Régler les questions familiales sans aller au tribunal

« Quand mon mari et moi nous nous sommes séparés l’an dernier, nous n’arrivions pas à nous entendre sur les arrangements parentaux pour nos trois enfants. J’ai communiqué avec un avocat, qui a suggéré que nous essayions la médiation. Nous l’avons fait et sommes arrivés à une entente à une fraction du coût d’un recours au tribunal. Et depuis, nous avons pu régler nous-mêmes nos désaccords au sujet des questions parentales, sans trop de drame. »

– Preet, Kelowna, C.-B.

Vous pouvez régler les questions familiales de façons qui n’impliquent pas d’aller au tribunal :

• Négociation. Vous et votre ex discutez de vos questions juridiques et essayez de vous entendre sur la façon de les régler.

• Médiation. Vous et votre ex rencontrez une personne formée et neutre (appelée un médiateur) qui vous aide à vous parler et à vous entendre sur vos questions.

• Négociation collaborative. Vous et votre ex engagez des avocats spécialement formés et convenez de faire tout votre possible pour vous entendre sur vos questions juridiques sans aller au tribunal.

• Arbitrage. Vous et votre ex engagez une personne formée et neutre (appelée un arbitre) pour rendre une décision qui règle vos questions juridiques. Engager un arbitre, c’est comme engager un juge privé.

Nous expliquons chacune de ces options un peu plus en détail ci-dessous.

Toutes ces options peuvent vous faire économiser beaucoup de temps et d’argent. Elles peuvent aussi donner de meilleurs résultats que d’aller au tribunal. Regardons de plus près comment cela est possible.

Les deux graphiques ci-dessous comparent différentes façons de régler des conflits en droit de la famille. Le premier montre les différences moyennes de coût. Fait important, la négociation collaborative et la médiation coûtent moitié moins cher qu’aller au tribunal (ce qu’on appelle un litige).

Source : recherche du Canadian Research Institute for the Law and Family (page 30)

Ce deuxième graphique compare le temps moyen requis selon chaque approche. La négociation collaborative, la médiation et l’arbitrage sont tous beaucoup plus rapides qu’aller au tribunal. 

Source : recherche du Canadian Research Institute for the Law and Family (page 39)

Si vous n’engagez pas d’avocat

Vous n’avez pas à engager un avocat pour régler vos questions de droit de la famille. Vous pouvez choisir une approche à l’extérieur du tribunal — comme la médiation — et vous représenter vous-même pendant la plus grande partie ou la totalité du processus. 

Si vous choisissez cette option, il y a un autre coût à prendre en compte : les honoraires du médiateur. (Cependant, il existe des options de services de médiation gratuits; voir ci-dessous sous Qui peut vous aider.) Le coût pour engager un médiateur varie selon la complexité de votre conflit et les tarifs du médiateur. En moyenne en C.-B., cela coûte environ 3,000 $ pour un conflit familial. Ce montant est habituellement partagé entre les parties. Cela en fait généralement une option assez avantageuse compte tenu du temps, du stress et des dépenses économisés en évitant le tribunal.

Les avocats disent clairement que la médiation et la négociation collaborative donnent habituellement de meilleurs résultats pour les clients — et pour leurs enfants — que d’aller devant les tribunaux.

Source : Recherche du Canadian Research Institute for the Law and Family (pages 32 à 34)

Cette dernière dimension est extrêmement importante. La médiation et la négociation collaborative facilitent grandement la coopération future entre les parties. Ces processus eux-mêmes permettent de développer des compétences en communication et en résolution de problèmes qui peuvent aider un couple en séparation à régler de futurs désaccords. Cela est particulièrement important pour les couples ayant des enfants, qui profitent pendant des années des effets positifs des compétences de leurs parents dans ces domaines. 

Les ententes conclues grâce à des approches hors cour ont aussi tendance à durer plus longtemps que les décisions rendues par les tribunaux. Les parties sentent qu’elles ont été entendues. Elles ont participé volontairement au processus décisionnel et sont arrivées à une entente selon leurs propres conditions. Elles sont plus susceptibles d’être satisfaites des décisions qu’elles ont prises que si elles étaient allées devant les tribunaux et qu’une décision avait été prise pour elles.

En réglant vos différends hors cour, votre ex et vous gardez le contrôle du processus et du résultat. En médiation ou en négociation collaborative, des professionnels aident à orienter la conversation, mais c’est vous et votre ex qui prenez les décisions. 

À l’inverse, les litiges judiciaires sont non seulement un processus impersonnel, mais vous devez aussi travailler dans le cadre établi par le tribunal. Une personne qui ne vous connaît ni l’un ni l’autre prendra des décisions qui pourraient vous toucher tous les deux pendant très longtemps.

Les approches comme la médiation et la négociation collaborative sont informelles et privées. Cela encourage des discussions ouvertes et franches entre vous et votre ex. Tout ce dont vous parlez et toute entente à laquelle vous arrivez est confidentiel. 

Si vous avez recours à l’arbitrage, les procédures sont aussi privées. Personne ne peut entrer dans la salle d’audience pour regarder, et la décision n’est publiée nulle part. 

Le tribunal, c’est différent. Les procédures sont ouvertes au public. Toute décision rendue par un juge fait partie du dossier public et peut révéler des détails que vous préféreriez garder privés.

Il y a donc des avantages clairs à utiliser la médiation, la négociation collaborative ou l’arbitrage au lieu de se battre devant les tribunaux. En fait, la loi (provinciale et fédérale) exige que les gens essaient de régler leurs différends hors cour si c’est possible. 

Mais il y a des situations où les démarches hors cour peuvent ne pas fonctionner. Parfois, vous avez besoin des protections que seul le tribunal peut offrir. Par exemple, seuls les tribunaux peuvent rendre des ordonnances de protection qui limitent les contacts entre les parties. Donc, s’il y a des antécédents de violence familiale, le recours au tribunal peut être une première étape plutôt qu’un dernier recours. D’autres exemples comprennent les situations où :

• une personne a menacé de faire du mal aux enfants ou de les cacher, 

• une partie cache des renseignements financiers, ou

• une partie refuse de participer au processus de façon équitable.

Discuter de votre situation avec un avocat ou un médiateur peut vous aider à déterminer si les démarches hors cour peuvent fonctionner dans votre cas. Voir ci-dessous, sous Qui peut vous aider.

Disons que vous voulez que vos enfants vivent surtout avec vous. Mais votre ex veut aussi les enfants. Une option est que vous vous asseyiez tous les deux pour en parler. Vous pourriez peut-être trouver une solution en travaillant ensemble. C’est une négociation. 

Vous pouvez négocier directement avec votre ex. Ou vous pouvez engager un avocat pour vous aider.

La négociation collaborative est un type de processus de négociation confidentiel dans lequel vous et votre ex avez chacun votre propre avocat spécialement formé. Vous convenez tous les quatre de faire tout votre possible pour arriver à un règlement équitable sans aller devant le tribunal. Vous convenez aussi que si l’une ou l’autre des parties entame une procédure judiciaire, les deux avocats doivent cesser de vous représenter. 

Une caractéristique importante de cette approche, aussi appelée pratique collaborative ou droit collaboratif de la famille, est la participation d’autres spécialistes. Pour vous aider à régler des questions complexes, vous pouvez faire appel à des conseillers, des psychologues pour enfants, des experts financiers ou d’autres professionnels. Ils peuvent participer aux négociations pour donner leur avis et vous aider à arriver à un règlement.

Pendant les négociations, on s’attend à ce que vous et votre ex fournissiez une divulgation financière complète et en temps voulu. Vous devez aussi négocier de bonne foi. Quand vous et votre ex arrivez à une entente sur vos questions juridiques, vos avocats la mettront par écrit.

En savoir plus sur le fonctionnement de la négociation collaborative.

En médiation, vous et votre ex acceptez de rencontrer une personne neutre appelée médiateur. Cette personne a une formation spéciale pour vous aider à parler l’un avec l’autre. Beaucoup de médiateurs sont des avocats, mais comme médiateur, il ne représente ni l’un ni l’autre; son rôle est de travailler avec vous deux pour trouver une solution sur laquelle vous êtes d’accord. Il ne prend pas la décision à votre place et ne vous force pas à conclure une entente ni à accepter une solution.

Les rencontres de médiation durent habituellement de deux à six heures et ont lieu au bureau du médiateur. À la fin de la séance, l’objectif est d’être arrivé à une entente sur certains ou sur l’ensemble de vos problèmes de droit de la famille.   

Dans utiliser la médiation pour régler des questions familiales, nous expliquons en détail comment fonctionne la médiation, comment vous y préparer et des conseils pour bien vous en sortir le jour de votre médiation. 

Dans le cadre de l’arbitrage, vous et votre ex engagez une personne formée et neutre appelée arbitre. Son rôle est d’écouter votre preuve et vos arguments, puis de rendre une décision qui règle vos questions juridiques, comme le ferait un juge. Beaucoup d’arbitres sont des avocats, mais dans leur rôle d’arbitre, ils ne représentent ni l’un ni l’autre de vous et ne peuvent pas vous donner de conseils juridiques.

L’arbitrage offre beaucoup plus de souplesse qu’une démarche devant le tribunal. Vous et l’autre partie convenez d’avance des règles du processus d’arbitrage. Vous pouvez choisir l’arbitre. Et une décision arbitrale est tout aussi contraignante et exécutoire qu’une ordonnance du tribunal.

De plus, le processus d’arbitrage est privé. Votre audience d’arbitrage est fermée au public, et la décision n’est publiée nulle part.

En savoir plus sur le fonctionnement de l’arbitrage en droit de la famille.