Homologation du testament

Pour la plupart des demandes : essentiellement, de la paperasse. Divers documents — y compris l’original du testament — sont déposés auprès d’un Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments). Le Probate registry est le dépositaire officiel des documents d’homologation et des dossiers déposés pour la Cour suprême de la C.-B.

Si tout est en ordre, le tribunal délivre une homologation du testament. Ce document confirme que l’exécuteur testamentaire a l’autorité d’agir en vertu du testament. L’exécuteur testamentaire peut présenter l’homologation à toute personne ou organisation qui détient des biens de la succession (comme les banques).

Si la succession vaut moins de 25 000 $, vous n’avez habituellement pas besoin d’homologation. Les banques et les autres institutions qui détiennent les biens décident si elles vous les transféreront sans voir d’homologation du testament. Vérifiez d’abord auprès d’elles.

L’homologation n’est pas nécessaire pour les biens qui passent en dehors du testament

L’homologation n’est nécessaire que pour les biens de la succession. Tout ce que le testateur possédait ne fait pas partie de la succession. Certains biens passent en dehors du testament. Vous pouvez les transférer à quelqu’un sans homologation du testament, même si vous aurez quand même besoin d’une copie du certificat de décès. Voici des exemples courants :

1. Biens détenus en tenance conjointe. Il s’agit d’un type de propriété partagée, comme un compte bancaire conjoint ou une maison possédée avec une autre personne. Habituellement, quand un propriétaire décède, l’autre devient l’unique propriétaire du bien au complet. (Il devra peut-être quand même faire certaines démarches pour mettre le titre ou le compte à son nom.)

2. Biens avec un bénéficiaire désigné. Pour certains biens, vous pouvez nommer une personne pour les recevoir après votre décès. Elle reçoit l’argent directement. Parmi les exemples, on trouve une police d’assurance vie et un régime enregistré d’épargne-retraite comme un REER.

Beaucoup de couples détiennent tous leurs biens en propriété conjointe ou avec des bénéficiaires désignés, en partie pour éviter l’homologation.

Si le défunt possédait un terrain

Si le défunt possédait des biens immobiliers qui n’étaient pas en tenance conjointe, vous avez besoin d’une homologation. Le land title office (bureau des titres de propriété) demandera une homologation du testament avant de transférer le terrain. Cela est vrai même si le terrain vaut moins de 25 000 $.

Voyez comment cela s’applique

Le besoin d’une homologation dépend habituellement de la combinaison précise des biens et de la façon dont chacun était détenu. Voici comment les facteurs ci-dessus s’appliquent dans ces situations courantes :

• Ai-je besoin d’homologuer le testament de mon époux si nous possédions tout conjointement, sauf notre maison?

• Ai-je besoin d’homologuer le testament de mon frère ou de ma sœur? Nous possédions des biens ensemble.

• Ai-je besoin d’homologuer le testament de mon père s’il possédait la plupart de ses biens conjointement avec d’autres?

Vous devrez signer certains des formulaires d’homologation devant un avocat, un notaire public ou un commissaire à la prestation de affidavits. Tous les greffes du tribunal ont un tel commissaire, et certains groupes communautaires aussi. 

Lorsque vous signez un document devant cette personne, cela signifie que vous jurez que les renseignements dans le document sont vrais.

Pour déposer la demande d’homologation, vous devez payer des frais de dépôt au tribunal de 200 $.

Vous pourriez aussi devoir payer au tribunal des frais d’homologation. Ceux-ci doivent être payés avant que le tribunal vous accorde l’homologation du testament. Les frais d’homologation sont fondés sur la valeur brute des biens de la succession. (C’est-à-dire la valeur des biens de la succession avant les dettes.) 

Les frais sont payables selon une formule. Voir ci-dessous, à l’étape 4 de la demande d’homologation, pour obtenir des détails sur le calcul des frais d’homologation.

Le délai pour que le Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) examine et approuve les demandes d'homologation peut varier considérablement. En général, le processus prend de deux à trois mois.

Si votre demande est rejetée, le Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) vous indiquera la raison. 

Vous pouvez corriger le problème et présenter une nouvelle demande.

"Ma femme m’a désigné comme exécuteur testamentaire dans son testament. Elle m’a légué sa succession, à moi et à nos enfants. Le seul autre legs était une bague à sa sœur. J’étais confus quant à savoir si je devais envoyer à son frère un avis de la demande d’homologation. Mon avocat m’a expliqué que si ma femme était décédée sans testament, seuls les enfants et moi aurions eu droit à la succession selon la loi. Je n’ai donc pas à envoyer à son frère un avis de la demande."

– John, Port Moody, C.-B.

Vous devez informer certaines personnes que vous avez l’intention de demander l’homologation. Pour ce faire, remplissez le formulaire judiciaire P1, avis de demande proposée (offert ici). Vous devez remettre cet avis au moins 21 jours avant de présenter la demande d’homologation au tribunal. Cela donne aux personnes la possibilité de contester votre demande.

Avec une copie du testament, postez ou remettez le formulaire P1 rempli à :

• chaque personne nommée dans le testament comme exécuteur testamentaire ou exécuteur testamentaire remplaçant

• chaque bénéficiaire nommé dans le testament (il n’y a aucun seuil minimal; si une personne recevra ou pourrait recevoir une somme d’argent ou des biens en vertu du testament, vous devez l’en aviser)

• l’époux et les enfants du défunt (parce qu’ils ont le droit de contester le testament)

• chaque personne qui aurait droit à une part de la succession s’il n’y avait pas eu de testament

• toute personne qui vous a signifié une citation concernant le défunt (par exemple, une citation exigeant que vous demandiez l’homologation)

• si le défunt était un citoyen nisga’a, le gouvernement Nisga'a Lisims

• si le défunt était membre d’une Première Nation visée par un traité, cette Première Nation visée par un traité

• si l’une des personnes que vous devez aviser est un adulte mentalement inapte, le Public Guardian and Trustee (Curateur public), ainsi que le représentant de l’adulte (par exemple, un fondé de pouvoir en vertu d’une procuration)

• si l’une des personnes que vous devez aviser est un mineur, le ou les tuteurs du mineur, et dans certaines situations, le Public Guardian and Trustee

Une fois que vous avez remis l’avis P1 ainsi qu’une copie du testament aux bénéficiaires et aux autres personnes décrites à l’étape 1, vous pouvez passer à la préparation de la demande d’homologation elle-même.

Vous devez préparer plusieurs documents. Une demande d’homologation typique comprendra les documents suivants :

• Demande de concession successorale, dans le formulaire judiciaire P2. Ce formulaire donne des détails sur votre demande d’homologation.

• Affidavit du demandeur, dans le formulaire judiciaire P3 ou P4. Ce formulaire vous identifie et précise votre lien avec le défunt.

• Affidavits de signification, dans le formulaire judiciaire P9. Ensemble, ils confirment que l’avis de la demande a été remis à toutes les personnes qui devaient le recevoir.

• Affidavit de l’actif et du passif, dans le formulaire judiciaire P10 ou P11. Ce formulaire énumère tous les biens et toutes les dettes du défunt qui vous sont transmis en vertu du testament.

• La version originale signée du testament, ou, si l’original n’existe pas, une copie du testament. Vous devrez aussi déposer une preuve établissant qu’il s’agit d’une copie du testament valide. Le tribunal peut accepter ou refuser la copie. 

• Deux copies d’un certificat de recherche de testament, ainsi que toute recherche de testament connexe. Vous pouvez les obtenir en effectuant une recherche dans le wills registry (registre des testaments).

Des documents supplémentaires peuvent être exigés. Par exemple, des formulaires pour traiter de questions liées au testament, pour dispenser de l’avis, ou lorsqu’un exécuteur testamentaire renonce à sa charge.

Après avoir attendu les 21 jours requis depuis la remise de l’avis à l’étape 1, vous pouvez déposer la demande d’homologation. Déposez la demande au Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) de la Cour suprême de la C.-B.. Cela doit être fait en personne. Il n’est pas possible de le faire par la poste. Pour trouver le Probate registry le plus près, vous pouvez communiquer avec Enquiry BC en appelant au 1-800-663-7867 (sans frais).

Lorsque vous déposez la demande, vous devrez payer des frais de dépôt au tribunal. Les frais sont actuellement de 200 $. Si la succession a une valeur de moins de 25 000 $, vous n’avez pas à payer ces frais.

Si les biens de la succession ont une valeur de plus de 25 000 $, vous devrez aussi payer des frais d’homologation distincts, calculés selon la valeur de la succession, comme expliqué à l’étape suivante.

Une fois la demande examinée, le Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) calculera les frais d’homologation que vous devez payer. Ceux-ci doivent être payés avant que le tribunal ne vous délivre une homologation du testament. 

Les frais d’homologation sont fondés sur la valeur brute des biens de la succession (moins les dettes garanties) qui se trouvaient en Colombie-Britannique au moment du décès. Si le défunt résidait habituellement en Colombie-Britannique immédiatement avant son décès, vous devrez aussi payer des frais d’homologation sur les biens incorporels (non matériels) situés à l’extérieur de la province, comme les comptes bancaires ou les placements.

Si la valeur des biens de la succession dépasse 25,000 $, des frais sont exigibles selon la base suivante.

Par exemple, si la valeur brute des biens de la succession est de 125,000 $, les frais d’homologation seront de 1,200 $ :

6 $ x 25 (pour chaque tranche de 1,000 $ entre 25,000 $ et 50,000 $) = 150 $

14 $ x 75 (pour chaque tranche de 1,000 $ entre 50,000 $ et 125,000 $) = 1,050 $

= 1,200 $

Ces frais d’homologation s’ajoutent aux frais de dépôt au tribunal de 200 $.

Une fois l’homologation accordée, vous pouvez passer aux étapes restantes de l’administration de la succession.

Bonne nouvelle : la retraite d’un avocat ne rend pas le testament introuvable. Avant de cesser d’exercer en C.-B., un avocat doit informer par écrit la Law Society of BC (le Barreau de la C.-B.) de la façon dont il disposera des dossiers et des biens de clients qu’il détient — le testament a donc probablement été transféré à un autre avocat, à un cabinet successeur ou à un lieu d’entreposage sécurisé.

Voici comment le retrouver pour pouvoir aller de l’avant avec l’homologation :

• Commencez par une recherche dans le wills registry — vous en aurez besoin pour l’homologation de toute façon. Beaucoup de gens enregistrent l’endroit où leur testament est conservé auprès du wills registry, administré par la Vital Statistics Agency (Agence de l'état civil), et cette recherche fait normalement partie de la demande d’homologation. Le registre ne conserve pas le testament lui-même — seulement un avis indiquant l’endroit où il est gardé. En tant qu’exécuteur testamentaire d’une personne décédée, vous pouvez demander cette recherche au moyen de ce formulaire. (En fait, toute personne qui fournit les documents exigés, y compris un certificat de décès, et qui paie les frais peut faire la demande.) 

Si la recherche ne donne rien : L’enregistrement d’un testament n’est pas obligatoire en C.-B., donc un résultat « aucun dossier » ne veut pas dire qu’il n’existe pas de testament — cela signifie seulement qu’aucun avis n’a été déposé. Communiquez directement avec l’ancien cabinet de l’avocat ou le cabinet successeur, car ils ont peut-être encore l’original — et vérifiez les papiers personnels du défunt ainsi que tout coffret de sûreté, car l’avocat lui a peut-être remis l’original.

• Suivez le résultat de la recherche jusqu’à l’avocat ou au cabinet. Si l’avis renvoie au bureau de l’avocat retraité, vérifiez si ce cabinet existe encore ou s’il a été repris — un autre avocat détient peut-être maintenant le dossier. Si vous êtes l’exécuteur testamentaire nommé, vous avez le droit de recevoir le testament original.

• Si vous ne pouvez pas retrouver le cabinet, demandez de l’aide à la Law Society. La Law Society of BC (le Barreau de la C.-B.) détient des centaines de milliers de dossiers de clients, y compris des testaments, qui lui ont été confiés dans le cadre de mises sous garde. Si une recherche montre que le testament est conservé dans un cabinet que vous n’arrivez pas à retrouver, la Law Society peut vous aider — vous pouvez soumettre le formulaire pour les dossiers et testaments perdus, ou appeler au 1-800-903-5300.

Une fois que vous avez le testament original et le résultat de votre recherche dans le wills registry, vous pouvez joindre les deux à votre demande d’homologation.

Avant de pouvoir demander l’homologation, la loi de la C.-B. exige que vous envoyiez un avis de votre intention de présenter une demande à certaines personnes, y compris chaque bénéficiaire nommé dans le testament. Si vous avez de la difficulté à retrouver un bénéficiaire, voici les étapes que vous pouvez suivre.

• Assurez-vous d’avoir essayé toutes les façons évidentes de le trouver : communiquer avec sa famille élargie, vérifier sa dernière adresse connue et son employeur, et vous renseigner partout où il est connu pour avoir des liens. 

• Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez retenir les services d’un service de recherche — plusieurs exercent leurs activités en C.-B. — pour le retrouver.

• S’il est toujours introuvable, vous pouvez présenter une demande au tribunal en vertu de la règle 25-2 pour obtenir une ordonnance vous dispensant de lui donner avis ou permettant de l’aviser d’une autre façon, par exemple par une annonce dans le journal. Une fois cette ordonnance obtenue, vous pouvez demander l’homologation du testament.

Nous expliquons ces étapes plus en détail ici.