Les cinq choses les plus importantes à savoir quand vous cherchez à louer

La plupart des situations de logement locatif en C.-B. sont régies par la Residential Tenancy Act. Il s’agit de la principale loi de la C.-B. qui établit les protections et les obligations des locataires et des propriétaires. Elle s’applique à un large éventail de locations, des appartements aux suites secondaires, en passant par les unités de copropriété divise (strata) louées.

Mais certains types de locations ne sont pas visés par cette loi principale. Par exemple, les locataires qui partagent une salle de bain ou une cuisine avec le propriétaire du logement qu’ils louent ne sont pas couverts. Il en va de même pour les personnes qui louent dans un parc de maisons mobiles (elles sont couvertes par une autre loi, expliquée ici). 

Les ententes entre colocataires constituent une zone plus complexe (expliquées ici). Un colocataire qui loue d’un locataire qui habite dans le logement locatif n’est probablement pas protégé par la Residential Tenancy Act. En cas de différend, il doit se tourner vers d’autres recours, comme le droit général des contrats. 

Consultez nos conseils sur les lois qui s’appliquent à vous en tant que locataire pour en savoir plus.

« Je cherchais un appartement d’une chambre, près de mon travail au centre-ville. La semaine dernière, je suis tombé sur une annonce de location sur Facebook Marketplace qui semblait prometteuse. Dès le moment où j’ai répondu à l’annonce, quelque chose me semblait bizarre. Le “propriétaire” m’a envoyé une foule de messages au sujet du paiement de “frais de demande” pour prouver que j’étais sérieux. Il a refusé de me donner la moindre information sur lui-même. Quand je lui ai demandé de le rencontrer en personne pour voir le logement avant de payer quoi que ce soit, il s’est agité. C’est à ce moment-là que j’ai décidé de partir. Il est difficile de laisser passer des occasions dans un marché du logement aussi serré, mais je suis content d’avoir suivi mon instinct. »

– Sawyer, Vancouver, C.-B.

Ce n’est un secret pour personne : le marché du logement en C.-B. est très concurrentiel. Les locataires doivent souvent prendre des décisions sur-le-champ, sinon ils risquent de passer à côté d’une occasion. Malheureusement, cela crée des occasions pour les fraudeurs.

Types de fraudes de location à surveiller

Une fraude courante implique un faux propriétaire. Voici comment cela se passe. Vous répondez à une annonce de location et acceptez de rencontrer une personne qui dit être le propriétaire. Cette personne vous fait visiter le logement, et vous acceptez de lui remettre une somme d’argent (par exemple, un dépôt de garantie et le loyer du premier mois) pour réserver le logement. Plus tard, vous découvrez que la personne avec qui vous avez conclu l’entente n’était pas le vrai propriétaire. 

Une autre fraude consiste à ce que le « propriétaire » vous demande de payer un dépôt ou des frais de demande juste pour voir le logement. Il peut aussi vous demander vos renseignements bancaires ou personnels avant de vous rencontrer en personne. Une fois qu’il a votre argent ou vos renseignements, vous n’entendez plus jamais parler de lui.

Un troisième type de fraude s’appelle le leurre et substitution. C’est quand le propriétaire vous montre un logement, puis vous fait signer un bail pour un autre logement moins intéressant. Dans ce cas, le fraudeur espère que vous ne lirez pas les petits caractères ou que vous ne vérifierez pas l’adresse sur votre contrat de location.

Conseils pour éviter de vous faire frauder

Voici quelques étapes simples que vous pouvez suivre pour éviter les fraudes de location :

• Allez à l’adresse pour vous assurer que l’annonce est exacte. Allez voir le logement en personne pour vous assurer qu’il correspond à l’annonce. Faites une visite complète pour vérifier qu’il vous convient avant de donner de l’argent ou des renseignements personnels.

• N’offrez pas d’argent avant une rencontre en personne. Cela vaut la peine de le répéter : ne payez jamais d’argent et ne donnez pas vos renseignements bancaires ou personnels avant d’avoir rencontré le propriétaire.

• Vérifiez l’identité du propriétaire. Assurez-vous que la personne avec qui vous communiquez est bien celle qu’elle dit être. Consultez les dossiers municipaux ou faites une recherche de titre pour voir qui est propriétaire du bien immobilier. TRAC explique comment faire. Découvrez qui est le propriétaire et obtenez son nom complet, son adresse et son numéro de téléphone.

• Vérifiez les autres annonces dans le quartier. Cherchez d’autres annonces de location à proximité. Vérifiez si le loyer et les commodités sont comparables. Si vous le pouvez, demandez aux voisins des renseignements sur le logement et sur le propriétaire.

• Faites une recherche d’image inversée. Cela vous dira si les photos de l’annonce ont été utilisées ailleurs, ce qui peut indiquer qu’il s’agit d’une publication en double. Consultez ces directives pour savoir comment faire une recherche d’image inversée.

• Lisez votre contrat de location. Assurez-vous de comprendre et d’accepter les conditions de votre location avant de signer le contrat. Vérifiez que les renseignements sont exacts, y compris les noms, les dates, les coordonnées et les adresses.

Un contrat de location est un contrat entre vous et votre propriétaire qui établit vos droits et responsabilités respectifs. Il couvre les éléments de base de votre location, y compris des choses comme sa durée, la date d’échéance du loyer et les services inclus. 

Selon la loi, les propriétaires en C.-B. doivent préparer des contrats de location écrits pour chaque location. Ils peuvent choisir d’utiliser le contrat type du Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement). Ou ils peuvent avoir leur propre contrat personnalisé. Mais s’ils utilisent leur propre contrat, il doit contenir toutes les modalités types exigées par la Residential Tenancy Act (Loi sur la location à usage d'habitation). Si un propriétaire ne prépare pas de contrat de location, ou retire ou modifie une modalité type exigée par la loi, les modalités types prévues par la Loi s’appliquent quand même.

Il est important de lire et de comprendre un contrat de location avant de le signer. Voici quelques sections auxquelles porter une attention particulière. 

Détails sur le loyer

Votre contrat de location devrait préciser les modalités clés concernant le loyer, comme :

• le montant et la date d’échéance, et s’il y a des frais pour paiement de loyer en retard (plafonnés à 25 $)

• ce qui est inclus dans votre loyer, et si vous devrez payer des services additionnels comme la buanderie, les services Internet et les espaces d’entreposage 

• si le loyer varie selon le nombre de personnes qui habitent dans le logement locatif

• comment votre propriétaire acceptera le paiement du loyer ou d’autres frais

• les règles concernant les futures augmentations de loyer (notez qu’il existe des limites légales)

La durée de la location

Le contrat devrait expliquer comment la location prendra fin. Il y a deux possibilités. 

Dans une location périodique (une location à la semaine, au mois ou selon une autre période), il n’y a pas de date fixe à laquelle la location se termine. Elle se poursuit plutôt jusqu’à ce que le locataire ou le propriétaire prenne des mesures pour y mettre fin légalement (par exemple, si le locataire donne un avis approprié de son départ). Une location de mois en mois est la forme la plus courante de location périodique.

Dans une location à durée déterminée, il y a une date précise à laquelle la location prend fin ou doit être renouvelée. Habituellement, à la fin de la durée déterminée, le propriétaire et le locataire peuvent convenir ensemble de prolonger la location. Si aucune des deux parties ne fait quoi que ce soit à la fin de la durée déterminée, elle se transforme automatiquement en location de mois en mois. La loi permet aux propriétaires de mettre fin à une location à la fin de la durée déterminée et d’exiger qu’un locataire quitte le logement locatif seulement si le propriétaire ou un membre de sa famille proche va emménager dans le logement locatif une fois la durée déterminée terminée. Un « membre de la famille proche » comprend le parent, le conjoint ou l’enfant du propriétaire, ou le parent ou l’enfant du conjoint du propriétaire.

Autres droits et responsabilités

D’autres modalités à examiner de près comprennent :

• Politiques concernant les animaux de compagnie. Vérifiez si le logement interdit les animaux de compagnie. Si les animaux sont permis, votre propriétaire peut limiter la taille, le type et le nombre d’animaux. (Il y a une exception pour les chiens-guides et les chiens d’assistance.)

• Règles concernant les invités. Vérifiez s’il y a des modalités qui limitent votre droit d’avoir des invités. Selon la loi, les locataires ont le droit d’inviter des invités dans leur logement locatif. Les propriétaires ne doivent pas facturer de frais pour les invités, exiger que les invités « s’enregistrent » ni empêcher le locataire d’avoir des invités dans des circonstances raisonnables.

• Tabagisme et cannabis. Voyez ce que le contrat dit au sujet du tabagisme et du vapotage. Les propriétaires ont légalement le droit d’interdire de fumer, de vapoter et de cultiver des plants de cannabis dans les logements locatifs. (Consultez nos conseils sur ce sujet.)

• Communication pendant la location. Vérifiez si le contrat de location précise un mode de communication préféré. (La communication écrite est préférable, car elle laisse une trace écrite.) C’est une bonne idée d’inclure l’adresse courriel et le numéro de téléphone des deux parties dans le contrat. 

• Assurance du locataire. En C.-B., l’assurance du locataire n’est pas obligatoire. Toutefois, certains propriétaires exigent que les locataires aient une assurance du locataire. Examinez votre contrat pour comprendre vos obligations en matière d’assurance avant de signer.

En général, les modalités de votre contrat de location sont exécutoires tant qu’elles n’entrent pas en conflit avec la principale loi de la C.-B. sur la location. Pour en savoir plus sur ce sujet, visitez le site Web du gouvernement provincial.

Vous avez donc trouvé un logement à louer qui répond à tous vos critères. Quelle est la prochaine étape? En général, le propriétaire vous demandera d’abord quelques renseignements de base. On appelle parfois cela une présélection. Cela aide le propriétaire à gagner du temps et à écarter les locataires potentiels qui ne conviennent peut-être pas. Par exemple, il peut vous demander avec qui vous vivez, si vous avez des animaux de compagnie ou si vous fumez.

Les locataires qui passent l’étape de la présélection devront généralement soumettre une demande de location. Il n’existe pas de formulaire standard pour une demande de location. En général, la demande portera sur des renseignements personnels pertinents à votre candidature comme locataire. Le propriétaire peut aussi recueillir ces renseignements séparément de la demande dans ce qu’on appelle souvent une vérification des antécédents.

Ce qu’un propriétaire peut vous demander

En C.-B., les propriétaires sont assujettis à la principale loi sur la protection de la vie privée qui s’applique aux organisations privées et aux organismes sans but lucratif. Cette loi établit les règles que les propriétaires doivent suivre lorsqu’ils recueillent vos renseignements personnels. 

Les types de renseignements personnels qu’il est raisonnable pour un propriétaire de demander à un locataire potentiel comprennent :

• Une pièce d’identité avec photo, pour s’assurer que votre nom correspond au nom indiqué sur votre demande. Notez que le propriétaire n’a pas le droit de conserver une copie de votre pièce d’identité sans votre consentement.

• Des références, habituellement d’un ancien propriétaire. Tout renseignement que votre propriétaire demande à vos références doit être lié à votre aptitude à être locataire.

• Des renseignements sur vos revenus et votre emploi, si le propriétaire en a besoin pour confirmer votre capacité à payer le loyer.

De plus, le propriétaire peut vouloir voir une copie de votre rapport de crédit. Il a le droit de le demander, mais cela doit être pour une raison valable. 

Il est important de savoir que le propriétaire ne peut pas vous demander vos renseignements bancaires avant que votre demande soit acceptée. De même, vous n’êtes pas tenu de fournir votre âge ni de vous soumettre à une vérification de casier judiciaire, sauf si c’est pour une raison valable. Par exemple, un propriétaire peut demander votre âge si le logement se trouve dans un immeuble réservé aux personnes de 55 ans et plus.

Pour tous les détails, consultez notre guide détaillé sur les vérifications des antécédents.

Un dépôt est une somme d’argent que vous versez au début ou avant le début d’une location pour la réserver. Le paiement d’un dépôt peut servir de preuve que vous avez conclu une location. À la fin de la location, un propriétaire peut faire une réclamation sur le dépôt pour couvrir le coût de toute perte ou de tout dommage au logement. Les dépôts sont une cause fréquente de malentendus entre les propriétaires et les locataires, alors il est important de connaître vos droits. 

Votre propriétaire peut demander un dépôt de garantie

Selon la loi, le propriétaire peut vous demander de payer un dépôt de garantie au début de votre location. Le montant du dépôt ne peut pas dépasser la moitié d’un mois de loyer. Le propriétaire ne peut pas exiger un autre dépôt si le loyer augmente pendant la location.

Vous devez payer le dépôt de garantie dans les 30 jours suivant votre emménagement. Si vous ne le faites pas, le propriétaire peut vous remettre un préavis d’un mois pour mettre fin à la location. Vous devriez toujours obtenir un reçu pour le dépôt de garantie. Un propriétaire doit vous remettre un reçu si vous payez en argent comptant.

Votre propriétaire peut demander un dépôt pour animal de compagnie

Selon la loi, si un logement locatif accepte les animaux de compagnie, le propriétaire peut exiger un dépôt pour dommages causés par un animal de compagnie d’au plus un demi-mois de loyer. (Ce dépôt s’ajoute au dépôt de garantie habituel.) Le propriétaire ne peut percevoir qu’un seul dépôt pour dommages causés par un animal de compagnie, peu importe le nombre d’animaux que vous avez.

Le propriétaire peut demander un dépôt pour dommages causés par un animal de compagnie au début de la location ou lorsque vous prenez un animal pendant la location. Il ne peut pas vous facturer de frais en plus du dépôt, comme des frais mensuels pour animal de compagnie.

À la fin de votre location

Lorsque votre location prend fin, il y a quelques étapes à suivre pour récupérer votre dépôt de garantie et votre dépôt pour dommages causés par un animal de compagnie. D’abord, vous devez fournir au propriétaire une adresse de réexpédition (par écrit) où vous souhaitez que les dépôts soient envoyés. Vous avez un an à partir de la fin de votre location pour le faire. Le Tenant Resource & Advisory Centre a un modèle de lettre que vous pouvez utiliser.

Votre propriétaire dispose de 15 jours à partir de la fin de votre location ou du moment où il reçoit votre adresse de réexpédition — selon la plus tardive de ces deux dates — pour vous retourner vos dépôts. Il doit payer des intérêts sur vos dépôts lorsqu’il vous les retourne, au taux fixé chaque année par le gouvernement de la C.-B. (Le taux a souvent été de 0 %, mais pas toujours. Le gouvernement de la C.-B. offre un outil qui permet de calculer les intérêts dus sur un dépôt.) 

Votre propriétaire ne peut pas simplement décider de garder vos dépôts. S’il veut garder une partie ou la totalité de vos dépôts (par exemple, s’il croit que vous avez causé des dommages au logement au-delà de l’usure normale), il doit obtenir votre permission écrite ou présenter une demande de règlement des différends.

Si le propriétaire n’a pas retourné tous vos dépôts, n’a pas obtenu votre permission écrite ou n’a pas présenté une demande de règlement des différends pour les garder dans les 15 jours, vous pouvez faire une demande pour obtenir le double du montant de votre dépôt.

Un propriétaire peut exiger des frais non remboursables pouvant aller jusqu’à 25 $ pour le paiement en retard du loyer, mais seulement si cette condition est écrite dans votre contrat de location.

Il peut exiger des frais non remboursables pour des choses comme des clés supplémentaires, des dispositifs d’accès et des ouvre-portes de garage, ainsi que pour remplacer ces articles. Il peut aussi exiger des frais non remboursables pour certaines autres choses, comme des frais de service d’une institution financière si un chèque de loyer est sans provision.

Dans tous les cas, les frais ne peuvent pas dépasser le coût réel. Tenant Resource & Advisory Centre (Centre de ressources et de conseils pour les locataires) offre plus d’information sur les frais.

Cela dépend. Si les colocataires figurent chacun sur le contrat de location avec le propriétaire, ils sont tous couverts par la Residential Tenancy Act (Loi sur la location à usage d'habitation). Mais si un locataire prend un colocataire qui n’a pas de contrat de location avec le propriétaire, ce colocataire n’est pas couvert par la Loi. C’est parce qu’il n’existe aucun contrat entre lui et le propriétaire. Dans cette situation, le colocataire est appelé en droit un occupant.

Dans ces situations, les différends entre colocataires ne sont pas traités par la Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement). À la place, les parties devraient s’adresser au Tribunal de résolution civile (pour les différends allant jusqu’à 5,000 $) ou à la Cour des petites créances (pour les différends de 5,000 $ à 35,000 $).

Nous avons plus d’information sur vivre avec un colocataire et régler un problème avec un colocataire.

Oui. La loi de la C.-B. dit qu’au début et à la fin d’une location, le propriétaire et le locataire doivent faire une inspection de l’état des lieux (aussi appelée « visite d’inspection »). C’est une occasion de noter tout dommage ou autre problème concernant le logement. 

Le Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) a un formulaire standard que vous pouvez utiliser. Si votre propriétaire utilise un formulaire personnalisé, il doit inclure les renseignements standards.

Ce que vous écrivez dans les rapports d’inspection est important. Cela peut servir de preuve s’il y a un conflit au sujet de la personne qui doit payer les réparations du logement. Cela sert aussi à décider si votre propriétaire a le droit de garder une partie ou la totalité de votre dépôt de garantie ou du dépôt pour dommages causés par un animal lorsque vous déménagez.

Si vous ne participez pas à une inspection de l’état des lieux, vous pourriez perdre votre droit de récupérer vos dépôts. De même, si votre propriétaire n’y participe pas, il pourrait perdre son droit de faire une réclamation sur vos dépôts.

Pour en savoir plus, consultez les directives du gouvernement provincial sur les inspections de l’état des lieux à l’emménagement et au déménagement.