Remplir les formulaires d’homologation ou d’administration

Cela peut sembler évident, mais prenez le temps de vérifier vos documents pour repérer les fautes de frappe ou les erreurs. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles les formulaires d’homologation ou d’administration sont rejetés.

Assurez-vous que les pièces sont bien identifiées et signées. Vous devrez signer certains formulaires devant un avocat, un notaire public ou un commissaire à l’assermentation des affidavits. Lorsque vous signez un document devant l’une de ces personnes, cela signifie que vous jurez que les renseignements qui s’y trouvent sont vrais.

S’il n’y a rien à inscrire dans l’un des champs d’un formulaire, écrivez néant ou aucun. Les espaces laissés en blanc peuvent donner l’impression qu’il manque des renseignements. Sur les formulaires d’homologation eux-mêmes, vous remarquerez peut-être quelques endroits où on vous demande de ne pas écrire « sans objet ». Dans ces cas, indiquez clairement pourquoi la question ou le paragraphe ne s’applique pas à vous.

La loi dit que vous ne pouvez déposer votre demande au Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) que 21 jours après avoir donné un avis (au moyen du formulaire P1) et tout document applicable (comme une copie du testament) à toutes les personnes concernées.

De nombreux demandeurs ont des difficultés lorsqu’ils remplissent la demande d’homologation de la succession (formulaire P2). C’est un long formulaire. Pour éviter les erreurs courantes, veuillez lire les renseignements ci-dessous sur le formulaire P2.

Les formulaires P3, P4 et P5 sont des versions différentes du formulaire affidavit du demandeur. Ci-dessous, nous expliquons quel formulaire utiliser.

Si vous devez donner avis au Public Guardian and Trustee (au moyen du formulaire P1), cet organisme doit alors formuler des commentaires sur votre demande. Les commentaires écrits vous seront envoyés et vous devrez les déposer au tribunal. Le Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) ne peut pas vous accorder l’homologation tant qu’il n’a pas reçu les commentaires. Passons maintenant au formulaire P1, où nous expliquons notamment quand vous devez aviser le Public Guardian and Trustee (Curateur public).

Ce formulaire avise certaines personnes que vous avez l’intention de demander l’homologation ou l’administration.

Oui, si vous avez l’intention de demander l’homologation, vous devez joindre une copie du testament. Si vous voulez faire homologuer un testament électronique, toute personne à qui vous donnez avis peut exiger que vous lui remettiez le testament dans sa forme électronique originale (ou que vous lui y donniez accès). Vous avez sept jours pour vous conformer à cette demande.

Vous devez aussi joindre tout autre document testamentaire. Par exemple, des documents (autres que des testaments) dans lesquels le défunt :

• donne un bien ou un avantage à quelqu’un d’autre à son décès,

• révoque ou nomme un exécuteur testamentaire, ou

• modifie son testament (par exemple au moyen d’un codicille). 

Vous n’avez pas besoin de joindre les polices d’assurance-vie.

Vous n’avez pas besoin de joindre des copies des autres formules qui seront incluses dans la demande que vous déposerez au tribunal, comme la présentation en vue d’obtenir une concession de succession (formule P2) ou l’affidavit sur les biens ou les dettes (formule P10 ou P11).  

Si vous prévoyez demander l’homologation, la loi dit que vous devez aviser les personnes suivantes de votre intention de le faire :

• Toute personne nommée dans le testament comme exécuteur testamentaire ou exécuteur testamentaire remplaçant. Vous devez seulement aviser les personnes dont le droit de présenter une demande (à titre d’exécuteur testamentaire) est antérieur ou égal au vôtre. Par exemple, disons que le testament vous nomme comme l’un de deux coexécuteurs testamentaires. Si l’autre coexécuteur testamentaire ne présente pas de demande, vous devez l’aviser.

• Chaque bénéficiaire du testament. Il n’y a aucun seuil minimal. Si une personne recevra ou pourrait recevoir une somme d’argent ou des biens en vertu du testament, vous devez l’aviser.

• L’époux et les enfants du défunt.

• Toute personne qui aurait eu droit à une part de la succession s’il n’y avait pas eu de testament. Cette règle vous demande d’envisager une situation hypothétique : et si le défunt était mort sans testament? Qui aurait eu droit à une part de la succession selon la loi? Cela dépendrait des liens de parenté que le défunt avait au moment de son décès. Voici un exemple de la façon dont cela pourrait se passer.

• Toute personne qui vous a signifié une citation relativement au défunt (par exemple, une citation vous obligeant à demander l’homologation).

• Si le défunt était un citoyen nisga’a, le gouvernement Nisga’a Lisims. 

• Si le défunt était membre d’une Première Nation visée par un traité, la Première Nation visée par le traité.

Si une personne à qui vous devez donner un avis est mineure, vous devez donner un avis :

• si le mineur vit avec tous ses parents, à ces parents

• si un parent ou un tuteur est financièrement responsable de lui, à ce parent ou tuteur (si le mineur ne vit pas avec ses parents)

• si aucun des cas ci-dessus ne s’applique, au mineur à son adresse domiciliaire

Vous devez aussi donner un avis au Public Guardian and Trustee (Curateur public), au nom du mineur. Il existe une exception à cette exigence lorsqu’une fiducie testamentaire existe et que certains autres critères sont remplis. Si vous ne savez pas si vous devez donner un avis au Public Guardian and Trustee, vous pouvez communiquer avec lui pour obtenir des conseils.

Dans ce cas, vous devez donner un avis à toutes les personnes suivantes :

• Son représentant, s’il en a un. Il s’agit d’une personne responsable des affaires juridiques et financières de l’adulte, comme un fondé de pouvoir en vertu d’une procuration.

• Le Public Guardian and Trustee (Curateur public), au nom de l’adulte.

• L’adulte lui-même, à moins qu’il ait un comité à la gestion de ses biens pour lui. Il s’agit d’une personne ou d’un organisme nommé par le tribunal pour prendre des décisions juridiques et financières pour une personne qui est mentalement inapte et qui ne peut pas gérer ses propres affaires.

En général, vous n’avez pas besoin d’une confirmation que l’avis a été reçu. (L’exception est si vous remettez l’avis par voie électronique, comme par courriel ou par télécopieur. Dans ce cas, vous devez recevoir une confirmation écrite que l’avis a été reçu.)

De plus, vous devez attendre 21 jours après avoir remis l’avis requis (et tout document requis, comme le testament) avant de pouvoir déposer la demande d’homologation au Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments). Cela donne à chaque personne qui reçoit l’avis la possibilité de déposer un avis de contestation si elle s’oppose à votre demande.

Ce formulaire fournit des détails sur votre demande au Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments). Il indique, par exemple, le type d'homologation de succession que vous demandez, les personnes concernées et les documents à l'appui de votre demande.

Vous ne devez soumettre qu’un seul formulaire P2, même s’il y a plus d’un demandeur.

Dans le formulaire P2, vous pouvez demander des copies certifiées conformes par le tribunal de la subvention de succession et de certains documents connexes. (Veuillez noter que le tribunal exige des frais pour chaque copie certifiée conforme.)

Chaque institution financière qui détient des actifs de la succession exigera habituellement une copie certifiée conforme par le tribunal de la subvention de succession avant de libérer des fonds au représentant personnel. De plus, le land title office (bureau des titres de propriété) exigera une copie certifiée conforme par le tribunal de la subvention de succession pour transférer tout bien immobilier détenu par le défunt. 

Vous pouvez aussi demander une copie certifiée conforme par le tribunal de l’autorisation successorale d’obtenir des renseignements sur la succession (formulaire P18). Vous avez seulement besoin de ce document si vous n’avez pas d’information sur un actif de la succession et que vous ne connaissez donc pas sa valeur. 

Une concession est un document du tribunal qui montre que vous avez l’autorité nécessaire pour vous occuper des biens de la succession. Le formulaire P2 exige que vous choisissiez le type de concession que vous demandez. Voici les options les plus courantes :

• Homologation du testament : lorsqu’il y a un testament et qu’un exécuteur testamentaire nommé (ou un exécuteur testamentaire remplaçant) demande l’homologation 

• Lettres d’administration avec testament annexé : lorsqu’il y a un testament et qu’une personne autre qu’un exécuteur testamentaire nommé demande l’administration

• Lettres d’administration sans testament annexé : lorsqu’il n’y a pas de testament et qu’une personne demande l’administration

Notez que, dans ce contexte, le terme annexé signifie joint. Même si l’expression homologation du testament n’emploie pas le mot annexé, le testament est aussi joint à la concession dans cette option.

Concessions accessoires

Il y a deux autres options de concession dans le formulaire P2 qui portent sur les concessions accessoires. Elles peuvent s’appliquer lorsqu’une concession a d’abord été obtenue d’un tribunal à l’extérieur de la C.-B.. 

Voici d’abord un peu de contexte. Il existe deux façons différentes de s’occuper des biens en Colombie-Britannique lorsqu’une succession a été homologuée ailleurs.  

L’une consiste à faire rescelller (ou à faire confirmer) une concession étrangère. Par exemple, si le défunt vivait en Ontario, mais avait des biens en C.-B., le représentant personnel obtiendrait une concession pour s’occuper des biens en Ontario, puis pourrait alors demander le rescellement de la concession étrangère pour qu’elle soit utilisée en C.-B. Cela peut se faire au moyen du formulaire P22 ou du formulaire P23 si la concession étrangère provient de certaines autorités compétentes (les États-Unis, Hong Kong ou tout pays du Commonwealth britannique).

Si la concession étrangère provient de toute autre autorité compétente, le représentant personnel peut demander une concession accessoire pour s’occuper des biens en C.-B. Cela se fait au moyen du formulaire P2. Il y a deux options de concession accessoire dans le formulaire P2. L’option de concession que vous choisissez dépendra de l’existence ou non d’un testament. 

Vous devez inscrire le nom légal du défunt sur le formulaire. De plus, incluez tout autre nom qu’il a pu utiliser pour détenir un intérêt dans un bien. Pour en savoir plus sur la façon de nommer le défunt sur le formulaire, consultez cet enregistrement à 48:30.

Vous devrez demander une recherche d’un avis de testament (voici le formulaire pour le faire). Les résultats de la recherche indiqueront si le défunt a déjà enregistré un testament auprès de Vital Statistics. Vous devrez soumettre deux copies des résultats de la recherche et de tout avis de testament au Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments).

Une copie originale du testament doit être déposée avec le formulaire P2. Cela comprend tout codicille valide.

Le formulaire P2 demande aussi si le testament mentionne d’autres documents. Par exemple, un testament peut faire référence à une lettre d’intentions concernant des dons à des organismes de bienfaisance ou la tutelle des enfants de l’auteur du testament.  

Si le testament mentionne d’autres documents et qu’ils sont joints au testament, indiquez-le sur le formulaire.

Si le testament mentionne d’autres documents et qu’ils ne sont pas joints au testament, vous avez trois options :

• Vous pouvez énumérer les autres documents et les inclure avec la demande.

• Vous pouvez énumérer les autres documents et expliquer que vous ne les joignez pas à la demande parce que les documents ne sont pas testamentaires. Autrement dit, ils ne font pas partie du testament parce que, par exemple, ils n’expriment pas les volontés de l’auteur du testament concernant sa succession.  

• Vous pouvez indiquer que vous ne pouvez pas obtenir les documents. 

Pour certains registries (registres), toute mention d’un document dans le testament peut soulever la question de savoir s’il devrait faire partie du testament. Autrement dit, le registry peut exiger que vous déposiez un tel document, même si vous pensez qu’il n’est pas testamentaire ou qu’il n’a pas été attesté correctement. 

Enfin, si vous trouvez un testament ou d’autres documents testamentaires datés après le testament, vous devrez déposer ce document avec le formulaire P4 ou P5.

Sur le formulaire P2, vous devez sélectionner l’une des quatre annexes selon le type d’homologation successorale que vous demandez. L’annexe vous demande d’indiquer les parties qui pourraient avoir un rôle dans la succession. Par exemple, on vous demandera d’indiquer tout époux ou enfant du défunt, ainsi que toute personne nommée comme bénéficiaire dans le testament (s’il y en a un) ou qui aurait droit à une part de la succession s’il n’y a pas de testament.

Si le défunt n’a pas d’époux actuel, vous devez l’indiquer dans l’annexe du formulaire P2 :

Aucun époux survivant, conformément à l’article 2 de la WESA.

Vous devez indiquer si le défunt avait un ancien époux. Cela aidera à éviter toute confusion. Par exemple, vous pouvez écrire :

Sarah Sample (époux actuel)

Elaine Example (ancien époux)

Il se peut qu’une personne nommée dans le testament se soit depuis mariée ou ait divorcé, et ait changé de nom. Ou peut-être que le défunt ne savait tout simplement pas comment épeler ce nom! Un nom mal orthographié dans le testament ne veut pas dire que cette personne ne peut pas recevoir un cadeau aux termes du testament.

Assurez-vous que les noms utilisés dans la demande correspondent à ceux utilisés dans le testament. Sinon, votre formulaire d’homologation pourrait être rejeté.

Par exemple, si vous indiquez le nom d’un bénéficiaire dans le formulaire P2, vous devriez écrire :

Conor Lapierre, nommé dans le testament comme Connor Lappier  

Si vous ne trouvez pas la version originale signée du testament, vous pouvez alors soumettre une copie du testament. 

Vous devrez indiquer sur le formulaire P2 pourquoi l’original du testament n’est pas disponible. Le Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) pourrait vous demander de fournir une preuve sous serment pour démontrer qu’il s’agit d’une copie conforme du testament original. 

Cet affidavit fournit des renseignements sur vous et votre lien avec le défunt. 

Le formulaire P3 et le formulaire P4 sont des versions différentes du même formulaire, à utiliser si vous demandez une homologation du testament ou des lettres d’administration avec testament annexé.

En général, le formulaire P3 devrait être utilisé pour les demandes simples.

Le formulaire P4 devrait être utilisé pour les demandes comportant des questions plus complexes. Voici quelques exemples de situations où vous devriez utiliser le formulaire P4 :

• vous ne trouvez pas l’original du testament et vous présentez une copie

• le testament original a été désagrafé ou agrafé de nouveau

• le testament original comporte d’autres modifications, des ajouts manuscrits ou des effacements

• il y a des problèmes liés à la signature du testament

Si vous demandez des lettres d’administration sans testament annexé, vous devrez remplir le formulaire P5.

Ce n’est pas une bonne idée de modifier un testament original de quelque façon que ce soit. Cela comprend le fait d’enlever ou d’ajouter des agrafes. 

Si vous avez déjà enlevé les agrafes du testament, vous devrez prouver que le testament n’a pas été altéré. Notez les détails : qui l’a fait, la date, le lieu et la raison pour laquelle les agrafes ont été enlevées du testament. Vous devrez remplir un formulaire P4 et prêter serment dans un affidavit supplémentaire expliquant comment cela s’est produit. 

Les demandes d’homologation ou d’administration comprennent plusieurs affidavits. Sur chaque formulaire d’affidavit, vous devez indiquer de quel numéro d’affidavit il s’agit — 1er, 2e, 3e, et ainsi de suite. Le numéro correspond au nombre total d’affidavits dans votre demande. 

Voici un exemple. Disons que vous déposez un affidavit du demandeur au moyen du formulaire P3, un affidavit de signification au moyen du formulaire P9 et un affidavit de l’actif et du passif au moyen du formulaire P10. Le P3 serait le 1er affidavit de la demande, le P9 le 2e affidavit et le P10 le 3e affidavit. Si vous déposez plus tard un affidavit au moyen du formulaire 109 pour corriger une erreur ou une omission dans la demande, il s’agirait du 4e affidavit de la demande.

S’il y a plusieurs personnes qui font une demande de subvention, vous pouvez procéder de deux façons pour l’affidavit du demandeur :

• Vous pouvez faire prêter serment à l’un des demandeurs sur l’affidavit du demandeur P3, P4 ou P5. Chaque autre demandeur prêterait serment à un affidavit à l’appui au moyen du formulaire P8.

• Ou vous pouvez tous prêter serment au même affidavit du demandeur P3, P4 ou P5. Le formulaire devrait être modifié pour indiquer que plusieurs personnes prêtent serment à l’affidavit.

Par exemple, disons que le défunt a laissé un testament nommant deux coexécuteurs testamentaires (les deux exécutent ensemble les volontés du défunt) et que la demande est simple. Dans ce cas : 

• Vous pouvez faire prêter serment à l’un des coexécuteurs testamentaires sur un affidavit du demandeur P3 et faire prêter serment à l’autre coexécuteur testamentaire sur un affidavit à l’appui P8.

• Ou vous pouvez faire prêter serment aux deux coexécuteurs testamentaires sur le même affidavit du demandeur P3.

Si vous demandez une homologation du testament en tant qu’exécuteur testamentaire nommé en premier, vous n’avez pas besoin d’inscrire l’exécuteur testamentaire remplaçant sur le formulaire P3 ou P4.

Il est important d’indiquer sur le formulaire pourquoi le premier exécuteur testamentaire nommé ne présente pas de demande. (Si vous ne le faites pas, votre demande pourrait être rejetée.) Voici quelques raisons courantes : l’exécuteur testamentaire nommé est :

• Décédé.

• Mentalement inapte.

• Simplement non disposé à agir. Dans ce cas, vous devriez obtenir un avis de renonciation (formulaire P17) de l’exécuteur testamentaire nommé et le joindre à votre demande.

Un coexécuteur testamentaire (l’un de deux exécuteurs testamentaires ou plus nommés dans un testament pour exécuter ensemble ses instructions) est différent d’un exécuteur testamentaire remplaçant. Un remplaçant est comme un exécuteur testamentaire de secours — il est censé agir seulement si l’exécuteur testamentaire nommé en premier est incapable d’agir (ou ne veut pas agir).

Si un coexécuteur testamentaire ne veut pas demander l’homologation, cette personne peut renoncer à sa charge d’exécuteur testamentaire (au moyen du formulaire P17). Cela signifie qu’elle abandonne son droit de demander à être exécuteur testamentaire.

Si un coexécuteur testamentaire ne renonce pas (et ne veut pas demander l’homologation), l’homologation du testament doit réserver le droit de cette personne de présenter une demande plus tard. Il est conseillé d’indiquer sur votre formulaire que le coexécuteur testamentaire n’a pas l’intention de demander l’homologation ni d’y renoncer.

Ce formulaire d’affidavit confirme que vous avez signifié l’avis de la demande à toutes les personnes visées par la loi.

Oui, vous pouvez déposer un ou plusieurs affidavits de signification. Les formulaires confirmeront ensemble que vous avez avisé toutes les personnes que vous deviez informer au sujet de la demande.

Sur le formulaire d’affidavit, vous devez indiquer de quel numéro d’affidavit il s’agit — 1er, 2e, 3e, et ainsi de suite. Ce numéro correspond au nombre total d’affidavits dans votre demande. Cela comprend d’autres types d’affidavits — comme l’affidavit du demandeur (P3, P4 ou P5) et l’affidavit des biens et dettes (P10) — en plus de l’affidavit de signification.

Oui, vous devez joindre à l’affidavit P9 une copie de l’avis de demande envisagée dans le formulaire P1 que vous avez envoyé à ceux qui doivent être avisés de votre demande. L’avis P1 doit être identifié dans le coin supérieur droit comme pièce A.

Si les règles disent que vous devez remettre un avis au Public Guardian and Trustee, vous devez indiquer que vous l’avez fait sur le formulaire P9. Cela informe le Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) qu’il doit attendre les commentaires du Public Guardian and Trustee sur votre demande avant que le greffe délivre une homologation du testament. 

Ce formulaire d’affidavit informe le Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) des biens et des dettes du défunt. Le greffe utilise ce formulaire pour calculer les frais d’homologation à payer.

Il existe deux formulaires pour l’affidavit des actifs et des passifs : le formulaire P10 et le formulaire P11. Le choix dépend du statut de résidence du défunt au moment du décès :

• Utilisez le formulaire P10 si le défunt était domicilié en Colombie-Britannique au moment de son décès. 

• Utilisez le formulaire P11 si le défunt n’était pas domicilié en Colombie-Britannique au moment de son décès, mais possédait des actifs dans la province.

Une personne est domiciliée en Colombie-Britannique si elle réside dans la province et a l’intention d’en faire son foyer permanent pour une durée indéterminée. (Une personne qui a des résidences dans d’autres provinces ou d’autres pays peut être domiciliée en Colombie-Britannique si sa résidence en C.-B. est sa résidence principale.)

Vous devez inscrire tous les biens du défunt qui vous seront transmis en tant qu’exécuteur testamentaire (ou administrateur). C’est-à-dire tous les biens qui font partie de la succession du défunt.

Cela comprend :

• tous les biens immobiliers

• tous les biens matériels comme les véhicules, les bateaux, les meubles, les antiquités, les bijoux et les effets personnels

• tous les biens incorporels comme les comptes bancaires, les placements et les actions d’entreprise

• tous les biens comme les fonds de retraite où la succession est la bénéficiaire

• un REEE où personne n’avait été désigné pour en prendre la relève au décès du défunt (appelé souscripteur remplaçant)

Certains biens ne vous seront pas transmis. Par exemple, les biens détenus en tenance conjointe sont habituellement transmis automatiquement à l’autre copropriétaire au décès du défunt.

Il y a aussi certains biens qui seront transmis directement à un bénéficiaire que le défunt a nommé expressément, comme dans le cas d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’une police d’assurance vie.

L’affidavit des actifs et des passifs vous demande d’indiquer séparément les biens personnels corporels et incorporels. Les biens corporels sont des objets matériels de valeur que vous pouvez voir et toucher. Par exemple, les véhicules, les bijoux, les appareils électroniques et les œuvres d’art. Les biens incorporels sont des éléments de valeur que vous ne pouvez ni voir ni toucher. Par exemple, les comptes bancaires, les placements et la propriété intellectuelle. 

L’argent comptant sous forme de billets ou de pièces est un bien personnel corporel, car il peut être vu et touché. L’argent détenu dans des comptes bancaires est un bien personnel incorporel.

Le formulaire P10 vous demande d’indiquer tous les biens du défunt et la valeur de chacun. Dans la mesure du possible, vous devriez fournir la juste valeur marchande de chaque bien. Pour les articles de grande valeur (par exemple, les biens immobiliers, les œuvres d’art et les bijoux), il est préférable d’obtenir une évaluation. Le bien doit être évalué à la date du décès (et non au moment où vous présentez la demande d’homologation). Pour en savoir plus à ce sujet — et sur d’autres aspects de la façon de remplir le formulaire P10 — consultez cet enregistrement à 50:20.

Une approche courante pour les articles ménagers de tous les jours comme les meubles, les fournitures de cuisine et les vêtements consiste à inscrire « biens ménagers » comme catégorie dans l’affidavit de l’actif et du passif. Pour la valeur, tenez compte du montant que cette catégorie d’articles pourrait rapporter lors d’une vente de succession. Gardez à l’esprit que la plupart des biens d’usage courant ont peu de valeur marchande. 

S’il y a des articles de plus grande valeur, ils devraient être inscrits séparément, avec une valeur estimative. Par exemple : des antiquités, des œuvres d’art et des bijoux.

En général, vous devez déclarer tous les biens du défunt qui vous seront transmis. (Si le défunt ne vivait pas habituellement en C.-B. et que vous remplissez un formulaire P11, vous devez seulement déclarer les biens qui se trouvent en C.-B.)

Vous devez seulement inscrire les dettes garanties dans le formulaire P10. Dans le cas d’une dette garantie, le prêteur peut saisir ou vendre le bien afin de recouvrer les sommes qui lui sont dues. Les exemples les plus courants sont une hypothèque sur une maison ou un prêt automobile. Par exemple, si une personne ne fait pas les paiements d’une hypothèque, la banque a un droit légal sur le bien (la maison).

Vous n’avez pas besoin d’inscrire les autres types de dettes, comme une dette de carte de crédit. Vous n’avez pas non plus à inclure dans le formulaire P10 les dépenses ou dettes qui surviennent après le décès (comme les frais funéraires). Notez toutefois que ce genre de dépenses réduit la valeur de la succession; vous devriez donc les inclure dans votre reddition de comptes aux bénéficiaires.

Une personne ou un organisme qui détient les biens du défunt (comme une banque) peut refuser de vous donner des renseignements. Si cela arrive, vous pouvez quand même faire une demande d’homologation ou de lettres d’administration. 

Déposez tous les autres documents de la demande, sauf le formulaire P10. En même temps, vous pouvez demander une autorisation d’obtenir des renseignements sur la succession au moyen du formulaire P18. Si le tribunal accepte votre demande, les tiers doivent vous donner des renseignements liés aux biens du défunt lorsque vous leur présentez le formulaire P18.

Si les renseignements que vous avez fournis dans le formulaire P10 étaient inexacts ou incomplets, vous pouvez en informer le greffe plus tard en déposant le formulaire P14. Si vous découvrez des biens supplémentaires, vous devrez peut-être payer des frais d’homologation supplémentaires.

Ce formulaire entre en jeu si, en examinant votre demande de subvention successorale, le Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) constate des erreurs ou des omissions. Le registre vous demandera de corriger ces lacunes en remplissant un affidavit au moyen de la formule 109 des formulaires civils.

En haut du formulaire d’affidavit, vous devez indiquer de quel numéro d’affidavit il s’agit — 1er, 2e, 3e, et ainsi de suite. Le numéro correspond au nombre total d’affidavits dans votre demande. 

À cette étape du processus, vous aurez déjà déposé plusieurs affidavits. Vous pourriez, par exemple, avoir déposé trois affidavits (un affidavit du demandeur, un affidavit de signification et un affidavit de l’actif et du passif). Dans ce cas, le formulaire 109 affidavit pour corriger une erreur ou une omission serait le 4e affidavit de la demande.

Le formulaire 109 d’affidavit est utilisé pour divers types d’affaires civiles, donc il comprend des termes pour les parties comme demandeur et pétitionnaire. Les affaires de succession n’utilisent pas ces termes, mais plutôt un format précis :

Dans l’affaire de la succession de [nom légal du défunt], défunt

Le PDF remplissable du formulaire 109 comprend un bouton « Dans l’affaire de… » qui remplace la section des noms des parties par ce format pour les successions.

Le Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) vous indiquera quelles erreurs ou omissions vous devez corriger. Il fournit habituellement une liste de vérification. Dans votre affidavit de correction au moyen du formulaire 109, traitez chaque lacune dans un paragraphe distinct. 

Par exemple, disons que le greffe indique que votre dossier comportait deux lacunes :

• Le formulaire P2 ne comprenait pas de renseignements pour l’une des questions du formulaire. (Une erreur courante consiste à écrire « sans objet », ce que le greffe n’accepte pas; s’il n’y a rien à indiquer pour une question dans un formulaire, il accepte néant ou aucun.)

• Il manquait un paragraphe au formulaire P3. 

Dans votre affidavit de correction, au paragraphe 1, vous pouvez reproduire la question pertinente du formulaire P2 et écrire aucun ou néant. Au paragraphe 2 de l’affidavit, vous pouvez inclure le paragraphe manquant du formulaire P3.