Dispense des frais de dépôt à la Cour des petites créances

La Cour des petites créances est une division de la Cour provinciale où des différends relativement mineurs sont réglés. (La plupart des gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.) Le tribunal traite les demandes entre 5,000 $ et 35,000 $ qui portent sur des dettes, des dommages-intérêts, des biens personnels ou des services — bien que certains types de demandes soient exclus, comme il est expliqué ici. 

Le tribunal exige des frais de dépôt de toutes les parties concernées dans une affaire. Par exemple, pour déposer une demande contre quelqu’un, les frais sont de 156 $ pour les demandes de plus de 3,000 $. Pour répondre à la demande de quelqu’un contre vous, les frais sont de 50 $ pour les demandes de plus de 3,000 $.

Des frais s’appliquent aussi à d’autres services du tribunal. Par exemple, si vous voulez que le personnel du greffe du tribunal fasse prêter serment à un affidavit que vous voulez utiliser dans votre affaire, cela vous coûtera 31 $.

Vous pouvez consulter la liste complète des frais judiciaires dans les règles de la Cour des petites créances.

« J’ai prêté ma voiture à un ami. Il l’a complètement détruite en conduisant en état d’ébriété, alors mon assurance ne la couvre pas. Il m’a dit qu’il me paierait les 8,000 $ que valait la voiture, mais il ne répond ni à mes appels ni à mes textos. Quand je me suis renseigné pour déposer une demande à la Cour des petites créances contre lui, j’ai appris que je devrais payer des frais de 156 $ juste pour déposer la demande. Je suis étudiant et j’ai de la difficulté à joindre les deux bouts, alors j’ai demandé une dispense des frais. Le tribunal l’a accordée, donc je n’ai pas eu à payer les frais de dépôt. Sans la décision du tribunal, je n’aurais pas présenté la demande. »

– Niko, Maple Ridge, C.-B.

Selon les règles du tribunal, si vous n’avez pas les moyens de payer les frais, vous pouvez demander au tribunal de vous exempter des frais de dépôt (ou d’y renoncer). Pour ce faire, vous devez déposer certains formulaires au tribunal et fournir des documents à l’appui qui montrent que vous n’avez pas les moyens de les payer. Ci-dessous, nous vous expliquons Les étapes pertinentes.

Si vous demandez que les frais du tribunal soient annulés, votre demande sera examinée par un greffier. Cet agent du tribunal examinera votre situation financière et tiendra compte de votre situation. Y a-t-il de la place dans votre budget pour payer les frais du tribunal? Quelles sont vos dettes et vos actifs? Même si vos revenus sont inférieurs à vos dépenses, si vous avez une somme importante à la banque, il est peu probable que vos frais soient annulés.  

Le greffier examinera aussi les réclamations que vous faites. Il déterminera si votre demande est raisonnable et fondée. Si cela semble discutable, le greffier peut renvoyer votre demande à un juge pour qu’il rende une décision. Cela peut arriver, par exemple, si :

• il n’est pas clair si votre demande est visée par la Cour des petites créances

• la personne que vous avez désignée comme défendeur n’est pas la bonne personne (par exemple, si vous nommez le président d’une grande entreprise pour quelque chose qui s’est produit entre vous et un représentant du service à la clientèle)

• vous poursuivez quelqu’un pour un montant déraisonnable qui n’est pas appuyé par les faits et la preuve

Si votre demande a bel et bien du mérite, le greffier est plus susceptible d’annuler les frais. Il serait injuste que vous ne puissiez pas intenter votre poursuite simplement parce que vous n’avez pas les moyens de payer les frais.  

Disons que vous voulez entreprendre une poursuite à la Cour des petites créances, mais que vous n’avez pas les moyens de payer les frais de dépôt au tribunal de 100 $ ou 156 $. Vous devrez d’abord remplir le formulaire d’avis de réclamation. Cela consiste à décrire ce qui a mené à votre réclamation et à préciser la réparation que vous demandez. Vous devez remplir ce formulaire afin de pouvoir le déposer avec votre demande de dispense des frais.

Lorsque vous déposerez votre demande pour faire annuler les frais judiciaires, vous devrez joindre des documents à l’appui montrant que vous n’avez pas les moyens de payer les frais. 

Si vous recevez un type d’aide gouvernementale — comme l’aide au revenu ou l’assurance-emploi — les seuls documents à l’appui exigés seront une preuve de ces prestations gouvernementales, comme vos trois relevés de prestations les plus récents. 

Sinon, le greffier aura besoin de voir plus de documents à l’appui, par exemple :   

• vos déclarations de revenus et feuillets T4 des deux dernières années  

• des copies de vos factures de services publics des deux derniers mois pour l’électricité, le gaz, l’eau, le téléphone, et le câble ou Internet  

• vos six derniers relevés bancaires mensuels de tous vos comptes bancaires 

• des copies de tout contrat d’hypothèque ou de location et des reçus des six derniers mois  

• tout autre document montrant votre situation financière (comme des lettres d’agences de recouvrement, une preuve concernant des enfants ou parents à charge, etc.)

Ensuite, remplissez les formulaires pour demander que les frais judiciaires soient dispensés. Il y a deux formulaires :

• demande au registraire (formulaire 16)

• déclaration de situation financière (formulaire 40)

Conseils pour remplir les formulaires

Pour remplir la demande au registraire :

• Veuillez noter que si vous remplissez le formulaire sur un ordinateur, lorsque vous remplissez la copie du tribunal, les mêmes renseignements seront automatiquement reportés dans la copie du demandeur et celle de l’autre partie.

• Dans la section sur l’ordonnance que vous demandez, cochez la case « dispensant le demandeur de payer les frais ». Dans les lignes ci-dessous, indiquez tout document que vous voulez déposer (par exemple : « pour déposer un avis de réclamation »).

• Dans la section sur les faits sur lesquels cette demande est fondée, expliquez pourquoi vous n’avez pas les moyens de payer les frais judiciaires.

Pour remplir la déclaration de situation financière :

• Soyez honnête au sujet de votre revenu, de vos dépenses, de vos paiements de dettes et de vos actifs. Cela donne au tribunal un portrait complet de votre situation financière.

• À l’article 4, indiquez les documents que vous joignez à l’appui (ce sont les documents que vous avez rassemblés à l’étape 1 ci-dessus).

Joignez les documents à l’appui à la déclaration de situation financière

Identifiez les documents que vous avez rassemblés à l’appui comme une annexe à la déclaration de situation financière. Joignez les documents à l’appui à la déclaration de situation financière. Faites maintenant une copie de la déclaration de situation financière et des documents à l’appui, afin d’avoir une copie de tout ce que vous allez déposer. (Vous n’avez pas à faire une copie pour l’autre partie.)

La prochaine étape consiste à apporter vos formulaires remplis et vos documents à l’appui et à déposer le dossier au greffe de la Cour des petites créances.   

Le greffe est un comptoir de service situé dans chaque palais de justice en C.-B. Dans les plus grands palais de justice, comme celui de Vancouver, il y a des comptoirs distincts pour des questions juridiques précises comme les affaires familiales, criminelles, de la circulation et les petites créances. Dans les plus petits palais de justice, il peut n’y avoir qu’un seul comptoir du greffe pour tous les types de questions juridiques. 

Après avoir déposé votre demande, le tribunal rendra une décision pour déterminer si vous devez ou non payer des frais judiciaires.

Le registraire examinera votre demande. Une audience n’est habituellement pas nécessaire. 

Si le registraire accepte votre demande, vous avez terminé. Le registraire apposera un timbre sur votre demande et vous permettra de déposer vos documents sans payer les frais de dépôt. Vous n’avez pas à signifier l’ordonnance du tribunal à l’autre partie, sauf si l’ordonnance indique que vous devez le faire.

Dans certaines circonstances, le registraire peut renvoyer votre demande à un juge. Cela peut arriver s’il se demande si la cause que vous voulez déposer relève de la Cour des petites créances ou si elle est fondée. Le juge peut rendre une ordonnance sans audience. Ou il peut vous demander de comparaître devant le tribunal pour expliquer pourquoi vous n’avez pas les moyens de payer les frais judiciaires. Dans les deux cas, le greffe du tribunal vous avisera de la décision du tribunal. 

Si le greffier refuse d’annuler vos frais judiciaires, vous pouvez porter la décision en appel. Pour ce faire, vous présentez une demande à un juge et lui demandez d’examiner la décision du greffier. On vous donnera ensuite une date pour vous présenter au tribunal afin qu’un juge étudie votre appel. 

C’est une bonne idée de demander conseil à un avocat si vous voulez qu’un juge examine la décision du greffier (voir Qui peut vous aider ci-dessous). 

Oui, vous devez faire une demande d’exemption chaque fois que vous voulez demander au tribunal de vous exempter du paiement de frais — sauf si une ordonnance du tribunal dit le contraire. Donc, même si le tribunal exempte des frais pour le dépôt de votre avis de réclamation au début de votre affaire, vous devrez quand même faire une demande d’exemption des frais si, plus tard dans l’affaire, vous voulez être exempté du paiement d’autres frais judiciaires. Dans le cadre de toute demande ultérieure, vous devrez fournir des renseignements financiers à jour.