Le tribunal m’enverra-t-il une facture pour les frais d’homologation?

Le calcul des frais d’homologation est l’une des nombreuses tâches qui vous incombent en tant qu’exécuteur testamentaire. Les frais d’homologation sont perçus par le Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) au nom du gouvernement. Le tribunal ne vous enverra pas de facture. En tant qu’exécuteur testamentaire, vous devez calculer vous-même le montant des frais d’homologation. Vous payez ensuite les frais à partir des biens de la succession lorsque vous demandez l’homologation.

Commencez par calculer la valeur brute des biens de la succession, moins les dettes garanties. Lorsque vous demandez l’homologation, vous devrez déjà le faire dans l’affidavit des actifs et des passifs (formulaire P10 ou P11). C’est là que vous énumérez les biens de la succession et les dettes garanties. Dans la mesure du possible, vous devriez indiquer la valeur marchande de chaque bien au moment du décès.

Vous n’avez pas à inclure dans votre calcul les biens qui ne font pas partie de la succession. En effet, vous ne payez des frais d’homologation que sur les biens que la loi considère comme faisant partie de la succession. Par exemple, certains biens détenus conjointement ne font pas partie de la succession. Nous expliquons les types de biens qui ne sont généralement pas visés par un testament.

Calculez les frais d’homologation en suivant ces étapes :

• Si la valeur brute de la succession (moins les dettes garanties) est de 25 000 $ ou moins, vous ne payez aucuns frais d’homologation.

• Pour la tranche entre 25 000 $ et 50 000 $ : 6 $ pour chaque tranche de 1 000 $ (ou partie de tranche de 1 000 $).

• Pour tout montant supérieur à 50 000 $ : 14 $ pour chaque tranche de 1 000 $ (ou partie de tranche de 1 000 $).

Lorsque vous déposez votre demande d’homologation, vous devez apporter le paiement avec vous. Ajoutez aussi des frais de dépôt de 200 $. Le tribunal accepte les traites bancaires libellées à l’ordre du ministre des Finances. Vous pouvez obtenir une traite bancaire auprès de votre banque. Le greffe vérifiera votre calcul lorsqu’il examinera votre demande. Si tout est en règle, il vous délivrera une homologation du testament.

Si vous n’êtes pas certain des calculs ou de la procédure, un avocat ou un notaire peut vous aider — et ses honoraires constituent une dépense légitime de la succession. Consultez notre guide étape par étape sur la demande d’homologation et le remplissage des formulaires d’homologation.