Peut-être que vous avez quitté un emploi sans vous rendre compte qu’il vous restait encore des salaires impayés. Ou peut-être que vous avez déménagé dans une nouvelle ville et oublié de fermer un de vos anciens comptes dans une caisse populaire. Ce ne sont que quelques exemples de la façon dont vous pourriez perdre la trace d’argent qui vous appartient légitimement — ce que la loi appelle des biens non réclamés. Découvrez ce que sont les biens non réclamés et comment ils sont traités en Colombie-Britannique.
Ce que vous devriez savoir
« Il y a quelque temps, j’ai connu des difficultés financières et je n’ai pas respecté les conditions de mon hypothèque. Je n’étais pas en mesure d’effectuer mes paiements, et la banque a saisi la propriété. Lors de mon audience, le juge m’a ordonné de verser de l’argent au tribunal, ce que j’ai fait. Des années plus tard, j’ai reçu une lettre de BC Unclaimed (fonds non réclamés de la C.-B.) disant qu’il y avait des fonds judiciaires non réclamés à mon nom. Apparemment, il restait encore de l’argent une fois que la banque avait reçu sa part. Inutile de dire que j’ai été agréablement surpris ! »
– Andy, Burnaby, C.-B.
Un bien non réclamé est le terme juridique pour désigner de l’argent détenu par un organisme que son propriétaire légitime n’a pas utilisé depuis longtemps. Les tribunaux, les coopératives de crédit, les compagnies de services publics, les compagnies d’assurance et le gouvernement peuvent tous détenir des biens non réclamés. Dans ce contexte, le « bien » dont il est question est toujours de l’argent. Cela n’inclut pas les biens matériels, comme les terrains, les bâtiments, les véhicules ou d’autres possessions matérielles.
Quand un bien devient non réclamé
La loi de la C.-B. décrit les circonstances qui font qu’une somme d’argent devient un bien non réclamé. En général, si un organisme détient de l’argent qui appartient à une personne et que cette personne ne s’en occupe pas pendant une période déterminée, l’organisme a l’obligation d’essayer de la contacter. Si, après avoir fait des efforts raisonnables, il n’est pas en mesure de la joindre, l’argent est considéré comme un bien non réclamé.
Ci-dessous, nous expliquons ce qui arrive si vous êtes le propriétaire d’une somme d’argent qui devient un bien non réclamé.
Il existe diverses situations où de l’argent peut devenir un bien non réclamé. Voici quelques exemples courants :
comptes inactifs dans une coopérative de crédit
fonds détenus par le tribunal
salaires impayés
lorsqu’une personne décède sans testament (intestat) et que son plus proche parent est introuvable
paiements d’assurance
trop-payés versés à des agents de recouvrement
dépôts immobiliers
Selon la loi de la C.-B., les biens non réclamés peuvent seulement être de l’argent. Cela n’inclut pas les biens matériels comme les terrains, les bâtiments, les véhicules ou d’autres effets personnels. Lorsqu’un bien matériel n’est pas réclamé ou est abandonné, d’autres lois s’appliquent.
Si vous êtes le propriétaire de fonds judiciaires non réclamés
Dans le cadre d’une poursuite judiciaire, il est courant qu’une partie dépose de l’argent au tribunal. Par exemple, si la poursuite concerne une dette impayée, le tribunal peut exiger que le débiteur dépose des fonds au tribunal pour rembourser les créanciers. Dans certains cas, le montant versé au tribunal est supérieur à ce qui est nécessaire pour régler la poursuite. Si cela se produit, la personne qui a versé l’argent au tribunal doit demander une ordonnance du tribunal pour récupérer son argent. Nous expliquons les étapes pertinentes.
BC Unclaimed est le dépositaire légal des biens non réclamés dans la province. Il administre le programme provincial des biens non réclamés. L’organisation ne fait pas partie du gouvernement — il s’agit plutôt d’une société indépendante sans but lucratif.
BC Unclaimed reçoit des biens non réclamés d’autres sources comme les tribunaux, les successions et les compagnies d’assurance. Son rôle principal est de conserver les fonds au nom du propriétaire légitime jusqu’à ce qu’il retrouve ce propriétaire ou que celui-ci présente une demande pour les fonds. Lorsqu’il confirme qu’une personne est le propriétaire légitime de biens non réclamés, il lui envoie un chèque pour les fonds non réclamés.
Recherchez des biens non réclamés à votre nom
BC Unclaimed tient à jour une base de données publique gratuite des biens non réclamés dans la province. Vous pouvez chercher dans la liste sur son site Web pour voir si l’organisme détient de l’argent à votre nom. Comme plus de 200 millions de dollars attendent d’être réclamés, cela vaut la peine d’y jeter un coup d’œil!
Même si certaines institutions sont légalement tenues d’envoyer les biens non réclamés à BC Unclaimed (coopératives de crédit et agents de recouvrement, par exemple), d’autres ne le sont pas. Par exemple, une entreprise qui détient des biens non réclamés dans un compte de courtage n’est pas tenue de les envoyer à BC Unclaimed. Donc, même si aucun fonds non réclamé n’est indiqué dans la base de données de BC Unclaimed, cela n’exclut pas la possibilité que vous ayez des fonds non réclamés ailleurs.
Voici une liste d’autres sources où vous pourriez faire une recherche de fonds non réclamés.
Lorsque BC Unclaimed reçoit une somme non réclamée de plus de 200 $, la loi dit qu’il doit essayer de trouver le propriétaire et de l’aviser. S’il reçoit de l’argent à votre nom, il vous enverra une lettre pour vous en informer. (BC Unclaimed se fie à des bases de données comme l'ICBC et BC Online pour trouver les coordonnées d’une personne.)
Si vous recevez une lettre de BC Unclaimed, cela ne veut pas nécessairement dire qu’il a de l’argent qui vous appartient. Lorsqu’il cherche un propriétaire, il cherche toute personne ayant le même nom que celui indiqué dans ses dossiers. Pour réclamer l’argent, vous devrez fournir une preuve de votre identité et des documents qui vous relient aux fonds. Cela lui permet de vérifier que vous êtes le véritable propriétaire.
Ici, nous vous expliquons les étapes pour présenter une demande à BC Unclaimed.
BC Unclaimed (Biens non réclamés de la C.-B.) protège vos renseignements personnels
BC Unclaimed est tenu de respecter la principale loi sur la protection des renseignements personnels de la C.-B. qui s’applique aux organismes publics. Cela signifie qu’il recueille et utilise vos renseignements uniquement dans le but de vous contacter. Il garde vos renseignements confidentiels et les détruit de façon sécuritaire lorsqu’ils ne sont plus nécessaires. Consultez la politique de confidentialité de BC Unclaimed pour en savoir plus.
Si une autre organisation détient vos biens non réclamés
Selon la loi, les organisations ne sont pas toutes tenues d’envoyer les biens non réclamés à BC Unclaimed. Mais si une organisation décide de garder une somme non réclamée, elle a quand même l’obligation d’essayer de trouver le propriétaire légitime et de l’aviser.
Si une organisation qui détient une somme non réclamée à votre nom communique avec vous, elle vous expliquera la marche à suivre pour la réclamer.
En général, les biens non réclamés détenus par BC Unclaimed sont toujours accessibles à leur propriétaire. Toutefois, plus le temps passe, plus il peut être difficile de prouver que vous en êtes le propriétaire légitime.
Pour les autres organismes, la loi prévoit qu’ils peuvent traiter les fonds non réclamés comme un revenu après une période déterminée. Le délai varie de six à 30 ans à partir du moment où les fonds sont devenus non réclamés, selon le montant.
BC Unclaimed fait don des fonds excédentaires à des organismes de bienfaisance
Certains biens non réclamés ne seront jamais réclamés. Cela signifie que BC Unclaimed se retrouve avec plus d’argent qu’il n’en faut pour satisfaire les demandes actuelles et futures. Chaque année, l’organisme met de côté une partie de ces fonds excédentaires pour soutenir des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif de la C.-B.. Pour en savoir plus, consultez le site Web de BC Unclaimed.
