Un privilège commercial est un droit légal qui permet aux fournisseurs de services de conserver le bien d’un client comme garantie de paiement. Voyez cela comme un filet de sécurité. Si un client ne paie pas pour les services rendus, le fournisseur de services peut utiliser le privilège pour obliger le client à payer afin de récupérer ses biens.

La Commercial Liens Act s’applique à ceux qui offrent les types de services suivants pour des articles matériels :

• Réparations et entretien : cela comprend la main-d’œuvre ou les matériaux utilisés pour restaurer, améliorer ou maintenir l’état ou les propriétés de biens, comme les mécaniciens automobiles, les ateliers de réparation d’appareils, les bijoutiers et d’autres entreprises qui réparent ou remettent des articles en état.

• Entreposage : y compris les entrepôts et les entreprises qui gardent des biens pour des clients.

• Transport : entreprises de camionnage, entreprises de déménagement et autres transporteurs.

• Remorquage : entreprises qui remorquent des véhicules.

• Récupération : exploitants de cours de récupération et autres fournisseurs de services connexes.

• Transformation : entreprises qui travaillent des matières premières ou des biens pour les améliorer.

• Bétail : personnes qui s’occupent du bétail et d’autres animaux.

Il est important de noter qu’un privilège s’applique seulement aux services demandés. Par exemple, si quelqu’un demande à un mécanicien de réparer ses freins, et que le mécanicien répare aussi la transmission, le privilège ne peut pas être utilisé pour réclamer le coût de la réparation de la transmission.

D’autres types de privilèges sont régis par des lois différentes

La Commercial Liens Act ne s’applique généralement pas à ceux qui exécutent des travaux ou fournissent des matériaux dans le cadre d’un projet de construction ou de rénovation. Dans ce cas, une hypothèque légale de la construction peut les aider à recouvrer l’argent qui leur est dû. Il peut toutefois arriver qu’une situation fasse intervenir les deux types de privilèges.

La Commercial Liens Act ne s’applique pas non plus aux privilèges créés par la Forestry Service Providers Protection Act, qui concerne le secteur forestier sous contrat.

Un droit de privilège commence dès que vous commencez à fournir des services, tant que ces services ont été demandés soit par le propriétaire des biens, soit par une personne qui loue les biens, soit par une personne en possession des biens. Vous n’avez pas besoin d’attendre que le travail soit terminé ou que le client ne paie pas. Le privilège s’attache immédiatement aux biens sur lesquels vous travaillez. 

Vous n’avez pas besoin d’avoir la possession des biens pour obtenir le privilège. Par exemple, il peut s’agir d’un réparateur qui travaille sur une grosse pièce d’équipement à l’adresse du propriétaire ou d’une personne qui prend soin de bétail. 

Les privilèges existants en vertu des lois précédentes (Repairers Lien Act, Loi sur les privilèges des réparateurs, Warehouse Liens Act et Livestock Liens Act) continuent d’exister en vertu de la Commercial Liens Act (Loi sur les privilèges à base commerciale). De plus, les privilèges existants en common law (droit coutumier) — c’est-à-dire les privilèges qui découlent de situations précises reconnues par les tribunaux — doivent satisfaire au critère prévu par la Commercial Liens Act (Loi sur les privilèges à base commerciale) pour être considérés comme des privilèges. Sinon, ils ne continuent pas d’exister.

Votre privilège garantit le paiement du prix convenu à l’achèvement des services ou de la juste valeur marchande de vos services si aucun prix n’a été convenu. C’est un peu comme la différence entre une estimation de 500 $ approuvée par le client pour réparer les freins avant d’une voiture, et le cas où le client accepte verbalement que vous fassiez le travail, sans approuver le prix. Dans les deux cas, vous pouvez garder les biens en votre possession jusqu’à ce que vous soyez payé.

C’est à vous de décider si vous voulez garder les biens en votre possession ou les retourner au client qui n’a pas payé. Traditionnellement, les titulaires d’un privilège gardaient souvent les biens afin de forcer le paiement ou de les vendre. Mais vous n’êtes pas obligé de le faire; vous pouvez plutôt retourner les biens. Cela peut vous donner plus de souplesse dans la gestion de votre entreprise. Par exemple, si vous exploitez un garage et que vous n’avez pas d’espace pour entreposer le véhicule que vous avez réparé. Vous pouvez enregistrer le privilège (nous expliquons comment dans un instant), retourner le véhicule et quand même être en mesure de faire exécuter le paiement. De plus, le client peut utiliser le véhicule, ce qui peut augmenter la probabilité que vous soyez payé si le client a besoin de son véhicule pour faire fonctionner son entreprise.

Si vous voulez retourner les biens, vous devriez être prêt à prendre quelques mesures avant d’en céder la possession.

• Assurez-vous d’avoir un privilège exécutoire. Commencez par vous assurer d’avoir des documents qui montrent qui est le propriétaire du bien. L’article 7 de la Commercial Liens Act énonce les exigences d’un privilège exécutoire. 

• Rassemblez tous les renseignements pertinents sur les biens. Au minimum, vous devriez connaître le NIV ou le numéro de série des biens ainsi que le nom du propriétaire. Consultez ce règlement pour voir s’il y a des éléments particuliers à garder à l’esprit, selon le type de biens.  

• Enregistrez votre privilège. Si vous enregistrez un privilège commercial dans le Personal Property Registry (Registre des biens personnels) dans les 15 jours suivant l’achèvement des services, cela « rend le privilège opposable ». L’enregistrement comprend des détails sur les biens (y compris le numéro de série), le client et, selon le type de biens, le propriétaire. De petits frais sont exigés pour enregistrer votre privilège, et vous devez aviser le propriétaire des biens, ainsi que le client s’il n’en est pas le propriétaire.

Lorsque vous entreposez et vendez les marchandises, il est important que vous teniez des dossiers détaillés sur le préavis donné, le déroulement du processus de vente, le coût total et la façon dont le produit de la vente a été affecté aux sommes impayées. 

Vous êtes tenu d’agir de bonne foi et d’une manière commercialement raisonnable lorsque vous faites valoir votre privilège (par exemple, ne pas vendre les marchandises à un prix bien inférieur à leur valeur marchande simplement pour être payé). Vous devez aussi répondre à toute demande de renseignements au sujet du privilège — ces demandes peuvent venir du propriétaire ou d’une partie qui a un intérêt dans les marchandises (vous en trouverez la liste à l’article 25 de la Commercial Liens Act (Loi sur les privilèges à base commerciale).

Vous pouvez prendre quelques mesures pour vous sentir plus à l’aise à faire valoir un privilège.

• Passez en revue vos pratiques actuelles. Examinez vos ententes de service actuelles pour vous assurer qu’elles sont claires quant au prix et aux autres attentes. Demandez-vous aussi si l’enregistrement ou la possession convient mieux à votre entreprise, selon la taille des biens et l’espace dont vous disposez.

• Formez votre personnel. Assurez-vous que le personnel comprend les droits liés au privilège. Vous pouvez former votre personnel sur les procédures d’enregistrement et établir des procédures claires pour le traitement des biens des clients.

• Mettez en place des systèmes d’enregistrement. Vous pouvez enregistrer votre entreprise auprès du Personal Property Registry (Registre des biens personnels) si ce n’est pas déjà fait. Prenez aussi le temps d’apprendre comment enregistrer un privilège et créez votre propre système pour faire le suivi des échéances d’enregistrement. 

• Élaborez des procédures d’exécution. Créez des procédures pour remettre les avis appropriés aux clients qui ne paient pas, établissez des relations avec des agents de vente ou des encanteurs, et mettez en place des systèmes pour le traitement du produit de la vente.

Le fait d’avoir un système en place vous permettra de ne manquer aucune échéance importante ni aucun document essentiel. Si vous mettez en place une partie ou la totalité de ces éléments avant d’avoir des problèmes de paiement avec des clients (toutes les entreprises en ont!), il sera beaucoup plus facile de faire valoir un privilège au besoin. 

De l’aide concernant les privilèges est offerte

Obtenir l’aide d’une entreprise qui s’occupe des privilèges et de l’enregistrement des sûretés peut être très utile pour enregistrer un privilège. Il existe de nombreux fournisseurs de services dans ce domaine. Assurez-vous de comparer les options. Et gardez à l’esprit qu’un privilège doit être valide pour pouvoir être enregistré — un fournisseur de services peut seulement vous aider à faire avancer correctement le processus.

Vous l’avez peut-être déjà fait. Sinon, envoyez un courriel ou une lettre pour informer votre client qu’il n’a pas payé et que le paiement était dû à une date précise. Cela aide à faire avancer tout le processus et peut l’encourager à payer.

Si vous n’avez pas été payé pour vos services, vous pouvez décider de vendre les biens ou de les garder comme paiement.

Si vous décidez de vendre 

Vous pouvez donner un avis écrit à certaines parties pour les informer que vous avez l’intention de vendre les biens. Vous devez attendre au moins 30 jours à partir de la date où elles ont fait défaut de paiement.

Ces parties comprennent le propriétaire des biens, la personne qui doit les frais (souvent, c’est la même personne) et toute personne qui avait une sûreté enregistrée sur les biens au moment où les biens ont été laissés en entreposage. Pour le dernier cas, vérifiez le Personal Property Registry (Registre des biens personnels) pour voir s’il y a des réclamations antérieures sur les biens que vous détenez.

L’avis doit :

• décrire les biens et les modalités d’entreposage, 

• comprendre un relevé détaillé des frais et de toutes les dépenses (plus d’information sur les dépenses ci-dessous), 

• indiquer le montant dû au moment de l’avis, et 

• expliquer que vous prévoyez vendre les biens à une date précise, au moins 20 jours après la remise de l’avis.

Si vous choisissez de garder les biens comme paiement

Au lieu de vendre les biens, vous pouvez proposer au propriétaire, à tout créancier garanti ou à tout autre titulaire de privilège de garder les biens pour acquitter le privilège. Si c’est ce que vous voulez faire, indiquez-le dans l’avis écrit. Ces personnes auront alors 15 jours pour s’y opposer. Si vous n’avez pas de leurs nouvelles, vous pouvez garder les biens. Si elles s’y opposent, vous pouvez passer à leur vente.

Vous pouvez réclamer d’autres frais liés aux dépenses

Vous pouvez réclamer les coûts raisonnables liés au soin des biens (comme les frais d’entreposage) et les coûts liés à l’exercice de votre privilège (comme les frais juridiques ou d’enregistrement). Incluez toutes les dépenses engagées à ce jour dans votre avis initial, puis continuez à en faire le suivi tout au long du processus pour vous assurer que vous.

Si vous décidez de vendre les biens, il y a plusieurs façons de le faire :

• Une vente privée, où vous cherchez un acheteur et vendez à un prix raisonnable ou au prix du marché.

• Une vente aux enchères publique ou par soumission, où vous avisez le client et annoncez la date et l’heure de la vente aux enchères. Cela peut se faire aux enchères ou au moyen d’un processus de soumission où les acheteurs intéressés peuvent communiquer avec vous. Cette option convient souvent mieux aux articles de grande valeur.

• Une vente partielle, si possible, où vous ne vendez qu’une partie des biens.

• Une location, où vous louez l’article pour générer un paiement (mais vous auriez besoin du consentement du client pour le faire, donc cela peut être plus difficile).

Ce qui se passe après la vente

Si le produit de la vente est inférieur au montant dû, le client doit toujours payer la différence. Vous pouvez toujours poursuivre le client en justice pour le montant restant (voici un guide pour le faire à la Cour des petites créances, pour des montants entre $5,000 et $35,000) .

Si le produit de la vente dépasse le montant dû, vous devez remettre l’excédent au client. Vous ne pouvez pas tirer un profit de la vente au-delà de ce qui est légitimement dû.

De plus, si vous avez enregistré votre privilège, vous devez radier cet enregistrement dans les 30 jours suivant la réception du paiement intégral. 

Non. La Commercial Liens Act prévoit un privilège pour des services d’entreposage, et non pour la location d’un espace d’entreposage. Les exploitants d’entreposage libre-service ne fournissent pas de services d’entreposage; ils louent un espace. Ils n’auraient donc pas droit à un privilège.

Vous ne perdez pas votre privilège si vous remettez les biens. Mais si vous le faites, l’enregistrement de votre privilège au Personal Property Registry (Registre des biens personnels), ainsi que le fait d’avoir les documents appropriés en main, signifie que vous pouvez quand même faire valoir votre privilège. Consultez les conseils ci-dessus pour en savoir plus.

Disons que vous avez abandonné les biens, mais que vous n’avez toujours pas été payé et que vous voulez les récupérer. Vous pouvez engager un huissier commercial ou autorisé pour saisir les biens. Attention, toutefois — il doit s’agir d’un huissier commercial ou autorisé, et vous devez payer l’huissier pour ce service afin de conserver votre privilège valide.

Le personnel de BC Registries ou du Personal Property Registry (Registre des biens personnels) peut vous aider pour les questions sur le système de registre, par exemple pour savoir comment y accéder et quelles étapes suivre pour enregistrer un privilège dans le système.

Mais, par exemple, ils ne vous diront pas si les renseignements que vous incluez dans un dépôt sont exacts. Cela peut certainement être frustrant! Cependant, ils ne peuvent pas fournir de conseils juridiques sur votre situation particulière — vous aurez besoin d’un avocat pour cela.