Dix étapes pour régler une succession

Lorsqu’une personne décède, ses biens et ses possessions forment sa succession. (Il y a certaines exceptions, comme la plupart des biens détenus conjointement avec d’autres, ainsi que les polices d’assurance et les régimes de placement qui désignent un bénéficiaire précis. Nous expliquons ces exceptions ici.)

La succession doit être réglée. Les dettes doivent être payées, les actifs devront peut-être être vendus, et les biens doivent être distribués.

Si le défunt a laissé un testament, l’exécuteur testamentaire qui y est nommé règle la succession. S’il n’y a pas de testament (ou si les exécuteurs testamentaires nommés n’agiront pas), une personne peut demander au tribunal de devenir administrateur pour prendre en charge la succession.

Que vous soyez exécuteur testamentaire ou administrateur, selon la loi, vous êtes appelé le représentant personnel de la succession. Le tribunal vous donne le pouvoir de régler la succession.

Les fonctions d’un représentant personnel comprennent ce qui suit :

• Protéger les biens laissés, par exemple en avisant la compagnie d’assurance si la maison du défunt est inoccupée. 

• Prendre les dispositions funéraires et payer les frais funéraires à partir de la succession du défunt.

• Repérer les biens, aussi appelés les actifs de la succession.

• Payer les dettes et les impôts.

• S’il y a un testament, distribuer ce qu’il reste de la succession aux bénéficiaires. Ce sont les personnes nommées dans le testament pour recevoir une part de la succession.

• S’il n’y a pas de testament, trouver tous les proches qui peuvent avoir légalement droit à une part de la succession (appelés successeurs ab intestat ou héritiers). Cela peut comprendre la prise de contact avec des personnes à l’extérieur du Canada. 

Le représentant personnel doit faire passer les intérêts de la succession avant les siens. C’est le cas même si — surtout si — il a un intérêt personnel dans les biens, ou s’il est un bénéficiaire ou un héritier.

En tant que fiduciaire, le représentant personnel doit rendre des comptes aux bénéficiaires et aux héritiers. Par exemple, il doit tenir des dossiers et remettre à tous les bénéficiaires ou héritiers un relevé final des comptes.

Si vous avez été nommé comme exécuteur testamentaire dans un testament, avant d’entreprendre quelque démarche que ce soit, déterminez clairement si vous voulez assumer ce rôle. Une fois que vous commencez à vous occuper de biens de la succession actifs, vous êtes légalement tenu de continuer. Par exemple, payer des dettes ou modifier l’assurance d’une maison. Faire ces choses est considéré comme une ingérence dans la succession. Vous devez continuer à administrer la succession jusqu’à ce que le tribunal vous libère de cette responsabilité. 

Tant que vous n’avez pas commencé à vous occuper des actifs de la succession, vous pouvez renoncer au rôle d’exécuteur testamentaire. Cela s’appelle renoncer à votre nomination comme exécuteur testamentaire, c’est-à-dire refuser ce rôle. Vous pouvez signer un formulaire appelé avis de renonciation (formulaire P17), qui devra être déposé au tribunal lorsqu’une personne présentera une demande d’homologation ou d’administration. (Le formulaire se trouve sur ce site Web.)

Votre première étape consiste à essayer de savoir si le défunt avait un testament. Il a peut-être laissé des directives dans un testament au sujet de ses volontés concernant le don d’organes, l’inhumation ou la crémation, ainsi que ses funérailles ou son service commémoratif. 

Si le défunt avait un testament, vous voudrez trouver l’original. Vous avez besoin de l’original pour faire homologuer le testament. Il s’agit d’une procédure judiciaire, expliquée ici. Elle confirme que le testament est légalement valide et qu’il peut être exécuté.

Même si vous pensez que le défunt n’avait pas de testament, vous devriez faire des efforts pour en chercher un. S’il s’avère qu’il n’existe aucun testament, vous devrez peut-être présenter une demande au tribunal pour obtenir des lettres d’administration. Ce document vous donne le pouvoir de régler la succession. Lorsque vous présentez la demande, vous devrez prêter serment qu’aucun testament du défunt n’a été trouvé. La loi exige que vous fassiez des recherches dans tous les endroits qui pourraient raisonnablement être considérés comme des endroits où un document testamentaire pourrait se trouver.

Où commencer les recherches

L’original du testament peut se trouver au domicile du défunt, dans un coffre de sûreté, ou au bureau de l’avocat ou du notaire public qui a aidé à préparer le testament.

Pour avoir accès à un coffre de sûreté, vous aurez besoin de la clé du coffre, d’une pièce d’identité à votre nom et d’une copie du certificat de décès. Si vous ne trouvez pas la clé, la banque peut percer le coffre moyennant des frais. Si le testament se trouve dans le coffre de sûreté et que vous êtes nommé comme exécuteur testamentaire, la banque devrait vous permettre de prendre le testament. 

Cherchez dans le wills registry (registre des testaments)

Si vous ne trouvez pas le testament dans les endroits habituels, vous pouvez faire une recherche dans le wills registry. Le certificat de recherche peut indiquer l’emplacement du testament original. Vous pouvez faire une recherche dans le registre en soumettant un formulaire de demande rempli ainsi que les frais au Vital Statistics Agency (Agence de l'état civil). On vous remettra un certificat de recherche de testament. Vous devrez déposer une copie de ce certificat au tribunal si vous présentez éventuellement une demande d’homologation ou d’administration.

Si vous êtes en mesure de trouver le testament original du défunt, assurez-vous qu’il est valide. Un testament peut être invalide ou devoir être corrigé par un tribunal pour plusieurs raisons. Par exemple :

• Il se peut qu’il n’ait pas été attesté ou signé correctement. Un testament doit être signé à la fin par le testateur devant deux témoins présents en même temps.

• Il se peut que le testateur n’ait pas eu la capacité juridique de faire un testament. En C.-B., une personne doit être âgée de 16 ans ou plus et être mentalement apte à faire un testament.

• Il se peut que le testateur ait subi de la contrainte ou ait été soumis à une influence indue. Un testament ou un don prévu dans un testament peut être invalide si le testateur a été poussé par une autre personne à faire ce don. Le tribunal tiendra compte de facteurs comme la dépendance physique et émotionnelle du testateur envers la personne qui faisait pression sur lui. 

En tant que représentant personnel, il vous incombe de veiller à ce que les biens du défunt soient en sécurité. Par exemple :

• Si personne n’habite dans le logement du défunt, sécurisez-le. Éteignez les appareils et assurez-vous que les animaux de compagnie sont pris en charge. Si le logement doit rester vacant, avisez la police.

• Assurez-vous que tout véhicule dont il était propriétaire est verrouillé dans un endroit sûr.

• Mettez en lieu sûr tout portefeuille, sac à main ou mallette.

• Mettez en sécurité les principales pièces d’identité du défunt, comme sa carte d’assurance sociale, sa carte d’assurance maladie, son permis de conduire et son passeport.

• Cherchez les cartes de crédit, l’argent comptant, les bijoux, les valeurs mobilières et les autres objets de valeur, et prenez des dispositions pour les mettre en sûreté.

• Vérifiez qu’il y a une assurance valide pour le logement et tout véhicule. (Vérifiez les dates d’expiration.) Si le défunt vivait seul, vérifiez les dispositions relatives à l’inoccupation pour vous assurer que la couverture demeure en vigueur. La plupart des assurances habitation sont automatiquement annulées si le logement est vacant pendant plus de 30 jours.

Autres choses que vous devriez faire tout de suite

Les autres mesures pour protéger les biens comprennent ce qui suit :

• Avisez les institutions financières où le défunt détenait des comptes.

• Annulez toutes les cartes de crédit.

• Annulez tous les abonnements et faites réacheminer le courrier vers un endroit sûr.

• Présentez une demande de prestations de décès du Régime de pensions du Canada.

• Si le défunt était propriétaire d’une entreprise, prenez des dispositions pour en assurer la gestion continue.

• Si le défunt avait un testament qui comprend une fiducie, prenez des mesures pour vous assurer que les biens de la fiducie sont bien investis ou gardés dans un endroit sûr. 

Le représentant personnel s’occupe des arrangements funéraires et paie les frais funéraires. Il y a beaucoup de décisions à prendre pour organiser les funérailles, habituellement très rapidement. Par exemple :

• Où et quand auront lieu les funérailles?

• La personne décédée sera-t-elle enterrée ou incinérée?

• Y aura-t-il un avis de décès publié dans le journal ou en ligne? 

Respecter les volontés de la personne décédée

Quand c’est possible, les arrangements devraient respecter les volontés de la personne décédée. Vous voudrez aussi tenir compte des souhaits des proches de la personne décédée. Si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas donner d’instructions au sujet de l’inhumation ou de la crémation, le conjoint peut le faire.

S’il y a un testament qui énonce la préférence du testateur pour l’inhumation ou la crémation, cette préférence lie le représentant personnel. (Sauf si elle est déraisonnable, irréalisable ou cause un préjudice.) La même règle s’applique si la personne décédée a choisi l’inhumation ou la crémation dans un contrat de services de cimetière ou de services funéraires. Mais si elle a exprimé sa préférence d’une autre façon, par exemple dans une lettre ou simplement en le disant à un être cher, ce n’est pas juridiquement contraignant.

Nous avons plus d’information sur l’organisation des funérailles.

Une fois les funérailles terminées, les bénéficiaires prévus dans le testament ou les héritiers potentiels (en l’absence de testament) souhaitent souvent savoir avec inquiétude ce qui va se passer ensuite et quand ils recevront leur héritage.

Tenez une réunion avec les membres de la famille et toute personne ayant droit à une part de la succession (c’est-à-dire les bénéficiaires ou les héritiers). Même si une telle réunion n’est pas obligatoire, elle vous permet de :

• passer en revue les conditions du testament (s’il y en a un) et expliquer les prochaines étapes

• s’il n’y a pas de testament, discuter de votre intention de présenter une demande pour être nommé administrateur 

• établir des attentes quant aux délais d’administration de la succession et de distribution des biens

• discuter de vos différentes fonctions et responsabilités en tant que représentant personnel

• demander l’approbation d’une rémunération, si vous avez l’intention de facturer des honoraires

• recueillir les renseignements personnels de ceux qui ont droit à une part de la succession (par exemple, leur nom complet, leur adresse et leur numéro d’assurance sociale)

• discuter de la façon dont les effets personnels seront répartis

Faire l’inventaire de la succession est l’une des principales tâches du représentant personnel. Un inventaire devrait énumérer les biens et les dettes de la succession.

Obtenir les renseignements pour l’inventaire

Pour retracer les renseignements nécessaires à l’inventaire, vous devrez communiquer avec de nombreuses personnes. Vous devrez leur montrer une copie du certificat de décès. Si vous êtes nommé comme exécuteur testamentaire dans le testament, joignez une copie du testament pour démontrer votre pouvoir d’agir au nom de la succession. 

Déterminez les biens

Voici certaines des démarches à suivre pour déterminer les biens :

• Comptes bancaires. Communiquez avec la banque ou la caisse populaire du défunt. Recueillez des renseignements sur les soldes des comptes, les prêts impayés et les placements détenus à la date du décès. Notez tout compte bancaire conjoint — en général, il est transmis directement au cotitulaire survivant.

• Assurance vie. Commencez les réclamations liées aux polices d’assurance vie (y compris l’assurance collective ou d’autres régimes).

• Salaires et prestations. Communiquez avec l’employeur du défunt. Vérifiez si des salaires lui sont dus. Voyez si l’époux ou la famille ont droit à des prestations. 

• Prestations gouvernementales. Communiquez avec le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse pour annuler toute prestation de pension. Déterminez si l’époux survivant ou les enfants ont droit à des prestations de survivant ou à des prestations continues.

• Placements. Repérez tous les comptes de placement, certificats d’actions ou obligations. Obtenez la valeur marchande de chacun à la date du décès. Notez tout placement qui désigne (c’est-à-dire nomme) un bénéficiaire précis — ces placements sont transmis directement au bénéficiaire désigné.

• Biens immobiliers. Énumérez tous les biens immobiliers que le défunt possédait seul ou avec d’autres personnes. Énumérez toutes les hypothèques. Faites effectuer des évaluations, à la date du décès, pour toutes les propriétés qui n’étaient pas détenues conjointement. Notez tout bien détenu en tenance conjointe — en général, il est transmis directement au cotitulaire survivant.

• Effets personnels. Énumérez tous les autres biens. Cela peut comprendre des voitures, des bateaux, des articles ménagers, des bijoux, de l’équipement électronique, des collections de pièces de monnaie ou d’œuvres d’art, et d’autres effets personnels. Estimez leur valeur. Si vous n’êtes pas certain, faites faire une évaluation.

C’est aussi une bonne idée de chercher les biens non réclamés au nom du défunt. Les biens non réclamés est le terme juridique pour l’argent détenu par un organisme dont le propriétaire légitime ne sait pas qu’il existe ou qu’il n’a pas utilisé depuis longtemps. BC Unclaimed, une société sans but lucratif, tient une base de données interrogeable des biens non réclamés dans la province. Vous pouvez faire une recherche ici pour voir si l’organisme détient de l’argent au nom du défunt.

Pour les soldes de comptes bancaires non réclamés et les autres fonds réglementés par le fédéral, vous pouvez faire une recherche au nom du défunt sur le site Web de la Banque du Canada.

Faites la liste des dettes

Lorsque vous dressez la liste des dettes du défunt, incluez :

• les frais funéraires

• tout montant dû lié à son domicile, y compris les services publics, le loyer ou les frais de copropriété

• tous les honoraires professionnels

• si une demande d’homologation ou d’administration est présentée, les frais d’homologation

• les taxes municipales et l’impôt sur le revenu dus

• toutes les autres réclamations à la date du décès

Toutes les dettes énumérées ci-dessus ne sont pas nécessairement à divulguer au Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) (si vous présentez une demande d’homologation du testament ou de lettres d’administration). Une des raisons est que vous devez seulement informer le greffe des dettes qui existaient à la date du décès. Mais quand vous faites un inventaire, vous essayez d’obtenir un portrait global de ce que la succession possède et doit. Il est donc aussi conseillé d’énumérer les dépenses de la succession qui sont survenues après le décès.

Vous protéger contre la responsabilité

En tant que représentant personnel, vous pourriez être tenu personnellement responsable si vous ne payez pas les dettes du défunt — y compris les impôts impayés — avant de distribuer la succession.

Pour savoir à qui le défunt devait de l’argent, cherchez dans ses dossiers des preuves d’hypothèques, de prêts et de comptes avec des frais impayés.

En tant que représentant personnel, vous devez aviser l’époux survivant qu’il peut avoir un droit sur le foyer conjugal. Si vous vendez ou transférez le domicile sans donner l’avis approprié, vous pourriez être responsable de la perte subie par l’époux. Obtenez un avis juridique si vous n’êtes pas certain de votre obligation d’aviser un époux de ce droit.

Selon les circonstances, vous devrez peut-être faire homologuer le testament ou demander des lettres d’administration. Dans l’un ou l’autre cas, vous devez soumettre des documents au tribunal. Nous expliquons le processus ici pour l’homologation et ici pour des lettres d’administration.

Si tout est en règle, le tribunal délivrera des lettres d’homologation ou des lettres d’administration. Vous pourrez ensuite présenter ce document aux banques et aux autres personnes ou organismes qui détiennent des biens de la succession (comme le land title office (bureau des titres de propriété)), afin de confirmer que vous avez le pouvoir d’agir pour la succession.

Une fois que vous avez obtenu les lettres d’homologation du testament ou les lettres d’administration, vous pourrez transférer les biens de la succession à votre nom en tant que représentant personnel. Vous pourrez ensuite régler les dettes du défunt ainsi que toutes les dépenses engagées dans le cadre de l’administration de la succession.

Préparer et produire les déclarations de revenus

En tant que représentant personnel, vous devez produire des déclarations de revenus pour le défunt et possiblement pour la succession :

• Vous devez produire une déclaration de revenus pour le défunt pour l’année du décès.

• Si le défunt n’avait pas produit de déclaration pour une année antérieure à l’année du décès et que de l’impôt est payable, vous devez produire une déclaration de revenus pour cette personne pour ces années antérieures.

• Si la succession gagne un revenu avant sa distribution, vous devez produire une déclaration de revenus pour la succession pour chaque année suivant la date du décès.

• Si le défunt avait un testament qui établit une fiducie, vous devez produire une déclaration de revenus pour la fiducie.

Si le défunt avait des biens ou des revenus dans un autre pays, vous devrez peut-être aussi produire une déclaration de revenus étrangère.

Après que l’impôt sur le revenu a été déclaré, établi et payé, demandez un certificat de décharge à l’Agence du revenu du Canada. Vous pouvez le faire ici. Pour vous protéger, vous devriez avoir ce certificat avant de commencer à distribuer la succession.

Pour en savoir plus, consultez la publication de l’Agence du revenu du Canada Produire les déclarations de personnes décédées, accessible sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

Avant de distribuer la succession, vous devez remettre aux bénéficiaires ou aux héritiers un compte rendu de votre administration de la succession. Et ils doivent l’approuver.

Préparez un état final des biens, des dettes, des revenus, des dépenses et de la distribution. Cet état doit être approuvé par les bénéficiaires ou les héritiers. S’ils refusent de l’approuver, vous devrez faire réviser les comptes par le tribunal afin que votre administration soit approuvée. Ce processus s’appelle la reddition de comptes. Nous expliquons les étapes pertinentes.

Dans la reddition de comptes, indiquez les frais que vous demandez. Si les bénéficiaires ou les héritiers ne sont pas d’accord avec les frais proposés, vous devrez faire réviser vos comptes par le tribunal, qui fixera les frais. Vous trouverez ici plus de renseignements sur les frais que vous pouvez demander.

Demander aux bénéficiaires de signer une décharge

Les bénéficiaires ou les héritiers doivent approuver votre état des comptes. Demandez-leur de signer une décharge. Dans ce document, ils acceptent de ne pas présenter de réclamation contre vous à titre de représentant personnel. Ils le font en contrepartie de la distribution qu’ils reçoivent de la succession. Nous avons un modèle de formulaire de consentement et de décharge que vous pouvez utiliser comme point de départ pour rédiger le vôtre.

Une fois que vous vous êtes assuré que toutes les dettes, dépenses et taxes ont été payées, que toutes les réclamations contre la succession ont été réglées et que vos comptes ont été approuvés, vous pouvez distribuer le reste de la succession.

Moment de la distribution

Si vous avez dû obtenir une homologation du testament ou des lettres d’administration, la loi dit que vous ne pouvez pas distribuer la succession avant 210 jours après la délivrance de l’acte. Vous faites cela pour vous assurer que personne ne présentera une réclamation contre la succession. Cela peut inclure un époux ou un enfant qui conteste le testament, un créancier qui réclame une dette due, ou un époux qui présente une réclamation relative au foyer conjugal.

Si, après 210 jours, aucune réclamation n’est faite contre la succession, vous pouvez distribuer la succession. (Notez que vous pouvez la distribuer plus tôt si tous les bénéficiaires et héritiers consentent à une distribution anticipée.) Faites attention à ces règles. Vous pourriez devoir payer de votre propre poche si les biens vont aux mauvaises personnes.

Lors de la distribution selon un testament

S’il y a un testament, distribuez d’abord tous les dons de biens précis. Parfois, l’auteur du testament joint une liste distincte au testament indiquant qui devrait recevoir certains objets. Cette liste peut être contraignante ou non pour l’exécuteur testamentaire, selon le testament.

Les biens de la succession sont d’abord transférés à l’exécuteur testamentaire, puis au bénéficiaire. Ces étapes sont souvent faites en même temps. Le land title office (bureau des titres de propriété) fournit les formulaires de transfert de biens immobiliers. Autoplan s’occupe des transferts de véhicules automobiles.

S’il reste de l’argent et des effets personnels après la distribution des dons précis, divisez ce qui reste selon les instructions du testament. Ce reste est appelé le résidu. Il est distribué aux bénéficiaires résiduels.

Si le testament ne contient pas de clause de résidu, vous devez distribuer le reste comme s’il n’y avait pas de testament. Cela s’appelle une succession ab intestat. Vous devriez obtenir un avis juridique si cette situation se produit.