La discrimination en matière de logement

Il y a discrimination lorsqu’une personne est mal traitée ou traitée injustement en raison de certains aspects de son identité, comme sa race ou son sexe. La loi appelle cela des caractéristiques protégées.

En vertu du BC Human Rights Code, les caractéristiques protégées comprennent :

• votre race, votre couleur, votre ascendance ou votre lieu d’origine

• votre identité autochtone

• votre sexe, votre orientation sexuelle, ou votre identité ou expression de genre

• toute déficience physique ou mentale

• votre religion

• votre état matrimonial

• votre situation familiale, par exemple si vous avez des enfants 

• votre âge

• toute source légale de revenu, y compris l’aide au revenu  

La discrimination peut prendre plusieurs formes

Il peut y avoir discrimination lorsqu’une personne est mal traitée en raison d’une caractéristique protégée. Par exemple, si un propriétaire refuse de louer à un couple parce qu’il a de jeunes enfants.

La discrimination peut aussi être moins directe. Parfois, une politique ou une pratique qui s’applique à tout le monde peut avoir un effet discriminatoire sur certaines personnes. Par exemple, pensons à une personne qui vit dans une copropriété divise (strata) et qui utilise un fauteuil roulant. Il n’y a pas de rampe vers une aire commune, donc elle ne peut pas y accéder. Cela pourrait être de la discrimination. En raison de son handicap — une caractéristique protégée — cette personne est désavantagée par un service dont la copropriété divise est responsable — l’entretien des biens communs. 

Parfois, les systèmes avec lesquels vous interagissez peuvent fonctionner d’une manière qui vous discrimine. Cela s’appelle la discrimination systémique. Cela comprend des règles, des politiques, des attitudes et des structures qui avantagent certains groupes et en désavantagent d’autres. Ici, nous expliquons la discrimination systémique plus en profondeur.

L’intention n’a pas d’importance

La discrimination n’a pas besoin d’être intentionnelle. C’est l’impact du traitement sur une personne qui est important.

Le contexte compte

La loi de la C.-B. protège les personnes contre la discrimination dans trois domaines liés au logement : la location d’un logement, la vie dans une coopérative ou une copropriété divise (strata), et l’achat d’une maison. Nous examinerons chacun à tour de rôle.

Selon la loi de la C.-B., vous êtes protégé contre la discrimination lorsque vous louez un logement. Vous ne pouvez pas être mal traité ou traité injustement en raison d’une caractéristique protégée. Cela s’applique à toutes les étapes d’une location, y compris la conclusion d’un contrat de location, les modalités et conditions de votre location, et l’éviction. 

Ce qui constitue de la discrimination

Il doit y avoir un lien entre le fait d’être mal traité ou traité injustement et une caractéristique protégée. Cela peut être assez clair — par exemple, si un propriétaire dit qu’il vous évince parce que vous recevez de l’assistance sociale. Ce serait de la discrimination fondée sur une source de revenu licite. (Notez que cette caractéristique protégée s’applique aux situations de location, mais pas aux copropriétés divises (stratas) ni à l’achat d’un logement.)

D’autres fois, vous pouvez peut-être déduire qu’une caractéristique protégée est un facteur. Disons qu’un propriétaire refuse de louer à une mère monoparentale avec deux enfants. Mais la semaine suivante, le propriétaire loue à un couple sans enfants. Cela pourrait être de la discrimination fondée sur la situation de famille.

La caractéristique protégée n’a pas besoin d’être la raison principale ni la seule raison de la façon dont vous êtes traité. Il suffit qu’elle soit un facteur dans la façon dont vous êtes traité.

Les propriétaires ont aussi le devoir de vous protéger contre la discrimination. Disons qu’un locataire voisin fait des commentaires racistes envers vous et votre famille. Cela pourrait être de la discrimination fondée sur la race ou la couleur. Si vous en parlez à votre propriétaire et qu’il ne fait rien pour y mettre fin, il pourrait être tenu responsable de la discrimination. 

Quelques exceptions 

Il existe certaines exceptions à l’application des lois sur la discrimination dans les situations de location. Par exemple, la discrimination peut être justifiée si la personne qui loue un espace partage les installations pour dormir, la salle de bain ou les installations de cuisine avec le locataire. 

Autre exemple : la discrimination fondée sur l’âge ou la situation de famille peut être justifiée si tous les logements d’un immeuble résidentiel sont réservés à la location à des personnes âgées de 55 ans ou plus.

Le BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.) explique ces exceptions et d’autres. 

« Peu après avoir emménagé dans mon condo, j’ai commencé à avoir des problèmes respiratoires. Mon médecin a reconnu que je faisais une réaction allergique au tapis. J’ai communiqué avec mon conseil de la copropriété. J’ai demandé une exemption au règlement de la copropriété divise exigeant un type de tapis particulier dans tous les logements. Ils ont accepté de m’accommoder et ont installé un tapis hypoallergène. »

– Anthony, Abbotsford, C.-B.

Selon la loi de la C.-B., vous avez le droit d’être à l’abri de la discrimination lorsque vous accédez à des services habituellement offerts au public. Comme les syndicats de copropriété offrent des services à leurs membres, cette loi s’applique à eux. Cela signifie que les copropriétés divises (strata) ne doivent pas faire de discrimination dans la prestation de leurs services, par exemple :

• l’accès à l’immeuble ou aux aires communes

• l’utilisation des systèmes d’interphone

• l’application des règlements ou des règles, par exemple sur les animaux de compagnie, le tabagisme, les types de revêtement de sol ou les couvre-fenêtres, etc.

Ce qui constitue de la discrimination

La copropriété divise (strata) ne peut pas vous traiter mal ou injustement en raison d’une caractéristique protégée. Il doit y avoir un lien entre le fait d’être mal ou injustement traité et une caractéristique protégée. Ce lien peut être explicite — par exemple, si un membre du conseil de la copropriété utilise une insulte raciste à votre égard. 

Mais souvent, c’est plus subtil. Vous devrez peut-être déduire qu’il y a un lien. Supposons que vous souffriez d’asthme et que votre voisin fume souvent sur son balcon. La fumée entre dans votre unité. Elle aggrave votre état et vous cause des quintes de toux. Vous signalez le problème à votre copropriété divise (strata), mais elle ne fait rien. Cela pourrait être de la discrimination. En raison de votre état de santé, vous subissez les effets négatifs des règles sur le tabagisme, que la copropriété divise (strata) est responsable de faire appliquer. 

Une copropriété divise (strata) ne peut pas se fonder sur le vote de ses membres pour éviter ses obligations

Les copropriétés divises (strata) ont une obligation d'accommodement envers les propriétaires qui subissent un désavantage en raison de qui ils sont. (Nous expliquons ci-dessous l’obligation d’accommodement.) Parfois, les changements nécessaires pour accommoder une personne sont impopulaires auprès des autres propriétaires. Par exemple, des propriétaires sans handicap n’aiment peut-être pas l’idée d’installer une rampe dans l’aire commune pour accommoder un propriétaire qui utilise un fauteuil roulant. Pour montrer leur désaccord, ils peuvent voter contre la proposition lors d’une réunion de copropriété. 

Il est important de comprendre que la copropriété divise (strata) ne peut pas se fonder sur le vote de ses membres pour éviter ses obligations prévues par les lois sur les droits de la personne. Si une copropriété divise (strata) refuse de vous offrir un accommodement raisonnable simplement parce que la proposition a été rejetée lors d’une réunion, elle peut quand même avoir exercé de la discrimination envers vous. Le BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.) offre des directives pour les copropriétés divises (strata) sur la façon de traiter les demandes d’accommodement. 

En vertu de la loi de la C.-B., vous avez le droit d’être à l’abri de la discrimination lorsque vous achetez une maison, un condo ou un autre bien immobilier. Vous ne pouvez pas être traité de façon négative ou injuste en raison d’une caractéristique protégée lors de l’achat du bien. Cela couvre la transaction elle-même ainsi que les modalités du contrat.

Pour qu’il s’agisse de discrimination, le mauvais traitement doit être lié à une caractéristique protégée. Cela peut être assez évident — par exemple, vous êtes asiatique et votre agent mentionne que le vendeur préférerait un acheteur local : il a dit en passant que « les Chinois arrivent et raflent toutes nos propriétés ». Ou cela peut être plus subtil, et vous ne pouvez que déduire qu’une caractéristique protégée entre en jeu. Par exemple, un vendeur revient sur sa décision d’accepter votre offre après avoir appris que vous êtes juif.

La caractéristique protégée n’a pas besoin d’être la raison principale ou la seule raison du comportement du vendeur. Il y a discrimination si la caractéristique est un facteur dans la façon dont vous êtes traité.

Si vous faites face à un désavantage en raison d’une caractéristique protégée, d’autres personnes peuvent avoir l’obligation d'accommodement envers vous. La personne qui a cette obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour contrer ce désavantage.

Cette obligation s’applique à :

• les propriétaires dans une location

• les conseils de la copropriété

• une personne qui vend une maison, un condo ou d’autres biens immobiliers

Ce que l’obligation d'accommodement exige dépend du contexte. Par exemple, cela peut vouloir dire qu’un propriétaire doit réparer un escalier pour le rendre sécuritaire pour un locataire ayant un handicap physique. Ou encore, cela peut exiger qu’une copropriété divise (strata) fasse une exception à ses règlements pour permettre à un résident de garder le chien de soutien émotionnel sur lequel il compte en raison de son handicap mental. 

Parfois, l’accommodement n’est pas possible parce qu’il coûterait trop cher. Ou il pourrait y avoir des conséquences négatives pour d’autres personnes. Pour en tenir compte, l’obligation d'accommodement va seulement jusqu’au point où elle cause une contrainte excessive. La copropriété divise (strata) devra montrer qu’elle a fait tout ce qu’elle pouvait raisonnablement faire pour régler l’obstacle.

Si vous demandez un accommodement, vous devez collaborer avec l’autre partie concernée. Vous devrez peut-être communiquer certains renseignements. Par exemple, vous devrez peut-être informer votre propriétaire de vos limitations physiques pour qu’il puisse planifier des améliorations à votre logement locatif. Au bout du compte, les deux parties devront peut-être faire des compromis pour arriver à une solution acceptable. Un résultat parfait n’est pas garanti. 

Si vous pensez avoir vécu de la discrimination, la première étape est de rassembler vos idées. Prenez des notes détaillées sur ce qui s’est passé. Faites-le dès que vous le pouvez. 

Assurez-vous de noter :

• Ce qui s’est passé : décrivez la façon dont vous avez été traité injustement.

• Pourquoi vous pensez que c’est arrivé : la caractéristique protégée qui, selon vous, a joué un rôle dans le traitement injuste.  

• Les répercussions : des détails sur la façon dont cette expérience a eu un effet négatif sur votre vie.

• Qui d’autre est impliqué : par exemple, qui peut appuyer votre version des faits.  

Si la discrimination découle d’une politique ou d’une pratique, notez quand vous avez remarqué le problème pour la première fois. Obtenez une copie de tout règlement administratif ou de toute entente qui contient la politique ou la règle en cause. 

Parfois, il peut être difficile de déterminer si vous avez subi de la discrimination. Vos réponses à ces trois questions peuvent vous aider à décider :

1. Une caractéristique protégée est-elle en cause? (Voir ci-dessus, sous ce que vous devriez savoir, pour les caractéristiques personnelles protégées contre la discrimination.)

2. Ai-je été traité d’une façon qui a eu un effet négatif sur moi?

3. La caractéristique protégée était-elle l’un des facteurs dans la façon dont j’ai été traité? 

Vous devrez montrer que la réponse est « oui » à ces trois questions afin de démontrer que vous avez subi de la discrimination. (La caractéristique protégée n’a pas besoin d’être le seul facteur ni le facteur le plus important dans la façon dont vous avez été traité. Elle doit simplement être un facteur partiel.)

Il suffit de montrer que les faits appuient une « inférence raisonnable » de discrimination. Par exemple, si un couple noir fait une offre plus élevée qu’un couple blanc pour acheter un condo, mais que le vendeur accepte l’offre inférieure, il peut y avoir une inférence raisonnable de discrimination fondée sur la race ou la couleur.

Si vous avez subi de la discrimination, envisagez de soulever la question avec l’autre partie concernée. Il pourrait s’agir d’un propriétaire, d’un conseil de la copropriété, ou d’une personne auprès de qui vous achetez une propriété. Il se peut qu’elle ne soit pas consciente que ses paroles ou ses gestes ont une incidence négative sur vous.

Proposez une solution au problème. Cela peut inclure de lui demander d’enlever un obstacle auquel vous faites face, ou de modifier une politique ou une pratique. Faites preuve d’ouverture d’esprit et soyez prêt à trouver un compromis raisonnable.

En C.-B., une plainte en matière de droits de la personne est déposée auprès du BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.). Il fonctionne comme un tribunal judiciaire, mais de façon moins formelle. Si vous obtenez gain de cause, le tribunal peut rendre une ordonnance pour vous accorder une indemnité. Il peut aussi ordonner d’autres mesures de réparation. En général, vous devez déposer la plainte dans l’année suivant l’incident visé par votre plainte. Nous vous expliquons ce qu’implique le fait de déposer une plainte en matière de droits de la personne.