Politique de confidentialité

Bienvenue à People’s Law School (« People’s », « nous », « notre »), une source d’information juridique courante pour tous les Britanno-Colombiens. Nous sommes très heureux que vous nous ayez trouvés. 

Vous trouverez ci-dessous la politique de confidentialité (la « politique de confidentialité ») de peopleslawschool.ca et de tous les services connexes, y compris Dial-A-Law, services juridiques à portée limitée, le service de clavardage Beagle et le service de questions-réponses que nous offrons (chacun étant un « site Web » et, ensemble, les « services »). Veuillez lire cette politique attentivement. 

À ce stade-ci, vous vous demandez peut-être : Attendez, qu’est-ce qu’une « politique de confidentialité »? Excellente question. Notre politique de confidentialité vous protège, en tant qu’utilisateur. Elle explique comment nous stockons et utilisons vos renseignements personnels. 

Nous avons aussi des conditions d’utilisation. Voyez-les comme un ensemble de règles pour utiliser le site Web. Elles permettent aux utilisateurs de comprendre la portée et les limites de l’information que nous fournissons. Et elles nous protègent si des utilisateurs font des bêtises. 

Vous devriez lire les deux. Les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité vont de pair.

Chez People’s, nous sommes fiers d’expliquer les concepts juridiques de tous les jours dans un langage que les personnes non juristes peuvent comprendre. Pas de mots compliqués ici.

Cela dit, certains des concepts juridiques ci-dessous sont compliqués. Et parfois, nous devons entrer dans les détails juridiques, eh bien… pour des raisons juridiques. Mais d’abord, nous vous offrons un résumé en langage simple pour vous aider à comprendre les termes juridiques qui suivent.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour et de modifier la politique de confidentialité de temps à autre en publiant des mises à jour et des modifications sur le site Web. En continuant à utiliser les services après la publication de ces modifications, vous acceptez les modifications. 

En accédant à toute partie du site Web ou en l’utilisant, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, au partage et au stockage de vos renseignements personnels conformément à la présente politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas cette politique de confidentialité, n’accédez pas au site Web et ne l’utilisez pas. 

Certains termes dans cette politique ont un sens précis. Dans le domaine juridique, on appelle cela des termes définis. Par exemple, lorsque nous disons « politique de confidentialité », nous parlons précisément de cette politique de confidentialité. Voici quelques autres termes définis.

« coordonnées professionnelles » désigne l’endroit où une personne peut être jointe à son lieu de travail. Cela comprend le nom, le nom du poste ou le titre, le numéro de téléphone professionnel, l’adresse professionnelle, le courriel professionnel ou le numéro de télécopieur professionnel. Les coordonnées professionnelles ne sont pas visées par cette politique de confidentialité.

« renseignements personnels » désigne tout ce qui permet d’identifier une personne précise (p. ex., nom, âge, adresse du domicile, numéro de téléphone, numéro d’assurance sociale). Nous ne considérons pas que les renseignements personnels comprennent : a) les coordonnées professionnelles; et b) les renseignements qui ont été généralisés ou regroupés de sorte qu’une personne précise ne puisse plus être identifiée, que ce soit en combinaison avec d’autres renseignements ou autrement.

« responsable de la protection des renseignements personnels » désigne la ou les personnes désignées comme responsables de veiller à ce que People’s respecte cette politique de confidentialité.

Voici ce que nous recueillons et pourquoi nous le recueillons. À l’ère numérique, les renseignements personnels ne se limitent pas à votre nom, votre adresse et votre numéro d’assurance sociale. Dans certains cas, ils peuvent inclure des données numériques, comme votre adresse IP, si ces renseignements peuvent être liés précisément à vous. Poursuivez votre lecture pour en savoir plus sur ce que nous pouvons recueillir.

People’s recueille et conserve seulement les renseignements personnels nécessaires ou appropriés pour fournir les services. Nous pouvons recueillir des renseignements personnels auprès de vous de différentes façons.

1. Utilisation de nos services. Nous recueillons, traitons et conservons des renseignements personnels vous concernant, ainsi que des renseignements provenant de tout appareil (y compris les appareils mobiles) que vous pourriez utiliser lorsque vous vous inscrivez à des offres comme notre infolettre par courriel, lorsque vous échangez ou communiquez avec nous ou avec des tiers dans le cadre des services, lorsque vous publiez du contenu ou effectuez des transactions au moyen des services, ou lorsque vous accédez autrement à toute partie des services ou l’utilisez. Ces renseignements peuvent comprendre : 

• des renseignements d’identification comme votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel,

• des données géographiques ou de localisation, qui peuvent être précises ou imprécises,

• le contenu de vos communications par l’intermédiaire des services,

• des renseignements liés au fonctionnement des services que vous utilisez, et

• les renseignements que vous fournissez dans toute communication avec nous. 

2. Collecte automatique. Lorsque vous utilisez les services, nous pouvons recueillir automatiquement des renseignements sur la façon dont vous les utilisez, ainsi que des renseignements sur votre ordinateur ou votre appareil mobile, comme votre adresse de protocole Internet (IP), l’identifiant de l’appareil, l’emplacement physique, le type de navigateur et de système d’exploitation, la résolution de votre écran, les paramètres de langue de votre navigateur, les URL de renvoi et d’autres renseignements techniques. Ces renseignements sont nécessaires pour fournir du contenu et des services personnalisés et fondés sur l’emplacement, ainsi que pour analyser le trafic Web, résoudre les problèmes, prévenir la fraude et améliorer les services.

3. Données de tiers. Nous pouvons obtenir des données de tiers. Nous protégeons ces données conformément aux pratiques décrites dans la présente politique, ainsi qu’à toute restriction supplémentaire imposée par la source des données et les lois applicables. Ces sources de données tierces varient au fil du temps, mais elles peuvent comprendre des courtiers en données auprès desquels nous pouvons acheter des données démographiques pour compléter les données que nous recueillons, des fournisseurs de services qui nous aident à déterminer un emplacement selon votre adresse IP afin d’adapter certaines offres à votre emplacement, ainsi que tout partenaire avec qui nous offrons des services comarqués ou menons des activités conjointes de marketing. 

Voici ce à quoi vous consentez concernant notre utilisation de vos renseignements personnels. Nous utilisons vos renseignements de différentes façons — par exemple, pour décider où élargir certains domaines thématiques ou pour produire des statistiques sur les communautés où vivent nos utilisateurs.

Vous consentez à ce que nous utilisions tous les renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet :

• pour vous fournir nos services,

• pour améliorer nos services afin de mieux vous servir (par exemple, en conservant et en évaluant des renseignements sur vos visites sur notre site Web ou notre application mobile à des fins d’analyse, afin de comprendre comment les utilisateurs naviguent dans les services pour que nous puissions les rendre plus intuitifs),

• pour répondre adéquatement à vos communications,

• pour vous offrir une expérience personnalisée lorsque vous utilisez nos services (par exemple, en conservant et en évaluant des renseignements sur votre utilisation des services afin de vous suggérer d’autres offres qui, selon nous, pourraient aussi vous intéresser),

• pour vous fournir de la publicité ciblée (en supposant que vous avez déjà accepté de recevoir de notre part des messages promotionnels ou des courriels!),

• pour communiquer avec vous au sujet de services d’information nouveaux et améliorés (encore une fois, en supposant que vous avez déjà accepté de recevoir de notre part des messages promotionnels ou des courriels),

• à des fins internes de statistiques, de marketing ou d’exploitation, y compris pour mesurer et comprendre les données démographiques, l’intérêt des utilisateurs et d’autres tendances parmi nos utilisateurs, et

• pour détecter, prévenir, atténuer et enquêter sur les activités frauduleuses ou illégales, ou les problèmes de sécurité.

Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à des tiers, mais seulement dans des circonstances strictement définies. Nous n’allons pas simplement « vendre » vos données à Facebook ou à Google afin de gagner de l’argent. Voici comment cela fonctionne. 

1. Politique générale de confidentialité. Nous ne divulguons, n’échangeons, ne louons, ne vendons ni ne transférons autrement vos renseignements personnels sans votre consentement, sauf dans les cas prévus ici. Chaque fois que nous divulguons vos renseignements personnels à des tiers, nous prenons des mesures raisonnables pour nous assurer que : a) les règles de la présente politique de confidentialité sont respectées et que ces tiers fournissent des garanties contractuelles pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux lois sur la protection de la vie privée et des données, et b) nous limitons la quantité de renseignements personnels divulgués à ce qui est directement pertinent et nécessaire pour atteindre l’objectif précisé. 

2. Fournisseurs de services. Nous fournirons vos renseignements personnels à des tiers qui offrent des services pour nous aider dans nos activités commerciales et dans la prestation des services. Par exemple, nous utilisons des services de livraison pour vous envoyer un colis physique. De plus, nous pouvons faire appel à des fournisseurs de services tiers pour nous aider à analyser l’utilisation de nos services, offrir de la publicité personnalisée, suivre l’efficacité de nos campagnes de marketing et de nos communications, aider à prévenir et à enquêter sur des actes potentiellement illégaux ou des violations de nos conditions d’utilisation ou de la présente politique de confidentialité, recueillir et traiter des rapports d’erreurs et de pannes, ainsi qu’héberger des serveurs Web et stocker des données. Ces tiers sont autorisés à utiliser vos renseignements personnels uniquement dans la mesure nécessaire pour nous fournir ces services, et nous ne les autorisons pas à utiliser ou à divulguer des renseignements personnels à des fins de marketing ou à d’autres fins qui leur sont propres.

3. Réorganisation de l’entreprise. Nous pouvons aussi divulguer ou transférer vos renseignements personnels à une société affiliée ou à un tiers dans le cadre d’une réorganisation proposée, d’une fusion, d’une vente, d’une coentreprise, d’une cession, d’un transfert ou de toute autre aliénation de la totalité ou d’une partie de notre entreprise, de nos actifs ou de nos capitaux propres, y compris dans le cadre d’une faillite ou d’une procédure semblable. Dans ce contexte, votre consentement à nos conditions d’utilisation et à la présente politique de confidentialité est réputé transférable au profit de People’s et de ses ayants droit, sans préavis. 

4. Divulgation légale. Sous réserve des lois applicables dans votre territoire de compétence, People’s peut aussi divulguer des renseignements personnels vous concernant à d’autres personnes si nous croyons que cela est nécessaire ou approprié : a) en vertu des lois ou règlements applicables, y compris les lois ou règlements à l’extérieur de votre pays de résidence; b) pour se conformer à une procédure judiciaire ou répondre à des réclamations juridiques; c) pour répondre aux demandes des autorités publiques et des responsables de l’application de la loi, y compris des responsables à l’extérieur de votre pays de résidence; d) pour aider ou appuyer des enquêtes sur des vols liés à nos services ou à nos biens; e) pour faire respecter nos conditions d’utilisation et la présente politique de confidentialité; f) pour protéger nos activités ou celles de l’une de nos sociétés affiliées; g) pour protéger les droits, la vie privée, la sécurité ou les biens de People’s, de ses sociétés affiliées, de vous-même et d’autres personnes; ou h) pour nous permettre d’exercer les recours disponibles ou de limiter les dommages que nous pourrions subir.

5. Transfert et stockage à l’international. Vos renseignements peuvent franchir des frontières internationales afin de faciliter la prestation des services. En utilisant les services, vous consentez à la divulgation, au traitement, au stockage et au transfert de renseignements vers des pays autres que votre pays de résidence, lesquels peuvent avoir des règles de protection des données différentes de celles de votre pays et où ces renseignements peuvent donc être accessibles aux autorités gouvernementales en vertu d’ordonnances légales et des lois qui y sont applicables. Toutefois, nos pratiques concernant vos renseignements continueront en tout temps d’être régies par la présente politique de confidentialité. Le cas échéant, nous respecterons les exigences du General Data Protection Regulation (GDPR) (Règlement général sur la protection des données) assurant une protection adéquate pour le transfert de renseignements personnels de l’UE/EEE vers un pays tiers.

Les Britanno-Colombiens s’inquiètent des atteintes à la protection des données, et ils ont raison de le faire. Nous nous efforçons de protéger vos renseignements personnels. Mais nous ne pouvons pas le garantir à 100 %.

Nous prenons des mesures pour veiller à ce que vos renseignements personnels soient accessibles uniquement aux employés qui en ont besoin dans le cadre de leur travail. Nous avons mis en place des mesures pour aider à protéger les renseignements personnels dont nous avons la garde et le contrôle. Nous maintenons des mesures de protection administratives, techniques et matérielles raisonnables pour prévenir l’accès, l’utilisation, la modification et la divulgation non autorisés des renseignements personnels dont nous avons la garde et le contrôle. Nous avons des processus de conservation des renseignements personnels conçus pour conserver les renseignements personnels de nos clients pendant une période n’excédant pas celle nécessaire aux fins indiquées ci-dessus ou pour satisfaire autrement aux exigences légales. 

People’s suit les normes généralement reconnues dans le secteur pour protéger les renseignements personnels qui nous sont transmis, tant pendant leur transmission qu’après leur réception. Toutefois, aucune méthode de transmission sur Internet ni aucune méthode de stockage électronique n’est sécurisée à 100 %. Par conséquent, nous ne pouvons pas en garantir la sécurité absolue.

Après tout, ce sont vos renseignements. Vous trouverez ci-dessous tout ce que vous avez le droit de nous demander au sujet de la conservation, de la correction ou de la mise à jour de vos renseignements personnels. Vous avez peut-être déjà entendu parler du Règlement général sur la protection des données, qui établit une norme de référence en matière de droits des utilisateurs et de leurs renseignements personnels. Notre objectif ici est de respecter ces règles.

Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels dont nous avons la garde et le contrôle, de les mettre à jour et de faire corriger toute inexactitude, sous réserve de certaines exceptions prévues par la loi. Vous pouvez demander l’accès à vos renseignements personnels, leur mise à jour et la correction de toute inexactitude dans les renseignements personnels dont nous avons la garde ou le contrôle en nous envoyant un courriel ou en nous écrivant aux coordonnées indiquées ci-dessous. Nous pouvons demander certains renseignements personnels afin de vérifier l’identité de la personne qui demande l’accès à son dossier de renseignements personnels.

En vertu du RGPD, vous pouvez avoir droit à certains droits précis, notamment : a) le droit d’accéder à vos renseignements personnels ainsi qu’à certains renseignements complémentaires, sous certaines conditions; b) le droit de vous opposer à un traitement illicite des données, sous certaines conditions; c) le droit à l’effacement des renseignements personnels vous concernant, sous certaines conditions; d) le droit d’exiger que nous limitions le traitement de vos renseignements personnels; e) le droit à la portabilité des données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, sous certaines conditions; f) le droit de vous opposer aux décisions prises par des moyens automatisés qui produisent des effets juridiques vous concernant ou vous touchent de façon similaire de manière importante, sous certaines conditions; et g) le droit de déposer une plainte auprès des autorités chargées de la protection des données. Si vous voulez en savoir plus sur vos droits en vertu du RGPD, vous pouvez consulter la page de la Commission européenne sur la protection des données.

People’s conserve les renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services, ou à d’autres fins essentielles comme le respect de nos obligations légales, le règlement des différends et l’application de nos ententes. Comme ces besoins peuvent varier selon chaque cas, les périodes de conservation réelles peuvent varier considérablement. Lorsqu’il n’est plus nécessaire pour nous de conserver vos renseignements personnels, nous les détruisons de façon sécurisée, conformément à nos politiques de conservation et de suppression des données. Nous ne sommes pas responsables de toute responsabilité ou perte que vous pourriez subir à la suite de la destruction de renseignements personnels.

Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels en tout temps. Si vous souhaitez retirer votre consentement, veuillez communiquer avec nous. Cela aura une incidence sur votre capacité d’accéder aux services ou de les utiliser. Votre accès aux services sera révoqué si vous retirez votre consentement, et si vous continuez à utiliser les services par la suite, votre consentement à la présente politique de confidentialité sera réputé être renouvelé sans condition.  

Les témoins aident Internet à fonctionner plus harmonieusement. Vous avez toujours l’option de consulter notre site sans témoins. Pour en savoir plus sur les témoins, visitez All About Cookies.

Nous pouvons utiliser des témoins, des balises pixel, des balises Web ou d’autres outils semblables dans nos services ou dans nos communications avec vous afin de personnaliser et d’optimiser votre expérience. Nous pouvons aussi faire appel à un ou plusieurs fournisseurs de services tiers pour diffuser des publicités en ligne en notre nom. Nous pouvons utiliser, ou autoriser l’utilisation de, témoins, de balises pixel, de balises Web ou d’autres technologies semblables pour recueillir des renseignements sur vos visites des services, et nous pouvons utiliser ces renseignements pour vous envoyer des publicités ciblées. 

Si vous ne souhaitez pas accepter les témoins, vous avez l’option de les bloquer ou de les désactiver. Votre ordinateur ou votre appareil vous permet d’effacer tous les témoins enregistrés, si vous le souhaitez. Toutefois, veuillez noter qu’il se peut que vous ne puissiez pas accéder à certaines parties des services si vous bloquez ou désactivez nos témoins. 

Si vous quittez notre site en cliquant sur un lien, une politique de confidentialité différente peut s’appliquer. La nôtre s’applique précisément à la Colombie-Britannique, au Canada. D’autres sites Web peuvent devoir respecter des lois différentes, qui peuvent être plus ou moins strictes. Soyez prudent.

Cette politique de confidentialité porte uniquement sur l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels que nous recueillons auprès de vous. Si vous divulguez vos renseignements personnels à d’autres personnes, ou si vous utilisez des sites ou services tiers, les avis et pratiques de confidentialité de ce tiers s’appliqueront. Nous ne pouvons pas garantir la confidentialité ni la sécurité de vos renseignements personnels une fois que vous les avez fournis à un tiers. Nous vous encourageons à évaluer les politiques de confidentialité et de sécurité de chaque tiers avant tout engagement ou toute divulgation de ce genre.

Il vous incombe de vous assurer que vous êtes légalement admissible à utiliser nos services en vertu de toute loi qui s’applique à vous dans votre territoire de résidence ou autrement. Vous devez être pleinement en mesure et apte à accepter les modalités, conditions, obligations, affirmations, déclarations et garanties énoncées dans la présente politique de confidentialité, et à respecter la présente politique de confidentialité. 

Si nous apprenons que des renseignements personnels ont été recueillis au moyen de l’utilisation des services auprès de personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité applicable, et sans consentement vérifiable d’un parent ou tuteur, nous prendrons alors les mesures appropriées pour supprimer ces renseignements personnels. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal et que vous découvrez que votre enfant n’ayant pas atteint l’âge de la majorité applicable a fourni des renseignements personnels, vous pouvez alors nous en aviser au moyen des méthodes de contact ci-dessous et demander que nous supprimions les renseignements personnels de cet enfant de nos systèmes.

Toute suggestion ou tout commentaire que vous nous fournissez pour améliorer ou modifier les services sera considéré comme non confidentiel et ne vous appartenant pas à titre exclusif. En nous fournissant ces commentaires, vous acceptez que : (a) People’s n’aura pas à garder ces renseignements confidentiels, (b) vous détenez tous les droits nécessaires pour nous divulguer ces commentaires, (c) People’s peut librement utiliser, reproduire et rendre publics vos commentaires, et (d) ni vous ni toute autre partie n’avez droit à une compensation ou à un remboursement de notre part relativement à vos commentaires.

Cette politique de confidentialité est assez dense à lire. Si vous avez des questions à son sujet, veuillez nous contacter.

Si vous avez des questions au sujet de cette politique de confidentialité, par exemple sur la façon dont nous recueillons vos renseignements, sur la façon dont vous pouvez récupérer les renseignements que nous conservons, ou pour déposer une plainte, communiquez avec notre responsable de la protection de la vie privée, Patricia Byrne, à l’adresse pbyrne@peopleslawschool.ca, ou à l’adresse postale suivante :

People's Law School, à l’attention du responsable de la protection de la vie privée

1433 - 1130 W Pender Street

Vancouver, C.-B., Canada

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