Découvrez quelles lois s’appliquent à vous en tant que locataire

La plupart des logements locatifs en C.-B. sont régis par la Residential Tenancy Act. Il s’agit de la principale loi de la C.-B. qui établit les droits et les responsabilités des locataires et des propriétaires. Elle couvre un large éventail de locations, des appartements aux suites secondaires, en passant par les unités de copropriété divise (strata) louées. Pour obtenir de l’information adaptée aux locataires visés par cette loi, consultez nos sections sur la recherche d’un logement à louer, pendant une location et la fin d’une location.

Ci-dessous, nous vous expliquons les principales exceptions et certaines situations plus nuancées, puis nous vous orientons vers les lois qui s’appliquent dans ces cas.

« J’ai emménagé dans un logement locatif comme colocataire de Jordan. Seul Jordan est inscrit sur le contrat de location. Ça ne s’est pas bien passé. En moins d’un mois, Jordan m’a donné un préavis de deux semaines pour partir. Attendez, quoi? Je pensais que seul un propriétaire pouvait m’évincer. Et je pensais avoir droit à un préavis d’un mois. Mais j’ai appris que si je loue d’un locataire (et non du propriétaire), je ne suis pas protégé par la principale loi sur la location. Et si je voulais contester l’avis, je devrais intenter une action en justice. »

– Monica, Vancouver, C.-B.

Les colocataires sont deux personnes ou plus qui vivent ensemble dans le même logement locatif. Le type d’entente de colocation que vous avez détermine vos droits — et vos options si un problème survient.

Si vous êtes nommé comme locataire dans un contrat de location avec le propriétaire, vous êtes protégé par la principale loi sur la location résidentielle de la C.-B. C’est le cas, que vous partagiez le même contrat de location avec votre colocataire ou que vous ayez chacun le vôtre.

Si vous n’avez pas de contrat de location avec le propriétaire, vous êtes considéré comme un occupant. Dans ce cas, les protections prévues par la principale loi sur la location — par exemple, les règles concernant les avis et les augmentations de loyer — ne s’appliquent pas. C’est plutôt votre entente avec votre colocataire qui établit les règles. Si votre entente ne dit rien sur un point, des principes juridiques généraux s’appliquent. Par exemple, chacun de vous doit donner à l’autre un préavis raisonnable avant de mettre fin à l’entente. Consultez notre guide détaillé sur la vie avec un colocataire pour en savoir plus.

Vos options pour résoudre les différends

Peu importe votre situation, le Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) de la C.-B. ne règle que les différends entre un locataire et son propriétaire. Il ne règle pas les différends entre colocataires. Donc, pour résoudre directement un problème avec un colocataire, vous devrez généralement vous adresser aux tribunaux ou au Tribunal de résolution civile.

Si vous cherchez à obtenir une compensation financière de votre colocataire — par exemple, pour un loyer impayé ou des dommages qu’il a causés — vous pouvez le poursuivre. Pour les réclamations allant jusqu’à 5 000 $, vous vous adresserez au Tribunal de résolution civile. Il s’agit d’un tribunal en ligne qui coûte moins cher qu’une démarche devant les tribunaux. Les réclamations entre 5 000 $ et 35 000 $ sont entendues à la Cour des petites créances.

Faire partir un colocataire est différent. Si votre colocataire est votre occupant et refuse de partir après que vous lui avez donné un préavis raisonnable, vous devrez présenter une demande à la Cour suprême de la C.-B. pour obtenir une ordonnance de mise en possession. Même dans ce cas, vous ne pouvez pas changer les serrures ni déplacer ses biens vous-même — seul un huissier de justice peut procéder à l’expulsion. (Si vous êtes plutôt cotitulaires du bail, aucun de vous ne peut faire partir l’autre de cette façon. Seul votre propriétaire peut mettre fin à cette location.)

Gardez à l’esprit que la plupart des problèmes entre colocataires peuvent être réglés avant de devenir une affaire juridique. Consultez notre guide sur la façon de gérer un problème avec un colocataire pour en savoir plus.

Le statut de membre d’une coopérative est une forme de logement unique qui diffère d’une location ordinaire. Les membres d’une coopérative ne sont pas considérés comme des propriétaires ni des locataires, et la principale loi de la C.-B. sur la location résidentielle ne s’applique pas à eux. Les coopératives sont plutôt régies par la Cooperative Association Act de la C.-B. (Loi sur les associations coopératives).

Vos droits et responsabilités en tant que membre d’une coopérative sont énoncés dans les propres règles de votre coopérative. Selon la loi, une coopérative doit établir un ensemble de règles principales portant sur des questions clés, comme l’admissibilité des membres, les frais de services et l’éviction. Le conseil d’administration élu de la coopérative établit aussi des politiques générales appelées règlement intérieur. Celles-ci portent sur des questions courantes comme les animaux de compagnie et le stationnement. Pour en savoir plus, consultez nos renseignements sur le fait de vivre dans une coopérative. 

Vos options pour régler les différends

De nombreux désaccords entre membres d’une coopérative peuvent être réglés de façon informelle. Mais lorsque les membres ne peuvent pas s’entendre entre eux, les règles de la coopérative peuvent prévoir les prochaines étapes. Deux options courantes sont la médiation et l’arbitrage.

Si un différend ne peut pas être réglé de façon informelle, le conseil d’administration de la coopérative peut intervenir. Le conseil peut entendre la version de chaque membre et décider qui a tort. Les règles de la coopérative devraient préciser les types de mesures correctives que le conseil peut accorder. Par exemple, il peut obliger un membre à prendre certaines mesures, imposer des amendes ou, dans de rares cas, expulser un membre. Consultez nos renseignements sur les différends en coopérative pour en savoir plus.

Les maisons mobiles (la loi les appelle des « habitations manufacturées ») offrent une option unique et abordable en matière de logement. Les lois qui s’appliquent à vous en tant que propriétaire d’une maison mobile dépendent de votre situation de location. Il existe trois scénarios possibles.

Vous possédez votre maison mobile et louez l’emplacement où elle se trouve

Dans cette situation, la principale loi sur la location en C.-B. ne s’applique pas. C’est plutôt une loi distincte sur la location qui s’applique. La Manufactured Home Park Tenancy Act de la C.-B. s’applique aux personnes qui possèdent leur maison mobile et louent l’emplacement où elle se trouve. Elle couvre les locations conclues entre les propriétaires de parcs de maisons mobiles et les propriétaires de maisons mobiles. 

Pour être protégé par cette loi, vous devez avoir un contrat de location. Vous pouvez avoir un tel contrat même si vous n’avez rien par écrit, ou même si votre propriétaire appelle le contrat autrement. Nous expliquons cela dans nos conseils sur comment déterminer si vous êtes locataire.

Pour en savoir plus sur vos droits en vertu de la loi de la C.-B. sur la location dans les parcs de maisons mobiles, et sur la façon de les faire valoir, consultez nos conseils sur la vie dans un parc de maisons mobiles.

Vous louez votre maison mobile et l’emplacement où elle se trouve

Les personnes qui louent à la fois leur maison mobile et l’emplacement où elle se trouve sont visées par la principale loi sur la location en C.-B., la Residential Tenancy Act (Loi sur la location à usage d'habitation). Cela signifie qu’elles ont les mêmes droits juridiques que les autres locataires de la province visés par cette loi. Consultez notre contenu sur la location pour un aperçu détaillé de ces droits.

Vous possédez votre maison mobile et occupez l’emplacement où elle se trouve

Occuper est différent de louer. C’est moins formel et, en gros, cela signifie simplement que vous utilisez l’espace. Si vous possédez votre maison mobile et occupez l’emplacement où elle se trouve sans contrat de location, vous n’êtes probablement visé par aucune des deux lois sur la location de la C.-B. Cela signifie que vous n’avez pas les mêmes protections juridiques que les locataires de parcs de maisons mobiles ou les autres locataires en C.-B. 

Déterminer si vous avez un contrat de location n’est pas toujours simple. De nombreux facteurs entrent en jeu, et vous pouvez en avoir un même si votre propriétaire l’appelle autrement. Nous avons de l’information détaillée sur comment déterminer si vous êtes locataire d’un parc de maisons mobiles.

La Residential Tenancy Act (Loi sur la location à usage d'habitation) de la C.-B. ne s’applique pas aux locataires qui partagent une salle de bain ou des installations de cuisine avec le propriétaire du logement où ils habitent. Les personnes dans ce type d’entente de location n’ont pas les mêmes protections juridiques que les autres locataires en C.-B. 

Consultez cette FAQ pour en savoir plus, y compris quelles lois s’appliquent dans cette situation.

Les étudiants et les travailleurs de l’éducation qui vivent dans un logement locatif fourni par leur établissement scolaire ne sont pas couverts par la Residential Tenancy Act. Cela signifie qu’ils n’ont pas les mêmes protections juridiques que les autres locataires en C.-B.

Habituellement, les étudiants dans ce type d’entente de location concluent un contrat avec l’établissement scolaire, appelé entente de logement étudiant. Cette entente précise les droits et les responsabilités des deux parties. Beaucoup d’établissements scolaires ont aussi des guides de logement étudiant contenant des politiques et des lignes directrices supplémentaires.

Le gouvernement provincial a un guide sur les ententes de logement étudiant qui explique vos droits en profondeur.

Le logement avec services de soutien est un logement avec des services de soutien sur place pour les adultes seuls, les aînés et les personnes handicapées qui risquent de se retrouver en situation d’itinérance ou qui vivent l’itinérance. Ces services aident les résidents à trouver et à conserver un logement stable. Le logement avec services de soutien est à long terme ou permanent, et non temporaire.

La principale loi de la C.-B. sur la location résidentielle s’applique bel et bien (à quelques exceptions près) au logement avec services de soutien. Les logements avec services de soutien sont exemptés de certaines parties de cette loi. Cela signifie que les locataires de ces logements n’ont pas les protections suivantes :

• le droit du locataire à la jouissance paisible

• les limites au droit d’un propriétaire d’entrer dans un logement locatif

• les protections permettant aux locataires d’avoir des invités

Ces exemptions s’appliquent seulement aux logements qui répondent à la définition d’un logement locatif avec services de soutien, selon les critères suivants :

• Le logement locatif doit être exploité par un fournisseur de logements avec services de soutien, comme BC Housing, une municipalité ou un district régional, ou une Première Nation signataire d’un traité.

• Le locataire doit avoir fait l’objet d’une évaluation du risque d’itinérance et de la possibilité que des services de soutien lui soient bénéfiques.

• Au moins un locataire vivant dans le logement locatif doit recevoir un soutien à la stabilité du logement. Parmi les exemples de soutien à la stabilité du logement, on trouve des occasions de participer à des activités récréatives ou à une formation en compétences, ainsi que des aiguillages vers des ressources communautaires.

• Le logement locatif ne doit pas être fourni sur une base temporaire.

Pour en savoir plus sur ce qui est considéré comme un logement avec services de soutien, consultez les directives de la province. Pour des détails sur l’admissibilité au logement avec services de soutien et sur la façon de présenter une demande, consultez le site Web de BC Housing.

Le logement pour aînés est une vaste catégorie qui couvre différentes situations de vie. Le fait qu’un type particulier de logement pour aînés soit visé par la Residential Tenancy Act (Loi sur la location à usage d'habitation) de la C.-B. (la principale loi provinciale sur la location résidentielle) dépend du niveau de soins ou d’aide fourni. 

Logement autonome

La principale loi de la C.-B. sur la location résidentielle s’applique aux logements souvent appelés « logement autonome ». Le logement autonome est un logement pour aînés qui vivent de façon indépendante et peuvent gérer la plupart de leurs tâches quotidiennes avec peu ou pas d’aide. 

Les résidents concluent généralement un contrat de location avec le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement, qui explique les types de services offerts. Parmi les exemples courants, on trouve les activités de loisirs ainsi que les services de repas et d’entretien ménager. 

Pour en savoir plus, consultez les directives de la province sur le logement autonome pour aînés.

Vie assistée

La principale loi de la C.-B. sur la location résidentielle ne s’applique pas aux établissements de « vie assistée ». La vie assistée est un type de logement qui offre des services d’aide à des adultes qui peuvent vivre de façon indépendante, mais qui ont besoin d’une aide régulière pour les activités de la vie quotidienne. Les résidences de vie assistée doivent figurer au Assisted Living Registry (registre de la vie assistée). Un registraire surveille leur fonctionnement et travaille avec les exploitants pour s’assurer que les résidents sont en sécurité et reçoivent de bons soins. Si une résidence ne protège pas la santé ou la sécurité des résidents, le registraire peut intervenir et prendre des mesures.

Pour en savoir plus sur la vie assistée, consultez le site Web du gouvernement provincial.

Soins en établissement

La principale loi de la C.-B. sur la location résidentielle ne vise pas les établissements de « soins en établissement ». Les soins en établissement désignent un type de logement pour les personnes qui ont besoin de soins professionnels 24 heures sur 24 et qui ne sont pas capables de vivre de façon indépendante. Les établissements qui offrent ce type de soins doivent détenir un permis et font l’objet d’inspections régulières en matière de santé et de sécurité. 

Consultez le site Web du gouvernement provincial pour en savoir plus sur les soins en établissement.

La Residential Tenancy Act de la C.-B. ne couvre pas les logements fournis comme refuge d’urgence ou logement de transition. Voyons ce que ces termes veulent dire.

Ce qui compte comme logement de transition

La loi définit le « logement de transition » comme un logement offert :

• sur une base temporaire,

• par une personne ou un organisme qui reçoit du financement du gouvernement pour fournir ce logement, et

• avec des programmes visant à aider les résidents à évoluer vers une vie autonome.

Il est important de savoir que ce n’est pas parce qu’un logement est appelé « de transition » qu’il correspond à la définition juridique. C’est vrai même si vous signez un document qui l’indique. S’il ne répond pas aux trois critères ci-dessus, il n’est pas considéré comme un logement de transition. Dans ce cas, la principale loi de la C.-B. sur la location résidentielle s’appliquerait probablement.

Ce qui compte comme refuge d’urgence

Un « refuge d’urgence » est un endroit où un établissement fournit un hébergement de nuit à une personne en situation d’itinérance jusqu’à ce que l’urgence soit passée. Dans des circonstances extrêmes, un refuge d’urgence peut être offert au-delà d’une seule nuit.

Les résidents des refuges d’urgence peuvent avoir un besoin immédiat de services de soutien. Par exemple, de l’aide pour répondre à des besoins de base comme la nutrition, l’hygiène ou les services de santé. 

Pour en savoir plus, consultez les directives de la province sur le sujet.