Une fois que vous avez engagé des avocats et déposé des documents en cour, il n’est plus possible de revenir aux modes alternatifs de règlement des litiges (MARL).
Aller au tribunal n’est qu’une façon de régler un problème juridique. Il existe d’autres façons qui peuvent être moins coûteuses, plus rapides et plus efficaces. Elles exigent souvent que vous participiez davantage et que vous soyez prêt à faire des compromis. Ici, nous expliquons les options courantes de modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) et les situations où elles peuvent convenir le mieux.
Ce que vous devez savoir
Les tribunaux sont souvent lents et coûteux, parfois au point de coûter plus cher que ce que vaut le problème. De plus, les procédures judiciaires sont publiques; vous ne pourrez pas garder les détails privés.
Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) est un terme général qui décrit les solutions de rechange aux tribunaux. Ces options fonctionnent souvent mieux au début d’un différend. Une fois que vous êtes bloqués ou campés dans vos positions et que vous ignorez les intérêts communs que vous pourriez avoir, il devient plus difficile d’arriver à une solution que vous pouvez tous les deux accepter. Voici quelques exemples où vous pouvez éviter d’aller devant les tribunaux :
Le propriétaire d’un bien immobilier veut installer une nouvelle clôture. Il pense savoir où se trouve la limite de propriété, mais ne le vérifie pas avant de commencer les travaux. Son voisin se plaint que la clôture empiète sur sa propriété. Les parties négocient et en arrivent à une entente acceptable pour les deux. Elles feront faire un arpentage et, si la clôture empiète, donneront au voisin qui a construit la clôture le choix de la reconstruire ou de dédommager l’autre voisin d’un montant convenu.
Trois frères et sœurs agissent comme co-exécuteurs testamentaires du testament de leur mère décédée. La succession comprend de nombreux biens, et les répartir selon les volontés du testament n’est pas simple. Les frères et sœurs ont chacun des opinions bien arrêtées; ils n’arrivent pas à avancer. Ils décident d’embaucher un médiateur pour les aider à se réunir et à les guider vers une solution.
Un mariage de 15 ans prend fin. Le couple est en désaccord au sujet des droits parentaux, des paiements de pension alimentaire pour enfants et de la façon de partager ses biens. Il ne veut pas que l’affaire s’éternise devant les tribunaux. Leurs avocats ont recours à la négociation collaborative et communiquent ouvertement pour orienter leurs clients vers une solution.
Deux associés sont heureux de voir que leur entreprise commence à faire des profits. Mais ils ne s’entendent pas sur la façon dont ils devraient être remboursés pour leurs efforts passés. Leurs disputes sont devenues très tendues; il n’y a aucune chance qu’ils s’entendent sans aide. Au lieu d’aller devant les tribunaux, ils décident de recourir à l’arbitrage pour trancher la question.
« Notre clôture mitoyenne tombait en ruine. Je savais que chaque propriétaire devait partager les coûts d’une nouvelle clôture mitoyenne, mais mon voisin et moi ne nous parlons pas beaucoup, et je voulais aussi avoir le contrôle sur son apparence. J’en ai donc fait construire une nouvelle pendant qu’il était à l’extérieur de la ville. Il était très contrarié à son retour, affirmant que la clôture avait été construite sur sa propriété. Nous vivons dans une communauté tissée serrée, alors je ne voulais pas faire intervenir un avocat, mais je ne sais pas trop comment aborder mon voisin pour régler la situation. »
– Sid, Abbotsford, C.-B.
Avec la négociation, les personnes en conflit résolvent le problème pour arriver à un compromis.
La négociation se fait tous les jours. C’est probablement quelque chose que vous faites souvent, peut-être même sans vous en rendre compte. (« Si vous videz le lave-vaisselle, j’irai chercher les enfants. D’accord? ») Mais quand le problème est entre vous et un étranger, ou qu’il y a plus en jeu, la négociation peut prendre une tournure différente. Alors, avant de commencer la négociation, préparez-vous :
Décrivez le problème. Notez tout incident précis et le moment où il s’est produit.
En quelques phrases, écrivez pourquoi le problème vous dérange.
Mettez-vous à la place de l’autre pour voir si vous pouvez comprendre son point de vue.
Sachez sur quoi vous êtes prêt à faire des compromis.
Déterminez les intérêts communs que vous et l’autre partie avez en commun.
Essayez de trouver des solutions qui pourraient fonctionner pour vous deux.
En vous préparant bien, vous vous sentirez moins anxieux. Consultez nos conseils pour parler avec un voisin pour plus d’idées — ces idées peuvent aussi s’appliquer à d’autres types de conflits.
Si la confrontation n’est vraiment pas votre fort, vous pouvez demander à quelqu’un de négocier en votre nom. Les avocats le font tout le temps. Si vous voulez embaucher un avocat pour négocier pour vous, assurez-vous d’abord que vous et l’avocat êtes sur la même longueur d’onde quant au montant que vous êtes prêt à dépenser pour cela.
Si vous négociez par vous-même, sans avocat, pensez à signer une entente disant que vos négociations sont « sans préjudice ». Cela veut dire qu’aucun de vous ne peut utiliser vos discussions contre l’autre si la négociation échoue et que vous vous retrouvez finalement devant le tribunal.
« Après le décès de maman, il y avait beaucoup de choses à régler. Mes deux frères et sœurs et moi sommes maintenant à peu près à mi-chemin du processus d’homologation, mais nous ne sommes pas d’accord sur la façon de gérer la maison familiale. Deux d’entre nous veulent la vendre; l’un d’entre nous veut la garder. Le testament dit que nous devons prendre les décisions ensemble, donc nous ne pouvons pas simplement voter. La communication s’est détériorée. Nous avons donc embauché un médiateur pour nous aider à parvenir à une entente. C’était vraiment utile d’avoir une personne neutre dans la pièce; cela nous a vraiment aidés à voir tous les points de vue. »
– Angela, Port Hardy, C.-B.
En médiation, les personnes en conflit rencontrent une personne neutre (un médiateur), qui les aide à trouver une solution sur laquelle elles s’entendent.
Le médiateur ne travaille pour aucune des parties et ne favorise pas l’une plus que l’autre. Il gère le processus et organise vos discussions. Il aide à clarifier les malentendus et à réduire la tension, afin que vous et l’autre partie vous sentiez à l’aise de régler vos problèmes ensemble. Même s’il aide les gens à en arriver à une entente, il ne prend pas la décision à votre place et ne vous force pas à accepter une solution.
La médiation fonctionne très bien lorsque les faits sont clairs, que les personnes ont une relation continue et qu’elles veulent protéger leur vie privée. Par exemple, la médiation peut être idéale pour régler des conflits familiaux, surtout s’il y a des enfants et que les parties doivent continuer à travailler ensemble comme parents.
La médiation fonctionne seulement si les personnes concernées sont prêtes à régler leur différend. Elle ne fonctionne pas si l’une d’elles n’est pas intéressée par un compromis possible. Dans ce cas, le tribunal peut être la seule solution. En savoir plus sur la médiation.
« Je n’entrerai pas dans les détails, mais après 15 ans ensemble, le divorce est devenu notre seule option. Ce n’était que la première étape, par contre. Le partage des biens, le temps parental, la pension alimentaire… il y avait tellement de choses sur lesquelles il fallait s’entendre avant de pouvoir passer à autre chose. Nous ne voulions pas que des avocats s’en mêlent, mais nous n’arrivions pas non plus à nous entendre. Nous avons découvert la pratique collaborative, où les avocats se chargent de négocier pour vous. Cela a très bien fonctionné pour nous — nous avons quand même dû payer les avocats, mais les frais étaient bien moins élevés que si nous étions allés devant les tribunaux. »
– Janice, Tsawwassen, C.-B.
Embaucher des avocats pour éviter les tribunaux? Cela peut sembler contre-intuitif, mais dans certaines situations, ça fonctionne. La pratique collaborative est un type de négociation où les parties cherchent une entente qui convient à tout le monde, acceptent de divulguer tous les renseignements pertinents et s’engagent à garder leur différend hors des tribunaux.
Elle est surtout utilisée dans les différends familiaux. Chaque partie a son propre avocat, qui accepte d’agir seulement pour elle dans le cadre du processus collaboratif (et non si l’affaire se retrouve devant les tribunaux). Les avocats travaillent à réduire les conflits et à parvenir à une entente. Les communications sont habituellement ouvertes et transparentes.
La négociation collaborative est un processus efficace pour passer du conflit à la résolution — même si vous avez essayé d’autres façons d’en arriver à une entente. Elle vous offre aussi du soutien émotionnel et des conseils juridiques. Et elle est plus privée qu’un recours aux tribunaux (les documents judiciaires sont publics, mais votre entente collaborative ne l’est pas).
« Après six ans, notre jeune entreprise a commencé à faire des profits. Et les nouvelles commandes arrivaient sans arrêt. C’était une période emballante. Mais mon associé et moi n’étions pas d’accord au sujet de nos contributions passées et de la façon dont nous devions être payés pour celles-ci. Nous voulions qu’une personne ayant de l’expérience en affaires entende les deux points de vue et prenne une décision. Nous avons trouvé un arbitre qui nous convenait à tous les deux, établi ensemble quelques règles de base et présenté notre dossier. Je n’ai pas obtenu tout ce que je voulais, mais le processus m’a semblé juste et rapide. »
– Sven, Vancouver, C.-B.
Avec l’arbitrage, les personnes en conflit embauchent une personne neutre (un arbitre) pour rendre des décisions sur leur différend auxquelles elles seront liées. L’arbitre écoute la preuve présentée par chaque partie et tranche les questions en litige. Donc, contrairement à la médiation, l’arbitre finira par « rendre une décision » pour déterminer l’issue.
L’arbitrage est moins formel et plus souple que le tribunal. Vous et l’autre partie convenez d’avance des règles du processus d’arbitrage. Par exemple, vous pouvez tous les deux convenir d’un processus qui permettra à l’arbitre de rendre une décision avec un budget limité, ou décider si chaque partie peut être représentée par un avocat.
L’arbitrage fonctionne bien pour les différends commerciaux et d’affaires. Un arbitre a souvent de l’expérience avec le type de différend que vous avez.
Avant le début de l’arbitrage, vous et l’autre personne devez décider si vous pourrez quand même aller au tribunal si la décision de l’arbitre ne vous plaît pas. Cela peut dépendre de la loi qui s’applique à votre situation. Habituellement, vous ne pouvez pas aller au tribunal plus tard si le résultat de l’arbitrage vous rend mécontent. Et parfois, s’il y a un contrat écrit entre les personnes concernées, il peut exiger que les parties aient recours à l’arbitrage plutôt que d’aller au tribunal.
Questions fréquentes
Oui, absolument. Même si vous allez devant les tribunaux, vous pouvez quand même essayer les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) dans la plupart des cas. Après le début d’une poursuite judiciaire, les parties essaient souvent de négocier un règlement pour éviter d’aller en procès. Ou (si les deux parties sont d’accord), vous pourriez essayer la médiation ou l’arbitrage avant de poursuivre la procédure judiciaire.
Si les questions en jeu sont très complexes, le différend pourrait tirer avantage des procédures offertes dans le cadre d’une poursuite judiciaire afin, à une étape précoce, d’examiner les documents et d’interroger les personnes concernées. Encore une fois, cela ne veut pas dire que vous devez aller jusqu’à une décision finale — le fait d’entamer une procédure judiciaire peut vous aider à découvrir des faits qui pourraient faciliter la négociation.
Qui peut vous aider
Les professionnels qui offrent des modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) comprennent des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues. Lorsque vous cherchez un médiateur ou un arbitre, il est important de travailler avec un professionnel qualifié et compétent qui a de l’expérience dans le type de processus de règlement des différends que vous souhaitez utiliser.
ADR Institute of BC
Tient une liste de médiateurs et d’arbitres qualifiés qui aident au règlement des différends.
Mediate BC
Explique comment fonctionne la médiation en C.-B. et offre une liste de médiateurs.
BC Legal Referral Service (Service d’aiguillage juridique de la C.-B.)
Vous aide à entrer en contact avec un avocat, un notaire ou un parajuriste pour une consultation gratuite de 15 à 30 minutes afin de voir si vous voulez l’embaucher.
BC Collaborative Roster Society
Offre une liste d’avocats en pratique collaborative dans les régions du Lower Mainland, de l’Island et de l’Interior.
The Collaborative Association
Présente une liste de professionnels collaboratifs participants, y compris des coachs et des conseillers financiers, dans la région de la vallée du Fraser.
Professionnels de la séparation familiale collaborative
Tient une liste de praticiens collaboratifs dans la région de Victoria.
