Mon père est décédé sans testament. On m’a dit que j’ai besoin de lettres d’administration pour régler sa succession. Comment puis-je les obtenir?

Lorsqu’une personne décède, il faut s’occuper de ses biens. Si elle n’a pas laissé de testament, quelqu’un devra peut-être demander au tribunal des lettres d’administration. Il s’agit d’un document délivré par le tribunal, qui donne à cette personne l’autorité légale de s’occuper de la succession du défunt. Cela comprend la distribution des biens et le paiement des dettes.

La loi en C.-B. établit un ordre de priorité quant aux personnes qui peuvent demander les lettres d’administration.

La procédure pour présenter la demande est prévue dans les règles de la Cour suprême. Il y a beaucoup de documents à remplir. Il est rare que vous deviez comparaître devant le tribunal.

Le processus commence par la remise d’un avis de la demande proposée, au moyen de la formule judiciaire P1. Cet avis doit être signifié à chaque personne qui pourrait avoir droit à une part de la succession — par exemple, l’époux, les enfants, les petits-enfants ou d’autres membres de la famille du défunt. L’avis doit être signifié au moins 21 jours avant que vous présentiez la demande de lettres d’administration.  

Pour demander des lettres d’administration, vous devez déposer les documents suivants (en personne) à n’importe quel Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) de la Cour suprême de la C.-B. :

• Demande de subvention successorale, dans la formule judiciaire P2. Cette formule donne des détails sur la demande. Techniquement, vous demandez des lettres d’administration sans testament annexé.

• Affidavit du demandeur de lettres d’administration sans testament annexé, dans la formule judiciaire P5. Cette formule vous identifie et précise votre lien avec le défunt.

• Affidavit de signification, dans la formule judiciaire P9. Cet affidavit confirme que l’avis de la demande de lettres d’administration a été remis à toutes les personnes qui doivent en être avisées.

• Affidavit de l’actif et du passif pour une demande de subvention successorale d’une succession domiciliée, dans la formule judiciaire P10. Cette formule énumère tous les actifs et passifs du défunt.

• Certificat de recherche d’avis de testament. Ce document s’obtient en effectuant une recherche dans le wills registry (registre des testaments) tenu par la Vital Statistics Agency (Agence de l'état civil) du gouvernement provincial.

• Chèque pour les frais d’homologation.

Vous pourriez devoir déposer d’autres documents ou formules, selon les circonstances. Le site Web du gouvernement de la C.-B. contient une liste des formules d’homologation.

Note au sujet des formules judiciaires : si une formule ne s’ouvre pas correctement, essayez de l’enregistrer sur votre appareil et de l’ouvrir avec Adobe Acrobat.

Pour en savoir plus, consultez notre guide étape par étape pour demander des lettres d’administration et nos conseils pour remplir les formules.