Enregistré le 26 avril 2022
Durée 60 minutes
Résumé
L’avocate Lisa Mackie, la défenseure des locataires Emma Lazo et Robert Williams du Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) répondent à des questions fréquentes sur la location en C.-B.
Points saillants
Dans ce webinaire, vous apprendrez :
ce qu’est le Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) et les trois domaines de services qu’il offre aux propriétaires et aux locataires en Colombie-Britannique. [4:00]
ce qu’est le Tenant Resource & Advisory Centre (Centre de ressources et de conseils pour les locataires) (TRAC) et les services et ressources qu’il offre pour appuyer les locataires en Colombie-Britannique. [8:40]
les types de questions que les propriétaires peuvent poser aux locataires potentiels lors d’une entrevue de location. [12:20]
ce qui doit être inclus dans un contrat de location à usage d’habitation, quelles conditions peuvent être illégales, et ce qui se passe s’il n’y a pas d’entente écrite. [15:45]
ce qu’est une « entente mutuelle pour mettre fin à la location », quand cette option est possible et comment elle fonctionne. [19:50]
si un propriétaire a automatiquement le droit de recevoir un dépôt de garantie et comment un locataire peut récupérer son dépôt de garantie. [22:00]
ce qu’il advient d’un dépôt de garantie si une inspection de l’état des lieux n’est pas effectuée au début ou à la fin d’une location. [25:05]
si un locataire peut changer d’idée au sujet d’un logement après avoir signé une entente avec le propriétaire et, dans l’affirmative, s’il récupérera son dépôt de garantie. [28:20]
si une personne est protégée par les lois sur la location à usage d’habitation si elle loue seulement une chambre et partage la salle de bain et la cuisine avec un colocataire (qui est le locataire principal). [33:50]
dans quelles circonstances un propriétaire peut entrer dans un logement locatif et à quel préavis un locataire a droit avant l’entrée. [35:55]
si les propriétaires et les locataires peuvent communiquer entre eux par message texte, et si des avis peuvent être signifiés par message texte. [36:55]
si un propriétaire peut limiter le nombre d’occupants dans un logement locatif, comment une telle limite est appliquée et ce qui se passe si un locataire dépasse cette limite. [39:05]
ce qui se passe si un locataire a un conflit de bruit avec un voisin, y compris si le propriétaire doit intervenir (c’est-à-dire pour protéger le droit du locataire à la jouissance paisible). [40:00]
si un propriétaire a le droit d’augmenter le loyer d’un locataire, s’il existe des lois qui limitent le montant ou la fréquence des augmentations de loyer, et si un propriétaire peut expulser un locataire s’il refuse de payer 100 $ de plus par mois (au-delà de l’augmentation de loyer permise). [41:05]
quand il est permis à un propriétaire d’évincer un locataire et si le locataire recevra une indemnisation. [46:00]
si un propriétaire a le droit d’évincer un locataire parce qu’il demande des réparations. [48:05]
ce qu’est une procédure de « demande directe » auprès du Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) et en quoi elle diffère d’une procédure ordinaire auprès de cet organisme. [49:20]
ce qui se passe lors d’une audience du Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) et ce qu’un propriétaire ou un locataire peut faire s’il n’est pas d’accord avec la décision rendue. [52:40]
comment les locataires sans revenu d’emploi peuvent répondre aux questions des propriétaires potentiels sur leur revenu et leur emploi, et si, pour des raisons de protection de la vie privée, ils peuvent refuser de donner leur numéro d’assurance sociale. [54:45]
si, lorsqu’un couple loue un logement et que l’un des deux part après que le bail devient de mois en mois, le locataire qui reste peut louer à un ami. [56:50]
si un propriétaire peut envoyer une lettre à un locataire énumérant des griefs de la dernière année et dire qu’il l’évince parce qu’il ne prend pas soin des lieux. [59:15]
Commentaire des participants
« C’était un excellent webinaire et je suis vraiment heureux d’y avoir assisté. Votre formule de questions présélectionnées, ainsi que la possibilité de poser des questions pendant le webinaire, était fantastique. Obtenir des réponses en temps réel à ces questions, c’était vraiment exceptionnel! Excellent travail pour l’organisation de ce webinaire! »
« Encore une excellente séance! Vous avez vraiment le don de trouver des présentateurs compétents! »
« Merci pour les excellentes ressources de TRAC sur les évictions et les modèles de lettre! »
« C’est excellent que certaines questions soient préparées d’avance; souvent, elles touchent aux questions-réponses qui pourraient être soumises pendant les séances. Je pense que vous faites un excellent travail en choisissant des conférenciers bien informés et éloquents! »
« Encore une excellente séance — continuez votre excellent travail d’organisation de toutes les séances pertinentes! »
« Vous faites un excellent travail — les webinaires sont courts et efficaces. »
Avec la participation de
Lisa Mackie
Lisa Mackie est avocate chez Alexander Holburn et membre des groupes de pratique du cabinet en assurance et en biens immobiliers. Elle dirige le groupe de pratique en propriété en copropriété divise et le groupe de pratique en droit de la location résidentielle. Ses principaux domaines de pratique sont le droit de la propriété en copropriété divise et le droit de la location résidentielle.
Emma Lazo
En tant que coordonnatrice de l’éducation juridique publique au Tenant Resource & Advisory Centre (centre de ressources et de conseils pour les locataires) (TRAC), Emma coordonne des ateliers et des webinaires gratuits d’éducation juridique pour les locataires et les défenseurs partout en C.-B..
Robert Williams
Robert travaille pour le Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) à titre d’agent d’information. Il a aussi travaillé comme enquêteur pour l’unité de conformité de l’organisme. Robert a à cœur d’informer les propriétaires et les locataires de leurs droits et responsabilités, et de veiller à ce que toutes les parties aient accès à la justice en vertu de la Residential Tenancy Act (Loi sur la location à usage d'habitation).
Ressources supplémentaires
De People’s Law School
Vérifications des antécédents et vos renseignements personnels, y compris les questions qui peuvent être posées à un locataire potentiel
Bruit et voisins, sur le moment où le bruit des voisins dépasse les limites et les mesures à prendre pour résoudre le problème
Information complète sur la location et les coopératives
Du Tenant Resource & Advisory Centre
Site Web de TRAC, information détaillée sur les droits des locataires, y compris le Guide de survie du locataire et des modèles de lettre
Renting It Right, un cours en ligne gratuit pour les locataires : comment trouver un logement locatif, maintenir une location sans problème et régler des différends juridiques avec les propriétaires
Ligne d’information pour les locataires, une ligne sans frais offrant de l’information juridique gratuite aux locataires partout en C.-B.
Du Residential Tenancy Branch
Contrats de location, y compris le formulaire type de contrat de location à usage d’habitation de l’organisme
Emménager, y compris le formulaire de rapport d’inspection de l’état des lieux de l’organisme
Pendant une location, y compris l’accès du propriétaire au logement locatif et les augmentations de loyer
Mettre fin à une location, y compris le formulaire pour convenir mutuellement de mettre fin à une location de l’organisme et une explication du processus de demande directe pour obtenir une ordonnance de prise de possession en cas de loyer ou de services publics impayés
Aussi : les directives de politique de l’organisme, le processus de règlement des différends et les options de révision d’une décision
Ressources supplémentaires
Residential Tenancy Act, la principale loi de la C.-B. qui régit les propriétaires et les locataires
Private Sector Landlord and Tenants, un document d’orientation du Office of the Information and Privacy Commissioner for BC
COVID-19 and Tenant Privacy Rights, de la BC Civil Liberties Association
Site Web du BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique)