Les bases d’un achat

« J’ai reçu un courriel disant que j’avais droit à un “rabais” de 30 % sur n’importe quelle paire de chaussures du site Web Shoes Aplenty. J’ai acheté une paire de mocassins. J’ai appris plus tard que j’ai payé le prix habituel qu’ils demandent à tout le monde. Le terme “rabais” m’a donné l’impression que j’obtenais un prix avantageux. Ce n’était pas le cas. C’est de la publicité trompeuse. »

– Winston, Delta, C.-B.

Selon la loi de la C.-B., les vendeurs n’ont pas le droit de vous induire en erreur pour vous convaincre d’acheter quelque chose. Dans leur publicité et dans leurs conversations avec vous, un vendeur ne peut rien dire qui pourrait être trompeur.

Par exemple, un vendeur ne doit pas annoncer ni vous dire que :

• ce qu’il vend a des usages ou des avantages qu’il n’a pas

• ce qu’il vend est d’une certaine norme ou qualité alors que ce n’est pas le cas

• il a une approbation, un statut ou un lien qu’il n’a pas

• vous faites une bonne affaire alors qu’en réalité, il offre simplement la même chose que vous pouvez obtenir ailleurs au même prix

Il existe aussi des lois fédérales qui interdisent aux vendeurs de faire de la publicité ou de dire quoi que ce soit de faux ou trompeur. Par exemple, un vendeur ne doit pas annoncer ni vous dire que :

• ce qu’il vend est « en solde » ou « spécial » à moins que le prix soit inférieur au prix de vente habituel — et il ne peut pas augmenter artificiellement le prix habituel

• ce qu’il vend fonctionne à un certain niveau — par exemple, « le réseau le plus rapide au Canada » — à moins qu’il puisse le prouver

• ce qu’il vend est appuyé par quelqu’un alors que ce n’est pas vrai (c’est-à-dire qu’il ne peut pas inventer un faux témoignage)

Il n’est pas nécessaire que quelqu’un soit réellement trompé pour qu’un tribunal conclue qu’une déclaration est trompeuse. Si l’impression générale donnée par la déclaration est trompeuse, cela suffit.

Voici des exemples de déclarations trompeuses : 

• Un prêteur annonce des prêts « approuvés par la SCHL », alors que ni le prêteur ni son prêt n’ont cette désignation.

• Un détaillant annonce « Votre rabais : 50 % de réduction sur tous les prix indiqués dans ce catalogue », alors que le prix réduit est en fait le prix de vente habituel.

• « Assurance gratuite à l’achat d’une voiture », mais l’offre gratuite s’applique seulement lorsque les clients paient le plein prix demandé.

Les tactiques d’« appât et substitution » sont aussi illégales. C’est lorsqu’un vendeur annonce un article à prix d’aubaine, mais n’en garde pas des quantités raisonnables en stock. Vous êtes attiré au magasin par le bas prix, pour ensuite découvrir que l’article annoncé (l’« appât ») est épuisé. Le vendeur essaie alors de vous « substituer » un autre article à acheter, généralement plus cher. Il n’a pas le droit de faire cela. Le vendeur doit garder des quantités raisonnables en stock ou vous offrir un bon d’achat différé. 

Les vendeurs qui enfreignent ces lois peuvent recevoir une amende, être emprisonnés ou être condamnés à indemniser les consommateurs qui subissent des pertes. 

En vertu de la loi de la C.-B., les vendeurs n’ont pas le droit d’agir injustement envers vous ni de profiter sciemment de vous. 

Par exemple, un vendeur ne peut pas vous demander un prix beaucoup plus élevé que celui demandé par d’autres pour la même chose. 

Un vendeur ne peut pas exercer une pression indue sur vous pour vous pousser à acheter. Par exemple, il ne peut pas vous faire signer un contrat immédiatement sous prétexte que vous allez manquer le « prix spécial » qu’il vous offre. 

De plus, un vendeur ne peut pas profiter sciemment de vous. Par exemple, il ne peut pas vous convaincre d’acheter quelque chose qu’il sait que vous n’avez pas les moyens de payer. 

Il ne peut pas non plus exploiter une vulnérabilité que vous pourriez avoir — comme un handicap physique ou mental, l’analphabétisme ou des difficultés linguistiques — qui pourrait nuire à votre capacité de protéger vos propres intérêts. Par exemple, un vendeur ne peut pas vous forcer à signer un contrat compliqué que vous ne comprenez pas, dans une langue que vous ne pouvez pas facilement lire.

Si le vendeur fait quelque chose d’injuste, toute entente que vous signez avec lui est invalide. 

Selon la loi, un certain niveau de qualité, de rendement et de durabilité est implicite dans toute vente de marchandises. Quand vous achetez quelque chose d’une entreprise, l’article doit : 

• être adapté à l’usage pour lequel vous l’avez acheté 

• être d’une qualité « marchande » (c’est-à-dire qu’il doit fonctionner et ne pas être endommagé)  

• être durable pendant une période raisonnable 

• correspondre à la description annoncée 

Ces conditions sont parfois appelées la garantie légale, car elles sont établies par une loi appelée la Sale of Goods Act. Cette garantie légale s’applique que le vendeur en parle ou non. Elle s’ajoute à toute garantie offerte par le vendeur ou le fabricant. 

Si l’article que vous avez acheté est défectueux ou ne fonctionne pas, la garantie légale vous donne le droit de faire réparer ou remplacer l’article, ou d’annuler le contrat et d’obtenir un remboursement complet. (Consultez nos renseignements sur s’il y a un problème avec un achat pour plus de détails sur vos options.) 

En plus de la garantie légale, de nombreux vendeurs et fabricants offrent leur propre garantie pour leur produit. Pour en savoir plus, consultez le fonctionnement des garanties.  

Parfois, une entreprise dira qu’un produit est vendu « tel quel ». Cela laisse entendre que vous ne devriez pas vous attendre à recevoir de l’aide pour des réparations ou du service s’il y a des problèmes. 

Mais en réalité, la garantie légale s’applique à tous les produits neufs, peu importe ce que l’entreprise dit. Lorsqu’une entreprise vend un produit neuf « tel quel », l’article doit quand même être adapté à l’usage pour lequel vous l’avez acheté, de qualité marchande et raisonnablement durable.

La garantie légale peut faire l’objet d’une renonciation pour les articles usagés. Soyez prudent si on vous demande d’y renoncer. Vous voudrez vous assurer d’avoir fait tout ce que vous pouvez pour vous protéger en suivant les étapes ci-dessous.

Lorsque vous achetez quelque chose, le fait de vous renseigner sur l’article à l’avance peut vous aider à éviter des problèmes juridiques plus tard. 

Rassemblez des renseignements provenant de sources crédibles sur l’article que vous envisagez d’acheter. Par exemple, si vous achetez une voiture, essayez le Canadian Black Book ou AutoTrader.ca pour connaître le prix moyen des modèles de véhicule que vous envisagez. 

Lisez des avis provenant de sources fiables. Consumer Reports est une source indépendante et sans but lucratif d’avis sur les produits. Des sites comme Wirecutter offrent aussi des avis bien documentés sur une grande variété de produits. 

Voyez ce que d’autres personnes disent de l’entreprise ou du produit en cherchant en ligne son nom et le mot « avis » ou « plaintes ».  

Lorsque vous faites une offre au vendeur, allez-y avec assurance. Soyez poli et raisonnable, mais ferme.

Même si la loi ne dit pas que vous devez avoir un contrat écrit, vous devriez en avoir un si vous échangez quelque chose de cher. Par exemple, un contrat écrit est une bonne idée si vous achetez ou vendez :

• une voiture d’occasion

• un appareil électroménager 

• un appareil électronique

• une œuvre d’art

• un bateau ou une remorque

Si un problème survient, vous pouvez vous reporter au contrat écrit au lieu de vous disputer pour savoir « qui a dit quoi » au moment où l’entente a été conclue.

Lisez les petits caractères de tout contrat avant de signer. Ne prenez pas cette étape à la légère. 

• Passez en revue chaque section, y compris tout texte au verso des pages imprimées. 

• Demandez à l’autre partie d’expliquer tout ce que vous ne comprenez pas.

• Remplissez toutes les sections du document et tracez une ligne dans les espaces vides pour éviter que quoi que ce soit soit ajouté plus tard.

Si l’autre partie vous fait une contre-offre à votre offre initiale et que vous souhaitez y réfléchir, c’est correct. Vous pouvez simplement arrêter la transaction si vous avez l’impression qu’on vous met de la pression pour payer trop cher ou pour acheter des fonctionnalités supplémentaires.

Lorsque vous faites un achat, le vendeur peut vous suggérer d’acheter une garantie prolongée. Il s’agit d’une promesse du vendeur de couvrir les réparations et l’entretien pendant une période donnée si des problèmes surviennent. 

Mais sachez qu’une garantie prolongée peut ne pas vous donner plus de droits que ceux que vous avez déjà grâce à la garantie légale expliquée ci-dessus. Si vous pensez acheter une garantie prolongée, vérifiez ses conditions :

• Pendant combien de temps est-elle valide?

• Où devrez-vous aller pour la faire réparer?

• La garantie prolongée couvre-t-elle les pièces et la main-d’œuvre, ou seulement l’un ou l’autre?