Découvrez quelles lois s’appliquent à vous en tant que locataire

La plupart des situations de logement locatif en C.-B. sont régies par la Residential Tenancy Act. Il s’agit de la principale loi de la C.-B. qui établit les droits et les responsabilités des locataires et des propriétaires. Elle couvre un large éventail de logements locatifs, des appartements aux suites secondaires, en passant par les logements en copropriété divise (strata) loués. Pour obtenir des renseignements adaptés aux locataires couverts par cette loi, consultez notre information sur la recherche d’un logement à louer, pendant une location et la fin d’une location.

Ci-dessous, nous vous présentons les principales exceptions et certaines situations plus nuancées, puis nous vous orientons vers les lois qui s’appliquent dans ces cas.

« J’ai emménagé dans un logement locatif comme colocataire de Jordan. Seul Jordan est inscrit sur le contrat de location. Ça ne s’est pas bien passé. En moins d’un mois, Jordan m’a donné un préavis de deux semaines pour partir. Attendez, quoi? Je pensais que seul un propriétaire pouvait m’évincer. Et je pensais avoir droit à un préavis d’un mois. Mais j’ai appris que si je loue d’un locataire (et non du propriétaire), je ne suis pas protégé par la principale loi sur la location. Et si je voulais contester l’avis, je devrais intenter une action en justice. »

– Monica, Vancouver, C.-B.

Les colocataires sont deux personnes ou plus qui vivent ensemble dans le même logement locatif. Le type de colocation dans lequel vous êtes détermine quelles lois s’appliquent à vous comme locataire. 

Si vous êtes nommé comme locataire dans un contrat de location avec le propriétaire, vous êtes protégé par la principale loi de la C.-B. sur la location résidentielle. C’est le cas que vous partagiez le même contrat de location avec votre colocataire ou que vous ayez chacun le vôtre. 

Si vous n’avez pas de contrat de location avec le propriétaire, vous êtes considéré comme un occupant. Dans ce cas, les protections accordées aux locataires (par exemple, les règles sur les avis et les augmentations de loyer) ne s’appliquent pas. C’est plutôt le droit des contrats qui s’applique entre vous et votre colocataire. Consultez notre guide détaillé sur la vie avec un colocataire pour en savoir plus.

Vos options pour régler les différends

Il est important de savoir que si vous êtes considéré comme un occupant, le Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) de la C.-B. ne traite pas les différends entre colocataires. Vous devrez plutôt généralement entreprendre des démarches juridiques contre votre colocataire.

Si vous cherchez à obtenir une indemnisation financière de votre colocataire, vous pouvez le poursuivre pour dommages-intérêts. Pour les réclamations de moins de 5,000 $, vous devez vous adresser au Tribunal de résolution civile. Il s’agit d’un tribunal en ligne moins coûteux qu’un recours devant les tribunaux. Les réclamations entre 5,001 $ et 35,000 $ sont entendues à la Cour des petites créances.

Pour expulser un colocataire, vous devez intenter une poursuite à la Cour suprême de la C.-B. (Notez que la plupart des problèmes entre colocataires peuvent être réglés avant d’entreprendre des démarches juridiques. Consultez notre guide sur la gestion d’un problème avec un colocataire.)

L’adhésion à une coopérative est une forme de logement unique qui diffère d’une location ordinaire. Les membres d’une coopérative ne sont pas considérés comme des propriétaires ni des locataires, et la principale loi de la C.-B. sur la location à usage d'habitation ne s’applique pas à eux. Les coopératives sont plutôt régies par la Cooperative Association Act de la C.-B.

Vos droits et responsabilités comme membre d’une coopérative sont énoncés dans les propres règles de votre coopérative. Selon la loi, une coopérative doit établir un ensemble de règles principales portant sur des questions clés, comme qui peut devenir membre, les frais de service et l’éviction. Le conseil élu de la coopérative établit aussi des politiques générales appelées règles de la maison. Celles-ci portent sur des questions de tous les jours comme les animaux de compagnie et le stationnement. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur la vie dans une coopérative. 

Vos options pour régler les différends

De nombreux désaccords entre membres d’une coopérative peuvent être réglés de façon informelle. Mais si les membres ne parviennent pas à s’entendre entre eux, les règles de la coopérative peuvent préciser les prochaines étapes. Deux options courantes sont la médiation et l’arbitrage.

Si un différend ne peut pas être réglé de façon informelle, le conseil de la coopérative peut intervenir. Le conseil peut entendre chaque membre présenter son point de vue et décider qui a tort. Les règles de la coopérative devraient préciser les types de recours que le conseil peut accorder. Par exemple, il peut obliger un membre à prendre certaines mesures, imposer des amendes ou, dans de rares cas, expulser un membre. Consultez notre guide sur les différends en coopérative pour en savoir plus.

Les maisons mobiles (la loi les appelle des « maisons manufacturées ») offrent une option de logement unique et abordable. Les lois qui s’appliquent à vous comme propriétaire d’une maison mobile dépendent de votre situation locative. Il y a trois scénarios possibles.

Vous êtes propriétaire de votre maison mobile et louez l’emplacement où elle se trouve

Dans cette situation, la principale loi sur la location en C.-B. ne s’applique pas. C’est plutôt une loi distincte sur la location qui s’applique. La Manufactured Home Park Tenancy Act de la C.-B. s’applique aux personnes qui sont propriétaires de leur maison mobile et qui louent l’emplacement où elle se trouve. Elle couvre les locations conclues entre les propriétaires de parcs de maisons mobiles et les propriétaires de maisons mobiles. 

Pour être protégé par cette loi, vous devez avoir un contrat de location. Vous pouvez avoir un tel contrat même si vous n’avez rien par écrit, ou même si votre propriétaire donne un autre nom à l’entente. Nous l’expliquons dans nos conseils sur la façon de déterminer si vous êtes un locataire.

Pour en savoir plus sur vos droits en vertu de la loi de la C.-B. sur la location dans les parcs de maisons manufacturées, et sur la façon de les faire valoir, consultez nos conseils sur la vie dans un parc de maisons mobiles.

Vous louez votre maison mobile et l’emplacement où elle se trouve

Les personnes qui louent à la fois leur maison mobile et l’emplacement où elle se trouve sont protégées par la principale loi sur la location en C.-B., la Residential Tenancy Act (Loi sur la location à usage d'habitation). Cela signifie qu’elles ont les mêmes droits juridiques que les autres locataires de la province visés par cette loi. Consultez notre information sur la location pour un examen approfondi de ces droits.

Vous êtes propriétaire de votre maison mobile et occupez l’emplacement où elle se trouve

Le fait d’occuper un emplacement est différent du fait de le louer. C’est moins formel et, en gros, cela signifie que vous utilisez simplement l’espace. Si vous êtes propriétaire de votre maison mobile et occupez l’espace où elle se trouve sans contrat de location, il est probable que vous ne soyez protégé par aucune des deux lois sur la location de la C.-B. Cela signifie que vous n’avez pas les mêmes protections juridiques que les locataires de parcs de maisons manufacturées ou les autres locataires en C.-B. 

Il n’est pas toujours simple de déterminer si vous avez un contrat de location. De nombreux facteurs entrent en jeu, et vous pourriez en avoir un même si votre propriétaire l’appelle autrement. Nous avons de l’information détaillée sur la façon de déterminer si vous êtes locataire d’un parc de maisons mobiles.

En C.-B., la Residential Tenancy Act (Loi sur la location à usage d'habitation) ne s’applique pas aux locataires qui partagent une salle de bain ou des installations de cuisine avec le propriétaire du logement où ils vivent. Les personnes dans ce type de location n’ont pas les mêmes protections juridiques que les autres locataires en C.-B. 

Consultez cette foire aux questions pour en savoir plus, y compris sur les lois qui s’appliquent dans cette situation.

Les étudiants et les travailleurs de l’éducation qui vivent dans un logement locatif fourni par leur établissement scolaire ne sont pas couverts par la Residential Tenancy Act (Loi sur la location à usage d'habitation). Cela signifie qu’ils n’ont pas les mêmes protections juridiques que les autres locataires en C.-B.

Habituellement, les étudiants dans ce type d’entente de location concluent un contrat avec l’établissement scolaire, appelé entente de logement étudiant. Cette entente énonce les droits et les responsabilités des deux parties. Beaucoup d’établissements scolaires ont aussi des guides de logement étudiant contenant des politiques et des directives supplémentaires.

Le gouvernement provincial a un guide sur les ententes de logement étudiant qui explique vos droits en profondeur.

Le logement avec services de soutien est un logement avec des services de soutien sur place pour les adultes seuls, les aînés et les personnes handicapées qui risquent de se retrouver en situation d’itinérance ou qui vivent l’itinérance. Ces services aident les résidents à trouver et à conserver un logement stable. Le logement avec services de soutien est offert à long terme ou de façon permanente, et non de façon temporaire.

La principale loi de la C.-B. sur la location résidentielle s’applique aux logements avec services de soutien (avec certaines exceptions). Les logements avec services de soutien sont exemptés de certaines parties de cette loi. Cela signifie que les locataires de ces logements n’ont pas les protections suivantes :

• le droit d’un locataire à la jouissance paisible

• les limites au droit d’un propriétaire d’entrer dans un logement locatif

• les protections permettant aux locataires d’avoir des invités

Ces exemptions s’appliquent seulement aux logements qui répondent à la définition d’un logement locatif avec services de soutien, selon les critères suivants :

• Le logement locatif doit être exploité par un exploitant de logement avec services de soutien, comme BC Housing, une municipalité ou un district régional, ou une Première Nation signataire d’un traité.

• Le locataire doit avoir fait l’objet d’une évaluation de son risque d’itinérance et de la possibilité qu’il bénéficie de services de soutien.

• Au moins un locataire vivant dans le logement locatif doit recevoir un soutien à la stabilité du logement. Par exemple, ce soutien peut comprendre des occasions de participer à des activités récréatives ou à une formation en compétences, ainsi que des aiguillages vers des ressources communautaires.

• Le logement locatif ne doit pas être fourni à titre temporaire.

Pour en savoir plus sur ce qui est considéré comme un logement avec services de soutien, consultez les directives de la province. Pour obtenir des détails sur l’admissibilité à ce type de logement et la façon de présenter une demande, consultez le site Web de BC Housing.

Les logements pour aînés forment une vaste catégorie qui couvre différentes situations d’habitation. La question de savoir si un type particulier de logement pour aînés est visé par la Residential Tenancy Act de la C.-B. (la principale loi provinciale sur la location résidentielle) dépend du niveau de soins ou d’aide fourni. 

Logement autonome

La principale loi de la C.-B. sur la location résidentielle s’applique bel et bien aux logements qu’on appelle généralement « logement autonome ». Le logement autonome s’adresse aux aînés qui vivent de façon indépendante et peuvent accomplir la plupart de leurs tâches quotidiennes avec peu ou pas d’aide. 

En général, les résidents concluent un contrat de location avec le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement, qui explique les types de services offerts. Parmi les exemples courants, on trouve les activités de loisirs, ainsi que les services de repas et d’entretien ménager. 

Pour en savoir plus, consultez les directives de la province sur le logement autonome pour aînés.

Vie assistée

La principale loi de la C.-B. sur la location résidentielle ne s’applique pas aux établissements de « vie assistée ». La vie assistée est un type de logement qui offre des services d’aide à des adultes capables de vivre de façon indépendante, mais qui ont besoin d’une aide régulière pour les activités de la vie quotidienne. Les résidences de vie assistée doivent figurer au Assisted Living Registry. Un registraire surveille leur fonctionnement et travaille avec les exploitants pour s’assurer que les résidents sont en sécurité et reçoivent les soins voulus. Si une résidence ne protège pas la santé ou la sécurité des résidents, le registraire peut intervenir et prendre des mesures.

Pour en savoir plus sur la vie assistée, consultez le site Web du gouvernement provincial.

Soins en établissement

La principale loi de la C.-B. sur la location résidentielle ne couvre pas les établissements de « soins en établissement ». Les soins en établissement désignent un type de logement pour les personnes qui ont besoin de soins professionnels 24 heures sur 24 et ne sont pas capables de vivre de façon indépendante. Les établissements offrant ce type de soins doivent être titulaires d’un permis et font l’objet d’inspections régulières en matière de santé et de sécurité. 

Visitez le site Web du gouvernement provincial pour en savoir plus sur les soins en établissement.

En C.-B., la Residential Tenancy Act ne s’applique pas aux logements fournis comme refuge d’urgence ou logement transitoire. Voyons ce que ces termes veulent dire.

Ce qui est considéré comme un logement transitoire

La loi définit le « logement transitoire » comme un logement offert :

• sur une base temporaire,

• par une personne ou un organisme qui reçoit du financement du gouvernement pour fournir ce logement, et

• avec des programmes visant à aider les résidents à progresser vers une vie autonome.

Il est important de savoir que ce n’est pas parce qu’un logement est appelé « transitoire » qu’il correspond à la définition juridique. C’est vrai même si vous signez un document qui le dit. S’il ne répond pas aux trois critères ci-dessus, il n’est pas considéré comme un logement transitoire. Dans ce cas, la principale loi de la C.-B. sur la location résidentielle s’appliquerait probablement.

Ce qui est considéré comme un refuge d’urgence

Un « refuge d’urgence » est un endroit où un établissement offre un hébergement de nuit à une personne en situation d’itinérance jusqu’à ce que l’urgence soit terminée. Dans des circonstances extrêmes, un refuge d’urgence peut être offert au-delà de la nuit.

Les résidents des refuges d’urgence peuvent avoir un besoin immédiat de services de soutien. Par exemple, de l’aide pour répondre à leurs besoins de base en matière d’alimentation, d’hygiène ou de services de santé. 

Pour en savoir plus, consultez les lignes directrices de la province sur le sujet.