La succession de mon père comprend un bien locatif avec des locataires. En tant qu’exécuteur testamentaire, que dois-je savoir?

S’occuper d’un bien locatif tout en faisant le deuil d’un parent ajoute de la complexité à une période déjà difficile. Il est normal de ressentir un fort attachement émotionnel à une maison familiale. Cela peut coexister avec le fait que d’autres personnes y ont aussi établi leur chez-soi. Il vaut aussi la peine de reconnaître que les locataires de votre père y ont également construit leur vie — et la loi en tient compte.  

Un contrat de location se poursuit même si un propriétaire décède

Si un propriétaire décède, l’exécuteur testamentaire de sa succession devient le propriétaire. Les protections locatives de la C.-B. existent en partie parce que les locataires sont souvent dans une situation plus vulnérable que les propriétaires. Cela est tout aussi vrai lorsque le propriétaire est une succession que lorsqu’il s’agit d’une personne.

Même s’il n’y avait aucune entente écrite, les locataires ont le droit de rester selon leur contrat de location actuel. Autrement dit, vous devez respecter l’entente existante et vous conformer à la Residential Tenancy Act (Loi sur la location à usage d'habitation) de la C.-B. Concrètement, cela signifie que vous :

• ne pouvez pas entrer dans le logement sans donner l’avis exigé par la loi

• pouvez continuer à percevoir le loyer, mais ne pouvez pas l’augmenter au-delà des plafonds légaux

• devez entretenir le bien locatif et répondre aux demandes de réparation

• ne pouvez mettre fin au contrat de location que conformément aux règles strictes sur les évictions

Décider quoi faire du bien

Vous ne pouvez pas demander aux locataires de partir en vous fondant sur un attachement émotionnel ou familial à la maison. Les locataires ont le droit légal de rester dans leur logement.

En même temps, vous devez exécuter les instructions du testament de votre père. Si vous prévoyez de transférer le bien à un bénéficiaire ou de le vendre à quelqu’un, vous ne pouvez mettre fin au contrat de location qu’en donnant un avis approprié et pour certaines raisons reconnues par la loi. Nous expliquons ici certaines des raisons les plus courantes. Si vous ne respectez pas ces règles, la succession pourrait subir des pénalités ou les locataires pourraient contester l’éviction. Cela pourrait retarder davantage le règlement de la succession.

Si vous n’êtes pas certain des lois locatives de la C.-B. ou de vos obligations, parler à un avocat qui s’occupe de questions de location résidentielle peut vous rassurer. Par exemple, il peut vous indiquer si, quand et comment un proche parent pourrait emménager dans la maison.