Déposer une plainte en matière de droits de la personne

Il existe deux principales lois sur les droits de la personne qui aident à protéger les gens contre la discrimination. 

Le BC Human Rights Code couvre la plupart des cas de discrimination dans la province.

Mais la Loi canadienne sur les droits de la personne, une loi fédérale, s’applique dans certaines situations. Par exemple, elle s’applique si vous avez affaire au gouvernement fédéral ou à une entreprise réglementée par le fédéral (comme une compagnie aérienne ou un fournisseur de téléphonie cellulaire).

Voici des indications sur la loi sur les droits de la personne qui s’applique, selon la situation.

« Au début, j’hésitais à déposer une plainte en matière de droits de la personne. Je ne voulais pas revivre le traumatisme de ce qui s’était passé. Je craignais de ne pas être pris au sérieux, compte tenu de mes expériences en tant que personne racisée. J’ai décidé de communiquer avec un organisme local pour obtenir de l’aide. Je suis tellement heureux de l’avoir fait. On m’a aidé à rédiger ma plainte et à avoir davantage confiance dans le processus. »

– L.T., Coquitlam, C.-B.

Il y a discrimination lorsqu’une personne est mal traitée ou traitée injustement en raison de certaines parties de son identité, comme sa race ou son sexe. La loi appelle cela des caractéristiques protégées.

Selon le BC Human Rights Code de la C.-B., les caractéristiques protégées comprennent :

• votre race, votre couleur, votre ascendance ou votre lieu d’origine

• votre identité autochtone

• votre sexe, votre orientation sexuelle ou votre identité ou expression de genre

• votre âge

• tout handicap physique ou mental

• votre état matrimonial

• votre situation familiale (par exemple, si vous avez des enfants)

• votre religion 

La loi de la C.-B. vous protège contre la discrimination dans quatre grands domaines de la vie quotidienne : le travail, le logement, l’accès à un service (comme les restaurants, les gyms, les hôpitaux et les écoles) et les publications (comme un article ou un dépliant). Pour voir de plus près ce qui peut constituer de la discrimination, consultez notre introduction à la discrimination.

Si vous pensez avoir subi de la discrimination au sens de la loi de la C.-B. et que vous voulez faire quelque chose à ce sujet, l’une de vos options est de déposer une plainte auprès du BC Human Rights Tribunal. Nous vous expliquons les étapes ci-dessous.

En vertu de la loi de la C.-B., vous avez un délai de un an pour déposer une plainte auprès du BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.). 

Si la conduite dont vous vous plaignez a eu lieu dans l’année précédant le dépôt de votre plainte, vous avez respecté le délai. Par exemple, supposons que vous subissiez un incident de discrimination le 4 juin 2022. Si vous déposez une plainte au plus tard le 4 juin 2023, vous avez respecté le délai.

S’il y a un schéma de discrimination à long terme

Parfois, un incident peut faire partie d’un schéma de discrimination à long terme. La loi appelle cela une contravention continue. Par exemple, supposons que vous subissiez un incident de discrimination le 6 juillet 2022. Une conduite semblable ou liée s’est produite en avril et en octobre 2021. Tant que vous déposez dans un délai de un an à partir du dernier incident, vous avez respecté le délai. Dans cet exemple, en supposant qu’il n’y ait pas eu d’autres incidents de discrimination, vous auriez jusqu’au 6 juillet 2023 pour déposer votre plainte. 

Le délai peut être prolongé dans des circonstances limitées

Si vous déposez votre plainte après l’expiration du délai, le tribunal peut quand même l’accepter si deux conditions sont remplies. Vous devez démontrer que :

• accepter votre plainte est dans l’intérêt public, et

• personne ne subirait de préjudice important à cause du retard.

Consultez le site Web du tribunal pour en savoir davantage sur le délai pour déposer une plainte.

Vous pourriez avoir peur de subir des conséquences négatives si vous déposez une plainte. C’est particulièrement vrai si votre plainte vise une personne en position de pouvoir, comme un employeur ou un propriétaire.

Quand vous déposez une plainte en matière de droits de la personne, la loi vous aide à vous protéger contre les représailles. Elle dit que personne ne peut vous traiter injustement parce que vous :

• déposez (ou pourriez déposer) une plainte

• êtes nommé (ou pourriez être nommé) dans une plainte

• donnez de la preuve ou aidez (ou pourriez le faire) dans le cadre d’une plainte 

• participez (ou pourriez participer) à une enquête

À quoi peuvent ressembler les représailles

L’apparence des représailles dépend du contexte. Voici quelques exemples :

• votre propriétaire vous évince parce que vous déposez une plainte en matière de droits de la personne contre lui

• votre gestionnaire vous suspend parce qu’il pense que vous avez l’intention de témoigner contre lui lors d’une audience en matière de droits de la personne

• le responsable d’une ligue sportive récréative vous expulse de la ligue parce que vous êtes nommé dans une plainte en matière de droits de la personne

Pour démontrer des représailles

Pour établir qu’il y a eu représailles, vous devez démontrer trois choses :

1. Vous avez été traité injustement. Par exemple, vous avez été congédié, expulsé, intimidé ou pénalisé, ou on vous a refusé un avantage ou un droit.

2. La personne que vous accusez de représailles savait que vous participiez à une plainte en matière de droits de la personne (ou que vous pourriez y participer).

3. Le mauvais traitement est lié à votre participation à la plainte.

Le tribunal donne plus d’information sur les représailles.

Si vous prouvez que vous avez subi de la discrimination, le BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.) peut rendre une ordonnance pour vous indemniser. Il peut aussi ordonner d’autres réparations. Par exemple, il peut ordonner à la personne qui a exercé de la discrimination de cesser cette discrimination et de ne pas recommencer.

Indemnisation pour atteinte à la dignité

L’une des réparations que vous pouvez demander est un paiement pour le préjudice que vous avez subi. La loi appelle cela une indemnisation pour atteinte à la dignité, aux sentiments et au respect de soi. 

Le tribunal tient compte de plusieurs facteurs pour décider du montant à accorder :

• la nature de la discrimination (sa gravité et sa durée)

• les effets que la discrimination a eus sur vous

• votre degré de vulnérabilité (par exemple, en raison de votre âge ou de votre situation de vie)

Le tribunal examinera aussi le montant de l’indemnisation accordée dans des affaires semblables. 

À l’extrémité la plus modeste du spectre, il y a des affaires où la nature et les effets de la discrimination sont moins graves. Voici un exemple où les plaignants ont chacun reçu 1 000 $ pour un commentaire raciste fait par le propriétaire d’un café lorsqu’il a refusé de continuer à les servir. 

À l’autre extrémité du spectre, il y a des affaires concernant un plaignant très vulnérable où les effets de la discrimination sont graves. Voici un exemple où la plaignante a reçu 35 000 $ parce qu’une copropriété divise (strata) n’a pas su prendre des mesures d’adaptation pour son handicap physique. La plaignante était essentiellement prisonnière dans sa propre maison pendant des années.

Le tribunal a plus d’information sur l’indemnisation pour atteinte à la dignité. 

Autres réparations que vous pouvez demander

Si vous prouvez que vous avez subi de la discrimination, le tribunal peut accorder d’autres réparations. Cela comprend : 

• ordonner à la personne qui a exercé de la discrimination contre vous de cesser cette discrimination et de ne pas recommencer

• ordonner à la personne qui a exercé de la discrimination de prendre des mesures ou d’adopter un programme pour corriger la discrimination

• ordonner que vous obteniez ce qui vous a été refusé en raison de la discrimination (par exemple, que vous récupériez votre emploi)

• vous accorder tout salaire ou avantage lié au travail que vous avez perdu  

The BC Human Rights Clinic (La clinique des droits de la personne de la C.-B.) a plus d’information sur les réparations possibles. 

D’abord, c’est une bonne idée de mettre vos idées en ordre. Essayez de cerner exactement quel est le problème. Si ce n’est pas clair, essayez de l’écrire. Résumez le problème dans un court paragraphe ou en quelques points. Assurez-vous d’indiquer :

• ce qui s’est passé

• quand c’est arrivé

• qui était responsable

• qui d’autre est impliqué (par exemple, qui peut confirmer votre version des faits)

• ce que vous avez perdu ou les effets que cela a eus sur vous 

Pensez aussi à ce que vous voulez. Souvent, il est facile de supposer qu’une somme d’argent vous permettra de vous sentir « rétabli ». Mais peut-être qu’une ordonnance pour faire cesser la discrimination est ce dont vous avez besoin. Ou peut-être qu’une excuse et une promesse de l’autre personne de ne plus jamais recommencer seraient suffisantes. 

Une fois que vous aurez une bonne compréhension du problème et de ce que vous recherchez, vous serez en meilleure position pour aller de l’avant. 

Pour montrer que vous avez subi de la discrimination, vous devez démontrer trois éléments :

1. Vous avez une caractéristique personnelle protégée contre la discrimination.

2. Vous avez été traité d’une manière qui a eu des effets négatifs sur vous.

3. La caractéristique protégée a été un facteur dans la façon dont vous avez été traité. (La caractéristique protégée n’a pas besoin d’être le seul facteur ni le facteur le plus important. Elle doit seulement être un facteur partiel.)

Il suffit de montrer que les faits appuient une « inférence raisonnable » de discrimination. Par exemple, si le gérant d’un hôtel annule votre réservation après avoir appris que vous pratiquez une certaine religion, cela peut appuyer l’inférence que votre religion a été un facteur dans la décision. 

En C.-B., une plainte pour discrimination est déposée auprès du BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.). Vous devez remplir et soumettre un formulaire de plainte. Choisissez celui qui s’applique à votre situation. Vous pouvez remplir le formulaire en ligne ou imprimer une copie papier.

Vous avez un an à partir du moment où la conduite a eu lieu pour déposer une plainte. Dans des circonstances très limitées, le délai peut être prolongé (voir ci-dessus, sous ce que vous devriez savoir). 

Le tribunal examinera votre plainte et décidera s’il l’accepte ou la rejette. Le tribunal peut aussi reporter l’examen de votre plainte si elle peut être traitée d’une autre façon — par exemple, au moyen d’un grief déposé par votre syndicat en votre nom. 

Une fois que vous avez déposé votre plainte, vous pouvez essayer d’en arriver à un règlement. Cela veut dire que vous et l’autre partie vous entendez sur la façon de résoudre le problème. Un règlement met fin au processus de plainte. Voici des conseils pour vous préparer aux discussions de règlement. Il y a aussi des exemples d’ententes de règlement que vous pouvez utiliser.

Le tribunal offre aussi des services de règlement. Vous pouvez participer à une rencontre de règlement (ou à une médiation). Vous et l’autre partie y participez, avec un médiateur du tribunal qui vous aide à en arriver à une entente. La rencontre peut avoir lieu en personne ou par téléphone.

Si vous arrivez à une entente, votre plainte est retirée. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, vous pouvez passer à l’étape suivante.

Si vous ne réglez pas la plainte avec l’autre partie, le tribunal fixera une audience. Une audience demande beaucoup de préparation. Vous devrez :

• préparer votre version des faits

• faire une liste de vos témoins et les préparer

• préparer vos documents

• décider si vous avez besoin d’une preuve d’expert

Le site Web du tribunal offre des conseils sur la façon de vous préparer pour une audience.

Dans le cadre de votre préparation, vous devez échanger certains documents avec l’autre partie. Vous devez divulguer tous les documents pertinents à votre plainte. L’autre partie recevra une copie de ces documents. Elle vous donnera aussi les documents qu’elle a et qui sont pertinents. 

À l’audience, vous devrez prouver votre cause. Vous et l’autre partie présenterez des éléments de preuve pour appuyer votre position. Le tribunal explique ce qui se passe à une audience.

Si vous avez gain de cause, le tribunal ordonnera une solution (aussi appelée un redressement). L’autre partie recevra l’ordre de cesser de faire de la discrimination. On pourrait lui dire de vous accorder quelque chose qui vous a été refusé — comme la possibilité de postuler à un emploi sans discrimination. Le tribunal pourrait lui ordonner de vous verser une indemnité, comme il est expliqué ci-dessus dans la section Ce que vous devez savoir.

Si vous n’avez pas gain de cause, votre plainte sera rejetée. Dans de rares circonstances, vous pouvez demander au tribunal de réexaminer sa décision.

Si vous prouvez que vous avez subi de la discrimination, le BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.) peut ordonner à l’autre partie de vous indemniser. L’indemnisation peut servir à compenser le préjudice que vous avez subi — dans la mesure où l’argent le permet. C’est ce qu’on appelle une indemnité pour atteinte à la dignité, aux sentiments et au respect de soi. De plus, le tribunal peut ordonner que vous soyez remboursé des dépenses que vous avez engagées ou du salaire ou des avantages qui vous ont été refusés. 

Pour en savoir plus, consultez la section ci-dessus sur ce que vous devriez savoir.

Non, le processus de plainte devant le BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.) est gratuit.

Non, vous n’avez pas besoin de la permission du BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.) pour déposer une plainte.

Oui. Certaines procédures, comme un arbitrage de travail, peuvent régler des plaintes en matière de droits de la personne. Mais une plainte relative aux normes d’emploi ne le peut pas. Cela veut dire que le dépôt d’une plainte relative aux normes d’emploi n’a pas d’effet sur votre droit de déposer une plainte auprès du BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.).