En tant que bénéficiaire d’un testament, en quoi consiste la demande d’un cautionnement successoral?
Mon père a nommé mon frère comme son exécuteur testamentaire. Mon frère et moi sommes en mauvais termes; nous ne nous sommes pas parlé depuis 10 ans. J’ai peur qu’il ne respecte pas les volontés de mon père et qu’il fasse simplement ce qu’il veut avec les actifs. J’ai entendu dire que vous pouvez demander au tribunal d’exiger un cautionnement pour protéger les actifs de la succession et veiller à ce que l’exécuteur testamentaire fasse bien son travail.
Bob
Sechelt, C.-B.
Selon la loi de la C.-B., une personne ayant un intérêt dans une succession peut demander au tribunal d’exiger que l’exécuteur testamentaire fournisse un cautionnement successoral. Un cautionnement successoral est une garantie déposée auprès du tribunal. Un tel cautionnement peut être obtenu auprès d’une compagnie de cautionnement. La compagnie exige des frais annuels (semblables à une prime d’assurance) pour fournir le cautionnement.
S’il y a des problèmes
Si l’exécuteur testamentaire ne remplit pas ses fonctions, il devra rembourser à la compagnie de cautionnement le montant total du cautionnement. Entre-temps, l’argent du cautionnement détenu par le tribunal peut servir à payer les bénéficiaires et les créanciers. Cela fonctionne comme une police d’assurance et protège les biens de la succession si l’exécuteur testamentaire agit mal, pour ainsi dire.
Si le testament dit que l’exécuteur testamentaire doit obtenir un cautionnement successoral, il est alors obligé de le faire. Sinon, le tribunal ne lui accordera pas l’homologation et il ne pourra pas prendre le contrôle des biens de la succession. Si le testament ne demande pas à l’exécuteur testamentaire d’obtenir un cautionnement, il peut être difficile de convaincre un tribunal d’en exiger un.
Vous devez savoir ceci : les frais annuels de cautionnement sont élevés et sont facturés à la succession. Donc, obtenir un cautionnement réduit la somme d’argent disponible pour les bénéficiaires.
Si vous (comme bénéficiaire) vous inquiétez du choix de l’exécuteur testamentaire par l’auteur du testament parce que vous êtes en mauvais termes avec cette personne, il existe probablement de meilleures options que de demander un cautionnement. Chaque succession est différente. Dans ces circonstances, il peut être plus sensé de demander une ordonnance pour remplacer l’exécuteur testamentaire ou, comme solution de rechange, une ordonnance pour être nommé coexécuteur testamentaire.
Michael Scott
Clark Wilson LLP