L'obligation d'accommodement de l'employeur

Le BC Human Rights Code s’applique à la plupart des employeurs dans la province. 

Mais la loi fédérale sur les droits de la personne s’applique à certains employeurs, y compris ceux des secteurs réglementés par le fédéral (comme les compagnies aériennes et les fournisseurs de télécommunications).

Les directives ci-dessous portent sur vos droits en vertu de la loi sur les droits de la personne de la C.-B. Cependant, plusieurs des mêmes points s’appliquent aussi aux travailleurs visés par la loi fédérale.

L’obligation d'accommodement est liée aux lois contre la discrimination au travail. Selon la loi en C.-B., un employeur ne doit pas faire de discrimination envers un travailleur en raison des éléments suivants de l’identité d’une personne :

• sa race, sa couleur, son ascendance ou son lieu d’origine

• son identité autochtone

• son sexe, son orientation sexuelle ou son identité ou expression de genre

• son âge

• tout handicap physique ou mental

• son état matrimonial ou sa situation familiale (par exemple, s’il a des enfants)

• ses convictions politiques ou sa religion

• toute condamnation criminelle sans lien avec l’emploi

On appelle cela des caractéristiques protégées. Si vous êtes mal traité ou traité injustement en raison d’une caractéristique protégée, c’est de la discrimination.

« Je me suis blessé l’épaule en faisant du ski et j’ai dû me faire opérer. Mon travail exige de soulever des charges lourdes, alors j’étais inquiet de mon retour au travail. J’ai obtenu un billet de mon médecin expliquant combien de temps durerait mon rétablissement et les types de travail que je pourrais continuer à faire. Mon employeur a accepté de modifier mes tâches jusqu’à ce que je sois complètement rétabli. J’apprécie vraiment ses efforts pour me faciliter les choses. »

– Nina, Surrey, C.-B.

Les exigences de votre lieu de travail peuvent vous causer plus de problèmes qu’à d’autres travailleurs, en raison de votre situation particulière. Si vous êtes un parent seul, vous pourriez avoir besoin de plus de souplesse pour quitter le travail afin de gérer des urgences que ce qui est normalement permis par la politique du lieu de travail. Si vous souffrez d’insomnie, vous pourriez avoir de la difficulté à vous rendre au travail à l’heure exigée. 

Lorsqu’une caractéristique protégée est en cause — comme l’état matrimonial ou un handicap — les employeurs doivent faire ce qu’ils peuvent pour s’adapter. Cette obligation d'accommodement s’applique si les exigences de votre lieu de travail ont un effet négatif sur vous en raison d’une caractéristique protégée.

Exemples d’accommodement

La forme que prend l’accommodement varie selon les circonstances, y compris vos besoins précis, les preuves médicales et le coût de l’accommodement. Votre employeur pourrait devoir :

• modifier votre aire de travail parce que vous avez un handicap

• fournir un logiciel ou un équipement spécial dont vous avez besoin en raison d’un handicap

• vous permettre de prendre un congé pour recevoir un traitement pour une dépendance  

• adapter votre horaire pendant que vous vous remettez d’une blessure 

• modifier vos tâches de travail pour qu’elles correspondent à celles que vous êtes capable d’accomplir

Si vous demandez un accommodement

Dès que vous demandez un accommodement, votre demande oblige votre employeur à en apprendre davantage sur vos besoins. Même si vous ne le demandez pas, votre employeur peut quand même avoir l’obligation d’examiner la situation s’il soupçonne lui-même que vous avez besoin d’un accommodement. Par exemple, un collègue a peut-être dit à votre employeur que votre blessure physique récente semble nuire à votre capacité de répondre à toutes les exigences de votre poste.

L’accommodement est une responsabilité partagée. Si vous demandez à votre employeur de vous accommoder, vous avez l’obligation de collaborer avec lui. 

Vous devez être franc au sujet de votre situation

Votre employeur peut vous demander des renseignements pour l’aider à vous accommoder. Par exemple, il peut vous demander des renseignements sur votre santé ou vouloir en savoir davantage sur vos pratiques religieuses. En général, il aura besoin de renseignements fiables et suffisants pour confirmer que vous avez un véritable besoin d’accommodement. Par exemple, vous pourriez devoir fournir un rapport médical qui explique vos restrictions et vos limitations.

Vous devriez faire de votre mieux pour répondre aux demandes raisonnables de votre employeur. Sinon, vous pourriez ne pas obtenir l’accommodement qui vous convient le mieux.

Certains types de renseignements que vous n’avez pas à communiquer à votre employeur

Si vous avez un handicap et avez besoin d’un accommodement, vous n’avez pas à dire à votre employeur quel est votre handicap ni votre diagnostic. Tout ce que votre employeur a besoin de savoir, c’est :

• que vous avez un handicap

• comment cela affecte votre capacité à accomplir les tâches essentielles de votre emploi

• ce dont vous avez besoin de la part de votre employeur

Votre employeur ne peut pas demander des renseignements qui révéleraient votre diagnostic. Par exemple, il ne peut pas vous demander quels médicaments vous prenez. Par contre, il peut vous poser des questions sur les effets secondaires de vos médicaments qui pourraient nécessiter un accommodement. Il peut vous demander si vous suivez le plan de traitement de votre médecin. Mais il n’a pas droit aux détails du plan.

En général, vous devez seulement parler d’accommodement avec la direction. Vous devriez collaborer avec des experts si leur aide est nécessaire, mais cela ne devrait arriver que si votre médecin n’est pas en mesure de fournir suffisamment de renseignements.

L’obligation d'accommodement de votre employeur envers vous n’est pas sans limite. Elle s’applique seulement jusqu’au point où l’accommodement commence à lui causer une contrainte excessive. Une solution parfaite n’est pas exigée si cette solution coûterait énormément cher ou nuirait sérieusement aux autres travailleurs.

Voici certains facteurs pris en compte pour décider si un accommodement causerait une contrainte excessive :

• le coût financier pour votre employeur

• les risques pour la santé et la sécurité

• la taille et la souplesse du lieu de travail

• les répercussions sur les droits et les intérêts des autres travailleurs

Le critère de la contrainte excessive est élevé. Un simple inconvénient ou une simple perturbation ne constitue pas une raison suffisante pour ne pas respecter les règles en matière d’accommodement. L’employeur doit démontrer qu’il subirait de graves conséquences s’il vous accommodait davantage. La loi accorde plus de poids au droit d’un travailleur d’être à l’abri de la discrimination qu’au droit d’un employeur de contrôler son lieu de travail.

Si les exigences de votre lieu de travail ont un effet négatif sur une caractéristique personnelle protégée, parlez-en. Suggérez des mesures d’adaptation qui pourraient améliorer les choses pour vous. Mettez votre demande par écrit. Nous vous offrons quelques conseils sur la façon de parler à votre employeur ou de lui écrire une lettre.

Votre employeur peut vous demander des renseignements pour l’aider à prendre des mesures d’adaptation pour vous. Vous devriez faire de votre mieux pour répondre aux demandes raisonnables de votre employeur. Sinon, vous pourriez ne pas obtenir les mesures d’adaptation que vous voulez.

Si votre employeur veut obtenir des renseignements précis de votre médecin, demandez-lui de mettre sa demande par écrit. Si une lettre du médecin est requise, votre employeur devrait être prêt à payer tous les frais liés à cette demande. 

Si votre employeur refuse de prendre des mesures d’adaptation pour vous, ou ne vous offre pas des mesures d’adaptation raisonnables, vous pourriez avoir une réclamation contre lui pour discrimination. En C.-B., les réclamations pour discrimination sont entendues par le BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.). En vertu de la loi de la C.-B., vous devez déposer votre plainte dans l’année suivant la discrimination alléguée. Nous vous guidons à travers les étapes pertinentes pour déposer une plainte en matière de droits de la personne.

Possiblement, mais pas nécessairement. L’obligation d'accommodement de votre employeur ne vous protège pas contre le fait d’être congédié. Si votre handicap vous empêche d’effectuer votre travail, votre employeur n’a peut-être pas le choix. 

Par exemple, supposons que vous êtes pilote de ligne. Vous avez un accident qui vous laisse aveugle d’un œil. Vous n’êtes alors plus qualifié, selon le droit de l’aviation, pour faire ce travail. Aucun accommodement de la part de votre employeur ne pourrait changer cela. 

Cependant, votre employeur doit faire ce qu’il peut pour vous, jusqu’au point où cela entraînerait une contrainte excessive. Par exemple, il pourrait devoir installer un appareil d’assistance sur le lieu de travail. S’il ne le fait pas, vous pourriez avoir une plainte en matière de droits de la personne contre lui. Voir ci-dessus ce que vous devriez savoir.

Si les renseignements fournis par votre propre médecin ne suffisent pas à établir que les mesures d’adaptation demandées sont nécessaires, ou s’il existe un autre motif raisonnable de demander des renseignements supplémentaires, votre employeur peut demander un « examen médical indépendant » par un autre médecin. Votre employeur ne devrait demander cela que pour aider à déterminer quelles mesures d’adaptation vous sont nécessaires, et seulement si les renseignements médicaux de votre propre médecin ne sont pas suffisants.

Votre employeur ne devrait pas demander cela :

• comme façon de remettre en question votre besoin de mesures d’adaptation

• pour éviter de vous offrir des mesures d’adaptation

Voir ci-dessus, à la section sur ce que vous devriez savoir, pour en savoir plus sur les renseignements que votre employeur peut vous demander de fournir.

Cela dépend. Votre employeur est tenu de vous offrir des mesures d’accommodement jusqu’au point de contrainte excessive. Si votre employeur est une petite entreprise avec un financement limité, le coût des rénovations pour installer des rampes d’accès pour fauteuils roulants pourrait être trop élevé. Mais l’installation de rampes peut ne pas causer de contrainte excessive à une grande entreprise rentable. 

Vous devriez aussi être ouvert à d’autres solutions raisonnables, sans aller jusqu’à l’installation de rampes. Suggérez à votre employeur des options qui vous conviendraient. L’accommodement est un droit juridique qui s’accompagne d’une obligation juridique correspondante; toutes les parties ont intérêt à travailler ensemble pour trouver une solution.