Garanties et garanties

Une garantie ou une promesse de garantie est une promesse concernant la qualité des biens vendus et ce qui sera fait s’il y a des problèmes. 

Selon la loi, un certain niveau de qualité, de rendement et de durabilité est implicite dans toute vente de biens. Cette garantie légale s’applique, que le vendeur ou le fabricant en parle ou non.

De plus, de nombreux vendeurs et fabricants offrent une garantie ou une promesse de garantie pour leur produit. 

Ces promesses varient beaucoup. Elles peuvent être écrites ou verbales. Elles peuvent découler d’un argumentaire de vente, d’une publicité ou d’une déclaration officielle (par exemple, au moyen d’une « carte de garantie » qu’un fabricant inclut avec son produit). 

Elles peuvent être offertes dans un cadre officiel — par exemple, si vous achetez une voiture neuve, vous pouvez acheter une « garantie prolongée » du fabricant. Elles peuvent aussi être faites dans un cadre informel. Si votre voisin vous vend sa tondeuse à gazon usagée et dit : « Cette tondeuse est comme neuve », c’est une garantie. 

La garantie légale est un niveau de qualité, de rendement et de durabilité prévu par la loi dans chaque vente de biens. 

Cela signifie que lorsque vous achetez quelque chose d’une entreprise, le bien doit être : 

• adapté à l’usage pour lequel vous l’avez acheté 

• d’une qualité marchande 

• durable pendant une période raisonnable

• conforme à la description — c’est-à-dire qu’il correspond à la publicité du vendeur et à toute déclaration faite par le vendeur au moment de la vente 

Ces conditions, expliquées plus en détail ci-dessous, sont établies par cette loi. Cette garantie légale s’applique que le vendeur en parle ou non. Elle s’ajoute à toute garantie offerte par le vendeur ou le fabricant. 

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, la garantie légale vous donne le droit de faire réparer ou remplacer l’article, ou d’annuler le contrat et d’obtenir un remboursement complet (consultez nos conseils sur s’il y a un problème avec un achat pour plus de détails sur les options qui s’offrent à vous). 

Lorsque vous achetez un article d’occasion, vous pouvez accepter de renoncer à ces conditions (y renoncer). Mais toute tentative du vendeur de vous faire renoncer à ces conditions doit être formulée dans un langage clair et sans ambiguïté. 

La garantie légale ne vous aide pas si l’article a été endommagé par l’usure normale, un accident ou une mauvaise utilisation. Elle ne s’applique pas non plus si vous avez examiné le bien avant de l’acheter et auriez dû voir tout défaut.

Adapté à l’usage prévu, de qualité marchande, raisonnablement durable : que veulent dire ces conditions?

Adapté à l’usage prévu

Un article que vous achetez est adapté à l’usage prévu s’il fonctionne comme il le devrait. Par exemple, une bicyclette est adaptée à l’usage prévu si vous pouvez la conduire en toute sécurité.

Le fait qu’un produit soit adapté à l’usage prévu peut aussi être important si vous achetez quelque chose en vous fiant au conseil du vendeur selon lequel il convient à un usage particulier. Par exemple, un magasin de vélos qui vous conseille d’acheter un certain type de vélo pour tirer une remorque pour bébé promet que ce vélo conviendra à cet usage. 

De qualité marchande

Un article que vous achetez est de qualité marchande s’il peut être utilisé raisonnablement et s’il n’est pas endommagé ni brisé. Autrement dit, il doit fonctionner. C’est une protection contre un produit qui présente un défaut important, ou un citron.

Par exemple, une tondeuse à gazon qui ne démarre pas n’est pas de qualité marchande.

Raisonnablement durable

« J’ai acheté un divan dans un magasin de meubles populaire. Mon grand danois de 175 lb l’a aimé tout de suite. Après neuf mois, le divan était ruiné. J’ai communiqué avec le magasin de meubles pour dire qu’un divan devrait durer plus longtemps que ça. Le magasin a répondu que le fait qu’un gros chien utilise régulièrement le divan ne constituait pas un “usage normal” d’un divan, donc la garantie légale ne s’appliquait plus. »

– Cynthia, Burnaby, C.-B.

Un article que vous achetez doit durer pendant une période raisonnable. Ce qui est considéré comme raisonnable varie selon des facteurs comme le type de produit, le prix payé, l’usage normal du produit et les circonstances de la vente. 

Par exemple, un produit haut de gamme coûteux sera protégé par la garantie légale plus longtemps qu’un produit moins cher et de qualité inférieure.

Voici quelques cas où les tribunaux ont conclu à une violation de la condition selon laquelle le produit doit durer pendant une période raisonnable. Dans chaque cas, le vendeur a dû indemniser le consommateur :

• un téléviseur haute définition acheté 3,000 $ est tombé en panne après deux ans et demi

• un comptoir de béton dans une cuisine extérieure a commencé à s’effriter et à se décolorer après deux ans 

• une décapotable coûtant 40,000 $ avait des fuites persistantes qui ont fait en sorte que l’intérieur « se détériore clairement de façon accélérée » au moment où la voiture avait cinq ans

Tel que décrit

Un article que vous achetez doit correspondre à toute description ou à tout échantillon fourni. L’article doit refléter :   

• la publicité du vendeur 

• une description de l’article dans un contrat, un catalogue ou un site Web

• toute déclaration ou affirmation faite par le vendeur, verbalement ou par écrit, au moment de la vente 

Supposons que vous commandez une paire de chaussures en ligne. Les chaussures sont décrites sur le site Web du vendeur comme étant en cuir véritable. Les chaussures arrivent, et elles sont synthétiques. Comme les chaussures ne correspondent pas à la description, le vendeur a enfreint la garantie légale. Vous avez le droit de les retourner.

De nombreux vendeurs et fabricants offrent une garantie ou une garantie pour leur produit, distincte de la garantie légale. 

Il s’agit d’une promesse qu’ils font concernant la qualité des biens et ce qu’ils feront s’il y a des problèmes.

Ces promesses varient beaucoup.    

Il est extrêmement important de lire les conditions de toute garantie au moment de l’achat afin de comprendre ce qui est promis. Le terme « garanti » utilisé seul veut dire bien peu. Garanti pour quoi? Pour durer une semaine?  

La garantie peut figurer sur votre reçu, dans un courriel ou vous être remise dans un feuillet distinct.

Les documents indiquent généralement :

• combien de temps la garantie dure 

• ce à quoi vous avez droit — par exemple, un remboursement, une réparation ou un remplacement

• comment présenter une demande

Lorsque vous achetez quelque chose, vous devrez peut-être remplir une carte d’enregistrement et la renvoyer au fabricant pour « activer » la garantie. Vous pourrez aussi peut-être vous inscrire en ligne.

Quand vous faites un achat, on peut vous inviter à acheter une garantie prolongée. Il s’agit d’une promesse faite par une entreprise — en échange d’un montant que vous payez d’avance — de couvrir les réparations et l’entretien pendant une période donnée s’il y a des problèmes. 

Mais sachez qu’une garantie prolongée pourrait ne pas vous donner plus de droits que ceux que vous avez déjà grâce à la garantie légale expliquée ci-dessus. 

Si vous pensez à acheter une garantie prolongée, vérifiez ses conditions :

• Pendant combien de temps la garantie prolongée est-elle valide?

• Que fera l’entreprise si l’article ne fonctionne plus? Va-t-elle réparer l’article, le remplacer ou vous rembourser?

• Avec qui devez-vous communiquer pour obtenir le service de garantie? Le magasin où vous avez acheté l’article s’occupe-t-il des réparations ou devez-vous l’expédier ailleurs à vos frais? 

• Qu’est-ce qui est couvert par la garantie prolongée? Est-ce que cela comprend les pièces et la main-d’œuvre, ou seulement les pièces?

• Certaines actions annulent-elles votre garantie prolongée? Certaines garanties offrent une protection seulement si vous entretenez ou utilisez l’article comme indiqué. Par exemple, une garantie peut préciser que tout entretien doit être effectué par un réparateur autorisé. 

Pensez aussi au coût de l’article par rapport au coût de la garantie prolongée. Serait-il moins coûteux de remplacer l’article plutôt que d’acheter une garantie prolongée?

S’il y a un problème avec un article que vous avez acheté, avisez le vendeur ou le fabricant par écrit le plus rapidement possible. Expliquez ce qui ne va pas et donnez au vendeur ou au fabricant la possibilité de corriger le problème.  

Quand vous avisez le vendeur ou le fabricant, vous devriez inclure :

• une description de ce qui a été acheté ou convenu (incluez la date) 

• une preuve d’achat — habituellement un reçu indiquant où et quand vous avez acheté l’article

• des détails sur le problème, y compris quand vous l’avez remarqué pour la première fois 

• ce que vous voulez qu’il fasse pour résoudre le problème — c’est-à-dire réparer l’article, le remplacer ou vous rembourser

Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour écrire à l’autre partie.  

Une garantie ou garantie fournie par le vendeur ou le fabricant indiquera habituellement comment présenter une demande en vertu de celle-ci. Vous pourriez devoir fournir certains documents ou renseignements. Si vous ne trouvez pas la garantie, communiquez avec le vendeur ou le fabricant et demandez-lui s’il en a une copie.

Lorsque vous présentez une demande en vertu d’une garantie, vous devriez inclure :

• une description de ce qui a été acheté ou convenu (incluez la date)      

• une preuve d’achat — habituellement un reçu indiquant où et quand vous avez acheté l’article

• une copie de la garantie

• des détails sur le problème, y compris le moment où vous l’avez remarqué pour la première fois 

• ce que vous voulez qu’ils fassent pour résoudre le problème — c’est-à-dire réparer l’article, le remplacer ou vous rembourser

Pour en savoir plus sur la façon de faire respecter vos droits en tant que consommateur, lisez nos conseils sur s’il y a un problème avec un achat.