Comment rédiger un contrat juridique

Certains types de contrats doivent être écrits — par exemple, lorsqu’il s’agit de la vente de biens immobiliers.

Mais même lorsque la loi ne l’exige pas, un contrat écrit peut être extrêmement utile. Surtout si quelque chose de coûteux est en jeu. Par exemple, si vous :

• achetez ou vendez une voiture

• embauchez quelqu’un pour faire des rénovations domiciliaires

• achetez ou vendez un appareil électronique

• offrez vos services à un employeur

Si un problème survient, vous pouvez revenir au contrat écrit plutôt que de discuter de « qui a dit quoi » au moment où l’entente a été conclue. 

(Cela dit, même si la plupart des transactions de tous les jours — comme acheter un café — sont en fait des contrats, elles ne justifient pas toutes la rédaction d’une entente écrite. Cela rendrait la vie terriblement compliquée.) 

Les contrats comportent trois éléments essentiels. 

• Entente. Les personnes qui concluent le contrat (appelées « les parties ») doivent être d’accord ou avoir une « convergence des volontés » sur ce qui a été décidé dans le contrat. L’entente se forme lorsqu’une partie fait une offre de contrat à l’autre selon certaines conditions. L’autre partie indique ensuite librement son acceptation de ces conditions.    

• Contrepartie. Il doit y avoir un échange de quelque chose de valeur pour chaque partie. Le plus souvent, l’argent va dans un sens et un bien va dans l’autre. Mais l’argent n’a pas besoin d’être en cause. Des services peuvent être échangés. Par exemple, vous offrez de réparer la voiture de votre coiffeur et vous recevez une coupe de cheveux en retour. Tout ce qui doit être payé ou fait s’appelle une contrepartie.  

• Intention. Pour qu’une entente soit exécutoire en droit comme contrat, les deux parties doivent avoir l’intention d’être légalement liées par leur promesse. 

Un contrat ne sera pas juridiquement valide à moins que toutes les personnes concernées aient la capacité juridique de le conclure. Cela veut dire que tout le monde comprenait ce que le contrat disait. Et que tout le monde comprenait ce que le contrat signifiait pour lui.

Vous ne pouvez pas conclure un contrat légal si votre état mental vous empêche d’en comprendre les conséquences. Par exemple, si vous étiez très ivre, vous pourriez demander l’annulation de tout contrat que vous avez accepté dans cet état. 

Il existe aussi des règles précises concernant les mineurs. Si une personne a moins de 19 ans, elle peut conclure un contrat, mais l’autre partie ne peut généralement pas le faire respecter (autrement dit, le mineur peut s’en retirer pour presque n’importe quelle raison). Il y a une exception pour les contrats portant sur les « nécessités de la vie », comme la nourriture ou le logement, où l’autre partie peut faire respecter le contrat contre le mineur.

Un contrat n’est pas non plus juridiquement valide si vous avez subi des pressions pour le conclure. Par exemple, si quelqu’un menace de vous frapper à moins que vous acceptiez de lui vendre votre voiture, ce n’est pas un contrat valide. Vous n’avez pas conclu l’entente volontairement. La « coercition » ou la « contrainte » annulent l’entente.

Les modalités doivent être précises pour qu’un contrat soit légal. Vous ne pourriez pas rédiger un contrat avec les modalités suivantes :

Yvonne accepte de faire quelque chose pour Susan, à déterminer plus tard, en échange du paiement par Susan de la somme d’argent qu’elle aura à ce moment-là.

Ces modalités ne sont pas claires. Il n’y a aucune certitude quant à ce qui sera fait, au moment où cela sera fait ou à ce qui sera donné en échange. Ce contrat est inexécutoire, même si les deux parties sont d’accord. 

Vous pouvez utiliser notre modèle pour un contrat de base pour commencer. Avant de commencer, assurez-vous de lire les étapes ci-dessous sur la façon de rédiger un contrat.

Écrivez le nom du contrat en haut de la page. Ensuite, inscrivez les noms ou les raisons sociales de toutes les parties, dans ce format : 

La présente entente est conclue entre ____ et ____.

Les contrats qui concernent une entreprise doivent inclure sa dénomination sociale complète, y compris des mentions comme « Ltd. » ou « Inc. »

S’il y a d’autres renseignements d’identification que vous voulez inclure, comme l’adresse ou le titre d’une personne, mettez-les ici.

Vous devriez aussi inclure la date du contrat.

Décrivez quels éléments de valeur sont échangés. Écrivez clairement ce qu’une partie promet de fournir et ce que l’autre accepte de payer ou de faire en échange. 

Si des services font partie de l’entente, indiquez :

• quels services seront fournis

• qui fournira les services, pour qui, où, quand et pendant combien de temps 

• ce que la personne recevra pour avoir fourni les services

 Par exemple, vous pourriez écrire : 

Catherine Thomas accepte de faire la révision de fond d’un manuscrit de 250 pages pour Jones Publishing Inc. d’ici le 15 juillet 2025. En échange de ces services, Jones Publishing Inc. versera à Catherine Thomas un montant forfaitaire de 4 000 $.

Si des biens sont compris dans l’échange, indiquez la marque, le modèle, la taille, la couleur et tout autre détail permettant de les identifier. Inscrivez aussi la date de livraison.

Si de l’argent est échangé, précisez le mode de paiement et si le paiement sera fait en un seul versement ou en plusieurs versements. 

Si vous achetez ou vendez des biens immobiliers, fournissez une description légale du bien et son emplacement exact. 

Décrivez comment le contrat sera exécuté. Par exemple, si le contrat prévoit un échange ponctuel de services, indiquez qu’il prendra fin une fois les services fournis. S’il s’agit d’un contrat pour des services continus, vous voudrez peut-être préciser que l’une ou l’autre des parties peut y mettre fin en donnant un préavis de 30 jours. 

Incluez dans le contrat des renseignements sur ce qui se passera si quelqu’un ne fait pas ce qu’il a promis de faire. Par exemple :

Si Catherine Thomas ne termine pas les services de révision de texte d’un manuscrit de 250 pages pour Jones Publishing Inc. d’ici le 15 juillet 2025, le présent contrat n’est plus valide. 

(Un terme juridique parfois utilisé pour décrire le moment où un contrat n’est plus valide est « nul et sans effet ».)

Sachez qu’une violation mineure du contrat peut ne pas rendre l’ensemble du contrat invalide. Par exemple, si Catherine Thomas avait été engagée pour faire la révision de texte d’un manuscrit de 250 pages pour Jones Publishing Inc. d’ici le 15 juillet 2025, mais n’avait terminé que 175 pages, cela serait probablement considéré comme une violation mineure du contrat. Comme Catherine a réalisé une partie importante du travail et semblait avoir fait un effort de bonne foi pour respecter le contrat, il est peu probable que Jones Publishing Inc. puisse annuler complètement le contrat. Cependant, elle pourrait probablement avoir droit à un certain recours, comme le paiement d’un tarif réduit.

Certaines lois sont provinciales et d’autres sont fédérales. Précisez clairement quelles lois vous avez en tête lorsque vous rédigez le contrat. En cas de différend, un tribunal ou un autre décideur saura alors quelle loi vous aviez l’intention d’appliquer à votre contrat.

Par exemple :

Les lois de la Colombie-Britannique et les lois du Canada applicables dans cette province régissent la présente entente.

Notez des moyens précis pour régler tout différend. Envisagez d’ajouter une clause de médiation ou d’arbitrage. Ce sont des façons de régler les différends qui coûtent moins cher et prennent moins de temps qu’une action en justice (aussi appelée poursuite). 

Par exemple, une clause de médiation pourrait être rédigée ainsi :

Si un différend découle de la présente entente ou s’y rapporte, et que le différend ne peut pas être réglé par des négociations entre les parties, les parties conviennent d’abord d’essayer de bonne foi de régler le différend par médiation avant d’avoir recours à l’arbitrage, à une poursuite ou à une autre procédure de règlement des différends.

Si un différend doit être porté devant les tribunaux, indiquez où cela se fera : 

Les parties conviennent que les tribunaux de la Colombie-Britannique auront compétence exclusive pour entendre et trancher toute poursuite pouvant découler de la présente entente ou s’y rapporter.

Prévoyez des espaces sur la dernière page du contrat pour que chaque partie puisse signer, avec la date.