Lorsqu’une personne décède sans testament

Si une personne en C.-B. décède sans testament, la loi indique comment sa succession sera répartie. La succession d’une personne comprend la plupart des biens et effets qu’elle possède au moment de son décès. (Il y a certaines exceptions, comme les biens détenus en tenance conjointe.) La succession sera répartie selon les membres de la famille qu’elle laisse derrière elle. 

La première étape consiste à déterminer si le défunt avait un conjoint

« Mes grands-parents ne se sont jamais mariés. Quand grand-papa est tombé malade, il a dû quitter la maison qu’ils avaient partagée pendant 40 ans pour aller vivre dans un centre de soins. Ça a été difficile pour eux deux. Et ils n’ont jamais eu l’intention de se séparer. Ils étaient là pour le long terme, même s’ils devaient vivre séparément. Grand-papa est mort sans testament. Même s’ils ne vivaient plus ensemble à la fin, grand-maman était quand même considérée comme son épouse selon la loi. »

– Justin, Victoria, C.-B.

Selon les lois sur les successions en C.-B., des personnes sont considérées comme des conjoints si elles étaient :

• mariées (et non séparées) au moment du décès du défunt, ou

• dans une « relation assimilable au mariage » pendant au moins deux ans avant le décès, à moins que l’une d’elles ait mis fin à la relation.  

Les « relations assimilables au mariage » comprennent les unions de common law. Dans ces situations, les deux personnes :

• n’avaient pas besoin de vivre ensemble

• devaient avoir été dans une relation assimilable au mariage pendant deux ans (mais pas nécessairement les deux années précédant immédiatement le décès du défunt)

Parfois, il n’est pas clair si deux personnes sont des conjoints. Si vous ne savez pas si quelqu’un est le conjoint du défunt, ou si vous pensez que le défunt était peut-être séparé, il est préférable de parler à un avocat. Cela change beaucoup la façon dont la succession doit être répartie.

Si le défunt avait un conjoint

« Mon mari Dave est décédé sans testament. Nous n’avions pas d’enfants ensemble. Dave avait une fille qui est décédée il y a des années. Elle avait un fils. Dave n’avait pas vu son petit-fils depuis le décès de sa fille, pour des raisons compliquées. Je me demandais si une partie de l’argent de Dave devait revenir à son petit-fils. Mon avocat m’a dit que les petits-enfants reçoivent une part de la succession si leur parent, qui est décédé, était un enfant du défunt. J’ai reçu les premiers 150,000 $ de la succession de Dave, puis j’ai partagé le reste avec son petit-fils. »

– Nada, Surrey, C.-B.

Selon la loi, lorsque le défunt laisse :

• Un conjoint et aucun enfant. La totalité de la succession revient au conjoint.

• Un conjoint et des enfants de ce conjoint. Le conjoint reçoit les premiers 300,000 $ de la succession et la moitié du reste. L’autre moitié est répartie également entre les enfants.

• Un conjoint et des enfants d’une relation antérieure. Le conjoint reçoit les premiers 150,000 $ de la succession et la moitié du reste. L’autre moitié est répartie également entre les enfants.

Il est possible d’avoir plus d’un conjoint selon les lois sur les successions en C.-B.. Dans ce cas, ils se partagent la part du conjoint également (à moins qu’ils s’entendent autrement ou qu’un tribunal décide autrement).

Si le défunt n’avait pas de conjoint

Si le défunt n’avait pas de conjoint, la succession est alors répartie entre ses enfants et parfois ses petits-enfants ou autres descendants. Un descendant est une personne survivante de la génération la plus proche du défunt. 

Dans l’exemple ci-dessous, Monica est décédée sans testament. Son conjoint séparé ne reçoit rien. Deux de ses enfants adultes sont toujours en vie, donc ils reçoivent chacun un tiers de la succession. La fille de Monica, Charlie, est décédée avant elle, donc les enfants de Charlie se partagent le tiers restant de la succession.

Si le défunt n’avait ni conjoint ni descendants, la succession revient à ses parents. Si ses parents ne sont plus en vie, elle est répartie également entre ses frères et sœurs.

Il existe d’autres règles pour déterminer quels plus proches parents peuvent recevoir la succession si le défunt n’avait aucun conjoint, descendant, parent ou frère ou sœur survivant. 

Si le défunt n’a pas de plus proche parent, la succession revient au gouvernement provincial.

Lorsqu’une personne fait un testament, elle peut choisir un exécuteur testamentaire. C’est la personne qui gère ses affaires après son décès. 

Si une personne décède sans testament, la personne qui fait ce travail s’appelle l’administrateur. Quelqu’un doit habituellement faire une demande au tribunal pour obtenir l’autorité légale de le faire.

Les personnes qui peuvent demander à administrer la succession sont énumérées par la loi selon un ordre de priorité. L’époux du défunt est la première personne qui peut faire une demande, ou il peut désigner quelqu’un d’autre pour la faire. 

Avec un testament, une personne peut nommer un tuteur pour s’occuper des jeunes enfants qu’elle laisse derrière elle après son décès. Les parents sont habituellement tuteurs, mais pas toujours. Legal Aid BC (l'aide juridique) explique qui peut être tuteur.

Que se passe-t-il si quelqu’un meurt sans avoir nommé de tuteur pour ses enfants de moins de 19 ans? 

• S’il y a un tuteur survivant, il deviendra le tuteur de l’enfant. Un parent survivant qui n’est pas le tuteur de l’enfant doit présenter une demande au tribunal pour devenir tuteur. 

• S’il n’y a pas de tuteur survivant, le Public Guardian and Trustee (Curateur public) deviendra le tuteur à la succession. Cela signifie qu’il sera responsable de gérer l’argent de l’enfant et ses affaires juridiques. 

En même temps, le Ministry of Children & Family Development (ministère du Développement de l’enfance et de la famille) deviendra le tuteur à la personne de l’enfant. Il s’agit de la personne qui a la garde physique de l’enfant et qui doit prendre soin de lui. Le ministère demeure tuteur jusqu’à ce qu’une autre personne le devienne. Le nouveau tuteur peut être nommé par ordonnance du tribunal ou avoir présenté une demande pour adopter l’enfant. Entre-temps, le ministère peut placer l’enfant en famille d’accueil ou chez un membre de la famille ou un ami. Le tribunal décide des arrangements qui sont dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Si une personne décède sans testament, un enfant de moins de 19 ans peut hériter d’une part de la succession. La loi en C.-B. dit que la part du mineur doit être versée au Public Guardian and Trustee of BC. Cet organisme public conservera la part du mineur dans la succession jusqu’à ce qu’il ait 19 ans. Entre-temps, le parent ou le tuteur de l’enfant peut présenter une demande au Public Guardian and Trustee pour faire débloquer des fonds afin de couvrir des dépenses de base comme la nourriture, les vêtements et l’éducation. Quand le mineur atteint 19 ans, il peut exiger tout son argent, peu importe le montant.

La loi en C.-B. indique qui est responsable d’organiser les funérailles et de payer les frais funéraires à même la succession du défunt.

Si le défunt n’a pas nommé d’exécuteur testamentaire dans un testament, cette responsabilité revient à l’époux du défunt. S’il n’y a pas d’époux ou si celui-ci n’est pas disposé à s’en charger, la loi établit un ordre de priorité pour déterminer à qui s’adresser. Viennent ensuite les enfants adultes du défunt, puis les petits-enfants adultes, un parent, et ainsi de suite.

Que se passe-t-il si ce droit revient à des personnes de même rang (comme des enfants adultes)? La loi dit qu’elles peuvent décider entre elles qui devrait s’en charger. Si elles ne peuvent pas s’entendre, la priorité est établie selon l’âge.