Commencer une poursuite à la Cour des petites créances

La Cour des petites créances traite généralement des réclamations de 5,000 $ à 35,000 $. 

Les réclamations de moins de 5,000 $ doivent habituellement être présentées au Tribunal de résolution civile en ligne (aussi appelé le CRT). Les réclamations de plus de 35,000 $ sont généralement entendues par la Cour suprême de la C.-B.. 

Vous pouvez présenter une réclamation de plus de 35,000 $ à la Cour des petites créances, mais vous ne pourrez pas recouvrer plus de 35,000 $. Cela peut avoir du sens si votre réclamation dépasse ce seuil, mais de peu, ou si vous préférez la procédure plus simple de la Cour des petites créances. (La procédure à la Cour des petites créances est plus simplifiée qu’à la Cour suprême.) 

Les demandes présentées à la Cour des petites créances doivent porter sur : 

• une dette ou des dommages-intérêts,

• la récupération de biens personnels, ou 

• des ententes concernant des services ou des biens personnels.  

La Cour des petites créances n’a pas le pouvoir de traiter certains types de demandes. Cela comprend certains accidents de véhicule à moteur, un intérêt foncier, la diffamation, les différends concernant les testaments et les successions, ainsi que les poursuites contre le gouvernement fédéral. Même si le montant est inférieur à 35 000 $, vous devez porter ces affaires devant la Cour suprême (sauf la plupart des accidents de véhicule à moteur, qui vont au CRT). Consultez cette page pour en savoir plus sur le tribunal qui traitera votre affaire. 

La loi en C.-B. prévoit une période pendant laquelle vous pouvez intenter une action en justice. Pour la plupart des demandes, cette période (ou délai de prescription) est de deux ans. Une fois que deux ans se sont écoulés après la « découverte » d’une demande, il est trop tard pour intenter une poursuite.

On dit qu’une demande est découverte le premier jour où vous saviez, ou auriez raisonnablement dû savoir, tout ce qui suit :

• une blessure, une perte ou un dommage s’est produit,

• il a été causé au moins en partie par un acte ou une omission (quelque chose qui a été négligé ou non fait), 

• l’acte ou l’omission est celui de la personne que vous poursuivez, et

• une procédure judiciaire serait une façon appropriée d’obtenir une réparation.

Par exemple, disons que vous achetez un nouveau vélo haute performance. Trois mois plus tard, les freins avant lâchent et vous avez un grave accident. Votre mécanicien de vélo détermine que les freins étaient défectueux. Le délai de prescription commence le jour où vous avez découvert le problème de frein et où vous avez compris (ou auriez raisonnablement dû comprendre) que le fabricant du vélo était responsable du dommage.

Pour en savoir plus sur les délais de prescription, consultez notre information sur le fait de commencer une poursuite.

« Je savais que j’avais une bonne cause (j’ai fait le travail, ils ne m’ont tout simplement pas payé!). Mais je ne voulais pas m’occuper de tous les formulaires et de toutes les formalités d’une poursuite. À la place, j’ai envoyé à l’autre partie une lettre au ton ferme pour lui faire savoir que je n’allais pas laisser tomber, mais que j’étais ouvert à discuter d’une solution. Cela a aidé. J’ai fait un suivi par téléphone, et ils ont accepté de me payer plus de la moitié de ce qu’ils me devaient. Bien sûr, je n’ai pas obtenu tout ce que je voulais, mais je n’ai pas à passer par un procès. »

– Andi, Kelowna, C.-B.

Vous n’avez pas toujours à poursuivre quelqu’un pour obtenir (la plupart de) ce que vous voulez. Comme première étape, envisagez de négocier un règlement. Vous pourriez envoyer une mise en demeure à l’autre partie. Cela l’informe de votre problème et lui donne une date limite pour régler la situation. Ici, nous vous expliquons comment rédiger une mise en demeure. Cela pourrait vous permettre d’arriver à une solution plus rapidement — et sans le caractère public d’un procès. Surtout si vous êtes prêt à faire des compromis.

Si la négociation échoue (ou si l’autre partie vous ignore tout simplement), une poursuite à la Cour des petites créances commence par un avis de réclamation. Vous devez remplir le formulaire d’avis, le déposer au greffe du tribunal et le remettre à la partie que vous poursuivez. 

Vous pouvez remplir l’avis de réclamation de l’une des façons suivantes :

• en utilisant l’assistant de dépôt en ligne du tribunal, qui vous guide à travers les étapes pour remplir le formulaire,

• en téléchargeant le formulaire d’avis de réclamation à partir du site Web du gouvernement de la C.-B. (il s’agit du formulaire 1), ou 

• en vous rendant à un greffe de la Cour des petites créances et en demandant le formulaire d’avis.

Dans l’avis de réclamation, décrivez brièvement ce qui s’est passé et qui a mené à votre réclamation. Vous n’avez pas besoin de tout raconter au sujet de votre cause. Plus tard, lors d’une conférence de règlement ou du procès, vous aurez l’occasion d’expliquer pleinement votre version des faits. 

Indiquez le montant d’argent que vous réclamez. Si vous demandez autre chose que de l’argent (par exemple, la récupération d’un bien), écrivez-le et indiquez-y une valeur en dollars.

En tant que personne qui intente la poursuite, vous êtes appelé le demandeur. La personne ou l’entreprise que vous poursuivez est appelée le défendeur. 

Vous devez déposer l’avis de réclamation au greffe de la Cour des petites créances. Vous avez le choix du greffe où le déposer. Vous pouvez déposer l’avis au greffe le plus près de l’endroit où la personne que vous poursuivez habite ou travaille. Ou vous pouvez vous rendre au greffe le plus près de l’endroit où les événements faisant l’objet de votre poursuite ont eu lieu. 

Par exemple, disons que vous voulez poursuivre une personne pour des blessures que vous avez subies après une altercation dans une boîte de nuit. L’incident a eu lieu dans une boîte de nuit à Vancouver. La personne habite à Port Coquitlam. Vous pouvez déposer l’avis de réclamation au greffe du tribunal de Vancouver ou de Port Coquitlam.

Il y a des frais de dépôt (habituellement 156 $). Vous les récupérerez auprès du défendeur si vous gagnez. Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais de dépôt, vous pouvez demander au tribunal d’y renoncer (cela exige plus de documents).

Si le défendeur est une entreprise, vous devez aussi déposer une copie de la recherche de votre entreprise. 

« Une fois que j’ai déposé l’avis de réclamation au palais de justice, j’en ai envoyé une copie à l’autre partie. Elle n’a jamais répondu. Je pensais que cela voulait dire que je gagnerais ma cause quoi qu’il arrive. Mais il s’est avéré que je n’avais pas envoyé l’avis de la bonne façon. C’était un contretemps frustrant. Même à la Cour des petites créances, il y a quand même des règles importantes auxquelles j’aurais aimé porter plus attention. »

– Jasper, Surrey, C.-B.

Vous devez signifier l’avis de réclamation au défendeur. « Signifier » veut dire lui remettre l’avis. Vous devez aussi inclure un formulaire de réponse vierge à remplir. Vous pouvez l’obtenir sur le site du gouvernement de la C.-B. (il s’agit du formulaire 2).

Si le défendeur est âgé de 19 ans ou plus, vous pouvez lui signifier l’avis par signification à personne ou par courrier recommandé. Pour signifier un document en personne, vous ou quelqu’un agissant en votre nom pouvez simplement remettre le document au défendeur. Si la personne refuse de le prendre, vous pouvez le déposer par terre à ses pieds.

Si le défendeur est une entreprise, vous pouvez remettre l’avis en personne au bureau enregistré de l’entreprise ou l’envoyer par courrier recommandé. L’adresse du bureau enregistré figure dans la recherche d’entreprise que vous deviez soumettre avec votre avis de réclamation. 

Après avoir signifié l’avis de réclamation, vous devez montrer au tribunal que vous avez suivi la bonne procédure en remplissant un certificat de signification (formulaire 4 sur le site du gouvernement de la C.-B.).

Le gouvernement de la C.-B. offre un guide sur la signification de documents qui donne plus de détails, comme les options si vous ne pouvez pas trouver le défendeur pour lui signifier l’avis ou s’il vit à l’extérieur de la province.

Après qu’un défendeur a reçu signification, il a 14 jours pour répondre. (Un défendeur qui ne vit pas en C.-B. a 30 jours pour répondre.) Le défendeur répond en déposant une réponse.  

Dans sa réponse, le défendeur peut :

• accepter de payer la totalité de votre demande, mais pas tout de suite,

• contester la totalité ou une partie de la demande, ou

• vous poursuivre en retour, en présentant une demande reconventionnelle.

Le tribunal vous enverra une copie de la réponse, à vous, le demandeur.

Dans la plupart des cas, le tribunal fixera ensuite une date pour une conférence de règlement.

Une fois que le défendeur dépose une réponse, le greffe du tribunal fixe habituellement la date d’une rencontre de 45 minutes appelée conférence de règlement avec un juge. Le but est d’essayer d’éviter d’aller au procès. Vous et le défendeur (et vos avocats, si vous en avez) assistez à la conférence. Le juge donnera son opinion sur l’affaire pendant la conférence.

Si vous et le défendeur ne réglez pas l’affaire, elle ira en procès. Consultez nos renseignements sur la façon d’aller au procès à la Cour des petites créances.

Après avoir déposé l’avis de réclamation, vous avez un an pour le signifier au défendeur. Après ce délai, votre avis de réclamation expirera. Si vous souhaitez poursuivre après ce délai, vous pouvez demander un renouvellement.

Si le défendeur ne dépose pas de réponse dans le délai ou ne communique pas avec vous pour régler la réclamation, vous pouvez déposer une demande de jugement par défaut. (C’est le formulaire 5 sur le site du gouvernement de la C.-B..) Déposez-la au greffe du tribunal où vous avez déposé l’avis de réclamation, avec une copie du certificat de signification. (Formulaire 4 sur le site du gouvernement de la C.-B..) 

Si la réclamation porte sur une dette, un jugement par défaut peut être rendu sans même que vous ayez à vous présenter à une audience. Si la réclamation ne porte pas sur une dette, le greffe du tribunal doit fixer la date d’une audience par défaut afin qu’un juge décide du montant qui pourrait vous être accordé.

Oui. Après avoir reçu votre avis de réclamation, le défendeur peut communiquer directement avec vous et offrir de payer la réclamation ou essayer de régler l’affaire d’une autre façon. Vous êtes libre de prendre les arrangements que vous voulez, en tout temps. Le simple fait d’avoir déposé un avis de réclamation au tribunal ne signifie pas que vous devez continuer la poursuite.

Si ce que le défendeur offre vous convient, vous pouvez retirer votre réclamation en déposant un avis de désistement au tribunal. (Utilisez le formulaire SCL019 sur le site du gouvernement de la C.-B..) Vous devriez mettre toute entente par écrit et la faire signer par les deux parties.

Si le défendeur offre d’effectuer des paiements, vous pouvez préparer une entente homologuée par le tribunal ou une ordonnance de paiement. (Là encore, les formulaires se trouvent sur le site du gouvernement de la C.-B..) Déposez l’ordonnance au greffe du tribunal où vous avez déposé l’avis de réclamation. Si les paiements cessent, l’ordonnance peut être exécutée.

Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour aller à la Cour des petites créances. Mais vous comprendrez probablement mieux le processus, ainsi que la solidité de votre dossier, si vous obtenez des conseils juridiques. Si vous avez des moyens limités, vous pourriez peut-être obtenir de l’assistance légale auprès de services pro bono, d’une clinique juridique étudiante ou d’un représentant. Consultez notre information sur l’aide juridique gratuite ou à faible coût.

Clinique juridique Everyone Legal de Access Pro Bono

Les juristes offrent des services abordables à tarif fixe pour divers problèmes juridiques de la vie courante.

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BC Legal Referral Service (Service d’aiguillage juridique de la C.-B.)

Vous aide à entrer en contact avec un avocat, un notaire ou un parajuriste pour une consultation gratuite de 15 à 30 minutes afin de voir si vous voulez l’embaucher.

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