La succession de mon père comprend un bien locatif avec des locataires. En tant qu’exécuteur testamentaire, que dois-je savoir?

S’occuper d’un bien locatif tout en faisant le deuil d’un parent ajoute de la complexité à une période déjà difficile. Il est normal d’avoir de forts liens affectifs avec une maison familiale. Cela peut coexister avec le fait que d’autres personnes y ont aussi établi leur chez-soi. Il vaut aussi la peine de reconnaître que les locataires de votre père y ont également construit leur vie — et la loi en tient compte.

Un contrat de location se poursuit même si le propriétaire décède

Si un propriétaire décède, l’exécuteur testamentaire de sa succession devient le propriétaire. Les protections en matière de location en C.-B. existent en partie parce que les locataires sont souvent dans une situation plus vulnérable que les propriétaires. Cela est aussi vrai lorsque le propriétaire est une succession que lorsqu’il s’agit d’une personne.

Même s’il n’y avait pas d’entente écrite, les locataires ont le droit de rester en vertu de leur contrat de location actuel. Autrement dit, vous devez respecter l’entente existante et vous conformer à la Residential Tenancy Act (Loi sur la location à usage d’habitation). En pratique, cela signifie que vous :

• ne pouvez pas entrer dans le logement sans donner l’avis exigé par la loi

• pouvez continuer de percevoir le loyer, mais ne pouvez pas l’augmenter au-delà des plafonds légaux d’augmentation de loyer

• devez entretenir le bien locatif et répondre aux demandes de réparation

• ne pouvez mettre fin au contrat de location que conformément aux règles strictes concernant les évictions

Décider quoi faire du bien

Vous ne pouvez pas demander aux locataires de partir en vous fondant sur un lien affectif ou familial avec la maison. Les locataires ont le droit légal de rester dans leur logement. Cela peut être frustrant lorsque vous essayez de régler la succession, mais ces protections existent pour de bonnes raisons.

En même temps, vous devez exécuter les instructions du testament de votre père. Si vous prévoyez de transférer le bien à un bénéficiaire ou de le vendre à quelqu’un, vous ne pouvez mettre fin au contrat de location qu’en donnant un avis approprié et pour certains motifs reconnus par la loi. Nous expliquons ici certains des motifs les plus courants. Si vous ne respectez pas ces règles, la succession pourrait faire face à des pénalités ou les locataires pourraient contester l’éviction. Cela pourrait retarder davantage le règlement de la succession.

Si vous n’êtes pas certain des lois sur la location en C.-B. ou de vos obligations, parler à un avocat qui s’occupe de questions de location résidentielle peut vous rassurer. Par exemple, il peut vous indiquer si, quand et comment un membre proche de la famille pourrait emménager dans la maison.