Centres de conditionnement physique, studios de yoga et autres « contrats de services continus »

Si vous vous inscrivez à un centre de conditionnement physique ou à un studio de yoga, si vous vous inscrivez à des cours de danse ou à des leçons d’autodéfense, ou si vous devenez membre d’un club de voyage, vous concluez ce que la loi appelle un contrat de services à exécution continue. Dans ce type de contrat, vous recevez des services et effectuez des paiements de façon continue.

En plus des droits que vous avez lorsque vous concluez un contrat ou faites un achat, des règles particulières s’appliquent aux contrats de services à exécution continue.  

Le contrat doit comprendre certains renseignements

Un contrat de services à exécution continue doit comprendre les renseignements suivants :

• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’entreprise

• une description détaillée des biens ou services à fournir en vertu du contrat 

• le prix total prévu au contrat, ainsi qu’une ventilation détaillée du prix et de toutes les taxes, des frais de livraison et des autres frais 

• un avis de vos droits d’annulation

• la ou les dates de prestation des services

• s’il y a des paiements périodiques en vertu du contrat, le montant de chacun

• si les services sont fournis pour un nombre précis d’heures ou de séances, le contrat doit indiquer la période, en mois, pendant laquelle vous pouvez raisonnablement vous attendre à recevoir les services

Le contrat ne peut pas durer plus de deux ans

Un contrat de services à exécution continue ne peut pas durer plus de deux ans. Il peut comprendre une clause de renouvellement. Si c’est le cas, vous pouvez le renouveler en donnant votre consentement par écrit dans le mois suivant la date d’expiration du contrat. 

L’entreprise doit vous remettre une copie du contrat

Pour que le contrat soit juridiquement contraignant, l’entreprise doit vous remettre une copie du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion.

Après avoir signé un contrat de services continus, vous disposez d’un délai de 10 jours délai de réflexion pendant lequel vous pouvez changer d’idée. Pendant cette période, vous pouvez annuler le contrat pour n’importe quelle raison.

Si vous annulez pendant le délai de réflexion, l’entreprise doit vous fournir un remboursement complet dans les 15 jours.

Voir ci-dessous sous « Résoudre le problème » pour connaître les étapes à suivre afin d’annuler le contrat.

Après la fin du délai de réflexion, vous pouvez annuler un contrat de services à exécution continue en tout temps dans certaines situations. 

L’une d’elles est s’il y a eu un changement important dans votre situation. Par exemple :

• vous avez subi une incapacité physique, médicale ou mentale qui rend déraisonnable votre participation continue

• vous avez déménagé, et votre nouveau domicile se trouve à plus de 30 km de plus de l’endroit où les services sont offerts

Si vous annulez le contrat en raison d’un changement important dans votre situation, vous pouvez obtenir un remboursement au prorata selon la partie des services qui n’a pas été utilisée, moins un montant pour couvrir les frais d’administration. 

Soyez prêt à prouver la raison de votre annulation. Par exemple, soyez prêt à fournir une note écrite d’un professionnel de la santé au sujet de toute incapacité qui a une incidence sur votre participation, ou une preuve de votre nouvelle adresse si vous avez déménagé.

Consultez la section ci-dessous intitulée « Résoudre le problème » pour connaître les étapes à suivre afin d’annuler le contrat.

« J’ai souscrit un abonnement d’un an à mon centre de conditionnement physique local. L’abonnement comprenait l’entraînement avec poids, les appareils de cardio et des cours de spinning illimités. J’ai très bien commencé, en allant à trois cours de spinning par semaine. Puis, après deux mois, le gym a annoncé qu’il n’offrait plus les cours de spinning. Heureusement, j’ai appris que j’avais le droit de résilier le contrat parce que le gym avait apporté un changement important aux services qu’il fournissait en cessant d’offrir les cours de spinning. »

– Becky, Victoria, C.-B.

Vous pouvez aussi annuler un contrat de services à exécution continue en tout temps s’il y a eu un « changement important » dans les services eux-mêmes. Voici des exemples de changement important dans les services :

• lorsque ces services ne sont plus « essentiellement offerts comme prévu au contrat, en raison de la cessation des activités du fournisseur ou d’un changement important dans ses activités »

• lorsqu’une entreprise déménage à plus de 30 km plus loin de chez vous et qu’elle ne fournit pas d’installations de remplacement raisonnablement comparables à moins de 30 km de chez vous  

Si vous annulez le contrat en raison d’un changement important dans les services fournis, vous pouvez obtenir un remboursement au prorata selon la partie des services qui n’a pas été utilisée, sans déduction.

Voir ci-dessous sous « Résoudre le problème » pour connaître les étapes à suivre pour annuler le contrat.

Si vous décidez d’annuler un contrat de services continus, informez-en l’entreprise par écrit. Vous pouvez utiliser un formulaire d’avis d’annulation fourni par Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.) :

• Avis d’annulation pendant le délai de réflexion

• Avis d’annulation en raison d’un changement important dans votre situation

• Avis d’annulation en raison d’un changement important dans les services fournis

Envoyez l’avis par courriel, par télécopieur ou par courrier recommandé afin d’avoir une preuve de la date d’envoi.

Conservez une copie de l’avis d’annulation et une preuve de livraison (par exemple, un reçu de courrier recommandé). 

Vous avez droit à un remboursement dans les 15 jours après avoir donné avis que vous annulez le contrat.

Si vous ne recevez pas votre remboursement dans les 15 jours, vous pouvez communiquer avec Consumer Protection BC (Protection du consommateur C.-B.) pour déposer une plainte.

Lorsque vous vous inscrivez à un centre de conditionnement physique ou à un studio de yoga, à des cours de danse ou à des leçons d’autodéfense, ou que vous devenez membre d’un club de voyage, faire un peu de recherche à l’avance peut prévenir des problèmes juridiques plus tard. 

Rassemblez des renseignements provenant de sources fiables au sujet de l’entreprise. Vérifiez auprès du Better Business Bureau (Bureau d’éthique commerciale). 

Voyez ce que d’autres personnes disent de l’entreprise. Faites une recherche en ligne avec son nom et le mot « reviews » ou « complaints ».  

Certains centres de conditionnement physique, studios de yoga et clubs de voyage offrent des abonnements d’introduction ou d’essai. Vérifiez si vous concluez un contrat qui se poursuit après l’offre d’essai, ou s’il s’agit d’un véritable essai (sans obligation après la fin de la période d’essai).

Avant de signer, assurez-vous de bien comprendre les modalités du contrat. Assurez-vous de comprendre la durée du contrat et les détails des coûts. Y a-t-il une clause de renouvellement? Y a-t-il des frais pour annuler avant la fin du contrat? 

Gardez une copie du contrat pour référence future. Cela vous aidera si vous voulez clarifier vos droits d’annulation ou les conditions de renouvellement.

Pas nécessairement. Cela dépend de ce que dit votre contrat. Certaines entreprises incluent une clause dans leur contrat de services continus qui permet au service de passer « de mois en mois » après la fin de la période initiale du contrat. Si votre contrat comprend une telle clause, le gym peut vous facturer de mois en mois jusqu’à ce que vous annuliez. Après l’expiration de la période initiale du contrat, vous pouvez annuler en tout temps, sans frais, en donnant un préavis écrit de 30 jours à l’entreprise.

Oui. La signature d’un contrat de services à exécution successive au moyen d’une signature électronique a le même effet juridique qu’une signature manuscrite.

Comme pour tout contrat de services à exécution successive, l’entreprise doit vous remettre une copie du contrat dans les 15 jours suivant votre signature. Si elle ne l’a pas fait, le contrat n’est pas juridiquement contraignant.