur le 1er juillet 2021 concernant le processus si un propriétaire veut mettre fin à une location pour des rénovations ou réparations majeures
Aussi : les lignes directrices du tribunal, y compris la ligne directrice 13 s’appliquant aux colocataires
Ressources supplémentaires
Propriétaires et locataires du secteur privé, un document d’orientation du Office of the Information and Privacy Commissioner for BC (Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B.) sur les règles concernant les renseignements personnels que les propriétaires peuvent recueillir
Politique de relogement et de protection des locataires de Vancouver, qui offre une compensation financière supplémentaire à un locataire qui a dû quitter son logement en raison de rénovations
Le site web de TRAC (Tenant Resource & Advisory Centre), qui offre de l’information détaillée sur les droits des locataires
Residential Tenancy Act (Loi sur la location à usage d'habitation), la principale loi de la C.-B. régissant les propriétaires et les locataires