Enregistré le 24 juin 2025
Durée 60 minutes
Résumé
Les avocats Lisa Mackie et Anil Aggarwal répondent à des questions sur la façon dont la loi en C.-B. s’applique aux colocataires qui vivent dans un logement locatif.
Points saillants
Dans ce webinaire, vous apprendrez :
Statut juridique des colocataires
Comment la loi en Colombie-Britannique s’applique aux colocataires, y compris si les protections accordées aux locataires s’appliquent aussi aux colocataires. [3:03]
Comment les colocataires peuvent utiliser une entente entre colocataires pour se protéger et quels points clés cette entente devrait couvrir. [5:55]
Comment la loi s’applique aux étudiants en séjour en famille d’accueil. [10:34]
Rôle du propriétaire
Si un locataire a besoin du consentement de son propriétaire pour prendre un colocataire et ce qui se passe si le contrat de location ne dit rien au sujet des colocataires. [13:34]
Si un propriétaire peut augmenter le loyer de son locataire — ou l’évincer — s’il découvre que le locataire a un colocataire. [16:48]
Droits des colocataires
Si un colocataire est responsable de payer la totalité du loyer si son colocataire part et que les deux colocataires sont nommés dans le contrat de location avec le propriétaire. [20:10]
Quels sont vos droits si vous avez emménagé comme colocataire il y a 10 ans, que le locataire d’origine est parti il y a cinq ans et que votre nom n’a jamais été officiellement ajouté au contrat de location. [22:30]
Si votre colocataire, le seul locataire nommé dans le contrat de location avec le propriétaire, peut vous empêcher de faire séjourner votre cousin avec vous pendant un mois. [25:09]
Si votre colocataire, le seul locataire nommé dans le contrat de location, peut vous obliger à partir pour que son petit ami puisse emménager. [27:41]
Si votre colocataire, le seul locataire nommé dans le contrat de location, peut doubler votre loyer un an après votre emménagement. [29:00]
Gérer un colocataire difficile
Si vous pouvez évincer un colocataire qui a cessé de payer le loyer et refuse de partir — et combien de préavis vous devez lui donner — lorsque vous êtes la seule personne nommée dans le contrat de location. [30:47]
Si vous pouvez changer les serrures et comment gérer les biens laissés derrière si votre colocataire disparaît sans laisser d’argent pour le loyer. [34:00]
Si vous êtes responsable envers le propriétaire des dommages causés par votre colocataire — par exemple en jetant des objets dans la toilette et en endommageant les tuyaux — lorsque vous êtes le seul locataire nommé dans le contrat de location, et si vous pouvez récupérer le coût auprès de votre colocataire. [36:24]
Règlement des différends
Des conseils pour parler à votre colocataire du paiement de son loyer à temps sans que la situation devienne trop embarrassante. [38:58]
Où porter votre différend avec votre colocataire — par exemple au Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement), au Tribunal de résolution civile ou au Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne) — lorsque vous avez essayé de l’évincer, qu’il refuse de partir et que vous devez faire avancer les choses. [40:40]
Questions en direct
Si vous avez demandé à votre colocataire de partir et qu’il refuse de le faire, quoi demander lorsque vous vous adressez au Tribunal de résolution civile ou au tribunal. [43:00]
Si un propriétaire qui partage une cuisine avec son locataire serait considéré comme une situation de colocation, et quelles protections s’appliqueraient. [44:09]
Vos droits si un colocataire (qui figure sur le contrat de location avec le propriétaire) vous évince parce qu’un membre de sa famille va emménager. [45:28]
Si un occupant est automatiquement évincé lorsque le propriétaire évince un locataire. [47:47]
Si des colocataires peuvent créer un fonds de prévoyance auquel ils contribuent tous les deux, au cas où l’un d’eux partirait avec peu de préavis. [48:19]
Si le propriétaire d’une unité en copropriété divise (strata) ne révèle pas à un locataire les règlements de la copropriété divise et les règles (au moyen d’un formulaire K), si le locataire est quand même lié par les règlements et les règles de la copropriété divise, et si le locataire peut mettre fin à la location plus tôt. [48:44]
Si un bail dit qu’il ne peut pas y avoir de nouvelle personne vivant dans l’unité, est-ce que cela inclut un nouveau bébé? [50:29]
Si les lois sur la discrimination s’appliquent à la sélection de personnes pour des chambres à louer dans une maison avec cuisine ou salle de bain partagée. [51:59]
Si un propriétaire peut signer un contrat de location distinct avec chaque colocataire, et si oui, quels sont les avantages et les inconvénients pour les colocataires et pour le propriétaire. [53:40]
Avec la participation de
Lisa Mackie
Lisa Mackie est avocate chez Alexander Holburn et membre des groupes de pratique du cabinet en assurance et en biens immobiliers. Elle dirige le groupe de pratique en propriété en copropriété divise et le groupe de pratique en droit de la location résidentielle. Ses principaux domaines de pratique sont le droit de la propriété en copropriété divise et le droit de la location résidentielle.
Anil Aggarwal
Anil est avocat dans les groupes du droit des assurances, de la propriété en copropriété divise et du droit du logement résidentiel chez Alexander Holburn (traduction littérale : Alexander Holburn). Dans le cadre de sa pratique en litige, il a comparu devant tous les paliers de tribunaux en C.-B., ainsi que devant divers tribunaux administratifs, y compris le Tribunal de résolution civile et le Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement). Anil est aussi professeur invité au programme de maîtrise en Applied Legal Studies de l’Université Simon Fraser, où il enseigne le droit des biens.
Commentaire des participants
« C’est un excellent sujet. »
« Excellente présentation, animateur formidable et présentateurs fantastiques. »
« Atelier incroyablement instructif. … J’ai trouvé que les deux avocats expliquaient clairement chaque question et y répondaient très bien. Il était facile d’assimiler l’information, puisqu’elle était présentée de façon très simple et facile à comprendre. Je connaissais déjà un peu les droits en matière de location et le RTB, mais j’ai quand même appris beaucoup de nouvelles choses, ce qui est toujours formidable. »
« Un grand merci à vous tous. C’était un webinaire parfait. L’animateur et les panélistes sont tout simplement formidables. »
« C’était très utile, et particulièrement nécessaire dans cette province où tant de régions vivent une crise du logement. … Non seulement ce sont des renseignements que tout le monde devrait connaître, mais je pense qu’il est particulièrement important de faire comprendre aux gens l’importance des ententes écrites, et de les déstigmatiser / normaliser. Merci! »
« L’animateur et les présentateurs étaient vraiment formidables, ont donné d’excellents renseignements de façon très claire et ont fait preuve d’un grand professionnalisme. »
« Merci beaucoup pour le webinaire et les renseignements fournis! ❤️ »
« Merci pour cet autre webinaire très instructif. Nous vous apprécions énormément. À la prochaine. Passez un bel été, tout le monde. Restez au frais! »
Ressources supplémentaires
De People’s Law School :
Mon colocataire peut-il augmenter mon loyer? Je ne figure pas sur le contrat de location.
Je vis avec des colocataires. L’un d’eux veut que je parte. Peut-il m’évincer?
Comme colocataire dans un logement locatif, à quel préavis ai-je droit avant d’être évincé?
Que se passe-t-il lorsqu’il y a deux locataires sur un contrat de location et que l’un d’eux part?
De Tenant Resource & Advisory Centre :
Aussi :
Residential Tenancy Act, article 4 : à qui la loi ne s’applique pas
Strata Property Act, article 146 : dans une copropriété divise, un propriétaire doit remettre les règlements et les règles à un locataire
Human Rights Code, article 4 : le code a préséance en cas de conflit entre le code et toute autre loi