Remplir les formulaires d’homologation ou d’administration

Cela peut sembler évident, mais prenez le temps de vérifier vos documents pour repérer les fautes de frappe ou les erreurs. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles les formulaires d’homologation ou d’administration sont rejetés.

Assurez-vous que les pièces sont bien identifiées et signées. Vous devrez signer certains des formulaires devant un avocat, un notaire public ou un commissaire à la prestation de affidavits. Lorsque vous signez un document devant l’une de ces personnes, cela signifie que vous jurez que les renseignements contenus dans le document sont vrais.

S’il n’y a rien à inscrire dans l’un des champs d’un formulaire, écrivez néant ou aucun. Les espaces vides peuvent laisser croire qu’il manque des renseignements. Sur les formulaires d’homologation eux-mêmes, vous remarquerez peut-être quelques endroits où on vous demande de ne pas écrire « sans objet ». Dans ces cas, indiquez clairement pourquoi la question ou le paragraphe ne s’applique pas à vous.

La loi dit que vous ne pouvez déposer votre demande au Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) 21 days after que vous avez remis l’avis (au moyen du formulaire P1) et tout document applicable (comme une copie du testament) à toutes les personnes concernées.

De nombreux demandeurs ont de la difficulté à remplir la demande d’homologation de la succession (formulaire P2). C’est un long formulaire. Pour éviter les erreurs courantes, lisez nos renseignements ci-dessous sur le formulaire P2.

Les formulaires P3, P4 et P5 sont des versions de remplacement du formulaire affidavit du demandeur. Ci-dessous, nous expliquons quel formulaire utiliser.

Si vous devez donner avis au Public Guardian and Trustee (au moyen du formulaire P1), cet organisme doit alors formuler des commentaires sur votre demande. Les commentaires écrits vous seront envoyés et vous devrez les déposer au tribunal. Le Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) ne peut pas vous délivrer une homologation du testament avant d’avoir reçu ces commentaires. Passons maintenant au formulaire P1, dans lequel (entre autres) nous expliquons quand vous devez aviser le Public Guardian and Trustee (Curateur public).

Ce formulaire informe certaines personnes que vous avez l’intention de demander une homologation ou une administration.

Oui. Si vous avez l’intention de demander l’homologation, vous devez joindre une copie du testament. Si vous voulez faire homologuer un testament électronique, toute personne à qui vous donnez avis peut exiger que vous lui fournissiez le testament dans sa forme électronique originale (ou que vous lui y donniez accès). Vous avez sept jours pour vous conformer à cette demande.

Vous devez aussi joindre tout autre document testamentaire. Par exemple, des documents (autres que des testaments) dans lesquels le défunt :

• donne un bien ou un avantage à quelqu’un d’autre à son décès,

• retire ou nomme un exécuteur testamentaire, ou

• modifie son testament (par exemple au moyen d’un codicille). 

Vous n’avez pas besoin de joindre les polices d’assurance-vie.

Vous n’avez pas besoin de joindre des copies des autres formulaires qui seront inclus dans la demande que vous déposerez au tribunal, comme la demande de délivrance d’une subvention successorale (formulaire P2) ou l’affidavit des biens ou des dettes (formulaire P10 ou P11).  

Si vous prévoyez demander l’homologation, la loi dit que vous devez aviser les personnes suivantes de votre intention de le faire :

• Toute personne nommée dans le testament comme exécuteur testamentaire ou exécuteur testamentaire remplaçant. Vous devez seulement aviser les personnes dont le droit de présenter une demande (à titre d’exécuteur testamentaire) est prioritaire ou égal au vôtre. Par exemple, supposons que le testament vous désigne comme l’un de deux coexécuteurs testamentaires. Si l’autre coexécuteur testamentaire ne présente pas de demande, vous devez l’aviser.

• Chaque bénéficiaire du testament. Il n’y a aucun seuil minimal. Si une personne recevra ou pourrait recevoir quelque somme d’argent ou bien que ce soit en vertu du testament, vous devez lui donner un avis.

• L’époux et tous les enfants du défunt.

• Toute personne qui aurait eu droit à une part de la succession si un testament n’existait pas. Cette règle vous demande d’envisager une situation hypothétique : et si le défunt était décédé sans testament? Qui aurait eu droit à une part de la succession selon la loi? Cela dépendrait des liens familiaux du défunt au moment de son décès. Voici un exemple de la façon dont cela pourrait se passer.

• Toute personne qui vous a signifié une citation relativement au défunt (par exemple, une citation vous obligeant à demander l’homologation).

• Si le défunt était un citoyen nisga’a, le gouvernement Nisga’a Lisims. 

• Si le défunt était membre d’une Première Nation visée par un traité, cette Première Nation visée par un traité.

Si une personne à qui vous devez donner un avis est un mineur, vous devez donner un avis :

• si le mineur vit avec tous ses parents, à ces parents

• si un parent ou un tuteur est financièrement responsable de lui, à ce parent ou à ce tuteur (si le mineur ne vit pas avec ses parents)

• si aucune des situations ci-dessus ne s’applique, au mineur à son adresse domiciliaire

Vous devez aussi donner un avis au Public Guardian and Trustee (Curateur public), au nom du mineur. Il existe une exception à cette exigence lorsqu’une fiducie testamentaire existe et que certains autres critères sont remplis. Si vous ne savez pas si vous devez donner un avis au Public Guardian and Trustee, vous pouvez communiquer avec lui pour obtenir des conseils.

Dans ce cas, vous devez donner un avis à toutes les personnes suivantes :

• Son représentant, s’il en a un. Il s’agit d’une personne responsable des affaires juridiques et financières de l’adulte, comme un fondé de pouvoir en vertu d’une procuration.

• Le Public Guardian and Trustee (Curateur public), au nom de l’adulte.

• L’adulte lui-même, sauf s’il a un comité à la gestion de ses biens pour lui. Il s’agit d’une personne ou d’un organisme nommé par le tribunal pour prendre des décisions juridiques et financières pour une personne qui est mentalement inapte et ne peut pas gérer ses propres affaires.

En général, vous n’avez pas besoin d’une confirmation que l’avis a été reçu. (L’exception s’applique si vous remettez l’avis par voie électronique, comme par courriel ou par télécopieur. Dans ce cas, vous devez recevoir une confirmation écrite indiquant que l’avis a été reçu.)

De plus, vous devez attendre 21 jours après avoir remis l’avis requis (et tout document requis, comme le testament) avant de pouvoir déposer la demande d’homologation au Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments). Cela donne à chaque personne qui reçoit l’avis la possibilité de déposer un avis de contestation si elle s’oppose à votre demande.

Ce formulaire fournit les détails de votre demande au Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments). Il indique, par exemple, le type d’octroi successoral que vous demandez, les personnes concernées et les documents à l’appui de votre demande.

Vous devez soumettre un seul formulaire P2, même lorsqu’il y a plus d’un demandeur.

Dans le formulaire P2, vous pouvez demander des copies certifiées conformes par le tribunal de la subvention de succession et de certains documents connexes. (Veuillez noter que le tribunal exige des frais pour chaque copie certifiée conforme.)

Chaque institution financière qui détient des biens de la succession exigera habituellement une copie certifiée conforme par le tribunal de la subvention de succession avant de remettre des fonds au représentant personnel. De plus, le land title office (bureau des titres de propriété) exigera une copie certifiée conforme par le tribunal de la subvention de succession pour transférer tout bien immobilier appartenant au défunt. 

Vous pouvez aussi demander une copie certifiée conforme par le tribunal de l’autorisation successorale d’obtenir des renseignements sur la succession (formulaire P18). Vous n’avez besoin de ce document que si vous n’avez pas d’information sur un bien de la succession et que vous ne connaissez donc pas sa valeur. 

Une concession est un document du tribunal qui montre que vous avez le pouvoir de gérer les biens de la succession. Le formulaire P2 exige que vous choisissiez le type de concession que vous demandez. Voici les options les plus courantes :

• Homologation du testament : lorsqu’il y a un testament et qu’un exécuteur testamentaire nommé (ou un exécuteur testamentaire remplaçant) fait une demande d’homologation 

• Lettres d’administration avec testament annexé : lorsqu’il y a un testament et qu’une personne autre qu’un exécuteur testamentaire nommé fait une demande d’administration

• Lettres d’administration sans testament annexé : lorsqu’il n’y a pas de testament et qu’une personne fait une demande d’administration

Notez que, dans ce contexte, le terme annexé veut dire joint. Même si l’homologation du testament n’emploie pas le mot annexé, le testament est aussi joint à la concession dans cette option.

Concessions accessoires

Il y a deux autres options de concession dans le formulaire P2 qui concernent les concessions accessoires. Elles peuvent s’appliquer lorsqu’une concession a d’abord été obtenue d’un tribunal à l’extérieur de la C.-B.. 

D’abord, un peu de contexte. Il existe deux façons différentes de traiter les biens en Colombie-Britannique lorsque la succession d’une personne a été homologuée ailleurs.  

L’une consiste à faire resceler (ou faire confirmer) une concession étrangère. Par exemple, la personne décédée vivait en Ontario, mais avait des biens en C.-B. Le représentant personnel obtiendrait une concession pour traiter les biens en Ontario, puis pourrait ensuite demander le rescellement de la concession étrangère pour qu’elle soit utilisée en C.-B. Cela peut se faire au moyen du formulaire P22 ou du formulaire P23 si la concession étrangère provient de certaines autorités compétentes (les États-Unis, Hong Kong ou tout pays du Commonwealth britannique).

Si la concession étrangère provient de toute autre autorité compétente, le représentant personnel peut demander une concession accessoire pour traiter les biens en C.-B. Cela se fait au moyen du formulaire P2. Il y a deux options de concession accessoire dans le formulaire P2. L’option de concession que vous choisissez dépendra de l’existence ou non d’un testament. 

Vous devez inscrire le nom légal du défunt sur le formulaire. De plus, incluez tout autre nom qu’il a pu utiliser pour détenir un intérêt dans un bien. Pour en savoir plus sur la façon d’indiquer le nom du défunt sur le formulaire, consultez cet enregistrement à 48:30.

Vous devrez demander une recherche d’un avis de testament (voici le formulaire pour le faire). Les résultats de la recherche indiqueront si le défunt a déjà enregistré un testament auprès de Vital Statistics. Vous devrez soumettre deux copies des résultats de la recherche et de tout avis de testament au Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments).

Une copie originale du testament doit être déposée avec la formule P2. Cela comprend tout codicille valide.

La formule P2 demande aussi si le testament mentionne d’autres documents. Par exemple, un testament peut mentionner une lettre d’intentions concernant des dons à des organismes de bienfaisance ou la tutelle des enfants de l’auteur du testament.  

Si le testament mentionne d’autres documents et qu’ils sont joints au testament, indiquez-le sur la formule.

Si le testament mentionne d’autres documents et qu’ils ne sont pas joints au testament, vous avez trois options :

• Vous pouvez énumérer les autres documents et les joindre à la demande.

• Vous pouvez énumérer les autres documents et expliquer que vous ne les joignez pas à la demande parce que les documents ne sont pas testamentaires. C’est-à-dire qu’ils ne font pas partie du testament parce que, par exemple, ils n’expriment pas les volontés de l’auteur du testament à l’égard de sa succession.  

• Vous pouvez indiquer que vous ne pouvez pas obtenir les documents. 

Pour certains greffes, la mention d’un document dans le testament peut soulever la question de savoir s’il devrait faire partie du testament. Autrement dit, le greffe peut exiger que vous déposiez un tel document, même si vous pensez qu’il n’est pas testamentaire ou qu’il n’a pas été attesté correctement. 

Enfin, si vous trouvez des testaments ou d’autres documents testamentaires datés après le testament, vous devrez déposer ce document avec une formule P4 ou P5.

Sur le formulaire P2, vous devez sélectionner l’une des quatre annexes selon le type de concession de succession que vous demandez. L’annexe vous demande d’indiquer les parties qui pourraient avoir un rôle dans la succession. Par exemple, vous devrez indiquer tout époux ou enfant du défunt, ainsi que toute personne nommée comme bénéficiaire dans le testament (s’il y en a un) ou qui aurait droit à une part de la succession s’il n’y a pas de testament.

Si le défunt n’a pas d’époux actuel, vous devez l’indiquer dans l’annexe du formulaire P2 :

Aucun époux survivant, conformément à l’article 2 de la WESA.

Vous devez préciser si le défunt avait un ancien époux. Cela aidera à éviter toute confusion. Par exemple, vous pouvez écrire :

Sarah Sample (époux actuel)

Elaine Example (ancien époux)

Il se peut qu’une personne nommée dans le testament se soit mariée ou ait divorcé depuis, et qu’elle ait changé de nom. Ou peut-être que le défunt ne savait tout simplement pas comment écrire le nom! Un nom mal orthographié dans le testament ne veut pas dire que cette personne ne peut pas recevoir un don en vertu du testament.

Assurez-vous que les noms utilisés dans la demande correspondent à ceux utilisés dans le testament. Sinon, votre formulaire d’homologation pourrait être rejeté.

Par exemple, si vous indiquez le nom d’un bénéficiaire dans le formulaire P2, vous devriez écrire :

Conor Lapierre, nommé dans le testament comme Connor Lappier  

Si vous ne trouvez pas la version originale signée du testament, vous pouvez alors soumettre une copie du testament. 

Vous devrez indiquer sur le formulaire P2 pourquoi l’original du testament n’est pas disponible. Le Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) pourrait vous demander de fournir une preuve sous serment pour démontrer qu’il s’agit d’une copie conforme du testament original. 

Ce formulaire d’affidavit fournit des renseignements sur vous et votre relation avec le défunt.

Le formulaire P3 et le formulaire P4 sont des versions différentes du même formulaire, à utiliser si vous demandez une homologation du testament ou des lettres d’administration avec testament annexé.

En général, le formulaire P3 devrait être utilisé pour les demandes simples.

Le formulaire P4 devrait être utilisé pour les demandes comportant des questions plus complexes. Voici quelques exemples de situations où vous devriez utiliser le formulaire P4 :

• vous ne trouvez pas l’original du testament et vous présentez une copie

• l’original du testament a été détaché ou agrafé de nouveau

• l’original du testament comporte d’autres modifications, des ajouts manuscrits ou des effacements

• il y a des problèmes concernant la signature du testament

Si vous demandez des lettres d’administration sans testament annexé, vous devrez remplir le formulaire P5.

Ce n’est pas une bonne idée de modifier un testament original de quelque façon que ce soit. Cela comprend le fait de retirer ou d’ajouter des agrafes. 

Si vous avez déjà retiré les agrafes du testament, vous devrez prouver que le testament n’a pas été altéré. Notez les détails : qui l’a fait, la date, l’endroit et la raison pour laquelle le testament a été désagrafé. Vous devrez remplir le formulaire P4 et prêter serment dans un affidavit supplémentaire expliquant comment cela s’est produit. 

Les demandes d’homologation ou d’administration comprennent plusieurs affidavits. Sur chaque formulaire d’affidavit, vous devez indiquer de quel numéro d’affidavit il s’agit — 1er, 2e, 3e, et ainsi de suite. Le numéro correspond au nombre total d’affidavits dans votre demande. 

Voici un exemple. Supposons que vous déposiez un affidavit du demandeur au moyen du formulaire P3, un affidavit de signification au moyen du formulaire P9 et un affidavit des actifs et des passifs au moyen du formulaire P10. Le P3 serait le 1er affidavit dans la demande, le P9 le 2e affidavit et le P10 le 3e affidavit. Si vous déposez plus tard un affidavit en formulaire 109 pour corriger une erreur ou une omission dans la demande, il s’agirait du 4e affidavit dans la demande.

S’il y a plusieurs personnes qui demandent la subvention, il y a deux façons de procéder pour l’affidavit du demandeur :

• Vous pouvez faire prêter serment à l’un des demandeurs pour l’affidavit du demandeur P3, P4 ou P5. Chaque autre demandeur ferait un affidavit à l’appui au moyen du formulaire P8.

• Ou vous pouvez tous prêter serment pour le même affidavit du demandeur P3, P4 ou P5. Le formulaire devrait être modifié pour indiquer que plusieurs personnes prêtent serment pour l’affidavit.

Donc, disons que le défunt a laissé un testament qui nomme deux co-exécuteurs testamentaires (les deux exécutent les instructions ensemble) et que la demande est simple. Dans ce cas : 

• Vous pouvez faire prêter serment à l’un des co-exécuteurs testamentaires pour un affidavit du demandeur P3 et faire prêter serment à l’autre co-exécuteur testamentaire pour un affidavit P8 à l’appui.

• Ou vous pouvez faire prêter serment aux deux co-exécuteurs testamentaires pour le même affidavit du demandeur P3.

Si vous faites une demande d’homologation du testament en tant qu’exécuteur testamentaire nommé en premier, vous n’avez pas besoin d’indiquer l’exécuteur testamentaire suppléant sur le formulaire P3 ou P4.

Il est important d’indiquer sur le formulaire pourquoi le premier exécuteur testamentaire nommé ne présente pas la demande. (Si vous ne le faites pas, votre demande pourrait être rejetée.) Voici quelques raisons courantes : l’exécuteur testamentaire nommé est :

• Décédé.

• Mentalement inapte.

• Simplement non disposé à agir. Dans ce cas, vous devriez obtenir un avis de renonciation (formulaire P17) de l’exécuteur testamentaire nommé et le joindre à votre demande.

Un coexécuteur testamentaire (l’une de deux personnes ou plus nommées dans un testament pour exécuter ensemble ses instructions) est différent d’un exécuteur testamentaire remplaçant. Un remplaçant est comme un exécuteur testamentaire de secours — il doit agir seulement si l’exécuteur testamentaire nommé en premier est incapable d’agir (ou ne veut pas le faire).

Si un coexécuteur testamentaire ne veut pas demander l’homologation, cette personne peut renoncer à sa charge d’exécuteur testamentaire (au moyen du formulaire P17). Cela signifie qu’elle abandonne son droit de demander à être exécuteur testamentaire.

Si un coexécuteur testamentaire ne renonce pas (et ne veut pas demander l’homologation), l’homologation du testament doit réserver à cette personne le droit de faire une demande plus tard. Il est recommandé d’indiquer sur votre formulaire que le coexécuteur testamentaire n’a pas l’intention de demander l’homologation ni d’y renoncer.

Ce formulaire d’affidavit confirme que vous avez remis un avis de la demande à toutes les personnes requises par la loi.

Oui, vous pouvez déposer un ou plusieurs affidavits de signification. Les formulaires confirmeront ensemble que vous avez avisé toutes les personnes que vous deviez informer au sujet de la demande.

Sur le formulaire d’affidavit, vous devez indiquer de quel numéro d’affidavit il s’agit — 1er, 2e, 3e, et ainsi de suite. Le numéro correspond au nombre total d’affidavits dans votre demande. Cela comprend d’autres types d’affidavits — comme l’affidavit du demandeur (P3, P4 ou P5) et l’affidavit des biens et dettes (P10) — en plus de l’affidavit de signification.

Oui, vous devez joindre à l’affidavit P9 une copie de l’avis de demande projetée au formulaire P1 que vous avez envoyé à ceux qui doivent être avisés de votre demande. L’avis P1 doit porter la mention Pièce A dans le coin supérieur droit.

Si les règles disent que vous devez remettre un avis au Public Guardian and Trustee, vous devez indiquer que vous l’avez fait dans le formulaire P9. Cela informe le Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) qu’il doit attendre les commentaires du Public Guardian and Trustee sur votre demande avant que le greffe délivre une homologation du testament. 

Ce formulaire d’affidavit informe le Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) des actifs et des dettes du défunt. Le greffe utilise ce formulaire pour calculer les frais d’homologation à payer.

Il existe deux formulaires pour l’affidavit des actifs et des passifs : le formulaire P10 et le formulaire P11. Le choix dépend du statut de résidence du défunt au moment du décès :

• Utilisez le formulaire P10 si le défunt était domicilié en Colombie-Britannique au moment de son décès. 

• Utilisez le formulaire P11 si le défunt n’était pas domicilié en Colombie-Britannique au moment de son décès, mais possédait des biens dans la province.

Une personne est domiciliée en Colombie-Britannique si elle réside dans la province et a l’intention d’en faire son domicile permanent pour une durée indéterminée. (Une personne qui a un domicile dans d’autres provinces ou pays peut être domiciliée en Colombie-Britannique si sa résidence en C.-B. est sa résidence principale.)

Vous devez inscrire tous les biens du défunt qui vous seront transmis à titre d’exécuteur testamentaire (ou d’administrateur). Autrement dit, tous les biens qui font partie de la succession du défunt.

Cela comprend :

• tous les biens immobiliers

• tous les biens matériels comme les véhicules, les bateaux, les meubles, les antiquités, les bijoux et les effets personnels

• tous les biens incorporels comme les comptes bancaires, les placements et les actions de société

• tous les biens, comme les fonds de retraite, lorsque la succession est la bénéficiaire

• un REEE si personne n’a été désigné pour en prendre la relève au décès du défunt (appelé souscripteur remplaçant)

Certains biens ne vous seront pas transmis. Par exemple, les biens détenus en tenance conjointe sont habituellement transmis automatiquement à l’autre cotitulaire au décès du défunt. 

Il y a aussi certains biens qui seront transmis directement à un bénéficiaire que le défunt a expressément désigné, comme dans le cas d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’une police d’assurance-vie.  

En général, non. Pour les biens ménagers ordinaires — meubles, articles de cuisine, vêtements, linge de maison — vous pouvez les regrouper dans une seule catégorie dans l’affidavit de l’actif et du passif au lieu d’inscrire chaque article séparément.

Pour la valeur, estimez ce que cette catégorie rapporterait lors d’une vente de succession. Gardez à l’esprit que la plupart des biens d’usage courant usagés ont peu de valeur marchande.

Si certains articles valent à eux seuls une somme importante — antiquités, œuvres d’art, bijoux — inscrivez-les séparément avec une valeur d’expertise.

Habituellement, vous devez divulguer tous les biens du défunt qui vous seront transmis. (Si le défunt ne vivait pas habituellement en C.-B. et que vous remplissez un formulaire P11, vous devez seulement divulguer les biens situés en C.-B.)

Le formulaire P10 exige que vous indiquiez tous les biens du défunt ainsi que la valeur de chacun. Dans la mesure du possible, vous devriez fournir la valeur marchande de chaque bien. Pour les biens de grande valeur (par exemple, les biens immobiliers, les œuvres d’art et les bijoux), il est préférable d’obtenir une évaluation. Le bien doit être évalué à la date du décès (et non au moment où vous présentez la demande d’homologation). Pour en savoir plus à ce sujet — et sur d’autres aspects à remplir dans le formulaire P10 — consultez cet enregistrement à 50:20.

L’affidavit des biens et des dettes vous demande d’indiquer séparément les biens personnels corporels et incorporels. Les biens corporels sont des objets physiques de valeur que vous pouvez voir et toucher. Par exemple, les véhicules, les bijoux, les appareils électroniques et les œuvres d’art. Les biens incorporels sont des éléments de valeur que vous ne pouvez ni voir ni toucher. Par exemple, les comptes bancaires, les placements et la propriété intellectuelle. 

L’argent comptant sous forme de billets ou de pièces est un bien personnel corporel, car il peut être vu et touché. L’argent détenu dans des comptes bancaires est un bien personnel incorporel.

Vous devez seulement inscrire les dettes garanties dans le P10. Dans le cas d’une dette garantie, le prêteur peut saisir ou vendre le bien afin de recouvrer les sommes qui lui sont dues. Les exemples les plus courants sont une hypothèque sur une maison ou un prêt auto. Par exemple, si une personne ne fait pas les paiements d’une hypothèque, la banque a un droit légal sur le bien (la maison).

Vous n’avez pas besoin d’inscrire d’autres types de dettes, comme une dette de carte de crédit. Vous n’avez pas non plus à inclure dans le formulaire P10 les dépenses ou dettes qui surviennent après le décès (comme les frais funéraires). Notez toutefois que ce genre de dépenses réduit la valeur de la succession; vous devriez donc les inclure dans votre reddition de comptes aux bénéficiaires.

Une personne ou un organisme qui détient les biens du défunt (comme une banque) peut refuser de vous donner des renseignements. Si cela arrive, vous pouvez quand même demander l’homologation du testament ou les lettres d’administration. 

Déposez tous les autres documents de la demande, sauf le formulaire P10. En même temps, vous pouvez demander une autorisation d’obtenir des renseignements sur la succession au moyen du formulaire P18. Si le tribunal accepte votre demande, les tiers doivent vous fournir des renseignements concernant les biens du défunt lorsque vous leur présentez le formulaire P18.

Si les renseignements que vous avez fournis dans le formulaire P10 étaient inexacts ou incomplets, vous pouvez en informer le greffe plus tard en déposant le formulaire P14. Si vous découvrez d’autres biens, vous devrez peut-être payer des frais d’homologation supplémentaires.

Ce formulaire entre en jeu si, lors de l’examen de votre demande de subvention successorale, le Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) constate des erreurs ou des omissions. Le greffe vous demandera de corriger ces lacunes en remplissant un affidavit à l’aide de la formule 109 des formulaires civils.

En haut du formulaire d’affidavit, vous devez indiquer de quel numéro d’affidavit il s’agit — 1er, 2e, 3e, et ainsi de suite. Ce numéro correspond au nombre total d’affidavits dans votre demande. 

À cette étape du processus, vous aurez déjà déposé plusieurs affidavits. Vous pouvez, par exemple, avoir déposé trois affidavits (un affidavit du demandeur, un affidavit de signification et un affidavit de l’actif et du passif). Dans ce cas, le formulaire 109 d’affidavit pour corriger une erreur ou une omission serait le 4e affidavit dans la demande.

Le formulaire 109 d’affidavit est utilisé pour une gamme de questions juridiques civiles et comprend donc des termes pour les parties, comme le demandeur et le requérant. Les affaires de succession n’utilisent pas ces termes, mais emploient plutôt un format précis :

Dans l’affaire de la succession de [nom légal du défunt], défunt

Le PDF remplissable du formulaire 109 comprend un bouton « Dans l’affaire de… » qui fait passer la section des noms des parties à ce format pour les successions.

Le Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) vous indiquera quelles erreurs ou omissions vous devez corriger. Il fournit habituellement une liste de vérification. Dans votre affidavit de correction au moyen du formulaire 109, traitez chaque lacune dans un paragraphe distinct. 

Par exemple, disons que le registre indique que votre dossier comportait deux lacunes :

• Le formulaire P2 ne comprenait pas les renseignements pour l’une des questions du formulaire. (Une erreur courante consiste à écrire « not applicable », ce que le registre n’accepte pas; s’il n’y a rien à inscrire pour une question sur un formulaire, il accepte nil ou none.)

• Il manquait un paragraphe au formulaire P3. 

Dans votre affidavit de correction, au paragraphe 1, vous pouvez reproduire la question pertinente du formulaire P2 et écrire none ou nil. Au paragraphe 2 de l’affidavit, vous pouvez inclure le paragraphe manquant du formulaire P3.