Comment intenter une poursuite en C.-B.

Une poursuite judiciaire est une façon d’obtenir de l’argent ou d’autres réparations si quelqu’un vous a causé un tort. Par exemple, vous avez peut-être reçu un mauvais service dans le cadre d’un contrat, ou vous avez été blessé dans un accident de voiture. Peut-être que vous avez été congédié injustement, ou qu’une dette ne vous a pas été remboursée.

La partie qui estime avoir subi un tort commence par déposer des documents au tribunal. L’autre partie dépose des documents en réponse. Pendant tout ce processus, les parties peuvent quand même se réunir pour régler la situation. Si elles ne peuvent pas résoudre les questions en litige, l’affaire est instruite, et chaque partie présente sa preuve; le tribunal décide ensuite de l’issue.

(À l’inverse, dans une affaire criminelle, le gouvernement porte des accusations contre un accusé. Ces accusations peuvent être déposées en raison d’éléments de preuve ou du témoignage d’un témoin ou d’une autre personne impliquée. Une victime peut aussi intenter une poursuite civile distincte pour obtenir une indemnisation.)  

Il existe plusieurs niveaux de tribunaux en Colombie-Britannique. (Nous les expliquons ici.) Il existe aussi des dizaines de tribunaux administratifs, des instances plus informelles qui tranchent certains types de différends. Le tribunal où vous poursuivez dépend en partie du montant en jeu.

En Colombie-Britannique, la plupart des réclamations allant jusqu’à 5,000 doivent être soumises au Tribunal de résolution civile. Ce système d’abord en ligne est conçu pour que les gens puissent se représenter eux-mêmes. Il y a certains types d’affaires dont ce tribunal ne s’occupe pas, comme les réclamations touchant un terrain ou un testament. Nous y revenons dans un instant.  

Pour la plupart des différends d’une valeur entre 5,000 et 35,000, l’affaire peut être portée à la Cour des petites créances. Ce tribunal est aussi conçu pour que les gens puissent l’utiliser sans l’aide d’un avocat. Pour des renseignements plus détaillés, consultez notre contenu sur la Cour des petites créances.

Les réclamations de plus de 35,000 sont généralement entendues par la Cour suprême de la C.-B..  

Certains types de demandes doivent être présentés devant un tribunal ou un tribunal administratif précis. Par exemple, une poursuite contre le gouvernement fédéral doit être intentée devant la Cour fédérale. 

Certains types de demandes civiles doivent être présentés à la Cour suprême de la C.-B. (peu importe le montant en jeu). Voici quelques exemples : 

• les demandes liées à un intérêt foncier ou qui touchent un terrain (comme une demande d’hypothèque légale de la construction)

• les demandes en matière de diffamation 

• les demandes concernant un testament ou une succession, y compris l’homologation d’un testament  

• une demande d’ordonnance de divorce (d’autres questions de droit de la famille sont souvent traitées à la Cour provinciale ou, mieux encore, il existe plusieurs façons de régler les questions familiales sans aller au tribunal)

Entre-temps, certains types de demandes doivent être soumis à un tribunal administratif précis. Par exemple, une demande de prestations d’indemnisation des accidentés du travail après une blessure au travail doit être présentée à un tribunal administratif spécialisé dans ce type de demandes. 

Comme il est expliqué ci-dessus, le Tribunal de résolution civile traite généralement les demandes allant jusqu’à 5,000 $, mais il a aussi compétence sur d’autres affaires de plus de 5,000 $, comme :

• les demandes liées à un accident de voiture si la valeur est inférieure à 50,000 $ (si vous cherchez de l’information sur les demandes liées à un accident de voiture, nous offrons un guide étape par étape)

• les litiges liés à la copropriété divise (strata)

• les demandes concernant des images intimes

• la plupart des demandes concernant les sociétés sans but lucratif de la C.-B. ou les coopératives

Nous expliquons ici plus en détail quels tribunaux traitent quels types d’affaires.

Contrairement à ce que plusieurs pensent, vous ne pouvez généralement pas poursuivre quelqu’un (ou une entreprise) pour des « douleurs et souffrances » en vous attendant à recevoir des millions de dollars. Ces types de dommages-intérêts, et d’autres types de dommages non pécuniaires comme la perte de jouissance de la vie ou la détresse psychologique, ne sont accordés que dans de rares circonstances. Et au Canada, même si vous avez droit à ce type d’indemnisation, les montants seront bien inférieurs à ce que vous voyez dans les manchettes des journaux (ou dans les émissions de télévision américaines). 

Dans certains cas, il y a des plafonds sur le montant que vous pouvez réclamer. Par exemple, il existe un plafond sur le montant des dommages non pécuniaires que vous pouvez recevoir pour des blessures subies dans un accident de voiture (comme expliqué ici). L’objectif général de ces lois est de décourager les poursuites frivoles, qui peuvent engorger le système judiciaire pour tout le monde. 

Si vous avez l’impression que l’indemnisation qui vous est due dans votre dossier est une question complexe, pensez à obtenir des conseils juridiques. Il existe des options de conseils gratuits ou à faible coût.

La loi en C.-B. prévoit une période pendant laquelle vous pouvez intenter une action en justice. Une fois cette période, appelée délai de prescription, écoulée, il est trop tard pour entreprendre une poursuite.

La plupart des demandes ont un délai de prescription de deux ans. Mais certains types de demandes ont des délais de prescription différents. Par exemple, une poursuite visant à faire exécuter un jugement du tribunal a un délai de prescription de 10 ans.

Le délai de prescription commence à courir lorsqu’une personne découvre sa demande en justice. Une demande est considérée comme découverte le premier jour où vous saviez, ou auriez raisonnablement dû savoir, tout ce qui suit :

• qu’une blessure, une perte ou un dommage s’est produit,

• qu’il a été causé au moins en partie par un acte ou une omission, 

• que l’acte ou l’omission est celui de la personne que vous poursuivez, et

• qu’une procédure judiciaire serait une façon appropriée d’obtenir une réparation.

Par exemple, disons que vous apportez votre voiture pour faire réparer le moteur. Elle est au garage pendant un mois. Quand vous la récupérez, vous voyez que la voiture a un nouveau problème — le pare-chocs arrière a une grosse bosse. Le délai de prescription commence le jour où vous découvrez que la voiture a été endommagée et où vous réalisez (ou auriez dû réaliser) que c’est probablement l’atelier de réparation qui a causé le dommage.

Si vous avez découvert une demande en justice avant le 1 juin 2013, une ancienne loi sur la prescription s’applique. Elle prévoyait des délais de prescription différents selon le type de demande. Par exemple, une demande pour violation du contrat ou pour le remboursement d’une dette avait un délai de prescription de six ans.  

Qu’est-ce que vous pouvez réellement gérer? Les poursuites judiciaires peuvent être non seulement longues et coûteuses, mais aussi stressantes. Avant de commencer à déposer des documents, consultez les cinq étapes pour régler tout problème juridique.

Mise en garde : si vous intentez une poursuite et que vous gagnez, c’est à vous de percevoir l’argent. Si la personne ou l’entreprise contre qui vous faites une réclamation ne peut pas payer, cela peut prendre du temps avant que vous puissiez récupérer l’argent (si vous y arrivez un jour). Si vous avez affaire à une entreprise, vérifiez qu’elle est toujours en activité avant de la poursuivre.  

Avant d’entamer une poursuite, il est presque toujours préférable d’essayer de résoudre le problème autrement. Aller devant les tribunaux peut finir par coûter plus cher que ce que vaut le litige. C’est rarement rapide. Les procédures judiciaires sont ouvertes au public, et vous préférerez peut-être garder les détails de votre litige privés. 

Commencez par envoyer une mise en demeure (si vous ne l’avez pas déjà fait). Nous vous guidons pour en rédiger une. Cela pourrait convaincre l’autre partie de corriger la situation.

La négociation, la médiation et l’arbitrage sont d’autres façons de régler un litige. Pour en savoir plus, consultez notre page sur la façon d’éviter d’aller devant les tribunaux — vous pouvez même essayer certaines de ces approches après le dépôt d’une poursuite, afin de régler la situation rapidement. 

Une poursuite commence par un document que vous préparez, déposez au tribunal (ou au tribunal administratif) et remettez à la partie que vous poursuivez. 

Ce document porte un nom différent selon l’instance :

• À la Cour des petites créances, on l’appelle un avis de réclamation. Voir le formulaire 1 sur ce site Web du gouvernement de la C.-B..

• Devant le Tribunal de résolution civile, on l’appelle un formulaire de demande de règlement de différend. Vous pouvez présenter votre demande en ligne ici.

• Si l’instance est un autre tribunal administratif (comme le Residential Tenancy Branch (Tribunal administratif du logement) ou le BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.)), allez sur le site Web de ce tribunal pour trouver le bon formulaire afin d’y présenter une réclamation.

• À la Cour suprême de la C.-B., il s’agit habituellement d’un avis de poursuite civile, mais l’affaire peut parfois être commencée autrement (par exemple, au moyen d’une requête). Voici les formulaires de la Cour suprême.

La façon de remplir le formulaire, de le déposer et de le remettre varie aussi selon le tribunal ou le tribunal administratif. Pour la Cour des petites créances, notre guide sur comment commencer une poursuite à la Cour des petites créances vous explique les étapes. Pour la procédure devant le Tribunal de résolution civile, consultez le site Web du tribunal. Pour la procédure à la Cour suprême, consultez le guide d’aide en ligne de la cour.

Même si vous le faites vous-même, attendez-vous à payer des frais (de plusieurs centaines de dollars) pour déposer une poursuite. 

L’autre partie dispose d’un délai limité à partir du moment où elle reçoit l’avis de poursuite pour répondre. La réponse vous sera envoyée directement. Examinez-la attentivement. Posez-vous les questions suivantes :

• A-t-elle réfuté vos allégations avec des renseignements que vous ne connaissiez pas?

• Son contre-argument semble-t-il crédible?

• Utilise-t-elle un avocat pour présenter sa défense?

• A-t-elle déposé une demande reconventionnelle?

Plus vous répondez oui aux questions ci-dessus, plus la suite sera difficile. 

Si elle ne répond pas, vous pouvez demander une audience par défaut. Le tribunal peut alors rendre un jugement sans la présence de l’autre partie. 

Maintenant que vous avez attiré l’attention de l’autre partie et qu’elle a répondu avec sa version des faits, une stratégie utile pourrait être de proposer un règlement. C’est à ce moment-là que vous offrez d’accepter moins que ce que vous avez demandé, mais qu’en échange, vous mettrez fin à votre poursuite. Les règlements écourtent le processus judiciaire et vous permettent souvent d’obtenir moins que ce que vous vouliez au départ, mais beaucoup plus rapidement. 

Il n’existe pas de solution unique en matière de règlement. Vous pouvez essayer d’en négocier un directement, par courriel, lors de réunions ou par téléphone. Ou vous pourriez suggérer qu’un tiers mène une médiation dans les discussions de règlement.

De nombreux dossiers se règlent avant que la personne décisionnelle — qu’il s’agisse d’un juge, d’un arbitre ou d’un décideur; le titre varie selon le tribunal judiciaire ou administratif — rende une décision finale. 

Un règlement n’est peut-être pas possible dans toutes les situations. Mais si c’est possible, envisagez cette option. 

Disons que les discussions de règlement n’ont pas eu lieu ou n’ont pas fonctionné. (Et rappelez-vous que vous pouvez essayer de régler le différend à tout moment avant que le jugement soit rendu.) Il est maintenant temps de vous préparer pour les prochaines étapes du procès.

La plupart des tribunaux ou organismes décisionnels ont des « aide-mémoire » pour expliquer comment se préparer au procès. Voici des guides pour la Cour des petites créances, le Tribunal de résolution civile et la Cour suprême. Vous devrez peut-être trouver et préparer des témoins ou des rapports de témoins. Vous devrez peut-être raconter votre version des faits à l’oral. Vous aurez peut-être besoin d’imprimer beaucoup de formulaires, de documents, de courriels, etc., puis de les classer dans des cartables. Préparez-vous à vous préparer. Puis, préparez-vous! 

Si vous gagnez votre cause, félicitations! Malheureusement, ce n’est peut-être pas encore fini. Ce n’est pas comme si la police allait frapper à la porte de l’autre partie tout de suite pour exiger qu’elle fasse ce que le juge a ordonné. 

Vous pourriez devoir embaucher un huissier dans certaines situations où, par exemple, un locataire refuse tout simplement de partir, même si une ordonnance de mise en possession vous a été accordée. Ou vous pourriez devoir déposer d’autres formulaires pour faire payer un jugement — consultez les options juridiques si la personne que vous poursuivez ne paie pas.

L’autre partie pourrait aussi faire appel. Presque tous les tribunaux judiciaires ou administratifs permettent à la partie perdante de porter sa cause en appel devant un autre décideur. Mais la plupart du temps, cela ne veut pas dire que la cause sera entendue de nouveau au complet. Les appels visent généralement une certaine « injustice » qui aurait pu se produire, et ils réussissent rarement. Cela dit, vous devrez habituellement quand même attendre que l’appel soit entendu et tranché avant de pouvoir faire exécuter votre gain initial. 

La Cour des petites créances et le Tribunal de résolution civile sont tous deux conçus pour être utilisés sans avocat. Mais vous comprendrez probablement mieux le processus, ainsi que la solidité de votre dossier, si vous obtenez des conseils juridiques. Il existe des options de conseils à faible coût. Cette page explique aussi que, si vous avez des moyens limités, vous pourriez obtenir de l’assistance légale auprès de services pro bono, d’une clinique juridique étudiante ou d’un défenseur.