Percevoir des fonds judiciaires non réclamés

Dans certaines causes portées devant les tribunaux, un juge ordonne à une personne de verser de l’argent au tribunal. Par exemple, prenez une poursuite judiciaire liée à une dette. Le tribunal peut ordonner au débiteur de verser de l’argent au tribunal, puis rendre un jugement indiquant que les fonds dus doivent être versés au créancier. L’argent versé au tribunal est souvent appelé fonds judiciaires.

Il arrive parfois qu’une personne qui a droit de recevoir des fonds judiciaires ne fasse pas les démarches nécessaires pour que l’argent lui soit versé. Il peut aussi rester un certain montant après que tous les autres ont reçu leur part. L’argent restant peut alors demeurer au tribunal, sans être touché et oublié. Si personne ne s’occupe des fonds judiciaires pendant cinq ans, la loi les considère comme des biens non réclamés. 

Lorsque des fonds judiciaires deviennent des biens non réclamés, le tribunal transfère l’argent à BC Unclaimed. BC Unclaimed (Biens non réclamés de la C.-B.) est un organisme indépendant sans but lucratif qui administre le programme des biens non réclamés de la C.-B. Son rôle est de retrouver les propriétaires de biens non réclamés dans la province et de les remettre en contact avec leur argent. 

Lorsque BC Unclaimed reçoit des fonds judiciaires non réclamés, il ajoute les parties nommées dans l’affaire judiciaire à sa base de données consultable. Il essaie de communiquer avec les personnes concernées pour leur faire savoir que BC Unclaimed détient des fonds auxquels elles pourraient avoir droit. 

Contrairement à d’autres types de biens non réclamés, BC Unclaimed ne peut pas décider qui a droit aux fonds judiciaires. Selon la loi, il conserve l’argent au nom du propriétaire légitime jusqu’à ce que le tribunal lui dise à qui les fonds doivent être versés. 

Pour réclamer des fonds judiciaires détenus par BC Unclaimed, le propriétaire doit avoir une ordonnance du tribunal qui prouve qu’il a droit aux fonds. Une ordonnance du tribunal indique à BC Unclaimed qui est le propriétaire des fonds judiciaires et lui donne des instructions sur la façon de les verser. Ci-dessous, nous vous expliquons les étapes pour demander une ordonnance du tribunal si vous n’en avez pas.

Si vous avez déjà une ordonnance du tribunal indiquant que vous avez droit aux fonds du tribunal, vous n’avez pas besoin d’en demander une nouvelle. Pour demander les fonds, soumettez ce qui suit à BC Unclaimed :

• une copie certifiée conforme de l’ordonnance du tribunal ordonnant à BC Unclaimed de vous verser les fonds du tribunal, et

• deux pièces d’identité délivrées par le gouvernement.

Une copie certifiée conforme de l’ordonnance du tribunal est la copie estampillée et signée par le greffe du tribunal. Vous pouvez téléverser une copie numérisée de l’ordonnance, avec vos deux pièces d’identité, sur le site Web de BC Unclaimed. Ou vous pouvez envoyer les documents par la poste à l’adresse suivante :

BC Unclaimed

PO Box 18519

West Georgia RPO

Vancouver BC V6Z 0B3

Le processus pour demander une ordonnance du tribunal dépend du niveau de tribunal concerné. Il peut s’agir de la Cour provinciale (pour les affaires de petites créances) ou de la Cour suprême de la C.-B.. 

Les directives suivantes présentent les étapes pour demander une ordonnance du tribunal à la Cour suprême de la C.-B.. Si votre affaire relève d’un autre niveau de tribunal, l’information suivante ne s’applique pas. Pour obtenir de l’aide, consultez la section ci-dessous intitulée Qui peut vous aider.

D’abord, repérez les documents du dossier judiciaire original dans lequel on vous a ordonné de consigner de l’argent au tribunal. Ces documents contiennent des renseignements importants qui vous aideront à décider des prochaines étapes.

Vous avez quelques options pour repérer les documents du dossier judiciaire original.

Vous pouvez faire une recherche en ligne

La première option consiste à chercher les documents de la cause en ligne. Court services online est le greffe du tribunal en ligne de la C.-B. Vous pouvez utiliser l’outil de recherche électronique sur son site Web pour retrouver le dossier judiciaire original. Faites une recherche à l’aide du numéro de dossier, si vous le connaissez, ou du nom d’une partie concernée. Moyennant des frais de service de 6 $, vous pouvez consulter les détails des dossiers trouvés dans votre recherche. Voici un guide qui explique comment faire une recherche électronique. 

Si votre recherche en ligne ne donne aucun résultat, ou si vous ne pouvez pas accéder autrement à votre dossier judiciaire en ligne, vous avez une autre option.

Allez au greffe en personne

Pour trouver les documents judiciaires originaux, vous pouvez communiquer avec le greffe du tribunal qui a le dossier. Dans la plupart des cas, il s’agit du même endroit où votre cause a été entendue. L’endroit sera indiqué sur le timbre ou le sceau de tout document original que vous avez de la cause. Fournissez le numéro de dossier judiciaire. Vous trouverez ce numéro dans le coin supérieur droit de tout document judiciaire que vous avez de la cause. Il figure aussi habituellement dans toute correspondance que vous avez reçue de BC Unclaimed.

Demandez s’ils ont le dossier au greffe. Si ce n’est pas le cas, demandez qu’on le fasse venir. Lorsque le greffe vous dira que le dossier est disponible pour consultation, allez-y en personne.

Une fois que vous avez trouvé le dossier du tribunal, lisez attentivement les documents. Portez une attention particulière à toute ordonnance rendue par le juge dans votre affaire. Prenez en note ce qui suit :

• Quel était le montant total d’argent payé au tribunal?

• Comment le juge a-t-il ordonné que les fonds du tribunal soient versés? Quelle était la part de chaque partie dans les fonds à verser?

• Le juge a-t-il rendu d’autres ordonnances ayant une incidence sur le droit de chaque partie aux fonds du tribunal? (Par exemple, une ordonnance selon laquelle tous les créanciers garantis doivent être payés avant que les créanciers non garantis reçoivent leur part.)

• Y a-t-il des différends non réglés au sujet du droit aux fonds du tribunal?

• Y a-t-il des ordonnances en suspens qui n’ont pas encore été exécutées?

Cette information sera nécessaire pour préparer les documents judiciaires dont vous aurez besoin pour récupérer les fonds non réclamés du tribunal. 

Une fois que vous avez noté les détails importants de votre dossier du tribunal, parcourez les documents pour trouver les coordonnées de l’autre partie. Notez aussi les dates importantes, comme la date de toute audience ou du dépôt de toute ordonnance. Vous devrez vous y reporter lorsque vous passerez à l’étape suivante. 

Ensuite, communiquez avec l’autre partie (ou les autres parties) concernée par l’affaire. Donnez un peu de contexte pour qu’elle sache de quoi il s’agit. Rappelez-vous qu’à ce stade-ci, plusieurs années se sont écoulées depuis le procès ou l’audience d’origine, et il se peut qu’elle l’ait oublié. 

Résumez ce qui s’est passé dans l’affaire. Donnez-lui le numéro de dossier du tribunal, les noms des parties et toute date importante. Faites-lui savoir que vous demandez une ordonnance pour que des fonds détenus par le tribunal vous soient versés, et expliquez pourquoi vous pensez avoir droit à cet argent. Demandez-lui quelle position elle prendra à l’égard de votre demande. (Autrement dit, si elle y consentira ou la contestera.)

Si l’autre partie est une entreprise, comme une institution financière, vous devrez peut-être demander à être transféré à son service juridique ou de recouvrement.

Si vous avez de la difficulté à joindre l’autre partie

Si l’autre partie est un particulier et que vous avez de la difficulté à trouver ses coordonnées à jour, vous avez des options. Une recherche Google, avec son prénom et son nom entre guillemets, peut donner un résultat. Vous pouvez aussi essayer les médias sociaux, comme Facebook ou LinkedIn. Une autre option est d’utiliser un service comme Canada411.ca ou 411.com, qui vous permet de chercher l’adresse d’une personne à partir de son nom ou de son numéro de téléphone. 

Si l’autre partie est une entreprise, une recherche Google est un bon point de départ. Vous pourriez aussi essayer un service en ligne comme OrgBook ou Canada’s Business Registries. Une autre option est de présenter une demande de recherche par l’intermédiaire de BC Registries, mais vous devrez peut-être payer des frais.

Vos options à partir de maintenant dépendent de votre situation. 

Si l’autre partie est d’accord avec votre position

Si l’autre partie est d’accord avec vous concernant votre droit aux fonds du tribunal, vous pouvez demander au tribunal une entente homologuée par le tribunal. Avec une entente homologuée par le tribunal, vous informez le tribunal que vous et l’autre partie êtes parvenus à un accord dans cette affaire. Vous n’avez donc pas besoin d’assister à une audience pour qu’un juge tranche la question pour vous.

Pour obtenir une entente homologuée par le tribunal, vous devez préparer une réquisition (formule 17) avec une ébauche d’ordonnance (formule 34). Une fois les formules remplies, déposez-les au greffe du tribunal. Le personnel du greffe vous dira s’il y a un problème avec vos documents et pourrait vous demander de comparaître devant le tribunal pour expliquer votre dossier. Si votre ordonnance est approuvée, le greffe vous la retournera, estampillée et prête à être exécutée. 

Conseils pour remplir les formules

Pour remplir la réquisition :

• Dans le champ « filed by », indiquez qui présente la réquisition. Si vous êtes le demandeur, vous écririez « le demandeur, [votre nom] ».

• Dans le champ « required », indiquez que vous demandez au greffe de vous verser les fonds judiciaires non réclamés selon les modalités de l’ébauche d’ordonnance, par consentement.

• Dans la section portant sur les documents à l’appui, inscrivez l’ébauche d’ordonnance que vous allez préparer.

Pour remplir l’ébauche d’ordonnance :

• Dans la section sur l’ordonnance que vous demandez, indiquez que vous demandez une ordonnance pour que l’argent qui était auparavant détenu dans le cadre de votre cause devant le tribunal et qui a depuis été transféré à BC Unclaimed vous soit versé. Assurez-vous d’inclure la somme exacte. Ajoutez les mots « by consent » au début de la phrase.

• Dans la section de signature, signez l’ébauche d’ordonnance et écrivez votre nom en lettres moulées. Elle doit aussi être signée par toutes les autres parties qui consentent à l’ordonnance (ou par les avocats qui les représentent). 

Si vous demandez une entente homologuée par le tribunal, vous n’avez pas besoin de passer aux étapes cinq à neuf. 

Si l’autre partie conteste votre position

Si l’autre partie conteste votre droit aux fonds du tribunal, vous devez fixer une audience sur la demande. Choisissez une date avec l’autre partie. Prenez une date qui vous convient à tous les deux. Vous pouvez fixer votre audience à n’importe quel jour où le tribunal siège en cabinet. En cabinet est un terme qui désigne un type d’audience simplifié, différent d’un procès complet (où la preuve est présentée par des témoins). 

Chaque greffe du tribunal a son propre horaire d’audiences en cabinet et son propre processus de réservation. Communiquez avec le greffe où vous déposerez votre demande. Faites-leur savoir quelle date vous préférez et demandez à réserver une plage horaire. Vous pouvez trouver les coordonnées du greffe et les horaires des audiences en cabinet ici.

Ensuite, nous vous expliquons les étapes pour préparer votre demande.

Ensuite, remplissez les formulaires pour demander que les fonds détenus par le tribunal vous soient versés. Il y a trois formulaires à remplir :

• avis de demande (formule 32)

• ordonnance rendue après la demande (formule 35)

• affidavit (formule 109)

Conseils pour remplir les formulaires

Pour remplir l’avis de demande :

• Dans la section sur l’ordonnance que vous demandez, indiquez que vous demandez une ordonnance pour que l’argent qui était auparavant détenu dans le cadre de votre affaire devant le tribunal et qui a depuis été transféré à BC Unclaimed vous soit versé. Assurez-vous d’indiquer le montant exact.

• Dans la section sur le fondement factuel, écrivez la suite des événements qui ont mené à ce que vos fonds soient détenus par BC Unclaimed. Utilisez de courts paragraphes numérotés. 

• Dans la section sur le fondement juridique, inscrivez la loi ou la règle de droit sur laquelle vous vous appuyez pour présenter votre demande. Par exemple, « la compétence inhérente du tribunal à l’égard de ses procédures ».

• Dans la section sur les documents à l’appui, indiquez l’affidavit que vous allez préparer.

• À l’endroit où on vous demande d’estimer le temps que prendra la demande, indiquez 10 minutes.

Pour remplir le projet d’ordonnance :

• Dans la section où on vous donne le choix entre trois dispositions, sélectionnez la première et remplissez les espaces vides. C’est celle qui comprend la phrase « coming for hearing at ».

• Dans la section sur l’ordonnance que vous demandez, indiquez que vous demandez une ordonnance pour que l’argent actuellement détenu par BC Unclaimed soit libéré et vous soit versé. Indiquez le montant exact, y compris les intérêts.

• Avant votre audience, vous pouvez apporter le projet d’ordonnance au greffe du tribunal pour qu’il soit vérifié. Cela signifie que le personnel du greffe l’examinera pour s’assurer qu’il est en bonne et due forme. Il inscrira une note sur l’ordonnance indiquant qu’elle a été vérifiée.

Pour remplir l’affidavit :

• Dans la section qui commence par « I swear (or affirm) that, », écrivez les faits qui expliquent pourquoi le tribunal devrait ordonner que les fonds vous soient versés.

La prochaine étape consiste à apporter vos formulaires remplis et à déposer les documents au greffe de la Cour suprême. 

Commencez par faire une copie de votre demande et des documents à l’appui pour vos dossiers. Vous devriez aussi faire des copies pour chacune des parties à qui vous devez signifier les documents. (Ci-dessous, nous expliquons à qui vous devez signifier les documents et comment le faire.)

Apportez votre demande au greffe qui détient votre dossier. Le greffier examinera vos formulaires pour s’assurer qu’ils sont complets. Il apposera ensuite le sceau du tribunal et la date de dépôt sur chaque document. Il versera les documents originaux à votre dossier et vous remettra les copies estampillées.

Veuillez noter que vous devrez aussi payer les frais de dépôt. Les frais changent de temps à autre; il serait donc bon de vérifier auprès du greffe, à la bibliothèque du palais de justice ou sur le site Web du tribunal. 

Une fois votre demande déposée, vous devez signifier aux autres parties des copies estampillées des documents. « Signifier » veut dire leur remettre les documents. Vous devez signifier à chaque partie nommée dans votre demande et à toute personne qui pourrait être touchée par l’ordonnance que vous demandez.

Vous pouvez signifier les documents dans votre dossier en les :

• laissant à l’adresse de la personne,

• envoyant par la poste ordinaire,

• transmettant par télécopieur, ou

• envoyant par courriel.

Vous devez signifier la demande déposée, ainsi que l’affidavit déposé et le projet d’ordonnance, au moins huit jours avant la date de l’audience. Consultez ce guide pour en savoir plus sur la signification des documents.

Ensuite, vous devez créer un dossier de demande. Il s’agit d’un cartable que vous déposez au tribunal avant votre audience. Il contient tous les documents importants dont la personne qui tranchera votre affaire aura besoin pour rendre une décision.

Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants, dans cet ordre :

• une page titre indiquant l’intitulé de l’instance (l’en-tête qui donne les renseignements clés de votre réclamation : les parties, le tribunal et le numéro de dossier)

• un index

• une copie de l’avis de demande déposé

• une copie de chaque réponse à la demande déposée (s’il y en a)

• une copie de l’affidavit déposé et de tout autre document sur lequel vous vous appuierez à l’audience

Vous pouvez aussi inclure une copie de votre projet d’ordonnance, mais cela est facultatif. 

Vous devez fournir un dossier de demande au greffe du tribunal au plus tard à 16 h un jour ouvrable complet avant l’audience, mais pas avant 9 h trois jours ouvrables complets avant l’audience.

Consultez ce guide pour en savoir plus sur la préparation d’un dossier de demande.

À l’audience, vous et l’autre partie présenterez chacun votre version des faits. En général, vous (le demandeur) pourrez parler en premier. Ensuite, l’autre partie aura la chance de répondre, et vous pourriez avoir la possibilité de répliquer à ce qu’elle a dit.

À la fin de l’audience, la personne qui décide de votre affaire (soit un juge, soit un conseiller-maître) rendra une ordonnance. Si votre demande est accueillie, vous pouvez demander au juge ou au conseiller-maître de signer votre projet d’ordonnance. Le greffier du tribunal le lui remettra et, s’il est exact et a été vérifié, il le signera pour vous. 

Pour en savoir plus sur les audiences relatives à une demande, consultez ce guide. Vous pouvez aussi consulter ce guide pour obtenir des conseils pratiques sur la façon de vous présenter au tribunal.

BC Unclaimed (Biens non réclamés de la C.-B.)

BC Unclaimed

Organisme sans but lucratif qui administre le programme provincial des biens non réclamés.

Appeler le 1-888-662-2877Visitez le site Web