Réclamer des fonds judiciaires non réclamés

Dans certaines affaires judiciaires, un juge ordonne à une personne de verser de l’argent au tribunal. Par exemple, prenons une poursuite judiciaire concernant une dette. Le tribunal peut ordonner au débiteur de verser de l’argent au tribunal, puis rendre un jugement selon lequel les fonds dus doivent être versés au créancier. L’argent versé au tribunal est souvent appelé fonds judiciaires.

Il arrive qu’une personne ayant droit à des fonds judiciaires ne fasse pas les démarches nécessaires pour recevoir l’argent. Il peut aussi rester de l’argent après que toutes les autres personnes ont reçu leur part. Cet argent pourrait rester au tribunal, sans être touché ni réclamé. Si personne ne s’occupe des fonds judiciaires pendant cinq ans, la loi les considère comme des biens non réclamés. 

Lorsque des fonds judiciaires deviennent des biens non réclamés, le tribunal transfère l’argent à BC Unclaimed (biens non réclamés de la C.-B.). BC Unclaimed est un organisme indépendant sans but lucratif qui administre le programme des biens non réclamés de la C.-B. Son rôle est de trouver les propriétaires de biens non réclamés dans la province et de les remettre en contact avec leur argent. 

Lorsque BC Unclaimed reçoit des fonds judiciaires non réclamés, l’organisme ajoute les parties nommées dans l’affaire judiciaire à sa base de données consultable. Il essaie de communiquer avec les personnes concernées pour les informer que BC Unclaimed détient des fonds auxquels elles pourraient avoir droit. 

Contrairement à d’autres types de biens non réclamés, BC Unclaimed ne peut pas décider qui a droit aux fonds judiciaires. Selon la loi, l’organisme détient l’argent au nom du propriétaire légitime jusqu’à ce que le tribunal lui indique à qui verser les fonds. 

Pour réclamer des fonds judiciaires détenus par BC Unclaimed, le propriétaire doit avoir une ordonnance du tribunal qui prouve qu’il a droit aux fonds. Une ordonnance du tribunal indique à BC Unclaimed qui est propriétaire des fonds judiciaires et lui donne les instructions sur la façon de les verser. Ci-dessous, nous vous expliquons les étapes à suivre pour demander une ordonnance du tribunal si vous n’en avez pas.

Si vous avez déjà une ordonnance du tribunal indiquant que vous avez droit aux fonds consignés au tribunal, vous n’avez pas besoin d’en demander une nouvelle. Pour réclamer les fonds, soumettez ce qui suit à BC Unclaimed (Fonds non réclamés de la C.-B.) :

• une copie certifiée conforme de l’ordonnance du tribunal demandant à BC Unclaimed (Fonds non réclamés de la C.-B.) de vous verser les fonds consignés au tribunal; et

• deux pièces d’identité délivrées par le gouvernement.

Une copie certifiée conforme de l’ordonnance du tribunal est une copie portant le sceau et la signature du greffe du tribunal. Vous pouvez téléverser une copie numérisée de l’ordonnance, accompagnée de vos deux pièces d’identité, sur le site Web de BC Unclaimed (Fonds non réclamés de la C.-B.). Vous pouvez aussi envoyer les documents par la poste à l’adresse suivante :

BC Unclaimed (Fonds non réclamés de la C.-B.)

CP 18519

West Georgia RPO

Vancouver (C.-B.) V6Z 0B3

La procédure pour demander une ordonnance du tribunal dépend du niveau de tribunal concerné. Il peut s’agir de la Cour provinciale (pour les affaires de petites créances) ou de la Cour suprême de la C.-B.. 

Les indications suivantes décrivent les étapes à suivre pour demander une ordonnance du tribunal à la Cour suprême de la C.-B.. Si votre affaire relève d’un autre niveau de tribunal, les renseignements suivants ne s’appliqueront pas. Pour obtenir de l’aide, consultez la section ci-dessous sur les personnes qui peuvent vous aider.

D’abord, trouvez les documents de l’affaire judiciaire originale dans laquelle on vous a ordonné de verser de l’argent au tribunal. Ces documents contiennent des renseignements importants qui vous aideront à décider de vos prochaines étapes.

Vous avez quelques options pour trouver les documents du dossier judiciaire original.

Vous pouvez faire une recherche en ligne

La première option consiste à chercher les documents de l’affaire en ligne. Court Services Online (services judiciaires en ligne) est le greffe du tribunal en ligne de la C.-B. Vous pouvez utiliser l’outil de recherche électronique sur son site Web pour trouver le dossier judiciaire original. Faites une recherche par numéro de dossier judiciaire, si vous le connaissez, ou par le nom d’une partie concernée. Moyennant des frais de service de 6 $, vous pouvez consulter les détails des dossiers trouvés par votre recherche. Voici un guide qui explique comment faire une recherche électronique. 

Si votre recherche en ligne ne donne aucun résultat, ou si vous ne pouvez pas accéder à votre dossier judiciaire en ligne, vous avez une autre option.

Rendez-vous au greffe en personne

Pour trouver les documents judiciaires originaux, vous pouvez communiquer avec le greffe du tribunal qui détient le dossier. Dans la plupart des cas, il s’agit du même endroit où votre affaire a été entendue. L’endroit sera indiqué sur le tampon ou le sceau de tous les documents originaux que vous avez concernant l’affaire. Fournissez le numéro de dossier judiciaire. Vous trouverez ce numéro dans le coin supérieur droit de tous les documents judiciaires que vous avez concernant l’affaire. Il figure aussi généralement dans toute correspondance que vous avez reçue de BC Unclaimed (biens non réclamés de la C.-B.).

Demandez s’ils ont le dossier au greffe. Sinon, demandez qu’il soit commandé. Lorsque le greffe vous informe que le dossier est accessible pour consultation, rendez-vous-y en personne.

Une fois que vous avez trouvé le dossier judiciaire, lisez attentivement les documents. Portez une attention particulière aux ordonnances rendues par le juge dans votre affaire. Prenez note des éléments suivants :

• Quel était le montant total d’argent versé au tribunal?

• Comment le juge a-t-il ordonné que les fonds détenus par le tribunal soient versés? Quelle part des fonds chaque partie devait-elle recevoir?

• Le juge a-t-il rendu d’autres ordonnances ayant une incidence sur le droit de chaque partie aux fonds détenus par le tribunal? (Par exemple, une ordonnance exigeant que tous les créanciers garantis soient payés avant que les créanciers non garantis reçoivent leur part.)

• Y a-t-il des différends non réglés concernant le droit aux fonds détenus par le tribunal?

• Y a-t-il des ordonnances en suspens qui n’ont pas encore été exécutées?

Vous aurez besoin de ces renseignements pour préparer les documents judiciaires nécessaires afin de récupérer les fonds non réclamés détenus par le tribunal. 

Après avoir noté les détails importants de votre dossier judiciaire, parcourez les documents pour trouver les coordonnées de l’autre partie. Notez également les dates importantes, comme la date des audiences ou du dépôt des ordonnances. Vous devrez vous y référer avant de passer à l’étape suivante. 

Ensuite, communiquez avec l’autre partie (ou les autres parties) concernée(s) par l’affaire. Donnez-lui suffisamment de contexte pour qu’elle sache de quoi il s’agit. N’oubliez pas qu’à ce stade-ci, plusieurs années se sont écoulées depuis le procès ou l’audience initiale, et qu’elle pourrait avoir oublié l’affaire. 

Résumez ce qui s’est passé dans l’affaire. Donnez-lui le numéro de dossier du tribunal, les noms des parties et les dates importantes. Dites-lui que vous demandez une ordonnance pour que les fonds détenus par le tribunal vous soient versés, et expliquez pourquoi vous estimez avoir droit à cet argent. Demandez-lui quelle position elle adoptera à l’égard de votre demande. (Autrement dit, si elle y consentira ou s’y opposera.)

Si l’autre partie est une entreprise, comme une institution financière, vous devrez peut-être demander à être transféré à son service juridique ou de recouvrement.

Si vous avez de la difficulté à communiquer avec l’autre partie

Si l’autre partie est une personne et que vous avez de la difficulté à trouver ses coordonnées actuelles, vous avez plusieurs options. Une recherche Google, avec son prénom et son nom entre guillemets, pourrait donner un résultat. Vous pouvez aussi consulter les médias sociaux, comme Facebook ou LinkedIn. Une autre option est un service comme Canada411.ca ou 411.com, qui vous permet de chercher l’adresse d’une personne par son nom ou son numéro de téléphone. 

Si l’autre partie est une entreprise, une recherche Google est un bon point de départ. Envisagez d’utiliser un service en ligne comme OrgBook (registre des organisations) ou Canada’s Business Registries (registres des entreprises du Canada). Vous pouvez aussi présenter une demande de recherche par l’intermédiaire de BC Registries, mais vous devrez peut-être payer des frais.

Les options qui s’offrent à vous à partir de maintenant dépendent de votre situation. 

Si l’autre partie est d’accord avec votre position

Si l’autre partie est d’accord avec vous concernant votre droit aux fonds consignés au tribunal, vous pouvez demander au tribunal une entente homologuée par le tribunal. Avec une entente homologuée par le tribunal, vous indiquez au tribunal que vous et l’autre partie êtes parvenus à une entente dans cette affaire. Vous n’avez donc pas besoin d’assister à une audience pour qu’un juge règle l’affaire pour vous.

Pour obtenir une entente homologuée par le tribunal, vous devez préparer une demande (formulaire 17) ainsi qu’une ébauche d’ordonnance (formulaire 34). Une fois les formulaires remplis, déposez-les au greffe du tribunal. Le personnel du greffe vous indiquera s’il y a un problème avec vos documents et pourrait vous demander de comparaître devant le tribunal pour expliquer votre cas. Si votre ordonnance est approuvée, le greffe vous la retournera, estampillée et prête à être exécutée. 

Conseils pour remplir les formulaires

Pour remplir la demande :

• Dans le champ « filed by », indiquez qui présente la demande. Si vous êtes le demandeur, inscrivez « le demandeur, [votre nom] ».

• Dans le champ « required », indiquez que vous demandez au greffe de vous verser les fonds consignés non réclamés conformément aux modalités de l’ébauche d’ordonnance, avec le consentement des parties.

• Dans la section portant sur les documents sur lesquels vous vous appuierez, indiquez l’ébauche d’ordonnance que vous préparerez.

Pour remplir l’ébauche d’ordonnance :

• Dans la section sur l’ordonnance que vous demandez, indiquez que vous demandez une ordonnance prévoyant que l’argent qui était auparavant détenu dans le cadre de votre affaire devant le tribunal et qui a depuis été transféré à BC Unclaimed vous soit versé. Assurez-vous d’inclure le montant exact. Ajoutez les mots « avec le consentement des parties » au début de la phrase.

• Dans la section des signatures, signez l’ébauche d’ordonnance et inscrivez votre nom en lettres moulées. Elle doit aussi être signée par toutes les autres parties qui consentent à l’ordonnance (ou par les avocats qui les représentent). 

Si vous demandez une entente homologuée par le tribunal, vous n’avez pas besoin de passer aux étapes cinq à neuf. 

Si l’autre partie conteste votre position

Si l’autre partie conteste votre droit aux fonds consignés au tribunal, vous devez présenter une demande. Vous préparerez un ensemble de documents et les transmettrez à l’autre partie. Elle aura ensuite l’occasion de répondre. Si vous ne parvenez pas à une entente avec l’autre partie après avoir échangé les documents, vous déposerez les documents au tribunal et fixerez une date d’audience. 

Vous pouvez proposer une date et une heure d’audience pour toute journée où le tribunal siège en chambre. La chambre est un terme qui désigne un type d’audience simplifiée, différent d’un procès complet (où la preuve est présentée par l’entremise de témoins).

Nous vous guidons maintenant à travers les étapes pour préparer votre demande.

Ensuite, remplissez les formulaires pour demander que les fonds consignés au tribunal vous soient versés. Il y a trois formulaires :

• avis de demande (formulaire 32)

• ordonnance rendue après une demande (formulaire 35)

• affidavit (formulaire 109)

Conseils pour remplir les formulaires

Pour remplir l’avis de demande :

• Dans la section sur l’ordonnance que vous demandez, indiquez que vous demandez une ordonnance afin que l’argent qui était auparavant détenu dans le cadre de votre affaire devant le tribunal et qui a depuis été transféré à BC Unclaimed (fonds non réclamés de la C.-B.) vous soit versé. Assurez-vous d’indiquer le montant exact.

• Dans la section sur le fondement factuel, décrivez la suite d’événements qui a mené à la détention de vos fonds par BC Unclaimed (fonds non réclamés de la C.-B.). Utilisez de courts paragraphes numérotés. 

• Dans la section sur le fondement juridique, indiquez la loi ou la règle de droit sur laquelle vous vous appuyez pour présenter votre demande. Par exemple : « la compétence inhérente de la Cour à l’égard de ses procédures ».

• Dans la section sur les documents invoqués, indiquez l’affidavit que vous préparerez.

• Lorsqu’on vous demande d’estimer le temps que prendra la demande, indiquez 10 minutes.

• Lorsqu’on vous demande de proposer une date d’audience, indiquez une date ou une plage de dates qui convient à votre horaire. Veuillez noter que cette étape est facultative.

Pour remplir le projet d’ordonnance :

• Dans la section où vous devez choisir parmi trois dispositions, choisissez la première et remplissez les espaces vides. Il s’agit de celle qui comprend l’expression « coming for hearing at ».

• Dans la section sur l’ordonnance que vous demandez, indiquez que vous demandez une ordonnance afin que l’argent actuellement détenu par BC Unclaimed (fonds non réclamés de la C.-B.) soit libéré et vous soit versé. Indiquez le montant exact, y compris les intérêts.

Pour remplir l’affidavit :

• Dans la section qui commence par « I swear (or affirm) that, », indiquez les faits qui expliquent pourquoi le tribunal devrait ordonner que les fonds vous soient versés.

L’étape suivante consiste à signifier aux autres parties des copies des documents de demande. « Signifier » signifie leur remettre les documents. Vous devez signifier les documents à chaque partie nommée dans votre demande et à toute personne qui pourrait être touchée par l’ordonnance que vous demandez.

Vous pouvez signifier des documents dans votre affaire de l’une des façons suivantes :

• les laisser à l’adresse de la personne,

• les envoyer par courrier ordinaire,

• les envoyer par télécopieur, ou

• les envoyer par courriel.

Consultez ce guide pour en savoir plus sur la signification de documents.

L’autre partie a l’occasion de répondre

Après avoir signifié les documents de votre demande à l’autre partie, celle-ci a l’occasion de répondre. Elle doit vous signifier sa réponse dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de votre demande. 

Lisez la réponse de l’autre partie. S’il y a quoi que ce soit auquel vous souhaitez répondre (par exemple, si vous n’êtes pas d’accord avec un fait ou une déclaration), vous devez signifier un affidavit à l’autre partie dans les trois jours ouvrables suivant la réception de sa réponse.

Une fois que vous avez signifié votre demande à l’autre partie et que vous avez reçu une réponse (ou que le délai de réponse est expiré), vous devez déposer les documents au greffe de la Cour suprême. 

Apportez votre demande au greffe qui détient votre dossier. Le greffier vérifiera vos formulaires pour s’assurer qu’ils sont complets. Il apposera ensuite le sceau du tribunal et la date de dépôt sur chaque document. Il ajoutera les documents originaux à votre dossier et vous remettra les copies estampillées.

Pour fixer une audience, vous devez déposer un avis d’audience de la demande (formulaire 33.01), avec les documents relatifs à votre demande. Vous devez signifier à l’autre partie une copie de l’avis d’audience de la demande déposé au moins quatre jours avant la date de l’audience.

Veuillez noter que vous devrez aussi payer les frais de dépôt. Les frais changent de temps à autre; pensez donc à vérifier auprès du greffe, à la bibliothèque du palais de justice ou sur le site Web du tribunal.

Ensuite, vous devez préparer un dossier de requête. Il s’agit d’un cartable que vous déposez auprès du tribunal avant votre audience. Il contient tous les documents importants dont la personne qui décide de votre affaire aura besoin pour rendre une décision.

Le dossier de requête doit comprendre les documents suivants, dans cet ordre :

• une page titre indiquant l’intitulé de l’instance (l’en-tête qui indique les renseignements clés de votre réclamation : les parties, le tribunal et le numéro de dossier)

• une table des matières

• une copie de l’avis de requête déposé

• une copie de la réponse à la requête que l’autre partie vous a signifiée (s’il y en a une)

• une copie de l’affidavit déposé et de tout autre document sur lequel vous vous appuierez lors de l’audience

• une copie de tout affidavit ou autre document que l’autre partie vous a signifié

Vous pouvez aussi inclure une copie de votre projet d’ordonnance, mais ce n’est pas obligatoire. 

Vous devez remettre un dossier de requête au greffe du tribunal au plus tard à 16 h, deux jours ouvrables complets avant l’audience, mais pas avant 9 h, cinq jours ouvrables complets avant l’audience.

Consultez ce guide pour en savoir plus sur la préparation d’un dossier de requête.

À l’audience, l’autre partie et vous présenterez tous les deux votre cause. En général, vous (le demandeur) pourrez parler en premier. Ensuite, l’autre partie aura la possibilité de répondre, et vous pourrez peut-être répondre à ce qu’elle a dit.

À la fin de l’audience, la personne qui décidera de votre cause (soit un juge, soit un conseiller-maître) rendra une ordonnance. Si votre demande est acceptée, vous pouvez demander au juge ou au conseiller-maître de signer votre projet d’ordonnance. Le greffier du tribunal le lui remettra et, s’il est exact et a été vérifié, il le signera pour vous. 

Pour en savoir plus sur les audiences relatives aux demandes, consultez ce guide. Vous pourriez également consulter ce guide pour obtenir des conseils pratiques sur la façon de vous présenter au tribunal.

BC Unclaimed (Biens non réclamés de la C.-B.)

BC Unclaimed

Organisme sans but lucratif qui administre le programme provincial des biens non réclamés.

Appeler le 1-888-662-2877Visitez le site Web