Six étapes pour réclamer un bien non réclamé

« Je suis l’exécuteur testamentaire de la succession de mon père. J’étais en train de dresser l’inventaire de ses biens quand j’ai appris que je pouvais chercher son nom dans une base de données de biens non réclamés. Ma recherche a donné un résultat correspondant à son nom, alors j’ai fait une demande de renseignements. Il s’est avéré que mon père avait de l’argent dans un ancien compte de coopérative de crédit qu’il avait sans doute oublié. Maintenant, ces fonds iront à ses enfants — je sais que c’est ce que mon père aurait voulu. »

– Derrin, Vancouver, C.-B.

Un bien non réclamé est le terme juridique pour désigner de l’argent détenu par un organisme que le propriétaire légitime n’a pas utilisé depuis longtemps. De nombreuses situations peuvent donner lieu à des biens non réclamés. Par exemple, disons que vous déménagez dans une nouvelle ville et oubliez de fermer votre ancien compte à la caisse populaire. Il y a un petit solde qui reste dans le compte, sans y toucher pendant des années. Après une certaine période, cet argent devient un bien non réclamé. 

Ici, nous expliquons d’autres façons dont de l’argent peut devenir un bien non réclamé.

BC Unclaimed est le gardien des biens non réclamés des gens. C’est un organisme sans but lucratif qui administre le programme provincial des biens non réclamés. Il reçoit des biens non réclamés d’autres organisations, comme des caisses populaires et des agences immobilières, et essaie de retrouver le propriétaire. S’il réussit à trouver le propriétaire légitime, il lui envoie un chèque pour les fonds non réclamés. 

Il tient aussi une base de données interrogeable gratuite sur les biens non réclamés en C.-B. Vous pouvez chercher votre nom pour voir si BC Unclaimed détient des biens qui pourraient vous appartenir. Vous pouvez aussi faire une recherche avec le nom d’une autre personne ou le nom d’une entreprise. Par exemple, si vous êtes l’exécuteur testamentaire d’un testament et que vous cherchez les biens d’une personne décédée. 

Si BC Unclaimed (Biens non réclamés de la C.-B.) détient des biens non réclamés à votre nom, vous devez prouver que vous en êtes le propriétaire légitime avant qu’ils vous envoient l’argent. Vous devrez fournir un type de document qui établit un lien entre vous et les fonds non réclamés. De plus, ils auront besoin de copies de vos pièces d’identité pour vérifier qui vous êtes. Les exigences complètes en matière de documents dépendent du type de biens non réclamés que vous demandez. 

Dans certaines affaires judiciaires, un juge ordonne qu’une somme d’argent soit consignée au tribunal. Par exemple, dans une affaire de dette ou de forclusion. Il arrive que personne ne fasse de suivi auprès du tribunal pour récupérer l’argent une fois l’affaire réglée. Ou encore, il reste de l’argent après que les créanciers ont reçu ce qui leur est dû. Après cinq ans, cet argent est considéré comme des biens non réclamés et est transféré à BC Unclaimed.

Pour réclamer des fonds judiciaires auprès de BC Unclaimed, le propriétaire doit avoir une ordonnance du tribunal. Cette ordonnance indique à BC Unclaimed que vous êtes bien le propriétaire légitime et lui ordonne de vous verser les fonds. Dans la plupart des cas, vous devez présenter une demande au tribunal pour faire rendre cette ordonnance. Pour connaître les étapes à suivre, voyez ci-dessous à l’étape quatre.

Si vous recevez une lettre de BC Unclaimed (biens non réclamés de la C.-B.) disant qu’ils détiennent des biens non réclamés à votre nom, cela ne veut pas nécessairement dire qu’ils vous appartiennent. Ils repèrent et avisent toute personne dans la province qui porte le même nom que celui indiqué dans leurs dossiers. Il peut simplement s’agir d’une coïncidence. Est-ce que leur description des biens vous dit quelque chose?

De même, si vous cherchez votre nom dans la base de données de BC Unclaimed et qu’un résultat correspond à votre nom, il se peut que ce soit quelqu’un d’autre. Regardez l’année indiquée. Cela montre quand BC Unclaimed a reçu les biens non réclamés. 

Si vous cherchez votre nom dans la base de données de BC Unclaimed et que vous trouvez un résultat de recherche que vous reconnaissez, la prochaine étape est de présenter une demande de renseignements. Pour ce faire, cliquez sur le résultat de recherche qui vous intéresse. On vous demandera d’entrer votre nom et votre adresse courriel. Cela permet à l’organisme de faire un suivi avec vous au sujet de votre demande de renseignements. 

Veuillez noter que vous devez aussi indiquer votre lien avec le propriétaire légitime. Vous verrez que vous pouvez présenter une demande de renseignements au nom d’une autre personne. Par exemple, si vous êtes l’exécuteur testamentaire d’un testament, vous pourriez vouloir faire une recherche en utilisant le nom de l’auteur du testament. 

Une fois votre demande de renseignements présentée, BC Unclaimed fera un suivi avec vous par courriel. L’organisme vous indiquera le type de fonds inscrits au nom du propriétaire, la valeur approximative en dollars et les prochaines étapes pour poursuivre votre demande.

À cette étape, il est temps de mettre vos documents en ordre. Pour réclamer vos fonds auprès de BC Unclaimed (fonds non réclamés de la C.-B.), vous devrez fournir trois pièces justificatives. Cela comprend deux pièces d’identité délivrées par le gouvernement pour prouver votre identité, et un document qui vous relie au bien non réclamé.

Voici quelques exemples de pièces d’identité acceptées : un permis de conduire, une carte de services de la C.-B., un passeport ou un certificat de statut d’Indien inscrit. Le type de document qui vous relie au bien non réclamé dépend de la source de l’argent. Par exemple, s’il s’agit d’argent dans un compte de caisse populaire, vous pouvez utiliser un relevé de compte indiquant le numéro de compte. S’il s’agit de salaire impayé, vous pouvez utiliser un ancien talon de paie de l’employeur. 

Si vous êtes l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur d’une succession, vous devrez fournir des documents supplémentaires. De plus, si l’argent est détenu par le tribunal, vous devrez peut-être présenter une demande au tribunal pour le réclamer. Vous en saurez plus à ce sujet à l’étape suivante.

Pour connaître toutes les exigences relatives aux documents, consultez le site Web de BC Unclaimed. 

Contrairement aux autres types de biens non réclamés, BC Unclaimed ne décide pas qui est le propriétaire légitime des fonds détenus par le tribunal. Il s’en remet plutôt au tribunal pour lui indiquer à qui appartient l’argent. 

Si les biens non réclamés que vous demandez sont des fonds détenus par le tribunal, vous devrez présenter une demande pour obtenir une ordonnance du tribunal si vous n’en avez pas déjà une. Cette ordonnance indique à BC Unclaimed qui a droit aux fonds et lui donne des directives pour en faire le versement. Nous vous guidons à travers les étapes pour récupérer des fonds judiciaires non réclamés.

Lorsque vous avez rassemblé les documents requis, vous êtes prêt à commencer une demande auprès de BC Unclaimed. Vous commencez votre demande en créant un compte sur son site Web et en téléversant vos documents. Si vous n’êtes pas en mesure d’accéder au site Web, BC Unclaimed peut vous aider par téléphone. (Pour ses coordonnées, consultez ci-dessous la section Qui peut vous aider.) Vous pouvez aussi envoyer vos documents par la poste à l’adresse suivante :

BC Unclaimed Property Society

PO Box 18519

West Georgia RPO

Vancouver, C.-B. V6Z 0B3

Consultez le courriel ou la lettre que vous avez reçus de BC Unclaimed pour obtenir des indications. Il peut contenir des instructions précises concernant votre demande. 

Une fois que vous avez soumis vos documents, BC Unclaimed examine votre dossier pour confirmer que vous êtes le propriétaire légitime des biens non réclamés. On pourrait vous demander de fournir des documents supplémentaires, au besoin. Les demandes sont habituellement traitées dans un délai de 30 jours. 

Si BC Unclaimed confirme que vous êtes le propriétaire légitime, l’organisme vous enverra un chèque pour les fonds non réclamés. 

S’il détermine que vous n’êtes pas le propriétaire légitime, il vous en informera par courriel. BC Unclaimed continuera de détenir les biens non réclamés jusqu’à ce qu’il trouve le propriétaire.