Signer un contrat

En vertu de la loi de la Colombie-Britannique, quelques types de contrats doivent être signés à l’aide d’une signature manuscrite pour être considérés comme exécutoires. Un exemple est un transfert de biens immobiliers. 

Pour la grande majorité des contrats, il est acceptable de signer avec une signature électronique. 

Une signature électronique est de l’information sous forme électronique que vous créez ou adoptez pour signer quelque chose. Elle peut prendre la forme de votre nom tapé dans un contrat ou de l’insertion d’une image électronique de votre signature manuscrite.

En vertu de la loi de la C.-B., certains types de contrats doivent être signés en présence d’un témoin. Il peut aussi y avoir des exigences précises quant aux personnes qui peuvent agir comme témoins. Encore une fois, le transfert de biens immobiliers en est un exemple. Dans ce cas, la signature d’une partie sur le document de transfert doit être attestée par un témoin, et ce témoin doit être un « officier » au sens de la loi (ce qui comprend des professionnels comme les avocats, les notaires publics, les juges et quelques autres professions).

Pour certains autres types de contrats, n’importe quelle personne peut agir comme témoin. Par exemple, dans une entente de représentation, n’importe quelles deux personnes peuvent servir de témoins à la signature de l’entente (avec quelques exceptions; par exemple, une personne ne peut pas être témoin si elle est désignée comme représentant personnel).

Lorsqu’un témoin est requis, il doit être présent au moment où la partie signe.

« Je discutais en ligne avec cette personne depuis quelques mois au sujet de l’achat de son scooter. Nous avions négocié le prix à plusieurs reprises, et j’étais assez convaincu que c’était une bonne affaire, alors dans mon dernier message, je lui ai dit : “allons-y”. Quelques jours plus tard, j’ai changé d’idée et j’ai commencé à ignorer ses messages au sujet du moment où nous nous rencontrerions pour finaliser la vente. Finalement, il a menacé de me poursuivre pour violation du contrat entre nous, même si je n’avais rien signé. »

– Amy, Sooke, C.-B.

À moins que le contrat n’exige un témoin ou qu’il soit écrit, il n’a pas strictement besoin d’une signature pour être contraignant. Une fois que vous vous êtes entendu sur les conditions essentielles (plus de détails ici), cela peut suffire pour montrer que vous avez consenti au contrat. Même si Amy n’avait rien signé, son vendeur aurait un argument solide pour dire qu’elle avait accepté d’acheter son scooter. Il peut être plus facile de prouver l’existence d’un contrat si l’entente est signée, mais ce n’est pas nécessairement requis. Vous voilà averti!

Les deux parties à un contrat peuvent le signer séparément, à des jours ou à des heures différents.

Si vous faites affaire avec quelqu’un que vous ne connaissez pas, vérifiez ses antécédents. Par exemple, si vous faites affaire avec une personne : 

• Cherchez son nom sur Google.

• Consultez ses médias sociaux pour voir comment elle se présente au monde.

• Consultez les discussions en ligne pour voir ce que les autres disent d’elle.

Si vous faites affaire avec une entreprise, faites tout ce qui précède, et aussi :

• Demandez des références.

• Vérifiez auprès du Better Business Bureau (Bureau d’éthique commerciale) de votre région s’il a fait l’objet d’avis. 

• Faites des recherches sur l’entreprise — par exemple, cherchez dans le BC Registry pour confirmer que l’entreprise existe réellement, et dans Court Services Online pour voir si des poursuites non réglées ont été déposées contre elle.

Si vous avez des doutes, ne signez pas le contrat. 

Avant de signer un contrat, assurez-vous de le lire et de le comprendre.

Comprenez les promesses qui sont faites

Assurez-vous de savoir ce que chaque partie promet de faire ou de payer. 

Soyez prêt à respecter toutes les dispositions du contrat. Ne vous fiez pas à l’assurance verbale de l’autre partie qu’un élément du contrat n’a pas d’importance. Il se peut qu’elle dise : « Oh, ne vous inquiétez pas de cette formulation, ce n’est qu’une formalité. » Inquiétez-vous-en. Ce n’est pas qu’une formalité.

Biffez tout ce avec quoi vous n’êtes pas d’accord, et assurez-vous que vous apposez tous les deux vos initiales à côté du changement avant de signer. 

Si vous versez un dépôt, assurez-vous de comprendre : 

• si l’argent sera appliqué au prix d’achat final de l’article

• ce qu’il advient du dépôt si vous annulez le contrat

Comprenez toute garantie ou garantie implicite  

Assurez-vous de comprendre exactement ce que l’autre partie fera pour vous, s’il y a lieu, en ce qui concerne l’offre d’une garantie ou d’une garantie sur un bien ou un service. 

Une garantie est une promesse qu’un vendeur fait au sujet de la qualité des biens ou des services vendus. Elle précise aussi ce que le vendeur fera s’il y a des problèmes.

Le terme « garanti », utilisé seul, ne veut rien dire. Garanti pour quoi? Pour durer une semaine? Il est important de connaître et de comprendre les modalités de la garantie, et pas seulement le fait qu’il y en a une.

Sachez qu’en vertu de la loi, un certain niveau de qualité, de rendement et de durabilité est implicite dans chaque contrat. Quand vous achetez quelque chose d’une entreprise, cela doit :

• être adapté à l’usage pour lequel vous l’avez acheté (c’est-à-dire que cela doit fonctionner pour l’usage prévu),

• être de qualité marchande (cela doit fonctionner et ne pas être endommagé),  

• être durable pendant une période raisonnable, et

• correspondre à la description annoncée.

Ces conditions sont parfois appelées la garantie légale. Elles sont établies par une loi appelée la Sale of Goods Act (Loi sur la vente de marchandises). Cette garantie légale est toujours en vigueur. Elle s’applique que le vendeur la mentionne ou non. Elle existe en plus de toute garantie que le vendeur ou le fabricant pourrait offrir.

Apprenez-en davantage sur le fonctionnement des garanties.

Comprenez comment mettre fin au contrat

Vérifiez si vous pouvez annuler le contrat. Si vous pouvez l’annuler, déterminez comment. Demandez quelles raisons vous devez avoir.

Ne signez jamais un contrat qui contient des espaces vides. Par exemple, un contrat peut dire :

« Les travaux à effectuer sont décrits comme suit : _________________ »

Tracez une ligne dans tous les espaces vides. Ainsi, rien ne pourra être ajouté plus tard par l’autre partie.

Soyez attentif à tout ce qui, dans le contrat, permet à l’autre partie de remplacer des articles ou de modifier le contrat après que vous l’avez signé. Voici un exemple :

« Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des remplacements. »

Un libellé comme celui-là signifie que vous pourriez ne pas recevoir l’article que vous aviez accepté d’acheter. Discutez-en avec l’autre partie avant d’accepter de signer le contrat.

Assurez-vous que toute entente verbale ou tout engagement, de la part de l’une ou l’autre des parties, est consigné par écrit dans le contrat. L’autre partie a-t-elle dit quelque chose qui vous a convaincu de conclure le contrat? Mettez ces paroles par écrit. Faites parapher l’ajout par les deux parties. 

Par exemple, disons que vous achetez une voiture. Le vendeur vous a dit que la vente n’aura lieu que s’il y a une inspection mécanique que vous approuvez. Assurez-vous que cette déclaration est écrite dans le contrat et paraphée par vous deux. 

Une dernière chose : avant de signer, vérifiez s’il y a une date sur le contrat — c’est important, puisque la date inscrite au contrat correspond au moment où vos obligations l’un envers l’autre commencent. S’il y a déjà une date sur le contrat et qu’elle est passée, envisagez de la mettre à jour à la date d’aujourd’hui avant de signer. 

Ne vous laissez jamais pousser à signer. Prenez votre temps.

Une fois le contrat entièrement signé, obtenez-en une copie pour vos dossiers. Assurez-vous que l’autre partie (ou les autres parties) en a une aussi. 

Possiblement. Vous et l’autre partie avez peut-être eu des échanges et des courriels. Ces discussions peuvent créer un contrat exécutoire si :

• les deux parties se sont entendues sur toutes les modalités essentielles, et

• une personne raisonnable conclurait que les parties avaient l’intention d’être liées, et 

• la signature d’un contrat officiel n’était qu’une formalité. 

Si tous ces facteurs sont présents, peu importe que les parties n’aient jamais signé d’entente écrite. Elles peuvent être liées par les promesses faites dans les communications préliminaires.