Quelles sont mes options pour faire partir un colocataire qui a cessé de payer le loyer? Il n’est pas sur le contrat de location.

Si vous êtes un locataire et que vous louez à un colocataire qui habite avec vous, le colocataire n’est pas protégé par la Residential Tenancy Act. Donc, la loi sur le préavis pour mettre fin à une location ne s’applique pas. Le Tenant Resource & Advisory Centre l’explique en détail. (Par contre, les locataires sont protégés par la loi. Les locataires louent directement du propriétaire en vertu d’un contrat de location.)

À la place, ce qui compte, c’est ce que vous avez convenu tous les deux. Vous avez peut-être une entente formelle entre colocataires. Ou il y a peut-être une série de courriels ou de messages texte qui parlent de l’entente. Une entente verbale est aussi un contrat valide.

La loi exige que les colocataires respectent les conditions de leurs ententes. Une bonne première étape consiste à déterminer ce qui a été convenu, s’il y a lieu, au sujet de la fin de la cohabitation. À partir de quand avez-vous le droit de demander à votre colocataire de partir? Quel préavis chaque partie devait-elle donner? Aviez-vous déjà réfléchi à ces questions tous les deux? Si oui, vous devrez agir en conséquence.

S’il n’y avait pas d’entente

Si vous n’avez jamais discuté de ce qui se passe si l’un de vous veut partir, alors le principe juridique du préavis raisonnable s’applique. Chaque partie doit donner à l’autre un préavis raisonnable pour mettre fin au contrat. Quelle durée de préavis est « raisonnable »? Dans cette décision et celle-ci, le Tribunal de résolution civile a décidé qu’un mois constituait un préavis raisonnable pour mettre fin à une relation de colocation. Nous l’expliquons plus en détail ici.

Étapes à envisager

Si le colocataire refuse toujours de partir, vos options sont limitées. Voici certaines choses que vous devriez savoir :

• Vous ne pouvez pas obtenir l’aide du Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) pour vous aider à faire partir votre colocataire. Cet organisme n’entend pas les différends entre des locataires et des colocataires qui ne figurent pas sur le contrat de location.

• À moins qu’il y ait une menace pour la sécurité, la police n’intervient généralement pas dans les différends entre colocataires. Il ne convient donc pas d’appeler la police pour faire sortir une personne d’un logement locatif. Même lorsqu’il existe une relation propriétaire-locataire, la police ne peut intervenir que dans des circonstances limitées.

Alors, quelles sont vos options? D’abord, parlez à votre colocataire. Renseignez-vous sur ses préoccupations. Écoutez-le. Expliquez votre compréhension de toute entente que vous aviez conclue auparavant au sujet de la fin de la location. Essayez de trouver ensemble une solution pratique. Et mettez par écrit toute nouvelle entente.

Si votre propriétaire y consent, changer les serrures pourrait être une option de dernier recours. Ne prenez pas cette décision à la légère, toutefois. Vous pourriez être tenu de payer des dommages-intérêts ou d’autres sommes si votre colocataire entreprend des démarches juridiques contre vous. Dans cette affaire, le Tribunal de résolution civile a conclu que le locataire avait violé l’entente contractuelle conclue avec son colocataire parce qu’il avait changé les serrures trop tôt. Le tribunal a conclu qu’il s’agissait d’une condition fondamentale de l’entente : le locataire devait donner au colocataire accès au logement en échange du loyer.

Si vous songez à changer les serrures, mettez tout par écrit. Informez votre colocataire que vous mettez fin à la cohabitation actuelle. Dans l’avis écrit, donnez une date limite à laquelle il devra avoir quitté le logement locatif. En même temps, avisez-le (par écrit) que vous changerez les serrures après cette date. N’oubliez pas, vous devez lui donner un préavis raisonnable. 

Si toutes les tentatives pour régler la situation avec votre colocataire échouent, vous devrez peut-être entreprendre une action en justice. Comme ce genre de différend ne relève pas de la Residential Tenancy Act, présenter une demande de dommages-intérêts est malheureusement souvent la seule façon de le régler. Le Tribunal de résolution civile traite les différends de moins de 5,000 $. La bonne nouvelle, c’est que ce tribunal en ligne coûte moins cher qu’aller devant les tribunaux. Et vous pouvez l’utiliser sans l’aide d’un avocat.