J’ai engagé un entrepreneur en pavage. Il n’a jamais fait les travaux. Puis-je récupérer mon acompte?

Lorsque vous embauchez quelqu’un pour fournir un service à une date ultérieure, vous concluez ce que la loi appelle un contrat à exécution future. Si le fournisseur de services n’effectue pas le travail qu’il a accepté de faire au moment convenu, vous pouvez annuler le contrat et demander un remboursement. 

Certaines règles particulières s’appliquent aux contrats à exécution future. Par exemple, le fournisseur de services doit vous remettre une copie du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion. S’il ne le fait pas, vous avez jusqu’à un an pour l’annuler.

Le fournisseur de services a 15 jours à partir du moment où vous l’avisez de l’annulation pour vous remettre le remboursement.

Si vous n’avez pas réussi à joindre la personne par téléphone ou par courriel, vous pouvez essayer de lui envoyer une lettre. La lettre devrait couvrir les points suivants :

• une description de ce qui avait été convenu

• des détails sur le problème

• ce que vous avez fait pour essayer de résoudre le problème

• ce que vous voulez qu’il fasse pour résoudre le problème

Si vous n’obtenez toujours pas de réponse satisfaisante du fournisseur de services, vous pouvez déposer une plainte auprès d’un organisme de protection du consommateur. Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.) peut vous aider à résoudre les problèmes liés aux contrats à exécution future. Une autre option est le Better Business Bureau (Bureau d’éthique commerciale), qui reçoit des plaintes au sujet d’entreprises locales.