Le Tribunal de résolution civile m’a accordé une somme d’argent. On me dit maintenant que, pour faire exécuter mon ordonnance, je dois la déposer au tribunal. Comment puis-je faire?

Il est frustrant d’apprendre que même si vous avez gagné votre cause, il reste encore d’autres étapes à suivre avant que vous voyiez le moindre montant. 

Une fois que vous avez l’ordonnance du Tribunal de résolution civile, pour la faire exécuter, vous devez vous rendre en personne à un greffe du tribunal pour y déposer l’ordonnance.

Le greffe du tribunal où vous devez vous rendre dépend du type d’ordonnance.

En général, vous vous adresseriez à la Cour provinciale de la C.-B. si l’ordonnance prévoit une indemnité financière ou le retour de biens personnels.

Si l’ordonnance ne vise pas une indemnité financière (par exemple, dans le cas d’une demande liée à une copropriété divise (strata) ordonnant à un voisin d’arrêter de faire quelque chose), vous devriez déposer l’ordonnance à la Cour suprême de la C.-B..

(Notez que si une ordonnance de protection contre la diffusion d’images intimes a été accordée par le Tribunal de résolution civile — c’est-à-dire que l’autre partie doit retirer l’image — vous pouvez présenter une demande au tribunal pour qu’il impose une pénalité financière. Cette pénalité doit être versée au gouvernement de la C.-B., et non à vous personnellement.)

Ce qu’implique le dépôt de votre ordonnance au tribunal

Rendez-vous au greffe du tribunal. Apportez une copie de l’ordonnance validée que le Tribunal de résolution civile vous a envoyée, et demandez au personnel du greffe le formulaire nécessaire pour déposer l’ordonnance.

En ce qui concerne les délais, vous avez jusqu’à 10 ans pour déposer l’ordonnance au tribunal, mais évidemment, plus vous la déposez tôt, plus vite vous pourrez obliger l’autre partie à payer. 

Les étapes pour faire exécuter votre ordonnance

Voyons ensemble comment amener l’autre partie à respecter l’ordonnance initiale.

Étape 1. Après avoir gagné au Tribunal de résolution civile, communiquez directement avec l’autre partie. Informez-la que si elle ne vous paie pas avant une certaine date, vous déposerez l’ordonnance devant un tribunal supérieur et qu’elle pourrait devoir vous rembourser tous frais supplémentaires. Pour rendre l’offre plus attrayante, vous pourriez même lui proposer de vous payer un montant réduit — c’est-à-dire moins que le jugement total auquel vous avez droit. Consultez ces conseils pour rédiger une mise en demeure pour vous aider à commencer. 

Étape 2. Déposez l’ordonnance au tribunal. Si l’autre partie continue de vous ignorer, déposez l’ordonnance au tribunal comme il est décrit ci-dessus. Cela vous permettra de prendre des mesures officielles pour faire exécuter votre jugement. Mais avant de prendre ces mesures supplémentaires, répétez l’étape 1 ci-dessus. Cette fois, remettez à l’autre partie une copie de l’ordonnance déposée. Encore une fois, donnez-lui une date limite pour vous payer.

Étape 3. Prenez des mesures d’exécution. Possède-t-elle des biens? Travaille-t-elle quelque part comme employé? Vous pourriez essayer de faire saisir ses biens pour les vendre, ou demander une ordonnance de saisie-arrêt. Cela permettrait de vous verser une partie de son compte bancaire ou de son salaire jusqu’à ce que vous ayez été payé en entier. Apprenez-en davantage sur les ordonnances de saisie-arrêt ici.

Idéalement, à l’étape 2, elle vous aura payé (ou se sera autrement conformée à l’ordonnance). Si vous devez passer à l’étape 3, consultez ce guide plus détaillé pour faire payer votre jugement.

Il peut être décourageant de gagner une audience du Tribunal de résolution civile pour ensuite se retrouver devant encore plus de paperasse, de délais et d’anxiété. Mais, en matière civile, contrairement aux affaires criminelles, les tribunaux ont besoin d’étapes plus officielles pour intervenir directement et forcer quelqu’un à payer.