Puis-je me représenter moi-même dans une poursuite devant la Cour suprême de la C.-B., et quels sont les inconvénients et les coûts?

Pouvez-vous vous représenter vous-même? Oui. 

Vous avez le droit de vous représenter vous-même à la Cour suprême de la C.-B. Personne ne peut vous obliger à engager un avocat. Les personnes qui gèrent leur propre cause sont souvent appelées des plaideurs non représentés, et le tribunal travaille régulièrement avec elles.

Donc, quand les gens disent « vous avez besoin d’un avocat », ils ne veulent généralement pas dire que vous n’avez pas le droit de vous représenter vous-même. Ils veulent dire que les poursuites devant la Cour suprême peuvent être complexes et que les différends liés aux biens immobiliers portent sur de vraies sommes d’argent et sur votre maison. Voici ce qu’il faut considérer avant de décider d’aller de l’avant par vous-même.

Les principaux inconvénients

Vous êtes tenu aux mêmes règles qu’un avocat. Les juges peuvent expliquer comment fonctionne le processus, mais ils ne peuvent pas vous donner de conseils juridiques, plaider votre cause à votre place, ni assouplir les règles parce que vous vous représentez vous-même. Vous devrez quand même connaître les Supreme Court Civil Rules (Règles civiles de la Cour suprême) — les formulaires, les étapes et les délais. Oublier une étape peut retarder ou affaiblir votre cause.

La preuve d’expert a des exigences particulières. Le rapport d’un arpenteur-géomètre sera souvent une preuve importante dans une affaire d’empiètement. Selon la façon dont il est utilisé, il pourrait devoir respecter les règles du tribunal concernant la preuve d’expert. Ces règles comprennent des exigences sur la forme du rapport, le devoir de l’expert envers le tribunal et le moment où le rapport doit être signifié aux autres parties. Si ces règles ne sont pas suivies, un juge peut refuser d’admettre le rapport. C’est l’une des façons les plus courantes dont les personnes non représentées ont des difficultés.

Un arpentage ne détermine pas nécessairement l’issue. Même si un arpentage montre qu’il y a un empiètement, cela ne veut pas automatiquement dire que le tribunal ordonnera son enlèvement. En vertu de l’article 36 de la Property Law Act, le tribunal a plusieurs options. Il peut :

• ordonner à votre voisin d’enlever l’empiètement,

• permettre à votre voisin de le garder, mais de vous payer pour l’utilisation de cette bande de terrain (en accordant une servitude), ou

• accorder à votre voisin la propriété de cette bande de terrain et lui ordonner de vous la payer.

Donc, le fait que l’arpentage vous soit favorable ne veut pas dire que le tribunal ordonnera à votre voisin d’enlever quoi que ce soit. Le tribunal décide de ce qui est juste pour les deux parties. Il examine des éléments comme si chaque partie comprenait où se trouvait la véritable limite, à quel point la structure est permanente et coûteuse à déplacer, et comment l’empiètement touche les deux propriétés.

Un point de procédure à vérifier. Les réclamations pour empiètement en vertu de l’article 36 sont parfois introduites au moyen d’un autre type de document judiciaire, plus court, appelé petition, plutôt qu’un avis de réclamation civile, selon que les faits essentiels sont réellement contestés ou non. Il vaut la peine de confirmer que vous avez commencé avec le bon formulaire, car corriger cela plus tard prend du temps.

Les exigences pratiques sont bien réelles. Préparer la preuve, interroger des témoins et présenter des arguments juridiques sont des compétences que les avocats développent au fil d’années de formation et de pratique. Bien faire cela sous la pression d’une audience est difficile. Et si l’autre partie a un avocat, vous serez opposé à quelqu’un qui fait cela pour gagner sa vie. 

Coûts au-delà des honoraires d’avocat

Même si vous vous représentez vous-même, vous aurez probablement certaines dépenses à payer de votre poche :

• frais de dépôt au tribunal et frais de dépôt électronique,

• frais d’audience ou de procès (les audiences plus longues entraînent des frais quotidiens qui peuvent atteindre plusieurs centaines de dollars par jour),

• honoraires d’arpenteur-géomètre, y compris le coût de préparation des rapports et de comparution au tribunal au besoin,

• dépenses pour la signification des documents, l’obtention de transcriptions et la copie de documents, et

• indemnités de témoin et frais de déplacement des témoins.

(Pour les frais de dépôt et d’audience, vous pouvez demander qu’ils soient annulés si vous n’avez pas les moyens de les payer.)

Vous pourriez devoir payer une partie des frais de l’autre partie si vous perdez

À la Cour suprême de la C.-B., la partie qui a gain de cause reçoit habituellement des dépens. Ceux-ci sont généralement calculés selon un barème de tarifs (le « tarif ») prévu dans les Supreme Court Civil Rules. Ils visent à couvrir une partie des frais juridiques de la partie qui a gain de cause.

Par conséquent, si vous perdez, vous pourriez être tenu de payer une partie des frais juridiques de l’autre partie. Si vous gagnez, vous pourriez récupérer certains frais, mais généralement pas tout ce que vous avez dépensé pour la cause.

En bref

Vous avez le droit de vous représenter vous-même à la Cour suprême de la C.-B., et certaines personnes y arrivent avec succès. Mais les litiges en matière de biens immobiliers peuvent être difficiles à cause des exigences de procédure, des règles de preuve et de la grande liberté dont dispose le tribunal pour décider de ce qui est juste.

Pour cette raison, certaines personnes choisissent une solution intermédiaire : obtenir des conseils juridiques ou de l’aide pour certaines parties précises de la cause, plutôt que d’engager un avocat pour une représentation complète. On appelle souvent cela des services juridiques à portée limitée. Un avocat pourrait être en mesure d’examiner vos documents, de vous conseiller sur la stratégie ou de vous aider à vous préparer pour une audience pendant que vous continuez à vous occuper vous-même de la cause. En savoir plus sur les services à portée limitée.