Utilisez ce modèle de lettre pour annuler un contrat en raison d’une livraison en retard. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez nos conseils sur ce qu’il faut faire si un contrat de vente directe n’est pas exécuté à temps et ce qu’il faut faire si vous n’êtes pas satisfait d’un service. Ce modèle est offert sous forme de document que vous pouvez télécharger. Vous pouvez le modifier selon votre situation.
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La validité juridique de ce contenu a été vérifiée par
Dean Davison, Davison North Law
et Mona Muker, BC Employment Standards Tribunal (Tribunal des normes d’emploi de la C.-B.)
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