Embaucher quelqu’un qui se présente à votre porte

Lorsque vous embauchez quelqu’un qui se présente à votre porte, vous concluez ce que la loi appelle un contrat de vente directe. Ces contrats sont conclus en personne à un endroit autre que l’établissement permanent du fournisseur de services.  

En plus des droits que vous avez lorsque vous concluez un contrat et embauchez quelqu’un, des règles particulières s’appliquent aux contrats de vente directe.  

(Ces règles ne s’appliquent pas si le contrat porte sur des services de moins de 50 $, ou si vous avez invité le fournisseur de services chez vous plus de 24 heures à l’avance.) 

Un contrat de vente directe doit inclure les renseignements suivants :

• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du fournisseur de services

• une description détaillée des biens ou services qui seront fournis en vertu du contrat 

• le prix total prévu au contrat, ainsi qu’une ventilation détaillée du prix et de toutes les taxes, des frais d’expédition et des autres frais 

• un avis de vos droits d’annulation

• toute restriction, limite ou autre modalité ou condition pouvant s’appliquer à la fourniture des biens ou services

• les modalités de paiement (p. ex., paiement complet à l’avance ou selon des étapes d’achèvement)

• le nom de la personne qui signe le contrat au nom du fournisseur de services, ainsi que sa signature

• le lieu où le contrat est conclu

Pour que le contrat soit juridiquement contraignant, le fournisseur de services doit vous remettre une copie du contrat au moment où le contrat est conclu.

Le fournisseur de services peut exiger seulement un acompte de 100 $ ou de 10 % du prix total, selon le moins élevé des deux montants. S’il exige un acompte plus élevé, le contrat ne vous lie pas.

« Un homme est venu à ma porte en disant qu’il pouvait paver mon entrée à très bon prix, puisqu’il lui restait des matériaux d’un autre travail dans le quartier. J’ai signé un contrat. Ensuite, j’ai téléphoné un peu partout et personne dans le quartier ne semblait avoir entendu parler de cette entreprise. J’ai communiqué avec le Better Business Bureau (Bureau d’éthique commerciale), et il s’est avéré que cette entreprise est bien connue pour faire du travail bâclé et facturer très cher. Heureusement, j’étais encore dans le délai de réflexion de 10 jours, alors j’ai annulé le contrat. »

– Tim, Nanaimo, C.-B.

En signant un contrat de vente directe, vous disposez d’un « délai de réflexion » de 10 jours après avoir reçu une copie du contrat. Cela signifie que vous pouvez annuler le contrat pour n’importe quelle raison. Voir ci-dessous, sous « Résoudre le problème », les étapes à suivre pour annuler le contrat.

Si vous annulez pendant le délai de réflexion, le fournisseur de services doit vous rembourser dans les 15 jours suivant l’annulation.

Si le contrat ne comprend pas les renseignements qu’un contrat de vente directe doit contenir, vous avez jusqu’à un an après avoir reçu le contrat pour l’annuler. Voir ci-dessous sous « Régler le problème » pour connaître les étapes à suivre pour annuler le contrat.

Si les biens ou services qui doivent être fournis en vertu du contrat ne sont pas fournis dans les 30 jours suivant la date de fourniture, vous avez jusqu’à un an après la réception du contrat pour l’annuler. Voir ci-dessous, sous Résoudre le problème, les étapes à suivre pour annuler le contrat.

Vous perdez ce droit d’annulation si vous acceptez la livraison des biens ou des services après la fin de la période de 30 jours.

Si vous décidez d’annuler un contrat de vente directe, informez le fournisseur de services par écrit. Vous pouvez utiliser un avis d’annulation fourni par Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.) :

• Avis d’annulation pendant le délai de réflexion

• Avis d’annulation pour d’autres raisons

Si vous annulez le contrat parce que les biens ou les services n’ont pas été livrés à temps, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre.

Envoyez l’avis par courriel, par télécopieur ou par courrier recommandé afin d’avoir une preuve de la date d’envoi.

Gardez une copie de l’avis d’annulation et une preuve de livraison (par exemple, un reçu de courrier recommandé).

Vous avez droit à un remboursement dans les 15 jours suivant l’avis que vous donnez pour annuler le contrat. 

Si vous ne recevez pas de remboursement dans les 15 jours, vous pouvez communiquer avec Consumer Protection BC pour déposer une plainte.

Si quelqu’un se présente à votre porte avec une offre, demandez-lui de vous laisser de la documentation à lire sur ses services. 

Il est toujours acceptable de dire « non merci » ou de demander si vous pouvez le contacter à une date ultérieure. Voici des façons de le dire :

« Merci de votre temps, mais cela ne m’intéresse pas. »  

« Non merci; j’ai déjà engagé mon budget pour l’année. »

« J’aurai besoin de plus de temps pour y réfléchir. Puis-je vous appeler plus tard pour en discuter? »

« J’aimerais examiner l’offre avant de prendre une décision. Pouvez-vous me laisser de l’information? »

Si le fournisseur de services insiste pour que vous signiez un contrat ou versiez un dépôt tout de suite, en prétendant qu’il vous offrira un tarif spécial, c’est un important signe d’avertissement. Un fournisseur de services légitime sera tout aussi heureux de considérer votre clientèle demain. 

Demandez les noms et les numéros de téléphone de personnes pour qui le fournisseur de services a déjà travaillé. Appelez ces références et demandez-leur : quelle était la qualité du travail, est-ce qu’il a été fait à temps et est-ce qu’il respectait le budget?  

Communiquez avec le Better Business Bureau (Bureau d’éthique commerciale) local pour savoir ce qu’il connaît du fournisseur de services.

Voyez ce que d’autres personnes disent du fournisseur de services en cherchant en ligne son nom et le mot « avis » ou « plaintes ».  

Lisez les petits caractères avant de signer le contrat. Demandez au fournisseur de services de vous expliquer les éléments du contrat si vous ne les comprenez pas.

Assurez-vous que le contrat comprend : 

• la date à laquelle la prestation des services sera terminée 

• les coordonnées du fournisseur de services

• à quel moment les paiements sont dus 

• toute promesse que le fournisseur de services a faite au sujet de la qualité