Être poursuivi devant la Cour des petites créances

Un avis de réclamation peut vous être remis en main propre par la partie qui vous poursuit ou par une autre personne. Il peut aussi vous être envoyé par courrier recommandé. Si vous êtes difficile à trouver, le tribunal peut ordonner que vous soyez avisé d’une autre façon, par exemple au moyen d’un avis affiché sur votre porte d’entrée ou d’une annonce dans le journal local.

Une fois que vous recevez l’avis, ne l’ignorez pas. Si vous ne faites rien, l’autre partie peut obtenir un jugement contre vous — et votre version des faits ne sera pas entendue. 

Vous devez répondre à l’avis de réclamation dans les 14 jours. (Si vous habitez à l’extérieur de la C.-B., vous avez 30 jours pour répondre.) Vous pouvez répondre en déposant une réponse au tribunal. Nous vous expliquerons comment sous peu. 

« J’ai embauché un concepteur Web pour créer un nouveau site Web. Nous nous sommes entendus sur le prix et les livrables, et nous avons signé un contrat. Mais après quelques mois, j’ai réalisé que ce n’était pas une bonne option. Bien sûr, il avait fait un site Web pour moi, mais il était bien en dessous de mes attentes. Il a exigé le paiement, mais j’ai refusé, puis j’ai tout simplement cessé de répondre. Ensuite, une enveloppe est arrivée à ma porte avec une demande officielle de 15,000 $. Je l’ai ignorée, voulant tout laisser derrière moi. Quelques mois plus tard, j’ai remarqué qu’on retirait beaucoup d’argent de ma paie. J’ai appris que le concepteur Web avait obtenu une ordonnance d’un juge pour prendre de l’argent directement sur mes paies (en « saisissant » mon salaire). Je ne pouvais rien faire. »

– Shawn, Langley, C.-B.

Si vous recevez un avis de réclamation et que vous ne faites rien, l’autre partie peut obtenir un jugement contre vous, comme s’il y avait eu un procès. C’est ce qu’on appelle une ordonnance par défaut. 

Après l’expiration du délai pour répondre (14 jours si vous habitez en C.-B.), l’autre partie peut présenter une demande au tribunal pour obtenir l’ordonnance par défaut. Si sa réclamation porte sur une dette, une ordonnance par défaut peut être rendue sans audience. Si la réclamation ne porte pas sur une dette, le tribunal fixera une audience par défaut, où un juge décidera du montant que vous devrez payer.  

Si vous admettez la demande et avez l’intention de payer, vous pouvez communiquer avec l’autre partie et l’en informer. Vous pouvez lui payer directement le montant réclamé. Assurez-vous d’obtenir un reçu.

Si vous admettez la demande, mais ne pouvez pas payer le montant en cause, vous devriez déposer une réponse à la demande. Dans la réponse, indiquez le montant que vous pouvez payer et quand vous le paierez. (Pour en savoir plus sur le dépôt de la réponse, consultez la section ci-dessous sur les mesures à prendre.) 

Le greffe du tribunal enverra une copie de votre réponse à l’autre partie. Celle-ci décidera si elle accepte votre proposition de plan de paiement.

Si l’autre partie accepte votre réponse, vous recevrez une entente homologuée par le tribunal à signer. Cela mettra fin à la poursuite. Si l’autre partie n’accepte pas, vous (ou elle) pouvez demander une audience sur le paiement, au cours de laquelle le tribunal fixera un calendrier de paiement.  

Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie de la demande, remplissez et déposez le formulaire de réponse. (Plus d’information à ce sujet ci-dessous, sous « prendre des mesures ».) Expliquez dans le formulaire quelles parties de la demande vous contestez et quelles parties vous acceptez.  

Si vous niez la demande en entier, remplissez et déposez le formulaire de réponse. (Détails ci-dessous.) Indiquez les raisons pour lesquelles vous niez la demande. Vous n’avez pas besoin de tout décrire en détail, car vous aurez l’occasion de présenter votre cause plus tard. Aucune preuve n’est présentée à cette étape, et la réponse doit être brève, factuelle et précise. 

Si l’affaire se rend au procès et que vous perdez, vous devrez payer le montant du jugement, ainsi que les frais et dépens de l’autre partie pour vous faire parvenir les documents du tribunal. Pour en savoir plus sur le déroulement d’un procès à la Cour des petites créances, consultez notre guide ici.

Il vaut la peine d’y réfléchir à deux fois avant de contester une demande si vous n’avez pas de bon argument pour l’appuyer. Le juge peut vous ordonner de payer un montant additionnel correspondant à 10 % de la somme demandée si vous déposez une réponse et allez au procès alors que vous n’aviez aucune chance raisonnable de gagner. 

Si l’autre partie vous offre de régler l’affaire, pensez-y sérieusement. Si vous refusez et que le jugement rendu au procès est supérieur ou égal à son offre, vous pourriez devoir payer une pénalité allant jusqu’à 20 % de l’offre.

Si vous avez votre propre demande contre l’autre partie relativement aux questions en litige, vous pouvez déposer une demande reconventionnelle. Il y a de l’espace sur le formulaire de réponse pour décrire votre demande reconventionnelle. Si votre affaire va en procès, le juge tranchera à la fois la demande initiale et votre demande reconventionnelle.

Si vous reconnaissez la demande, mais croyez que l’autre partie vous doit aussi de l’argent pour une autre raison, vous pouvez déposer une demande reconventionnelle pour demander une compensation. La compensation consiste à utiliser l’argent que l’autre partie vous doit pour réduire le montant que vous lui devez.  

Chacune de ces options exige que vous payiez d’autres frais de dépôt.

Vous pourriez penser qu’il y a une autre personne en cause, un tiers, et que cette personne devrait être celle qui paie la totalité ou une partie de la réclamation faite contre vous. Si c’est le cas, vous pouvez déposer un avis de mise en cause d’un tiers pour faire entrer cette autre personne dans la poursuite. Vous pouvez obtenir le formulaire d’avis de mise en cause d’un tiers en ligne ou à n’importe quel greffe de la Cour des petites créances.

Recevoir un avis de réclamation peut être intimidant. Le document peut sembler complexe et impressionnant. Respirez un bon coup. Allez-y doucement. Lisez-le quelques fois. Dormez là-dessus. Pensez à demander l’avis d’un ami ou d’un membre de votre famille — il peut vous aider à comprendre la réclamation et vous donner une « vérification de la réalité » pour savoir si vous avez ou non un bon contre-argument.

Réfléchissez de façon réaliste à ce qui s’est passé. La demande est-elle complètement sans fondement? Si ce n’est pas le cas, avez-vous une bonne explication pour ce qui s’est passé? Vous devriez réfléchir aux preuves que vous pourriez avoir pour réfuter ses affirmations. Il peut s’agir de courriels, de messages texte ou d’autres déclarations qu’il a faites. Vous pourriez aussi vouloir obtenir une déclaration de quelqu’un qui peut corroborer votre point de vue — en général, vous obtiendrez une déclaration sous serment attestée par un avocat ou un notaire public pour rendre cela plus solide devant le tribunal.

N’oubliez pas qu’à tout moment pendant le processus judiciaire, avant qu’un jugement officiel soit rendu, vous pouvez communiquer avec l’autre partie pour essayer de régler la situation. Nous avons d’excellents conseils sur la façon dont vous pouvez éviter d’aller au tribunal.

Un formulaire vierge de réponse aurait dû être joint à l’avis de réclamation. Si vous n’avez pas reçu de formulaire vierge de réponse avec l’avis, vous pouvez l’obtenir en ligne ou auprès de n’importe quel greffe de la Cour des petites créances.  

Remplissez le formulaire de réponse. Soyez bref, factuel et précis. Ce guide vous explique comment remplir chaque partie.

Ensuite, déposez votre réponse au greffe de la Cour des petites créances indiqué sur l’avis de réclamation. Vous devez payer des frais de dépôt. 

N’oubliez pas, vous avez 14 jours à partir du moment où vous avez reçu leur avis de réclamation pour déposer une réponse (30 jours si vous êtes à l’extérieur de la C.-B.). 

Une fois votre réponse déposée, le greffe du tribunal en enverra une copie à l’autre partie. Si vous déposez un avis de mise en cause, le greffe l’enverra au tiers que vous avez ajouté. 

Pour la plupart des réclamations, le tribunal fixera une conférence de règlement. Le greffe vous indiquera la date et l’heure de la conférence. Vous devez y assister. Le juge donnera son opinion sur l’affaire pendant la conférence. Si la réclamation ne peut pas être réglée, elle ira en procès.

Vous pouvez essayer de régler la réclamation en tout temps avant le procès. Si la réclamation dépasse 10,000 $, vous ou l’autre partie pouvez déposer un avis de médiation, ce qui entraînera une séance de médiation. Là, un médiateur neutre tentera de vous aider tous les deux à parvenir à une entente sur les questions en litige. 

Consultez Aller au procès à la Cour des petites créances pour en savoir plus à ce sujet, ainsi que sur ce qui se passe pendant le procès.  

Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour aller à la Cour des petites créances. Mais vous comprendrez probablement mieux le processus, ainsi que la solidité de votre dossier, si vous obtenez des conseils juridiques. Il existe des options de conseils à faible coût. Cette page explique aussi que, si vos moyens sont limités, vous pourriez obtenir de l’assistance légale auprès de services pro bono, d’une clinique juridique étudiante ou d’un défenseur.