Embaucher quelqu’un pour fournir un service

Selon la loi de la C.-B., les fournisseurs de services n’ont pas le droit de vous induire en erreur pour vous convaincre de faire affaire avec eux. Dans leur publicité et dans leurs conversations avec vous, un fournisseur de services ne peut rien dire qui pourrait vous tromper ou vous induire en erreur.

Par exemple, un fournisseur de services ne doit pas annoncer ou vous dire que :

• ce qu’il vend a des usages ou des avantages qu’il n’a pas

• ce qu’il vend est d’une certaine norme ou qualité alors que ce n’est pas le cas

• il a une approbation, un statut ou un lien qu’il n’a pas

• vous obtenez un prix ou un avantage spécial alors qu’il offre en réalité la même chose que vous pouvez obtenir ailleurs

Il existe aussi des lois fédérales qui interdisent aux fournisseurs de services de faire de la publicité ou de dire quoi que ce soit de faux ou trompeur. Par exemple, un fournisseur de services ne doit pas annoncer ou vous dire que :

• ce qu’il vend est « en solde » ou « spécial » à moins que le prix soit inférieur au prix de vente habituel (et il ne peut pas augmenter artificiellement le prix habituel)

• ce qu’il vend est appuyé par quelqu’un alors que ce n’est pas vrai (autrement dit, il ne peut pas inventer un faux témoignage)

Il n’est pas nécessaire que quelqu’un ait réellement été trompé ou induit en erreur pour qu’un tribunal conclue qu’une déclaration est trompeuse. Si l’impression générale donnée par une déclaration est trompeuse, cela suffit.

Voici des exemples de déclarations trompeuses : 

• une entreprise de rénovation résidentielle qui annonce une « désignation professionnelle en rénovation » alors qu’elle n’a pas cette désignation 

• une entreprise de nettoyage de piscines qui annonce qu’elle est « le seul nettoyeur de piscines à temps plein dans la région » alors que ce n’est pas vrai

• un vendeur de toiture qui dit que votre maison a besoin d’un nouveau toit alors que ce n’est pas le cas 

Les fournisseurs de services qui enfreignent ces lois peuvent recevoir une amende, être emprisonnés ou être tenus d’indemniser les consommateurs qui subissent des pertes. 

En vertu de la loi de la C.-B., les fournisseurs de services n’ont pas le droit d’agir injustement envers vous ni de profiter sciemment de vous. 

Par exemple, un fournisseur de services ne peut pas vous demander un prix beaucoup plus élevé que celui que d’autres demandent pour la même chose. 

Un fournisseur de services ne peut pas exercer de « pression indue » sur vous pour vous forcer à acheter. Par exemple, une entreprise de services d’alarme ne peut pas vous dire que vous devez signer un contrat immédiatement pour obtenir un « prix spécial » qu’elle offre. 

De plus, un fournisseur de services n’a pas le droit de profiter sciemment de vous. Par exemple, un entrepreneur qui sait que vous venez d’acheter votre première maison et que vos finances sont déjà très serrées ne peut pas vous pousser à faire une rénovation de cuisine de luxe qu’il sait que vous ne pouvez pas vous permettre.  

Il ne peut pas non plus profiter de toute vulnérabilité que vous pourriez avoir et qui nuit à votre capacité de protéger vos propres intérêts, comme un handicap physique ou mental, l’analphabétisme ou des difficultés linguistiques. Par exemple, un fournisseur de services n’a pas le droit de forcer des personnes dont la langue maternelle n’est pas l’anglais à signer des contrats complexes qu’elles ne comprennent pas. 

Si le fournisseur de services fait quelque chose d’injuste, toute entente que vous signez ne vous lie pas.

Lorsque vous concluez un contrat avec quelqu’un pour qu’il fournisse un service, la personne que vous engagez doit : 

• faire preuve d’une compétence et d’une diligence raisonnables 

• effectuer le travail d’une « façon adéquate et conforme aux règles de l’art » 

• utiliser des matériaux d’une qualité raisonnable  

Par exemple, si vous engagez un menuisier pour installer une armoire dans votre salle de bain, le menuisier doit faire preuve d’une compétence et d’une diligence raisonnables, effectuer le travail d’une « façon adéquate et conforme aux règles de l’art » et utiliser des matériaux d’une qualité raisonnable. Si les portes de l’armoire ne ferment pas correctement, le menuisier n’aurait pas rempli son obligation en vertu du contrat.

Vous avez aussi le droit de vous attendre à ce que le travail soit : 

• terminé à la date convenue, ou dans un délai raisonnable si aucune date n’a été convenue 

• fourni au coût convenu, ou à un coût raisonnable si aucun coût n’a été convenu 

Lorsque vous embauchez quelqu’un pour fournir un service, il est préférable d’avoir un contrat écrit qui indique clairement ce sur quoi vous vous êtes entendus. 

Le contrat devrait comprendre les renseignements suivants : 

• nom et adresse des deux parties 

• description détaillée du travail à effectuer

• personne chargée d’effectuer le travail

• personne responsable d’obtenir et de payer les approbations et les matériaux nécessaires 

• date de début et date de fin des travaux

• ventilation détaillée des coûts (y compris la main-d’œuvre, les matériaux utilisés, ainsi que les taxes et les frais)

• comment et quand le paiement sera effectué  

• ce qui se passera si vous et l’autre partie n’arrivez pas à vous entendre  

La formulation concernant ce qui se passera si vous et l’autre partie n’arrivez pas à vous entendre n’a pas besoin d’être compliquée. Vous pourriez dire quelque chose comme ceci : 

En cas de désaccord dans le cadre de ce contrat, nous essaierons d’abord de le régler avec l’aide d’un médiateur. Nous paierons chacun la moitié des frais du médiateur.

Lorsque vous embauchez quelqu’un pour fournir un service à une date ultérieure (que ce soit la semaine prochaine, le mois prochain ou l’année prochaine), vous concluez ce que la loi appelle un contrat à exécution future. Des règles spéciales s’appliquent à ces contrats.

(Si le contrat vise des services de moins de $50, ces règles ne s’appliquent pas.)

Le contrat doit comprendre certains renseignements

Le contrat doit être écrit et doit comprendre des renseignements précis, notamment :

• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du fournisseur de services

• une description détaillée des services à fournir en vertu du contrat

• le prix total prévu au contrat, ainsi qu’une ventilation détaillée du prix et de toutes les taxes, des frais d’expédition et des autres frais

• un avis de vos droits d’annulation

• la date prévue pour la fourniture des services, ainsi que la date à laquelle les services seront terminés

• s’il y a des paiements périodiques prévus au contrat, le montant de chacun de ces paiements périodiques

Le fournisseur de services doit vous remettre une copie du contrat

Le fournisseur de services doit vous remettre une copie du contrat à exécution future dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat.

Si le contrat ne comprend pas les renseignements exigés par la loi, vous pouvez l’annuler jusqu’à un an après en avoir reçu une copie.

Lorsque vous embauchez quelqu’un qui se présente à votre porte, des règles et des considérations particulières s’appliquent.

Quand vous pensez à embaucher quelqu’un, demandez les noms et les numéros de téléphone des personnes pour qui il a travaillé dans le passé. Appelez ces références et demandez-leur : quelle était la qualité du travail, a-t-il été fait à temps et respectait-il le budget?  

Communiquez avec le Better Business Bureau (Bureau d’éthique commerciale) local pour savoir ce qu’il connaît du fournisseur de services que vous pensez embaucher.

Voyez ce que d’autres personnes disent du fournisseur de services en cherchant en ligne son nom et le mot « avis » ou « plaintes ».  

Lorsque vous faites une offre ou une contre-offre au fournisseur de services, dites-le avec confiance. Soyez poli et raisonnable, mais ferme.

Si le fournisseur de services vous offre un contrat, lisez les petits caractères avant de le signer. Ne prenez pas la signature de ce document à la légère. 

• Passez en revue chaque section du document, y compris tout texte au verso des pages imprimées. 

• Demandez au fournisseur de services de vous expliquer ce que signifient les éléments de l’entente si vous ne les comprenez pas. 

• Remplissez toutes les sections du document ou tracez une ligne dans celles-ci s’il y a des espaces vides. 

Si le fournisseur de services ne fournit pas de contrat, rédigez-en un. Vous pouvez utiliser notre modèle de contrat de base et nos conseils sur la façon de rédiger un contrat légal.

Assurez-vous que le contrat comprend : 

• la date à laquelle la prestation des services sera terminée 

• les coordonnées du fournisseur de services  

• la date d’échéance des paiements 

• toute promesse que le fournisseur de services a faite concernant la qualité