Si vous recevez par la poste une lettre officielle vous demandant de faire un paiement avant une certaine date, vous devriez toujours répondre tout de suite.
La plupart des gens n’ont pas affaire à la loi au quotidien. Donc, lorsque vous recevez par la poste une lettre qui exige quelque chose, par exemple que vous payiez de l’argent ou que vous cessiez de faire quelque chose, cela peut être un choc. Mais nous pouvons vous expliquer comment répondre.
Ce que vous devez savoir
Toutes les lettres juridiques ne viennent pas du palais de justice. Il y a quelques grandes catégories que vous devriez garder en tête :
Un avis de réclamation officiel. Dans ce cas, quelqu’un dépose une poursuite contre vous devant le tribunal. En C.-B., il y a plusieurs tribunaux. Il y a les tribunaux traditionnels (la Cour provinciale et la Cour suprême), mais il y a aussi des tribunaux administratifs spécialisés qui traitent, par exemple, des questions d’emploi ou de location. Dans tous les cas, quand vous recevez un avis de réclamation, il y a des délais à respecter dans le déroulement du processus. À cette étape, le temps presse. Vous avez habituellement seulement un certain nombre de jours ou de semaines pour répondre. Après cela, vos chances de contester la réclamation avec succès sont faibles.
Une lettre d’un organisme gouvernemental. Cela pourrait venir, par exemple, de l’Agence du revenu du Canada ou de votre municipalité. On pourrait vous demander de faire un paiement ou de fournir des renseignements dans un certain délai. Ici, il se peut qu’aucune réclamation officielle n’ait encore été déposée. Mais cela ne veut pas dire que vous devriez simplement l’ignorer.
Une lettre d’une agence de recouvrement. Ces lettres arrivent souvent quand vous n’avez pas payé une amende ou que vous avez une autre dette impayée. Le créancier peut engager une agence pour recouvrer la somme. Encore une fois, à ce stade, il se peut qu’aucune réclamation officielle n’ait été déposée contre vous. Gardez en tête que si vous répondez à une lettre de recouvrement au sujet d’une très vieille dette (les dettes de plus de deux ans sont souvent trop « anciennes » pour permettre à l’agent de recouvrement de vous poursuivre), cela pourrait nuire à vos droits. Consultez notre contenu sur les dettes pour en apprendre davantage.
Une lettre d’un cabinet d’avocats. Quand des gens engagent des avocats, une poursuite officielle n’est souvent pas le plan A. Les avocats aident souvent à régler des problèmes juridiques hors cour. Le processus peut commencer par une mise en demeure envoyée à l’autre partie pour l’obliger à agir.
Une lettre (sévère) d’un tiers. Par exemple, cela pourrait être un voisin mécontent qui se plaint de la fête bruyante que vous avez eue hier soir. D’une manière qui laisse entendre qu’il y aura des conséquences.
Pour certains problèmes juridiques, vous devez agir dans un délai précis. C’est le plus souvent le cas avec un avis de réclamation officiel. À partir de la date où l’avis vous est signifié (c’est-à-dire la date où vous recevez la lettre, et non la date où elle a été écrite), vous avez un certain délai pour répondre. Après cela, le demandeur peut demander un jugement par défaut. C’est à ce moment-là qu’il gagne quoi qu’il arrive, parce que vous ne vous êtes pas présenté.
Voici quelques exemples de délais. D’autres peuvent s’appliquer selon le type de réclamation et l’endroit où vous vous trouvez :
le Civil Resolution Tribunal (Tribunal de résolution civile) vous donne 14 jours pour répondre (30 jours si vous avez reçu l’avis à l’extérieur de la province)
la Cour suprême de la C.-B. (pour les avis de poursuite civile) vous donne 21 jours pour répondre, avec plus de temps si l’avis vous a été signifié à l’extérieur du Canada
si vous recevez un avis de règlement des différends pour une question de location résidentielle, vous devez déposer une demande reconventionnelle au plus tard 14 jours avant l’audience.
Si la lettre juridique que vous avez reçue n’est pas un avis de réclamation officiel ni un avis d’audience, les délais mentionnés peuvent plutôt être une tactique de pression. Cela ne veut pas dire que vous devriez les ignorer complètement. Une réclamation officielle pourrait suivre.
Si quelqu’un essaie de vous poursuivre pour quelque chose qui s’est passé il y a, disons, huit ans, il pourrait ne pas pouvoir aller de l’avant. En C.-B., le délai de prescription général pour présenter une demande est de deux ans à partir du moment où elle est découverte. Une demande est considérée comme découverte le premier jour où cette personne a su, ou aurait dû savoir, qu’une perte s’était produite et qu’elle avait été causée par vous.
Cependant, certains domaines du droit ont des délais de prescription différents.
Voici plus d’information sur le fonctionnement des délais de prescription.
Résoudre le problème
Ces lettres peuvent être intimidantes, alors il est important de rester calme :
D’abord, prenez une grande respiration. Vous n’avez pas à répondre à la seconde même.
Est-ce une arnaque? Demandez-vous si la lettre pourrait être une arnaque que vous pouvez ignorer.
Relisez-la lentement. Demandez-vous si les faits ou les allégations sont exacts. Pensez aussi à la façon dont vous présenteriez votre version des faits. Vous pouvez peut-être prendre quelques notes dans la marge.
Cherchez les dates limites. Ce n’est peut-être pas évident dans la lettre, mais certaines situations exigent une réponse rapide (comme il est mentionné ci-dessus, dans ce que vous devriez savoir).
Demandez-vous si vous avez besoin d’aide. Devriez-vous demander conseil à un professionnel? Ou même à un ami ou à un collègue? Tenez compte de la gravité de la situation et du temps que vous pouvez consacrer à une réponse. Vous pourriez être prêt à en arriver à un règlement rapidement, ou à embaucher quelqu’un pour s’occuper de votre défense.
Il arrive parfois que des gens reçoivent des lettres juridiques qui disent qu’ils ont déjà perdu leur procès. Ou une lettre d’une agence de recouvrement peut être décrite comme un « avis final ».
Mais il se peut qu’il ne vous ait pas été correctement signifié au départ. Pour que le délai de réponse commence à courir, une réclamation doit être remise à l’autre partie de la bonne façon. Par exemple, si elle est envoyée à la mauvaise adresse ou sans le numéro d’unité si vous habitez dans un immeuble d’appartements, il ne s’agirait pas d’une signification en bonne et due forme. Car vous pourriez raisonnablement affirmer que vous ne l’avez jamais reçue.
Il existe toutes sortes de règles concernant la signification, et elles varient beaucoup selon le type de réclamation officielle. Réfléchissez à la possibilité que vous ayez oublié ou ignoré les premières lettres de réclamation officielle, et cherchez sur Google le tribunal ou le tribunal administratif concerné pour connaître ses règles particulières en matière de signification.
« C’était la deuxième lettre que je recevais d’un voisin dans ma copropriété divise (strata), exigeant que j’arrête de faire du bruit après 22 h. Le problème, c’est que je ne fais aucun bruit après les heures permises. C’est probablement une autre unité. Mais maintenant, mon voisin a menacé de m’amener devant le Tribunal de résolution civile. Je doutais qu’il soit sérieux et, de toute façon, il doit sûrement y avoir des étapes à suivre avant de pouvoir simplement poursuivre quelqu’un, n’est-ce pas? »
– Maddox, Victoria, C.-B.
Vous avez lu et relu la lettre, et vous comprenez bien la date limite pour répondre. Maintenant, il est temps d’adopter une approche stratégique.
Si vous faites appel à une aide professionnelle, elle s’occupera de la suite. Une fois que des avocats sont en jeu, la correspondance se fait entre eux. Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas participer — dites à votre avocat à l’avance quelles sont vos attentes pour le règlement et à quelle fréquence il devrait vous donner des nouvelles sur l’avancement du dossier.
Alerte !
Si vous avez l’intention de vous en occuper vous-même, soyez prudent. La façon dont vous répondez peut avoir une grande incidence sur vos droits légaux. Si vous admettez quelque chose, ou niez quelque chose qui s’avère en fait vrai, cela peut vous nuire si l’affaire se rend devant les tribunaux. Choisissez donc vos mots avec soin avant de répondre. C’est ici qu’il peut être utile de faire appel à un professionnel du droit. Rédiger des lettres, c’est son métier!
Si vous prévoyez vous en occuper vous-même, voici quelques conseils :
L’ignorer à vos risques et périls. Il peut être tentant d’ignorer une mise en demeure, surtout si vous pensez que la demande est frivole ou d’une valeur si faible que vous vous dites qu’ils n’iront jamais jusqu’au tribunal. Mais sachez qu’ils pourraient quand même déposer une demande. Si cela risquerait de vous empêcher de dormir, ignorer une lettre juridique n’est peut-être pas la meilleure stratégie.
Pensez au moyen de communication avec lequel vous êtes le plus à l’aise. Il n’est pas nécessaire que ce soit par écrit. Si vous pensez que la situation peut se régler au téléphone, appelez-les. Ou vous pouvez répondre par lettre en demandant d’en discuter en personne.
S’il s’agit d’une demande officielle, vous pouvez quand même essayer d’éviter d’aller au tribunal. Demandez à l’autre partie si elle accepterait de discuter d’un règlement avant le procès ou l’audience. Vous pouvez aussi suggérer une médiation, où un tiers intervient pour aider à trouver une solution. N’oubliez pas toutefois que si l’autre partie a un avocat, vous devrez traiter directement avec lui, ce qui peut être intimidant.
Prenez des notes sur la façon dont vous répondriez. Vous pourriez ne pas être d’accord avec certains faits. Ou vous pourriez avoir une réponse ou un argument sur la façon dont ils interprètent la situation. Dans tous les cas, sortez ces idées de votre tête et mettez-les sur papier.
Commencez à transformer ces premières idées en paragraphes concis. Souvent, moins vous en dites, mieux c’est. Vous ne voulez pas vous retrouver dans une situation où vous donnez trop d’information ou trop d’interprétation par écrit — l’autre partie pourrait s’en servir contre vous plus tard. Alors, soyez bref et direct. Nous avons quelques conseils ici.
Envisagez une contre-offre. Ce n’est pas parce que l’autre partie exige quelque chose qu’elle ne sera pas prête à faire un compromis. Vous pouvez faire une contre-proposition. Et si vous le faites, pensez à leur donner aussi une date limite pour accepter.
Dormez-y. Tant que vous êtes en avance sur la date limite, laissez votre réponse reposer un peu. Relisez-la avec une bonne tasse de café. Assurez-vous qu’il n’y a pas de fautes de frappe. Et assurez-vous que votre message est clair.
Qui peut vous aider
Vous avez besoin d’un peu d’aide juridique, mais vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat (ou vous ne voulez pas en engager un)? Envisagez les options suivantes.
Cliniques de conseils juridiques d’Access Pro Bono
Des avocats bénévoles offrent 30 minutes de conseils juridiques gratuits aux personnes à revenu faible ou modeste.
Clinique juridique Everyone Legal de Access Pro Bono
Les juristes offrent des services abordables à tarif fixe pour divers problèmes juridiques de la vie courante.
UBC Law School's Student Advice Program
Des étudiants en droit offrent de l’aide aux personnes à faible revenu dans la région de Vancouver.
University of Victoria Law Centre
Des étudiants en droit offrent de l’aide aux personnes à faible revenu dans la région de Victoria.
