Quel tribunal traitera votre affaire

Il y a des Cours provinciales dans plus de 80 communautés en Colombie-Britannique. La Cour provinciale comprend les quatre parties ou divisions principales suivantes : criminelle, de la circulation, de la famille et de la jeunesse, et des petites créances.

La cour criminelle traite la plupart des crimes

La plupart des personnes accusées d’un crime comparaissent d’abord en cour criminelle. Si la personne est déjà en prison, un juge décide s’il faut la remettre en liberté sous caution ou la garder en prison jusqu’à son procès. Au procès, un juge entend la cause et détermine si l’accusé est coupable (il n’y a pas de jury à la Cour provinciale). S’il est déclaré coupable, un juge tiendra ensuite une audience distincte pour déterminer la peine.

Même si 95 % des crimes sont traités à la Cour provinciale, les crimes plus graves, comme le meurtre, peuvent être entendus par la Cour suprême de la C.-B. La Cour provinciale peut tenir une enquête préliminaire pour décider s’il y a assez de preuves pour qu’un procès ait lieu à la Cour suprême. Les procès devant jury sont possibles seulement à la Cour suprême.

Dans tous les cas, si vous avez été accusé d’un crime, il y a beaucoup d’éléments à considérer. Cette section de Dial-A-Law passe en revue plusieurs des questions clés.

La cour de la circulation traite les infractions au Code de la route, aux règlements municipaux et certaines autres infractions

Si quelqu’un conteste une contravention pour une infraction liée à la conduite automobile (comme un excès de vitesse, la distraction au volant ou la conduite sans assurance), une audience sera fixée en cour de la circulation. 

Cette cour traite aussi de certaines questions prévues par les lois provinciales, comme l’intrusion ou les infractions liées à l’alcool, ainsi que les infractions aux règlements municipaux, comme les infractions de zonage et au code du bâtiment.

La cour de la famille traite les causes de droit de la famille

Les questions de parentalité et de tutelle, de pension alimentaire pour enfants et de pension alimentaire pour conjoint, ainsi que les causes de violence familiale, peuvent être traitées en cour de la famille. L’approche à l’égard des causes de droit de la famille a évolué, en mettant l’accent sur la priorité donnée à la résolution rapide (souvent entièrement hors cour). Toutefois, si vous voulez obtenir un divorce, cela doit se faire à la Cour suprême de la C.-B.

Pour plus de détails, consultez cette information sur la cour de la famille.

Le tribunal de la jeunesse traite les causes criminelles impliquant des jeunes

Le tribunal de la jeunesse traite les causes criminelles impliquant des personnes âgées de 12 à 17 ans. Cette page sur les procès en justice pour les jeunes l’explique plus en détail.

« J’ai prêté de l’argent à un ami l’an dernier. Il a eu des difficultés financières. Finalement, il s’est mis à m’éviter complètement. J’ai donc décidé de poursuivre devant la Cour des petites créances. Il y avait certainement des formulaires à remplir, mais une grande partie était facile à remplir — je n’avais pas besoin d’utiliser des termes “juridiques” pour décrire ma cause. Le processus judiciaire semblait un peu formel (ça se passait au palais de justice), mais ce n’était pas trop intimidant. En fin de compte, j’étais satisfait du résultat, et ce n’était pas très stressant. »

– Sal, Burnaby, C.-B.

Dans une affaire civile, une partie à un conflit dit avoir subi une perte en raison de la conduite d’une autre partie. Par exemple, il peut s’agir d’un litige contractuel ou d’une demande pour recouvrer une dette. En C.-B., la plupart des litiges civils d’une valeur entre 5 000 $ et 35 000 $ vont à la Cour des petites créances. Il s’agit d’une division de la Cour provinciale de la C.-B..

Il y a certaines exceptions

Même si la valeur est entre 5 000 $ et 35 000 $, certaines poursuites ne vont pas à la Cour des petites créances. Voici quelques-unes des exceptions les plus courantes :

• les demandes liées à des accidents de voiture, qui sont maintenant traitées par le Tribunal de résolution civile si la valeur est inférieure à 50 000 $ (si vous cherchez de l’information sur les demandes liées à des accidents de voiture, nous avons un guide étape par étape)

• les litiges de copropriété divise (strata), qui sont aussi traités par le Tribunal de résolution civile

• les questions liées aux testaments et aux successions, qui sont traitées par la Cour suprême de la C.-B. 

• tout ce qui concerne un intérêt foncier va aussi à la Cour suprême de la C.-B.

Voici plus d’information sur les affaires dont la Cour des petites créances ne peut pas s’occuper.

Renoncer à une partie d’une demande pour la faire entrer dans la limite de la Cour des petites créances

Autre point important à noter — si on vous doit plus de 35 000 $, vous pouvez quand même présenter votre poursuite à la Cour des petites créances. C’est simplement que le tribunal ne pourra pas vous accorder plus de 35 000 $. Mais cela peut quand même valoir la peine de renoncer à une partie de votre demande pour profiter de la relative simplicité des formulaires et de la procédure de la Cour des petites créances (par comparaison avec la Cour suprême de la C.-B.).

Commencer une action à la Cour des petites créances

Pour commencer à la Cour des petites créances, une partie dépose des documents au tribunal et en avise l’autre partie. L’autre partie a ensuite un certain délai pour répondre et déposer des documents afin de présenter sa propre position. Si les parties ne peuvent pas régler leur affaire, celle-ci est instruite au procès, où chaque partie présente sa preuve et le tribunal décide de l’issue de l’affaire. Pour en savoir plus, consultez notre information sur la Cour des petites créances.

« Nous avons eu un accident de voiture. Heureusement, personne n’a été gravement blessé, mais la voiture a été déclarée perte totale. Il n’était pas évident de savoir qui était responsable de l’accident, mais vu la façon dont c’est arrivé, j’étais certain que ce n’était pas de ma faute. L'ICBC n’était pas d’accord — elle a pris le parti de l’autre conducteur, ce qui aurait entraîné une augmentation très coûteuse de mes primes d’assurance au renouvellement. Même après un deuxième examen, l'ICBC n’était toujours pas d’accord avec moi. J’ai donc porté mon dossier devant le Tribunal de résolution civile. Le processus a été simple et accessible, du début à la fin. »

– Andrea, Langford, C.-B.

Pour les différends de moins de 5 000 $, vous vous adresserez très probablement au Tribunal de résolution civile. Ce tribunal fonctionne entièrement en ligne. Il traite les demandes de moins de 5 000 $, sauf lorsque le différend est considéré comme trop complexe ou qu’il porte sur des sujets comme les biens-fonds ou les successions (qui doivent être traités par la Cour suprême de la C.-B.; voir ci-dessous pour en savoir plus).

En plus, le Tribunal de résolution civile a aussi compétence pour certains types de demandes au-dessus de 5 000 $, comme :

• les demandes liées aux accidents de véhicule automobile jusqu’à 50 000 $

• les demandes concernant des images intimes partagées sans votre consentement

• les questions de copropriété divise (strata)

• les demandes liées aux sociétés de la C.-B. et aux coopératives

On le sait, on le sait, vous vous dites probablement : « ce serait beaucoup plus simple s’ils divisaient les tribunaux seulement selon les montants en jeu, peu importe le sujet ». On vous comprend. C’est un peu un système décousu. Mais cela peut aussi améliorer l’accès à la justice en orientant certaines demandes courantes vers un système plus moderne comme le Tribunal de résolution civile.

Présenter une demande au tribunal est facile. Tout commence sur son site Web, où vous pouvez aussi accéder à des outils d’aide qui varient selon le type de demande. Vous voudrez peut-être consulter un collègue (ou un avocat) pour obtenir de l’aide, mais ce n’est pas nécessaire. Le tribunal est conçu pour que n’importe qui puisse gérer une demande du début à la fin.

« Quelqu’un publiait sans arrêt des avis négatifs sur mon entreprise en ligne. Je pouvais voir que c’était la même personne, à partir de comptes différents. Ça a vraiment nui à l’achalandage de mon commerce, et la plupart des publications étaient complètement mensongères. J’ai réussi à découvrir le nom et l’adresse de cet “évaluateur”, mais il a refusé de reculer ou de négocier avec moi. Alors, je l’ai poursuivi. J’ai dû aller à la Cour suprême de la C.-B. J’ai fait appel à un avocat; il a accepté de faire le travail à honoraires conditionnels. Tout semblait très officiel, et l’issue aurait eu un impact énorme sur mon entreprise, alors j’étais content d’avoir un professionnel avec moi. »

– Siobhan, Delta, C.-B.

Cour suprême de la C.-B. entend à la fois des affaires criminelles et civiles. Les procès criminels les plus graves y sont entendus, comme ceux qui portent sur un meurtre. 

Pour les affaires civiles, la Cour suprême de la C.-B. entend les demandes de plus de 35,000 $.

Elle traite aussi des litiges d’un montant inférieur lorsque la loi exige que l’affaire soit portée devant la Cour suprême de la C.-B. Voici une liste :

• une ordonnance de divorce ou de partage des biens de la famille

• une ordonnance d’injonction

• une ordonnance liée à une faillite

• une ordonnance liée à une sûreté sur des biens personnels

• un litige concernant un testament ou une succession, y compris l’homologation d’un testament

• un litige concernant un droit sur un bien-fonds, y compris une demande d’hypothèque légale de la construction

• une poursuite en diffamation

• une poursuite pour atteinte à une marque de commerce (ce type de demande peut aussi être présenté à la Cour fédérale)

Les procès à la Cour suprême peuvent avoir lieu devant un juge seul ou devant un juge et un jury. Mais ils se déroulent habituellement devant un juge seul. 

La C.-B. compte plusieurs juges « résidents » de la Cour suprême. Ces juges se déplacent aussi dans d’autres endroits en C.-B. pour y tenir des procès. Les affaires à la Cour suprême sont habituellement complexes, donc la plupart des gens font appel à des avocats, mais ce n’est pas obligatoire.

La Cour suprême de la C.-B. entend aussi les appels de certaines décisions de la Cour provinciale. 

La Cour d'appel de la C.-B. est le tribunal le plus élevé en C.-B. Elle ne tient pas de procès. Au lieu de cela, ce tribunal examine les décisions des tribunaux de première instance si l’une des personnes dans une affaire n’est pas d’accord avec la décision et en fait appel. Elle entend les appels en matière civile et criminelle provenant de la Cour suprême de la C.-B. La cour d’appel entend aussi les appels de certaines affaires criminelles provenant de la Cour provinciale. 

Les décisions portées en appel de tribunaux administratifs (comme expliqué ci-dessous, il s’agit de décideurs spécialisés qui traitent des domaines précis du droit) ne vont généralement pas à la Cour d’appel — c’est la Cour suprême de la C.-B. qui s’en charge.

La Cour d’appel est située à Vancouver, mais elle se déplace aussi à Victoria, Kamloops et Kelowna pour entendre des affaires.

Il y a deux cours fédérales au Canada : la Cour fédérale et la Cour suprême du Canada.

La Cour fédérale a deux volets et traite des lois fédérales, comme les questions autochtones, le droit maritime et les questions d’immigration. 

Elle se compose de la Cour fédérale, qui est un tribunal de première instance, et de la Cour d'appel fédérale. La Cour fédérale tient des procès dans les causes où le gouvernement fédéral est poursuivi ou lorsque le litige porte sur des lois fédérales. La Cour d'appel fédérale entend les appels des décisions de la Cour fédérale. 

La Cour suprême du Canada est la plus haute cour du pays. Basée à Ottawa, elle entend les appels des décisions de la Cour d'appel de la C.-B., des cours d'appel des autres provinces et de la Cour d'appel fédérale. Habituellement, la Cour suprême doit accepter d’entendre un appel — et elle n’accepte pas d’entendre tous les appels que les gens demandent. Dans certains cas, le droit d’appel est automatique. Jusqu’à récemment, les gens devaient souvent se rendre au tribunal à Ottawa, mais maintenant, la cour entend certains appels par liaison vidéo en direct avec un tribunal à Vancouver.

« Je louais une roulotte sur le terrain de quelqu’un. Un jour, je suis revenu du travail et j’ai vu que les serrures avaient été changées et que certains de mes outils, que j’entreposais derrière la roulotte dans une remise, n’étaient plus là. Le propriétaire a dit qu’il avait le droit de m’évincer sans préavis. Un de mes amis m’a dit que je devais les poursuivre devant le Tribunal de résolution civile. Il s’est avéré que je devais plutôt passer par le Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement). Ça a été un peu compliqué de trouver le bon tribunal, mais une fois que je l’ai trouvé, le processus a été assez rapide et les formulaires n’étaient pas trop difficiles à remplir. »

– Alfred, Nanaimo, C.-B.

Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement)

Les cas les plus courants ici portent sur des évictions ou sur des problèmes de locataire avec un propriétaire (comme un logement dangereux ou un refus d’entretien ou de réparation). Les formulaires et la procédure pendant les audiences sont plus simples qu’au tribunal. Parfois, les gens sont représentés par des avocats, mais souvent, ils ne le sont pas. Les causes peuvent être réglées assez rapidement ici s’il y a urgence. 

BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.)

Le BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.) traite les plaintes liées à la discrimination, c’est-à-dire lorsqu’on vous traite différemment en fonction d’une caractéristique protégée (comme la race ou le genre). Vous commencez par remplir un formulaire de plainte, puis vous assistez à une audience où un arbitre entendra votre plainte, la réponse de l’autre partie et examinera votre preuve. 

Ne vous attendez pas à une décision rapide ici. Le traitement des plaintes peut prendre beaucoup de temps (souvent entre deux et quatre ans). C’est parce que le tribunal reçoit beaucoup de demandes, qui passent par un processus de sélection pour s’assurer qu’elles conviennent bien à être présentées devant le tribunal. Obtenez plus de détails ici sur la façon de déposer une plainte en matière de droits de la personne.

Employment Standards Branch (Direction des normes d'emploi)

Il s’agit d’un bureau du gouvernement provincial qui aide les travailleurs et les employeurs à régler leurs problèmes. La plupart des travailleurs peuvent déposer une plainte ici, mais certains ne le peuvent pas (comme les entrepreneurs ou certaines personnes dans des milieux syndiqués). Vous remplissez un formulaire de plainte, vous attendez une audience et on vous dirige souvent vers la médiation. Là, une tierce partie neutre vous aide, vous et votre employeur, à arriver à un compromis sur le problème faisant l’objet de votre plainte. Si cela ne fonctionne pas, vous aurez une audience devant un arbitre.

Autres tribunaux

Les quatre tribunaux mentionnés ci-dessus traitent une bonne part des problèmes juridiques de tous les jours. Il en existe d’autres qui s’occupent de questions plus spécialisées. Pour voir la liste complète, consultez cette liste de tribunaux. 

Porter en appel une décision d’un tribunal

Chaque tribunal a ses propres formulaires et son propre processus interne si vous souhaitez faire appel de sa décision. Les appels ne sont pas faciles. Il doit souvent y avoir un problème d’iniquité ou une erreur grave de droit pour qu’un appel soit accueilli. Parfois, même si vous perdez un appel, vous pourriez peut-être porter l’affaire plus loin devant la Cour d'appel de la C.-B.. 

Cela dépend du tribunal ou du tribunal administratif. Malheureusement, il n’existe pas de formulaire unique pour les poursuites judiciaires. Consultez comment intenter une poursuite pour obtenir plus de conseils.

Toutes les salles d’audience sont normalement ouvertes au public, donc vous pouvez y assister et observer. Vous pouvez entrer et personne ne vous demandera ce que vous faites, tant que vous restez calme et que vous ne perturbez pas l’instance. Certains procès très médiatisés (comme des procès pour meurtre largement médiatisés ou des procès liés à des gangs) ne sont pas complètement ouverts au public. L’accès y est soumis à un contrôle très strict.

Aller au tribunal est une façon de régler un litige. Mais il existe d’autres moyens qui peuvent être moins coûteux, plus rapides et plus efficaces. Renseignez-vous sur les options de « modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) ».