Homologation du testament

Pour la plupart des demandes : essentiellement, des formalités administratives. Divers documents — y compris le testament original — sont déposés au Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments). Le Probate registry est le dépositaire officiel des documents et dossiers d’homologation déposés pour la Cour suprême de la C.-B.

Si tout est en règle, le tribunal délivre une homologation du testament. Ce document confirme que l’exécuteur testamentaire a le pouvoir d’agir en vertu du testament. L’exécuteur testamentaire peut présenter l’homologation à toute personne ou organisation qui détient des biens de la succession (comme les banques).

Si les biens de la succession actifs valent moins de 25 000 $, l’homologation n’est généralement pas requise. C’est aux institutions qui détiennent les actifs de décider si elles vous les transféreront sans homologation. Vérifiez auprès d’elles. 

L’homologation n’est pas requise pour les actifs qui sont transmis en dehors du testament

L’homologation est requise seulement pour les actifs de la succession. Les biens que possède l’auteur du testament ne font pas tous partie de la succession. Certains types d’actifs sont transmis en dehors du testament.  Cela signifie que vous pouvez les transférer à quelqu’un sans homologation du testament (même si vous aurez quand même besoin d’une copie du certificat de décès). Voici des exemples courants :

1. Actifs détenus en tenance conjointe. Il s’agit d’actifs détenus conjointement avec une autre personne. Par exemple, un compte bancaire conjoint ou une maison détenue en tenance conjointe. La tenance conjointe est un type de propriété. Habituellement, lorsqu’un des titulaires conjoints décède, sa part devient automatiquement la propriété de l’autre ou des autres propriétaires conjoints. 

2. Actifs avec un bénéficiaire désigné. Il existe certains actifs pour lesquels vous pouvez désigner (c’est-à-dire nommer) une personne comme bénéficiaire. Cette personne recevra le produit de l’actif après votre décès. Par exemple, une police d’assurance vie et un régime enregistré d’épargne-retraite comme un REER.

De nombreux couples détiennent tous leurs actifs en propriété conjointe ou avec une désignation de bénéficiaire, en partie pour éviter le processus d’homologation.

Si le défunt possédait un terrain

Si le défunt possédait des biens immobiliers autrement que en tenance conjointe, l’homologation est requise. Le land title office (bureau des titres de propriété) vous demandera de fournir une homologation du testament pour transférer les biens immobiliers. C’est le cas même si l’intérêt de l’auteur du testament dans le terrain est inférieur au seuil de 25 000 $.

Vous devrez signer certains formulaires d’homologation devant un avocat, un notaire public ou un commissaire à la prise d’affidavits. Tous les greffes du tribunal ont un tel commissaire, et certains groupes communautaires aussi. 

Lorsque vous signez un document devant l’une de ces personnes, cela signifie que vous jurez que les renseignements contenus dans le document sont vrais.

Pour déposer la demande d’homologation, vous devez payer des frais de dépôt au tribunal de 200 $.

Vous pourriez aussi devoir payer au tribunal des frais d’homologation. Ceux-ci doivent être payés avant que le tribunal ne vous accorde l’homologation du testament. Les frais d’homologation sont fondés sur la valeur brute des biens de la succession. (C’est-à-dire la valeur des biens de la succession avant les dettes.) 

Les frais sont payables selon une formule. Voir ci-dessous, à l’étape 4 de la demande d’homologation, pour obtenir des détails sur le calcul des frais d’homologation.

Le délai pour que le Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) examine et approuve les demandes d'homologation peut varier considérablement. En général, le processus prend de deux à trois mois.

Si votre demande est rejetée, le Probate registry (greffe du tribunal d’homologation des testaments) vous indiquera la raison. 

Vous pouvez corriger le problème et présenter une nouvelle demande.

"Ma femme m’a désigné comme exécuteur testamentaire dans son testament. Elle m’a légué sa succession, à moi et à nos enfants. Le seul autre legs était une bague à sa sœur. J’étais confus quant à savoir si je devais envoyer à son frère un avis de la demande d’homologation. Mon avocat m’a expliqué que si ma femme était décédée sans testament, seuls les enfants et moi aurions eu droit à la succession selon la loi. Je n’ai donc pas à envoyer à son frère un avis de la demande."

– John, Port Moody, C.-B.

Vous devez aviser certaines personnes que vous avez l’intention de demander l’homologation. Pour ce faire, remplissez le formulaire judiciaire P1, avis de demande proposée (offert ici). Vous devez remettre cet avis au moins 21 jours avant de présenter la demande d’homologation au tribunal. Cela donne aux gens la possibilité de contester votre demande.

Avec une copie du testament, postez ou remettez le formulaire rempli à :

• chaque personne nommée dans le testament comme exécuteur testamentaire ou exécuteur testamentaire remplaçant

• chaque bénéficiaire nommé dans le testament (il n’y a pas de seuil minimal; si une personne recevra ou pourrait recevoir un montant d’argent ou un bien en vertu du testament, vous devez lui donner un avis)

• l’époux ou conjoint et les enfants du défunt (parce qu’ils ont le droit de contester le testament)

• chaque personne qui aurait droit à une part de la succession s’il n’y avait pas eu de testament

• toute personne qui vous a signifié une citation relativement au défunt (par exemple, une citation vous obligeant à demander l’homologation)

• si le défunt était citoyen nisga’a, le gouvernement Nisga’a Lisims

• si le défunt était membre d’une Première Nation visée par un traité, la Première Nation visée par le traité

• si l’une des personnes que vous devez aviser est un adulte mentalement inapte, le Public Guardian and Trustee (Curateur public), ainsi que le représentant de l’adulte (comme un fondé de pouvoir en vertu d’une procuration)

• si l’une des personnes que vous devez aviser est un mineur, le ou les tuteurs du mineur, et dans certaines situations, le Public Guardian and Trustee

Vous devez préparer plusieurs documents. Une demande d’homologation typique comprendra les documents suivants :

• Présentation de la demande de concession successorale, dans le formulaire judiciaire P2. Ce formulaire donne des détails sur votre demande d’homologation.

• Affidavit du demandeur, dans le formulaire judiciaire P3 ou P4. Ce formulaire vous identifie et indique votre lien avec le défunt.

• Affidavits de signification, dans le formulaire judiciaire P9. Ensemble, ils confirment que l’avis de la demande a été remis à toutes les personnes concernées.

• Affidavit de l’actif et du passif, dans le formulaire judiciaire P10 ou P11. Ce formulaire énumère tous les biens et toutes les dettes du défunt qui vous sont transmis en vertu du testament.

• La version originale signée du testament, ou, si l’original n’existe pas, une copie du testament. Vous devrez aussi déposer une preuve à l’appui indiquant qu’il s’agit d’une copie du testament valide. Le tribunal peut accepter ou refuser la copie. 

• Deux copies d’un certificat de recherche de testament, ainsi que toute recherche de testament connexe. Vous pouvez les obtenir en effectuant une recherche dans le wills registry (registre des testaments).

D’autres documents peuvent être requis. Par exemple, des formulaires pour traiter des questions liées au testament, pour être dispensé de donner un avis, ou lorsqu’un exécuteur testamentaire renonce à sa charge.

Déposez la demande d’homologation au Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) de la Cour suprême de la C.-B.. Cela doit être fait en personne. Cela ne peut pas être fait par la poste. Pour trouver le Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) le plus proche, vous pouvez communiquer avec Enquiry BC en appelant au 1-800-663-7867 (sans frais).

Lorsque vous déposez la demande, vous devrez payer des frais de dépôt au tribunal. Les frais sont actuellement de 200 $. Si la succession a une valeur inférieure à 25,000 $, vous n’avez pas à payer ces frais.

Une fois la demande examinée, le Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments) évaluera les frais d’homologation que vous devez payer. Ceux-ci doivent être payés avant que le tribunal vous délivre une homologation du testament. 

Les frais d’homologation sont fondés sur la valeur brute des biens de la succession (moins les dettes garanties) qui se trouvaient en Colombie-Britannique au moment du décès. Si le défunt résidait habituellement en Colombie-Britannique immédiatement avant son décès, vous devrez aussi payer des frais d’homologation sur les biens incorporels (non matériels) situés à l’extérieur de la province, comme les comptes bancaires ou les placements.

Si la valeur des biens de la succession dépasse 25,000 $, des frais sont payables selon le barème suivant.

Par exemple, si la valeur brute des biens de la succession est de 125,000 $, les frais d’homologation seront de 1,200 $ :

6 $ x 25 (pour chaque tranche de 1,000 $ entre 25,000 $ et 50,000 $) = 150 $

14 $ x 75 (pour chaque tranche de 1,000 $ entre 50,000 $ et 125,000 $) = 1,050 $

= 1,200 $

Ces frais d’homologation s’ajoutent aux droits de dépôt de 200 $ au tribunal.

Une fois l’homologation accordée, vous pouvez passer aux étapes restantes de l’administration de la succession.