Contester le testament de votre époux ou de votre parent

Si votre époux ou l’un de vos parents est décédé et que vous n’êtes pas satisfait de ce qu’il vous a laissé dans son testament — ou s’il vous a complètement exclu — vous pouvez contester le testament devant le tribunal. 

En général, l’auteur du testament a le droit de répartir ses biens comme il le souhaite. Toutefois, selon la loi en C.-B., vous pouvez contester devant le tribunal le testament de votre époux ou de l’un de vos parents si vous estimez qu’il ne prévoit pas une « disposition suffisante pour votre entretien et votre soutien convenables ». Cela s’appelle une demande en modification du testament. Vous demandez au tribunal de réécrire le testament et de redistribuer la succession en votre faveur.

Selon le droit successoral, vous êtes le conjoint d’une personne décédée si vous :

• étiez marié au moment de son décès, ou

• aviez vécu avec elle dans une relation semblable au mariage pendant au moins deux ans avant son décès. 

Les « relations semblables au mariage » comprennent les relations de common law (droit coutumier). Dans ces situations, les deux personnes :

• n’avaient pas besoin d’avoir vécu ensemble

• devaient avoir été dans une relation semblable au mariage pendant deux ans (mais pas nécessairement pendant les deux années qui ont immédiatement précédé le décès de la personne décédée)

Vous avez le droit de faire une demande en modification du testament contre la succession de votre parent si vous êtes son enfant biologique (peu importe votre âge, que vous soyez né dans le mariage ou hors mariage). Ou si vous avez été légalement adopté. 

Sinon, vous n’y avez pas droit. À titre d’exemple, si vous êtes son beau-fils, vous ne pouvez pas faire une demande en modification du testament. Vous ne pouvez pas non plus faire une demande si vous êtes un enfant biologique, mais qu’une autre personne vous a adopté et élevé. (À moins que cette personne soit le conjoint de votre parent.) 

Si vous n’êtes pas l’époux ni l’enfant du défunt — seulement un ami ou un autre membre de la famille — vous n’avez pas le droit de présenter une demande en modification du testament. Autrement dit, vous ne pouvez pas demander au tribunal de modifier le testament simplement parce qu’il est injuste et ne prévoit pas assez pour vous. 

Cependant, vous pourriez peut-être contester le testament pour d’autres motifs. Par exemple, vous pourriez invoquer ce qu’on appelle l’enrichissement sans cause. Disons que vous avez accepté de fournir des services personnels à une personne âgée. En échange, elle vous a promis une part de sa succession à son décès. Mais elle n’a jamais respecté sa promesse. Vous pourriez soutenir que la succession s’est enrichie sans cause à vos dépens. Il est préférable d’obtenir un avis juridique si vous pensez que cela pourrait s’appliquer à votre situation.

Si vous présentez une demande en modification du testament, le tribunal peut décider de modifier le testament s’il estime qu’il est équitable de le faire dans votre situation particulière. Le tribunal tiendra compte de nombreux éléments pour prendre cette décision, notamment :

• les raisons du testateur pour lesquelles il a réparti ses biens comme il l’a fait

• la valeur et la nature de l’argent et des biens du testateur

• votre situation financière 

• la situation financière des autres bénéficiaires

• la nature de votre relation avec le testateur

• si vous dépendiez financièrement du testateur et dans quelle mesure

• toute entente avec son époux concernant la façon de répartir sa succession

• tout bien transmis hors de la succession à vous ou à d’autres personnes

• tout cadeau qu’il vous a fait, ou qu’il a fait à d’autres, de son vivant

Qu’aurait fait la personne dite « raisonnable qui rédige un testament »? C’est la question que le tribunal se posera. Si le testament reflète une colère irrationnelle ou du favoritisme, ou s’il ignore les véritables besoins de l’époux ou des enfants du testateur, sans bonne raison, le tribunal peut modifier le testament pour le rendre plus juste. Le tribunal cherche à arriver à un résultat « adéquat, juste et équitable ». 

Enfants adultes

« Mon père et moi avions une très bonne relation — jusqu’à ce qu’il découvre que j’étais gai. À partir de ce moment, nous nous sommes éloignés. Il me tolérait lors des réunions de famille pendant bien 10 ans environ. Mais depuis la mort de maman, nous nous sommes à peine vus. Il a refusé d’assister à mon mariage et n’a même jamais rencontré mes enfants (ses petits-enfants) ! Je n’ai pas été surpris qu’il ait tout laissé à ma sœur — il n’y avait là aucun mode de vie à désapprouver. Mais mon avocat dit que le fait que je sois gai n’est pas un facteur qui, dans la société d’aujourd’hui, justifierait que mon père m’exclue de son testament. »

– Oscar, Vernon, C.-B.

Les tribunaux ont généralement conclu qu’il existe une obligation morale de prévoir quelque chose pour des enfants adultes autonomes s’il y a suffisamment d’actifs. Mais il arrive que les raisons d’un testateur pour exclure son enfant adulte du testament soient valables et rationnelles. Dans ce cas, le tribunal peut conclure qu’il n’y avait pas une telle obligation.

Si un enfant adulte en situation de handicap est exclu du testament, le tribunal peut conclure qu’il existait une obligation morale et légale de prévoir quelque chose pour lui. Parfois, ces enfants sont exclus de la succession pour des raisons bien intentionnées — par crainte que cet argent réduise ou fasse cesser les prestations d’aide sociale de l’enfant adulte. Mais ce n’est pas toujours ce qui se passe. Il est préférable de consulter un avocat pour vous assurer que votre enfant adulte à charge reçoive le montant maximal auquel il peut avoir droit.

Si vous voulez présenter une demande en modification du testament, vous devriez consulter un avocat. Ce genre de litige est habituellement complexe. Un avocat peut vous dire s’il pense que votre demande aura du succès. Il peut aussi vous guider dans le processus judiciaire.

Quand vous cherchez un avocat pour prendre votre dossier, n’hésitez pas à comparer plusieurs options. Demandez à l’avocat combien cela coûtera. Vous devriez pouvoir obtenir quelques estimations gratuites. 

Même si vous avez un dossier solide, il n’y a aucune garantie. Réfléchissez aux risques et aux conséquences avant de présenter une demande. 

Quelle est votre situation financière? Pouvez-vous vous permettre de perdre? Les poursuites judiciaires peuvent coûter cher. Même si vous gagnez, vos frais juridiques ne seront généralement pas payés par la succession. Vous devrez donc payer votre propre avocat. Si vous n’avez pas gain de cause, le tribunal peut vous ordonner de payer la totalité ou une partie des frais juridiques de la partie qui a eu gain de cause. 

Si vous avez gain de cause, cela détruira-t-il vos relations familiales? L’héritage est un sujet chargé d’émotion. Votre poursuite nommera probablement d’autres membres de votre famille comme défendeurs. Sans surprise, ce genre de conflit peut détériorer les relations avec des frères et sœurs, des parents survivants, des beaux-parents et d’autres membres de la famille. 

La situation de chacun est différente. Prenez du recul et réfléchissez à vos priorités avant de prendre une décision définitive d’engager des poursuites.

Il y a des délais juridiques, appelés délais de prescription, qui doivent être respectés. Si vous manquez ces délais, il sera peut-être trop tard. 

Pour commencer une réclamation, vous devez déposer un avis de réclamation civile au tribunal dans les 180 jours suivant la date où une homologation du testament ou des lettres d’administration sont délivrées par le Probate registry (greffe du tribunal d'homologation des testaments). (L’ordonnance confirme que le testament est légalement valide et qu’il peut être exécuté.) Si vous présentez la réclamation plus de 180 jours après la délivrance de l’ordonnance, la possibilité de modifier le testament sera probablement perdue. Si vous voulez présenter une réclamation, vous devriez parler à un avocat immédiatement.

Vous devez aussi signifier la réclamation à chacun des défendeurs dans les 210 jours suivant la délivrance de l’ordonnance. Dans une demande en modification du testament, les défendeurs comprennent tout époux survivant, tous les enfants du testateur, tous les bénéficiaires nommés dans le testament et l’exécuteur testamentaire.

Lorsque vous fixez une date d’audience, vous ne voyez habituellement pas le juge le lendemain. Ni même le mois suivant. Les procès peuvent prendre beaucoup de temps avant d’être réglés. 

Même si vous avez déjà commencé une demande en modification du testament, il peut être possible de régler le différend hors cour. Cela consiste à en arriver à une entente avec l’autre partie sur ce qui est équitable. Une affaire peut être réglée à tout moment avant que le juge rende ses motifs de jugement. 

Les demandes en modification du testament sont souvent réglées dans le cadre d’une médiation. La médiation est moins formelle qu’une démarche devant le tribunal et coûte beaucoup moins cher. Nous expliquons ici comment fonctionne la médiation. Si la médiation réussit, vous conclurez une entente de règlement, ce qui réglera le différend. 

Si vous voulez laisser à votre époux ou à votre enfant soit rien du tout, soit moins que ce à quoi il pourrait raisonnablement s’attendre, demandez conseil à un avocat en planification successorale. Il peut vous aider à structurer vos biens comme vous le souhaitez. Il pourrait vous suggérer de transférer des biens à l’extérieur de votre testament, par exemple au moyen d’une propriété conjointe ou d’une fiducie. Quand une personne conteste un testament, elle ne peut avoir accès qu’aux biens de la succession. Elle ne peut habituellement pas toucher aux biens qui ont été transférés en dehors du testament. (Bien qu’il y ait des exceptions!)

Comme il est expliqué ici, certains avocats peuvent vous suggérer d’expliquer vos raisons d’exclure votre époux ou votre enfant dans un document distinct ou une lettre que vous conservez avec votre testament. Si vous faites cela, vous devrez quand même montrer que vous avez au moins pris en considération votre époux et vos enfants ainsi que votre obligation de subvenir à leurs besoins. Cela ne garantit pas qu’ils ne recevront rien s’ils contestent le testament devant le tribunal. 

Si vous envisagez cette option, parlez à un avocat.

Comme pour toutes les demandes en modification du testament, la question de savoir si le tribunal modifiera le testament en votre faveur, et dans quelle mesure, dépendra des circonstances. Supposons que vous et votre époux vous soyez rencontrés plus tard dans la vie. Vous aviez accumulé votre patrimoine de façon indépendante. Chacun de vous avait ses propres enfants. Vous aviez convenu qu’à votre décès, chacun s’occuperait de ses propres enfants (et non l’un de l’autre). 

Dans ce cas, le tribunal hésiterait à ignorer complètement votre volonté commune de vous exclure mutuellement de vos testaments. En même temps, l’obligation de subvenir aux besoins d’un époux survivant demeure pertinente. Parmi les autres facteurs que le tribunal peut prendre en compte, il y a :

• la durée de votre relation

• le moment où les biens de votre époux ont été acquis et la façon dont ils l’ont été

• votre situation financière

• les obligations concurrentes de votre époux envers ses enfants adultes issus de son premier mariage

• la valeur de sa succession

• les cadeaux qu’il vous a faits à l’extérieur du testament

• tout soutien financier que votre époux aurait eu l’obligation légale de vous fournir (de son vivant) si vous vous étiez séparés durant sa vie

• toute entente que vous et votre époux aviez au sujet de savoir si vous vous laisseriez quoi que ce soit à votre décès 

• si vous et votre époux partagiez les dépenses, ou si l’un de vous payait toutes les dépenses pour vous deux