Si je loue une chambre dans une maison, serai-je protégé par les lois de la C.-B. sur la location résidentielle?

En partageant une cuisine avec le propriétaire, vous ne seriez pas protégé par la principale loi sur la location en C.-B.. Elle ne s’applique pas aux logements où le locataire partage la cuisine ou la salle de bain avec le propriétaire du bien. Cela signifie que vous n’auriez pas autant de droits que les locataires protégés par cette loi, comme des plafonds sur les augmentations de loyer et des protections contre les évictions. Vous ne pourriez pas non plus régler les différends auprès de la Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement). 

Vos droits reposeraient plutôt sur le droit des contrats. Autrement dit, vos droits juridiques dépendraient de ce dont vous convenez avec le propriétaire. Vous avez peut-être une entente écrite officielle (la situation idéale). Ou peut-être qu’il y a une série de courriels ou de messages texte qui parlent de l’entente. Une entente verbale est aussi un contrat valide.

Protéger vos droits

Lisez attentivement toutes les conditions écrites que le propriétaire vous présente. Assurez-vous de bien comprendre ce qu’elles veulent dire. Prenez votre temps. S’il y a quelque chose que vous aimeriez faire modifier, vous pouvez essayer de négocier. Nos conseils sur la conclusion d’un contrat vous expliquent les étapes.

Vos options pour le règlement des différends

Seuls les locataires protégés par la principale loi sur la location en C.-B. peuvent présenter une demande de règlement des différends à la Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement). Les locataires qui ne sont pas visés par la Residential Tenancy Act (Loi sur la location à usage d'habitation) doivent compter sur des modes alternatifs ou sur des recours judiciaires. 

Si vous demandez une compensation financière, vous pouvez poursuivre pour obtenir des dommages-intérêts. Les demandes allant jusqu’à 5,000 sont entendues par le Tribunal de résolution civile. Pour les demandes entre 5,000 et 35,000, vous devriez déposer votre demande à la Cour des petites créances.

Pour les différends au sujet des évictions, vous devriez vous adresser à la Cour suprême de la Colombie-Britannique.