Enregistré le 19 septembre 2023
Durée 60 minutes
Résumé
Les avocats Lisa Mackie et Anil Aggarwal, ainsi que Michelle Crawford et Leon Magee-Teitelbaum du Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement), répondent à des questions fréquentes sur les évictions et les rénovictions en C.-B.
Points saillants
Dans ce webinaire, vous apprendrez :
Les principales façons dont un locataire peut faire l’objet d’une éviction en C.-B., y compris si un propriétaire peut évincer un locataire parce qu’il est difficile à gérer. [4:10]
Comment les lois entourant les « rénovictions » ont changé en 2021 et les étapes qu’un propriétaire doit suivre s’il veut évincer un locataire pour rénover un logement locatif (y compris lorsque le contrat de location est d’une durée déterminée). [6:45]
Problèmes fréquents
Si un contrat de location prend fin lorsque l’un des deux locataires nommés dans le contrat déménage, et si le locataire qui reste peut remplacer le locataire partant par quelqu’un d’autre. [10:35]
Si un propriétaire peut augmenter le loyer ou évincer un locataire parce que le locataire héberge quelqu’un chez lui. [13:40]
Si un locataire peut refuser de payer le loyer tant qu’un propriétaire n’effectue pas les réparations dans le logement locatif. [17:30]
Si un locataire peut avoir une demande valable contre un propriétaire pour l’équivalent de 12 mois de loyer lorsque le propriétaire a donné un avis pour mettre fin à la location pour l’usage du bien par le propriétaire, mais n’a finalement pas donné suite à cet usage. [21:35]
Colocataires (qui ne figurent pas sur le contrat de location)
Quelles options a un locataire qui figure sur le contrat de location lorsque son colocataire (qui ne figure pas sur le contrat de location) refuse de payer le loyer et ne veut pas partir. [24:15]
Quel préavis a droit un colocataire qui ne figure pas sur le contrat de location lorsque son colocataire (qui figure sur le contrat de location) veut qu’il parte. [26:40]
Résolution des différends
À quoi vous attendre lors d’une audience de résolution des différends avec le Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) et si vous devez engager un avocat. [28:10]
Si un propriétaire devrait annuler une date d’audience avec le Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) si le locataire a signé une entente mutuelle pour mettre fin à la location. [30:45]
Si un propriétaire qui n’a pas effectué une inspection initiale de l’état du logement peut garder le dépôt de garantie du locataire pour couvrir un loyer impayé. [32:55]
Quelles options a un propriétaire lorsqu’il a une ordonnance de mise en possession, mais que son locataire ne veut pas partir. [35:20]
Questions en direct
Comment un locataire peut prouver qu’il a été évincé injustement au moyen d’un avis d’éviction pour usage familial (aussi appelé avis de mettre fin à la location pour l’usage du bien par le propriétaire). [37:25]
Si une entente mutuelle pour mettre fin à une location est transférée à un acheteur si le propriétaire vend le bien. [40:25]
Quel pourcentage des décisions du Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) sont favorables aux propriétaires par rapport à celles qui sont favorables aux locataires. [42:05]
Quels droits a un locataire s’il est évincé pour usage familial et règle avec le propriétaire à l’extérieur du processus du Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement), puis apprend plus tard que le propriétaire n’utilise pas le bien pour un usage familial. [45:45]
Si un propriétaire peut augmenter le loyer d’un locataire de 18 % parce qu’il est inférieur au taux actuel du marché. [48:35]
Comment calculer quelle partie d’un dépôt de garantie un propriétaire peut garder lorsqu’il y a des dommages mineurs à un bien locatif. [51:25]
Ce qu’il advient d’une procédure de résolution des différends auprès du Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) si un locataire conteste un avis de mettre fin à la location pour usage du bien par le propriétaire, puis change d’idée et déménage. [54:25]
Avec la participation de
Lisa Mackie
Lisa Mackie est avocate chez Alexander Holburn et membre des groupes de pratique du cabinet en assurance et en biens immobiliers. Elle dirige le groupe de pratique en propriété en copropriété divise et le groupe de pratique en droit de la location résidentielle. Ses principaux domaines de pratique sont le droit de la propriété en copropriété divise et le droit de la location résidentielle.
Anil Aggarwal
Anil est avocat dans les groupes du droit des assurances, de la propriété en copropriété divise et du droit du logement résidentiel chez Alexander Holburn (traduction littérale : Alexander Holburn). Dans le cadre de sa pratique en litige, il a comparu devant tous les paliers de tribunaux en C.-B., ainsi que devant divers tribunaux administratifs, y compris le Tribunal de résolution civile et le Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement). Anil est aussi professeur invité au programme de maîtrise en Applied Legal Studies de l’Université Simon Fraser, où il enseigne le droit des biens.
Michelle Crawford
Michelle Crawford travaille au ministère des Finances. Elle était auparavant gestionnaire à la Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement).
Leon Magee-Teitelbaum
Leon Magee-Teitelbaum est agent d’information à la Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement).
Commentaire des participants
« Webinaire exceptionnel. Réponses claires et précises. Excellent groupe de panélistes. Merci! »
« Les questions abordées étaient très utiles. »
« Le webinaire était très bon, l’animatrice était excellente et tous les experts ont fourni des renseignements très utiles. »
« Excellent animateur (le meilleur) et panélistes compétents. »
« Nous devrions les faire revenir!! »
« Merci à vous tous! Les panélistes étaient très collégiaux, compétents et utiles. Les questions étaient variées et intéressantes. »
« J’ai beaucoup appris sur les évictions et les rénovictions. Merci pour le webinaire! »
« Un autre excellent webinaire, comme d’habitude! »
Ressources supplémentaires
De People’s Law School :
Du Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) :
De la Residential Tenancy Act (Loi sur la location à usage d'habitation) :
Article 24, sur les dépôts de garantie et les rapports d’inspection de l’état du logement
Article 44, sur la façon dont une location prend fin
Article 51, sur l’indemnisation d’un locataire lorsque le propriétaire donne un avis de mettre fin à la location pour l’usage du bien par le propriétaire
Aussi :