Puis-je me représenter moi-même dans une poursuite devant la Cour suprême de la C.-B., et quels sont les inconvénients et les coûts?

Pouvez-vous vous représenter vous-même? Oui. 

Vous avez le droit de vous représenter vous-même à la Cour suprême de la C.-B. Personne ne peut vous obliger à engager un avocat. Les personnes qui gèrent leur propre cause sont souvent appelées des plaideurs non représentés, et le tribunal travaille régulièrement avec elles.

Alors, quand des gens disent « vous avez besoin d’un avocat », ils ne veulent habituellement pas dire que vous n’avez pas le droit de vous représenter vous-même. Ils veulent dire que les poursuites devant la Cour suprême peuvent être complexes, et que les litiges liés aux biens immobiliers mettent en jeu de l’argent réel et votre maison. Voici ce qu’il faut considérer avant de décider d’aller de l’avant seul.

Les principaux inconvénients

Vous êtes tenu aux mêmes règles qu’un avocat. Les juges peuvent expliquer comment le processus fonctionne, mais ils ne peuvent pas vous donner de conseils juridiques, plaider votre cause à votre place ni assouplir les règles parce que vous vous représentez vous-même. On s’attendra quand même à ce que vous connaissiez les Supreme Court Civil Rules — les formules, les étapes et les délais. Omettre une étape peut retarder ou affaiblir votre cause.

La preuve d’expert a des exigences particulières. Le rapport d’un arpenteur-géomètre sera souvent un élément de preuve important dans une affaire d’empiètement. Selon la façon dont il est utilisé, il peut devoir être conforme aux règles du tribunal concernant la preuve d’expert. Ces règles comprennent des exigences sur la forme du rapport, le devoir de l’expert envers le tribunal et le moment où le rapport doit être signifié aux autres parties. Si ces règles ne sont pas respectées, un juge peut refuser d’admettre le rapport. C’est l’une des façons les plus courantes dont les personnes non représentées rencontrent des difficultés.

Un arpentage ne détermine pas nécessairement l’issue. Même si un arpentage montre qu’il existe un empiètement, cela ne veut pas automatiquement dire que le tribunal ordonnera son enlèvement. En vertu de l’article 36 de la Property Law Act, le tribunal a plusieurs options. Il peut :

• ordonner à votre voisin d’enlever l’empiètement,

• permettre à votre voisin de le garder, mais de vous payer pour l’usage de cette bande de terrain (en accordant une servitude), ou

• accorder à votre voisin la propriété de cette bande de terrain et lui ordonner de vous payer pour celle-ci.

Donc, le fait que l’arpentage joue en votre faveur ne veut pas dire que le tribunal ordonnera à votre voisin d’enlever quoi que ce soit. Le tribunal décide ce qui est juste pour les deux parties. Il tient compte de facteurs comme le fait de savoir si chaque partie comprenait où se trouvait la véritable limite, à quel point la structure est permanente et coûteuse à déplacer, et comment l’empiètement affecte les deux propriétés.

Un point de procédure qui vaut la peine d’être vérifié. Les réclamations pour empiètement en vertu de l’article 36 sont parfois introduites au moyen d’un autre type de document judiciaire, plus court, appelé une requête introductive d’instance plutôt qu’un avis de poursuite civile, selon que les faits essentiels sont réellement contestés ou non. Cela vaut la peine de confirmer que vous avez commencé avec la bonne formule, car corriger cela plus tard prend du temps.

Les exigences pratiques sont bien réelles. Préparer la preuve, interroger les témoins et présenter des arguments juridiques sont des compétences que les avocats développent au fil des années de formation et de pratique. Bien faire ces choses sous la pression d’une audience est difficile. Et si l’autre partie a un avocat, vous serez en face de quelqu’un qui fait cela pour gagner sa vie. 

Des coûts au-delà des honoraires d’avocat

Même si vous vous représentez vous-même, vous aurez probablement certaines dépenses à payer de votre poche :

• frais de dépôt au tribunal et frais de dépôt électronique,

• frais d’audience ou de procès (les audiences plus longues entraînent des frais quotidiens pouvant atteindre plusieurs centaines de dollars par jour),

• honoraires de l’arpenteur-géomètre, y compris le coût de préparation des rapports et de présence au tribunal au besoin,

• dépenses liées à la signification des documents, à l’obtention de transcriptions et à la copie de documents, et

• indemnités de témoin et frais de déplacement des témoins.

(Pour les frais de dépôt et d’audience, vous pouvez demander une dispense si vous n’avez pas les moyens de les payer.)

Il se peut que vous ayez à payer une partie des frais de l’autre partie si vous perdez

À la Cour suprême de la C.-B., la partie qui obtient gain de cause se voit habituellement accorder des dépens. Ceux-ci sont généralement calculés selon un barème (le « tarif ») prévu par les Supreme Court Civil Rules. Ils visent à couvrir une partie des frais juridiques de la partie qui obtient gain de cause.

Par conséquent, si vous perdez, vous pourriez être condamné à contribuer aux frais juridiques de l’autre partie. Si vous gagnez, vous pourriez récupérer certains frais, mais généralement pas tout ce que vous avez dépensé pour la cause.

L’essentiel

Vous avez le droit de vous représenter vous-même à la Cour suprême de la C.-B., et certaines personnes y parviennent avec succès. Mais les litiges en matière de biens immobiliers peuvent être difficiles en raison des exigences de procédure, des règles de preuve et de la grande latitude dont le tribunal dispose pour décider ce qui est juste.

Pour cette raison, certaines personnes choisissent une solution intermédiaire : obtenir des conseils juridiques ou de l’aide pour certaines parties précises de la cause plutôt que d’engager un avocat pour une représentation complète. C’est ce qu’on appelle souvent des services juridiques à portée limitée. Un avocat peut être en mesure d’examiner vos documents, de vous conseiller sur la stratégie ou de vous aider à vous préparer pour une audience pendant que vous continuez à vous occuper vous-même de la cause. Apprenez-en plus sur les services à portée limitée.