Si on vous doit de l’argent, la meilleure façon de le récupérer est d’aller devant les tribunaux.
L’un des outils les plus efficaces dans l’arsenal d’un avocat est la capacité de rédiger une mise en demeure ferme et convaincante. Son objectif est simple. Quelqu’un a causé un tort à son client, et la lettre expose le problème et explique comment l’autre partie peut corriger la situation. (Souvent, il s’agit de payer une somme d’argent avant une certaine date.) Cette approche peut être très efficace pour obtenir un règlement rapide et éviter une longue procédure judiciaire coûteuse. Ici, nous vous expliquons les étapes pour rédiger vous-même une mise en demeure.
Ce que vous devriez savoir
« J’ai acheté un nouveau lave-vaisselle, qui venait avec une garantie. Après environ six mois, il a commencé à mal fonctionner, et un jour, il a provoqué un incendie dans ma cuisine! Heureusement, personne n’a été blessé, mais mon appartement a été complètement détruit. L’entreprise du lave-vaisselle m’a seulement offert de me donner un nouvel appareil et quelques centaines de dollars pour couvrir les autres coûts. J’ai refusé leur offre — je devais acheter de nouveaux vêtements, faire réparer les comptoirs, sans parler du coût pour enlever l’odeur. Dans une lettre, je leur ai répondu avec un montant beaucoup plus élevé, en plus des preuves de tous mes coûts. Je n’ai pas obtenu tout, mais nous nous sommes entendus sur quelque chose entre les deux. Et je n’ai pas eu à engager un avocat ni à aller devant les tribunaux! J’appellerais ça une victoire. »
– Devin, New Westminster, C.-B.
Avant de mettre les doigts sur le clavier, fiez-vous à votre instinct. Réfléchissez à ce qui s’est passé et demandez-vous si une lettre est une réponse appropriée. Voici quelques problèmes juridiques courants où une mise en demeure convient.
Vous avez acheté un produit qui ne fonctionne pas, et le magasin refuse de vous rembourser.
Vous avez quitté un logement locatif, et le propriétaire refuse de vous rendre le dépôt de garantie.
Vous avez été mis à pied, et on refuse de vous verser l’indemnité de départ qui vous revient.
Vous avez prêté de l’argent à quelqu’un, et cette personne ne vous l’a pas remboursé à temps.
Un voisin fait du bruit plusieurs soirs après 23 h, et vous voulez que cela cesse.
Quel est le point commun? Quelqu’un vous a causé un tort d’une façon claire et quantifiable. Si le tort est vague, ou si la situation est vraiment sujette à interprétation, il sera difficile de convaincre l’autre partie qu’elle doit agir.
Mais un tort clair n’est qu’une partie de l’équation. Une bonne demande devrait aussi être appuyée par des éléments juridiques solides (comme un contrat écrit), ainsi que par une certaine preuve que l’autre partie a fait — ou n’a pas fait — quelque chose qui vous a directement causé une perte. Consultez notre page sur les contrats pour plus de détails sur ce qui constitue une entente juridiquement contraignante.
Vous pourriez croire qu’on vous doit plus qu’un simple remboursement du préjudice quantifiable. Qu’en est-il du temps que vous avez perdu, des occasions d’affaires manquées, des « douleurs et souffrances » que vous avez endurées? Ce genre de réclamation peut être difficile à faire accepter. On pourrait lever les yeux au ciel si vous affirmez que votre détresse parce que vous n’avez pas obtenu rapidement le remboursement de cet ordinateur vaut des milliers de dollars. Et même si les tribunaux permettent ce genre de dommages indirects, c’est dans de très rares circonstances.
Rappelez-vous toutefois que vous n’avez pas affaire à un juge. Une mise en demeure n’est souvent que le début d’une négociation entre deux parties. Les causes judiciaires que vous avez peut-être lues et qui ressemblent à votre situation ne s’appliquent pas vraiment lorsque vous essayez de régler les choses hors cour.
Bien sûr, vous pouvez mentionner la jurisprudence dans votre mise en demeure, mais cela pourrait ne pas être convaincant. Plus la demande est raisonnable, plus la perte qui en découle est « directe », plus il est probable que l’autre partie la prenne au sérieux. Et plus il est probable que vous soyez en bonne voie de régler la situation.
Vous croyez avoir subi un préjudice. C’est un début. Mais vous n’irez pas loin à moins d’avoir quelque chose (ou plusieurs éléments) de documenté qui le démontre. Cela peut être :
Un reçu de vente, ainsi que les politiques de retour ou les garanties en ligne d’un magasin.
Un contrat entre vous et votre propriétaire/emprunteur/employeur/etc.
Des courriels avec des détails sur ce qui devait se passer.
Des enregistrements sonores ou des photos.
Un contrat exécutoire n’a pas besoin d’être un long document « juridique ». Vous avez seulement besoin des éléments essentiels — une entente, l’intention des deux parties d’être liées par celle-ci, et un échange de valeur. Un contrat peut être conclu verbalement, dans un courriel ou sur une serviette de table. Idéalement, vous auriez une copie de quelque chose d’écrit, car cela rend le contrat plus facile à prouver. Encore une fois, notre page sur les contrats est une excellente ressource pour plus de détails.
Sans une certaine forme de « preuve », votre mise en demeure pourrait sembler être une menace en l’air.
Vous essayez de régler une dette pour quelque chose qui est dû depuis de nombreuses années? Ce ne sera pas facile. En C.-B., le délai de prescription général pour entamer une poursuite est de deux ans à partir du moment où vous l’avez découvert. Cela veut dire, par exemple, qu’à partir du moment où vous saviez que votre lave-vaisselle était brisé, vous auriez deux ans pour les poursuivre. Certains domaines du droit ont toutefois des délais de prescription différents. Voici plus d’information sur le fonctionnement des délais de prescription.
De plus, votre produit ou service pouvait être assorti d’une sorte de « garantie prolongée », qui peut être de moins de deux ans. Celles-ci peuvent être offertes par le vendeur ou le fournisseur de services dans votre contrat, mais elles ne sont pas obligatoires.
« Quand mon ancien patron ne m’a offert que quatre semaines d’indemnité de départ, j’ai su que j’avais droit à plus. J’ai donc rédigé une mise en demeure très sévère pour exiger une meilleure indemnisation. J’y ai inclus beaucoup de détails sur les choses horribles que mon gestionnaire des ressources humaines m’avait faites, et je les ai menacés de les poursuivre pour tout. Ils ont répondu par une poursuite officielle, en menaçant de poursuivre moi! J’ai donc embauché une avocate pour l’examiner. Elle m’a dit que j’avais fait quelques erreurs dans ma mise en demeure qui pourraient nuire à mes chances de gagner ma cause. »
– Jason, Kelowna, C.-B.
Il ne fait aucun doute que vous pouvez rédiger vous-même une bonne mise en demeure. Mais parfois, il est prudent de faire appel à un professionnel. Posez-vous les questions suivantes :
Y a-t-il beaucoup d’argent en jeu?
L’autre partie est-elle une grande entreprise? Les grandes entreprises reçoivent beaucoup de mises en demeure et ont souvent des avocats à leur emploi.
Est-il absolument essentiel pour votre bien-être de régler cette situation?
Si l’enjeu est important, une erreur de votre part (comme dire la mauvaise chose dans votre mise en demeure) pourrait nuire au succès de votre demande. Les avocats rédigent des mises en demeure dans le cadre de leur travail; obtenir leur aide pourrait faire toute la différence, même si vous devez payer pour cela.
Si vous prévoyez faire appel à un avocat, clarifiez les coûts dès le départ. Demandez-lui de vous fournir un devis pour préparer la mise en demeure initiale et une réponse possible à une contre-offre.
Certains avocats accepteront de prendre en charge une cause entière moyennant des honoraires conditionnels. Mais cela ne veut pas dire qu’ils travailleront entièrement gratuitement, même si vous gagnez. Assurez-vous de comprendre quels frais vous devrez payer en cours de route (comme les frais de dépôt au tribunal ou d’autres coûts non juridiques).
Résoudre le problème
D’abord, mettez-le par écrit au lieu de le garder dans votre tête. Essayez de résumer le problème en quelques paragraphes ou points. (Nous avons ici un modèle utile pour cela). Lisez et relisez ce que vous avez écrit. Assurez-vous que cela comprend :
ce qui s’est passé (les faits)
quand c’est arrivé
qui d’autre est impliqué (autrement dit, qui peut confirmer votre version)
les preuves que vous avez (courriels, lettres, enregistrements vocaux, photos, etc.)
ce que vous avez perdu ou essayez de récupérer
La clé d’une bonne mise en demeure est d’être concis, clair et très direct.
Pensez à écrire « WITHOUT PREJUDICE » en haut de la lettre. C’est du jargon juridique pour dire : « peu importe ce que je dis ici, cela ne veut pas dire que j’ai accepté quoi que ce soit, je peux encore changer d’idée. » C’est recommandé dans les situations où vous pourriez encore estimer avoir droit à davantage, mais où vous demandez moins pour régler l’affaire plus rapidement.
Commencez à organiser vos idées en courts paragraphes. Souvent, moins vous en dites, mieux c’est. Vous ne voulez pas vous retrouver dans une situation où vous donnez trop d’information ou trop d’interprétation par écrit — l’autre partie pourrait s’en servir contre vous plus tard. Gardez ça bref et percutant.
Ne passez pas des paragraphes à répéter à quel point cela vous a causé des douleurs et souffrances. Il est tentant de vouloir raconter toute votre histoire. Mais dans une mise en demeure, il vaut mieux garder l’accent sur les conséquences objectives des gestes de l’autre partie.
Indiquez très clairement ce que vous demandez. Si cela ne vous semble pas clair après l’avoir relu, ce ne sera pas clair pour l’autre partie non plus.
Incluez des copies de vos preuves. Une menace sans aucun appui n’aura pas de poids.
Donnez un délai pour répondre. Habituellement, 10 jours ouvrables est raisonnable.
Dites ce que vous ferez ensuite si l’autre partie ne répond pas à temps. Par exemple, vous pourriez dire que votre prochaine étape sera d’entreprendre des démarches juridiques plus formelles.
Laissez reposer. Donnez à votre lettre le temps de décanter. Relisez-la devant une bonne tasse de café. Assurez-vous qu’il n’y a pas de fautes de frappe. Et assurez-vous que votre message est exprimé clairement.
Nous avons quelques échantillons pour vous
Pour certains problèmes juridiques de la vie courante, nous avons préparé des idées et des exemples de formulations. Il se peut qu’ils ne correspondent pas exactement à votre situation, mais ils devraient vous aider à trouver de l’inspiration. Consultez ces mises en demeure pour :
Le courriel peut sembler être le moyen le plus simple, mais une lettre envoyée par courrier recommandé a plus de poids et crée une trace écrite qui montre exactement quand l’autre partie l’a reçue.
Ne soyez pas déçu si l’autre partie ne vous envoie pas simplement un chèque par la poste. Il est tout aussi probable que votre lettre soit ignorée ou que vous receviez une réponse écrite.
Si vous recevez une réponse écrite, une partie du contenu de notre page sur quoi faire si vous recevez une lettre juridique pourrait vous être utile.
Vous devrez peut-être écrire une autre lettre. S’ils continuent de vous ignorer, la prochaine étape pourrait être d’aller au tribunal. Consultez l’étape 5 de notre page sur la résolution des problèmes juridiques pour comprendre à quoi cela pourrait ressembler.
Ils pourraient vous envoyer des documents à signer
Souvent, une contre-offre vient avec des conditions. Parfois, on vous demandera de signer une quittance. Les quittances contiennent souvent beaucoup de jargon juridique, mais leur objectif principal est de vous empêcher d’en demander davantage à l’avenir.
Soyez prudent ici. Si la situation est complexe, ou si vous pensez qu’on vous doit beaucoup d’argent, il pourrait être judicieux de demander à un avocat d’examiner la quittance avant de la signer.
Qui peut vous aider
Vous avez besoin d’un peu d’assistance légale, mais vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat (ou vous ne voulez pas en engager un)? Envisagez ces options.
BC Legal Referral Service (Service d’aiguillage juridique de la C.-B.)
Vous aide à entrer en contact avec un avocat, un notaire ou un parajuriste pour une consultation gratuite de 15 à 30 minutes afin de voir si vous voulez l’embaucher.
Clinique juridique Everyone Legal de Access Pro Bono
Les juristes offrent des services abordables à tarif fixe pour divers problèmes juridiques de la vie courante.
UBC Law School's Student Advice Program
Des étudiants en droit offrent de l’aide aux personnes à faible revenu dans la région de Vancouver.
University of Victoria Law Centre
Des étudiants en droit offrent de l’aide aux personnes à faible revenu dans la région de Victoria.
