J’ai obtenu un jugement de la cour contre quelqu’un. Quelles sont les étapes pour me faire payer?

Une ordonnance de saisie-arrêt est effectivement une ordonnance distincte du tribunal. Étant donné que vous avez gagné votre cause, vous n’aurez pas à prouver votre demande de nouveau. Mais vous devrez remplir et déposer de nouveaux formulaires (et payer d’autres frais) pour que le tribunal récupère l’argent auprès du débiteur et vous le verse.

Les étapes pertinentes

Une ordonnance de saisie-arrêt peut être envoyée à un employeur, mais aussi à une banque. Voici les étapes.

1. Obtenez le nom légal complet et l’adresse de l’employeur ou de la banque.

2. Remplissez un formulaire d’ordonnance de saisie-arrêt. Consultez ci-dessous les liens vers les formulaires requis.

3. Remplissez un affidavit à l’appui de l’ordonnance de saisie-arrêt. Consultez ci-dessous le lien vers le formulaire d’affidavit. Vous devrez faire prêter serment à l’affidavit, ce qui se fait habituellement devant un notaire public ou un avocat. Ou, pour gagner du temps, vous pouvez aussi demander à une personne autorisée au greffe du tribunal de le faire pour vous lorsque vous déposez le formulaire (appelez d’avance pour vous assurer que c’est possible).

4. Déposez ces formulaires au greffe du tribunal et payez les frais de dépôt (environ 100 $, plus ou moins).

5. Prenez l’ordonnance validée que le greffe vous remet et signifiez-la à la banque ou à l’employeur, ainsi qu’au débiteur qui vous doit de l’argent. Vous pouvez le faire en personne ou par courrier recommandé. 

6. Déposez un affidavit de signification. Le formulaire se trouve en lien ci-dessous. Le dépôt de ce formulaire prouve que vous avez correctement signifié les documents à tout le monde. 

7. L’argent sera alors versé au tribunal. Vous devrez ensuite demander au tribunal que l’argent vous soit versé.

Les formulaires requis

Pour les causes à la Cour des petites créances (jusqu’à 35 000 $), voici les formulaires pour l’affidavit, le formulaire d’ordonnance de saisie-arrêt et l’affidavit de signification.

Pour la Cour suprême (plus de 35 000 $), voici la trousse complète de formulaires, ainsi qu’un guide des formulaires pour la preuve de signification.

Saisie-arrêt d’une banque ou d’un employeur

L’avantage d’une saisie-arrêt d’un compte bancaire est que le montant complet peut être pris en une seule fois (si les fonds sont disponibles). Lorsque vous faites saisir un salaire, vous êtes limité à 30 % du revenu net du débiteur, bien que ce pourcentage passe à 50 % pour les paiements de pension alimentaire pour enfants ou de pension alimentaire pour conjoint. De plus, une ordonnance de saisie-arrêt s’applique seulement au salaire payable dans les sept prochains jours. (Sauf s’il s’agit de paiements de pension alimentaire pour enfants ou de pension alimentaire pour conjoint, qui ne nécessitent pas une nouvelle demande.) Vous devriez donc présenter une nouvelle demande pour chaque période de paie. 

La saisie-arrêt du salaire est un processus compliqué. Mais si le compte bancaire du débiteur est vide, la saisie de son salaire garantit qu’au moins, vous recevrez quelque chose.

Autres étapes à envisager

Comme vous le savez maintenant, tout cela demande quand même beaucoup de temps. Il y a d’autres options à envisager : 

1. Communiquez directement avec le débiteur au moyen d’une mise en demeure. Donnez-lui un délai pour payer. Faites-lui savoir que d’autres pénalités et frais pourraient être exigibles. Vous pourriez même rendre l’offre plus attrayante en disant que vous êtes prêt à accepter moins que le montant total du jugement. Consultez ces conseils pour rédiger une mise en demeure pour vous aider à commencer. 

2. Si vous voulez obtenir plus de détails sur sa situation financière, vous pouvez déposer une demande pour l’interroger en personne ou lui demander de vous répondre par écrit. Il existe des règles sur les types de questions que vous pouvez poser, mais cela peut vous aider à savoir s’il a un emploi stable. 

3. Possède-t-il des biens? Vous pourriez envisager de faire saisir ses biens pour les vendre.

Dans l’idéal, après l’étape 1, il vous aura payé (ou aura autrement respecté l’ordonnance). Si vous devez passer aux étapes 2 ou 3, ou déposer une ordonnance de saisie-arrêt, consultez ce guide détaillé pour obtenir le paiement de votre jugement. Vous pouvez aussi consulter ce guide en ligne (pour la Cour suprême) et cette page (pour la Cour des petites créances).