Achats en ligne

Lorsque vous achetez quelque chose en ligne, vous concluez ce que la loi appelle un contrat de vente à distance. Il s’agit d’un contrat visant des biens ou des services qui n’est pas conclu en personne et dans lequel (dans le cas de biens) vous n’avez pas la possibilité de les examiner avant de les acheter.

Des règles particulières s’appliquent à ces contrats.

Lorsque vous achetez quelque chose en ligne, le vendeur doit vous fournir les renseignements suivants avant l’achat :

• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du vendeur (et son adresse courriel, si elle est disponible)

• une description détaillée des biens ou des services, y compris toute spécification technique ou système pertinente

• le prix total, ainsi qu’une ventilation détaillée du prix d’achat et de toutes les taxes, des frais de livraison et des autres frais

• la devise dans laquelle vous devez payer

• une explication de la façon dont les biens vous seront expédiés

• la politique d’annulation et de retour du vendeur

Pour que le contrat soit juridiquement contraignant, le vendeur doit vous en remettre une copie. Le contrat doit contenir les renseignements que le vendeur devait vous fournir avant que vous achetiez les biens ou services (voir ci-dessus), ainsi que les éléments suivants :

• votre nom à titre de consommateur

• la date du contrat

Le vendeur doit vous remettre la copie dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat.

Si le contrat est sous forme électronique (conclu sur Internet), le vendeur doit rendre les renseignements accessibles d’une manière qui vous permet de les conserver et de les imprimer.

Le vendeur peut vous envoyer une copie du contrat par courriel. 

Lorsque vous achetez quelque chose en ligne, si le contrat ne comprend pas les renseignements que le vendeur est tenu de vous fournir, vous pouvez l’annuler. Vous avez jusqu’à sept jours après avoir reçu le contrat pour l’annuler.

Lorsque vous achetez quelque chose en ligne, si vous ne recevez pas une copie du contrat dans les 15 jours, vous pouvez annuler le contrat. Vous avez jusqu’à 30 jours après avoir passé votre commande pour l’annuler.

« J’ai commandé une paire de chaussures en ligne. Elles devaient arriver dans une semaine. Le vendeur m’a contacté pour me dire que ce modèle était en rupture de stock. Deux mois ont passé, et je n’avais toujours pas reçu mes chaussures. Heureusement, j’ai appris d’un organisme de protection du consommateur que si je ne reçois pas ce que j’ai commandé dans les 30 jours suivant la date de livraison prévue, j’ai le droit d’annuler la commande. J’ai donc envoyé un avis d’annulation au vendeur, et j’ai été remboursé. » 

– John, Surrey, C.-B.

Lorsque vous achetez quelque chose en ligne, si vous ne recevez pas ce que vous avez commandé dans les 30 jours suivant la date de livraison, vous pouvez annuler le contrat. Vous pouvez annuler en tout temps avant l’arrivée des biens ou la prestation des services.

Si votre commande en ligne ne comprenait pas de date de livraison et que vous ne recevez pas ce que vous avez commandé dans les 30 jours suivant la date du contrat, vous pouvez annuler le contrat en tout temps avant la livraison des biens ou la prestation des services.

Si vous décidez d’annuler un contrat pour quelque chose que vous avez acheté en ligne, avisez le vendeur par écrit. Vous pouvez utiliser un formulaire d’avis d’annulation fourni par Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.) :

• Pour défaut de fournir les renseignements requis

• Pour défaut de fournir une copie du contrat

• Pour défaut de livrer les biens lorsqu’il y a une date de fourniture

• Pour défaut de livrer les biens lorsqu’il n’y a pas de date de fourniture

Envoyez l’avis par courriel, par télécopieur ou par courrier recommandé afin d’avoir une preuve de la date d’envoi.

Si vous avez reçu vos biens, vous devez les retourner sans les avoir utilisés et dans leur état d’origine. Il vous incombe de retourner les biens inutilisés dans les 15 jours suivant la livraison ou dans les 15 jours suivant l’annulation, selon la plus tardive de ces dates. 

Le vendeur est responsable de payer le coût raisonnable du retour des biens.

Conservez une copie de l’avis d’annulation et une preuve de livraison (par exemple, un reçu de courrier recommandé).

Vous avez droit à un remboursement dans les 15 jours suivant l’avis que vous donnez pour annuler le contrat. 

Si vous ne recevez pas de remboursement du vendeur, vous pouvez demander à l’émetteur de votre carte de crédit d’annuler les frais. L’émetteur doit le faire, et rembourser aussi tous les intérêts, dans les deux cycles de facturation complets ou dans les 90 jours, selon la première éventualité.

Communiquez avec l’émetteur de votre carte de crédit en lui donnant les renseignements suivants et demandez-lui d’annuler les frais :  

• le nom du vendeur 

• la date de l’achat 

• le montant porté à la carte de crédit 

• une description des biens ou des services 

• la raison de l’annulation 

• la date et le mode d’annulation 

On pourrait vous demander de fournir une copie de votre avis d’annulation.

Lorsque vous achetez quelque chose en ligne, faire des recherches sur l’article et le vendeur à l’avance peut prévenir des problèmes juridiques plus tard. 

Rassemblez des renseignements provenant de sources crédibles sur l’article que vous envisagez d’acheter. Consumer Reports (Rapports des consommateurs) est une source indépendante et sans but lucratif d’évaluations de produits. 

Voyez ce que d’autres personnes disent du produit ou de l’entreprise en faisant une recherche en ligne avec leur nom et le mot « reviews » ou « complaints ».  

Soyez à l’affût des signes qu’un vendeur en ligne n’est pas digne de confiance. Par exemple, si le site Web d’un vendeur utilise des « pièges de navigateur » qui rendent difficile le fait de quitter le site, c’est un signe d’avertissement. Par exemple, un site peut désactiver le bouton « retour » de votre navigateur Web ou ouvrir de nouvelles fenêtres chaque fois que vous essayez d’en fermer une.  

Avant d’acheter un article en ligne, il est important de savoir à quoi vous acceptez. Lisez les petits caractères du contrat. Prenez le temps de comprendre la politique de retour et d’annulation, ainsi que les conditions de toute garantie ou garantie.

Comprenez bien le coût total. Tenez compte des frais d’expédition et de manutention. Si vous achetez quelque chose d’une entreprise située dans un autre pays, n’oubliez pas de tenir compte des droits, des taxes et du taux de change. La plupart des articles envoyés par la poste au Canada sont assujettis à la taxe sur les produits et services (TPS) et aux droits de douane.

Renseignez-vous sur le délai avant de recevoir votre commande.

Si vous le pouvez, payez votre achat en ligne par carte de crédit. Si vous décidez d’annuler le contrat, vous pouvez demander à l’émetteur de votre carte de crédit d’annuler le débit. Si le vendeur ne vous rembourse pas comme il est tenu de le faire, l’émetteur de la carte de crédit doit annuler le débit et tout intérêt connexe.  

Par exemple, disons que vous ne recevez pas ce que vous avez acheté dans les 30 jours et que vous annulez le contrat avant l’arrivée des biens. Si le vendeur ne vous rembourse pas, l’émetteur de votre carte de crédit doit annuler le débit si vous le lui demandez.  

Vous n’avez pas cette protection si vous payez par chèque ou par mandat-poste.

Ne fournissez vos renseignements de carte de crédit en ligne que dans un environnement sécurisé. Cherchez https:// dans la barre d’adresse URL. Cette fenêtre affiche l’adresse du site Web. Si l’adresse commence par « https », cela signifie que le site est sécurisé. (Le « s » signifie sécurisé.)